Le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, est maintenant une loi. Ce projet de loi du gouvernement a légalisé l’accès au cannabis récréatif au Canada lorsqu’il est entré en vigueur le 17 octobre 2018. Il a reçu la sanction royale lors d’une cérémonie au Sénat qui s’est déroulée le 21 juin 2018.
Le projet de loi, qui contrôle et règle également la façon dont le cannabis est cultivé, distribué et vendu, a été déposé et lu pour la première fois au Sénat le 28 novembre 2017. Il a été adopté par la Chambre des communes le 27 novembre 2017.
Le projet de loi C-45 a été adopté en deuxième lecture au Sénat le 22 mars 2018 et renvoyé au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Quatre autres comités du Sénat ont aussi étudié des aspects du projet de loi.
Le rapport du comité, avec les amendements au projet de loi, a été adopté avec dissidence le 30 mai 2018.
Le 31 mai 2018, le débat a commencé en troisième lecture. En vertu d’une motion adoptée à la Chambre, les discours et les amendements ont été regroupés par thème :
- le 31 mai : questions relatives à la production de cannabis
- le 1 juin : questions relatives à la vente et la distribution de cannabis
- le 4 juin : questions sur les enjeux internationaux concernant le cannabis
- le 5 juin : questions relatives aux sanctions pénales
- le 6 juin : questions relatives à la consommation de cannabis, à la santé publique et les questions relatives aux peuples autochtones.
Le vote en troisième lecture a eu lieu le 7 juin 2018. Le projet de loi C-45, tel qu’amendé, a été adopté par 56 voix contre 30, avec une abstention. La Chambre des communes a accepté certains amendements proposés par le Sénat.
Le 19 juin 2018, les sénateurs ont voté à 52 contre 29 (avec deux abstentions) pour adopter la motion qui a informé la Chambre des communes de la décision du Sénat de ne pas insister sur les amendements proposés par le Sénat avec lesquels la Chambre était en désaccord.
PROGRÈS DE LA LÉGISLATION
RESOURCES: Comment un projet de loi devient une loi Le Sénat expliqué
DÉBAT SUR UN MESSAGE QUI A ÉTÉ REÇU DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
SOCI - Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le projet de loi C-45 a été renvoyé au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie après avoir été adopté à la deuxième lecture au Sénat le 22 mars 2018.
Le rapport du comité, et ses amendements, a été présenté au Sénat le 29 mai 2018.
Le lundi 28 mai 2018
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Le vendredi 25 mai 2018
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Le jeudi 24 mai 2018
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Le mercredi 23 mai 2018
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Le mardi 22 mai 2018
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Le jeudi 10 mai 2018
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Le mercredi 9 mai 2018
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À la suite d’une motion adoptée le 15 février 2018, quatre autres comités du Sénat ont étudié certains aspects du projet de loi.
AEFA - Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international
Le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international a examiné la teneur du projet de loi en ce qui concerne les obligations internationales du Canada.
APPA - Comité sénatorial des peuples autochtones
Le Comité sénatorial des peuples autochtones a examiné la teneur du projet de loi en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada.
LCJC - Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a examiné la teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi.
SECD - Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense
Le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a examiné la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les frontières du Canada.
Loi sur le cannabis au Sénat : Suivez ce Moment pour des nouvelles au sujet du projet de loi #C45 à la troisième lecture.
Loi sur le cannabis au Sénat : Suivez ce Moment pour des nouvelles au sujet du projet de loi #C45 à la deuxième lecture.
Première lecture du projet de loi C-45
Projet de loi 26 : An Act to Control and Regulate Cannabis
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 15 décembre 2017.
Projet de loi 29 : An Act to Reduce Cannabis and Alcohol Impaired Driving
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 15 décembre 2017.
Projet de loi 6 : Gaming and Liquor Statutes Amendment Act, 2018
Dernières nouvelles : Adoptée en troisième lecture le 30 mai 2018.
En bref :
- Doit avoir 18 ans pour acheter ou posséder du cannabis.
- Les détaillants privés exploitent leurs magasins physiques sous la surveillance de la commission des alcools de la province; le gouvernement provincial s’occupe des ventes au détail en ligne.
- La vente de cannabis n’est pas autorisée là où de l’alcool, des produits pharmaceutiques ou du tabac sont vendus.
- Tolérance zéro appliquée à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, dans le cas des conducteurs assujettis au programme de délivrance graduelle des permis de conduire.
- Maximum de quatre plantes de cannabis par résidence; les propriétaires et les associations de copropriétaires peuvent limiter la culture du cannabis.
SOURCE : Gouvernement de l’Alberta
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
Projet de loi 30 : Cannabis Control and Licensing Act
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 31 mai 2018.
Projet de loi 31 : Cannabis Distribution Act
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 31 mai 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans pour acheter ou posséder du cannabis.
- La province utilise un modèle de distribution en gros géré par le gouvernement par l’intermédiaire de son système de distribution des alcools.
- La vente de cannabis par les détaillants privés et publics est permise.
- La consommation de cannabis est généralement permise aux endroits où la consommation du tabac est permise. Cependant, la consommation à des fins non médicales est interdite dans les lieux fréquentés par des enfants, y compris les plages, les parcs et les terrains de jeux.
- Maximum de quatre plantes de cannabis par résidence.
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
Projet de loi 29 : An Act to Respond to the Legalization of Cannabis
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 12 juin 2018.
Projet de loi 31 : Cannabis Taxation Agreement Act
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 12 juin 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans pour acheter ou posséder du cannabis.
- La société des alcools de la province sera en charge de la vente au détail du cannabis par l’intermédiaire d’une filiale.
- La consommation est permise seulement dans les résidences privées, avec certaines exceptions.
- La culture du cannabis doit être effectuée dans une résidence privée et les plantes doivent être inaccessibles aux résidents âgés de moins de 19 ans.
SOURCE : Gouvernement de l' Île-du-Prince-Édouard
Dernière mise à jour : 20 août 2018
Projet de loi 25 : Loi sur la réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives)
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 2 juin 2017.
Projet de loi 11 : Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la société manitobaine des alcools et des loteries
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 4 juin 2018.
Projet de loi 25 : Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des nonfumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs)
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 4 juin 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans pour acheter ou posséder du cannabis.
- La Liquor and Gaming Authority réglemente l’achat, l’entreposage, la distribution et la vente au détail du cannabis; la Manitoba Liquor and Lotteries Corporation gère l’approvisionnement provincial en cannabis et suit la vente.
- Les détaillants privés sont en charge de la vente du cannabis aux consommateurs.
- Les communautés manitobaines sont autorisées à tenir un plébiscite sur l’interdiction du cannabis.
- La culture du cannabis dans les résidences privées n’est pas permise.
SOURCE : Gouvernement du Manitoba
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
Projet de loi 16 : Loi sur la réglementation du cannabis
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 16 mars 2018.
Projet de loi 17 : Loi constituant la Société de gestion du cannabis
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 16 mars 2018.
Projet de loi 18 : Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 16 mars 2018.
Projet de loi 20 : Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Nouveau Brunswick
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 16 mars 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans pour acheter ou posséder du cannabis.
- Le cannabis gardé ou cultivé dans une résidence privée doit être conservé dans un contenant ou une pièce sous clé.
- La société des alcools de la province est en charge de la vente au détail du cannabis par l’intermédiaire d’une filiale.
SOURCE : Gouvernement du Nouveau Brunswick
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
Projet de loi 108 : Cannabis Control Act
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 18 avril 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans pour acheter ou posséder du cannabis.
- La distribution et la vente du cannabis sont gérées par la société des alcools de la province.
- La consommation du cannabis en public est limitée; elle sera réglementée par le projet de loi provincial Smoke-free Places Act.
- Maximum de quatre plantes de cannabis par résidence.
- La consommation de cannabis dans un véhicule est interdite.
SOURCE : Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
Projet de loi 3 : Loi modifiant certaines lois concernant le cannabis
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 13 juin 2018.
Projet de loi 7 : Loi sur le cannabis
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 13 juin 2018.
En bref :
- La consommation et la possession du cannabis à des fins récréatives sont interdites dans les véhicules personnels.
- Les policiers ont le droit d’exécuter les perquisitions et saisies sans mandat dans certains cas où il existe des motifs raisonnables de croire que le cannabis est présent dans un véhicule personnel ou qu’une personne qui voyage dans un véhicule personnel en possède.
- Le territoire gérera la distribution et la vente du cannabis par l’intermédiaire de la Régie des alcools.
- Des consultations publiques seront exigées avant l’ouverture d’un magasin ou d’un salon de cannabis.
- La culture du cannabis dans les résidences privées n’est pas permise.
Dernière mise à jour : 20 août 2018
Projet de loi 174 : Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.
Projet de loi 36 : Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 17 octobre 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans pour acheter, posséder ou cultiver du cannabis.
- Le projet de loi 36 abroge des aspects du projet de loi 174 qui interdisent la consommation de cannabis en public.
- Le projet de loi 36 abroge des aspects du projet de loi 174 qui limitent la distribution et la vente du cannabis à la province par le biais de la Régie des alcools; les détaillants privés pourraient aussi en vendre.
- Les municipalités auront le droit d’interdire les détaillants privés s’ils adoptent une résolution au plus tard le 22 janvier 2019.
- Maximum de quatre plants de cannabis par résidence.
SOURCE : Gouvernement de l’Ontario
Dernière mise à jour : 17 octobre 2018
Projet de loi 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 1 novembre 2019.
Projet de loi 2 : Loi resserrant l’encadrement du cannabis
Dernières nouvelles : Adopté à la deuxième lecture le 14 mai 2019 et renvoyé at la Commission de la santé et des services sociaux.
En bref :
- Le projet de loi 2 hausse de 18 à 21 ans l’âge minimal requis pour acheter ou posséder du cannabis.
- Le projet de loi 2 interdit la possession de cannabis sur le terrain ou dans les bâtiments d’un enseignement collégial ou universitaire, à l’exception des résidences universitaires.
- La province continue d’être en charge de la distribution et de la vente par l’intermédiaire de la Société québécoise du cannabis.
- La tolérance zéro sera appliquée à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis.
- La culture du cannabis dans les résidences privées n’est toujours pas permise.
SOURCE : Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour : 14 janvier 2020
Projet de loi 112 : The Miscellaneous Vehicle and Driving Statues (Cannabis Legislation) Amendment Act, 2017
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 30 mai 2018.
Projet de loi 115 : The Residential Tenancies Amendment Act, 2017
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 30 mai 2018.
Projet de loi 121 : The Cannabis Control (Saskatchewan) Act
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 30 mai 2018.
Projet de loi 122 : The Cannabis Control (Saskatchewan) Consequential Amendments Act, 2018
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 30 mai 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans ou plus pour consommer du cannabis à des fins non médicinales.
- Tolérance zéro pour la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
- Consommation interdite dans les espaces publics (y compris les écoles et les garderies).
- La province interdit la possession de quelque quantité que ce soit par un mineur; les infractions sont passibles d’amendes et de saisie; la possession de plus de cinq grammes constitue une infraction criminelle aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
- Maximum de quatre plantes de cannabis par résidence; les propriétaires peuvent limiter la culture du cannabis.
- La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLGA) a choisi 51 magasins dans 32 communautés pour vendre du cannabis.
SOURCE : Gouvernement de la Saskatchewan
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
Projet de loi 20 : Cannabis Control Act
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 31 mai 2018.
Projet de loi 23 : Liquor Corporation Act
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 31 mai 2018.
Projet de loi 22 : An Act to Amend the Smoke-Free Environment Act, 2005
Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 31 mai 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans pour acheter ou posséder du cannabis.
- La consommation est permise seulement dans les résidences privées.
- Un maximum de quatre plantes de cannabis par résidence.
- La société des alcools de la province est chargée, entre autres, d’acheter et d’importer le cannabis et d’en contrôler la vente.
- Le cannabis sera vendu par des détaillants privés.
SOURCE : Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
Projet de loi 6 : Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis Dernières nouvelles : A reçu la sanction royale le 1 juin 2018.
En bref :
- Doit avoir 19 ans pour acheter ou posséder du cannabis.
- La commission des alcools des Territoires est chargée d’importer et de vendre le cannabis.
- Les communautés des Territoires du Nord-Ouest sont autorisées à tenir un plébiscite sur l’interdiction du cannabis.
- La consommation de cannabis en public est assujettie à des restrictions.
- Maximum de quatre plantes de cannabis par résidence.
SOURCE : Gouvernement des Territoires du Nord Ouest
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
Projet de loi 15 : Loi sur contrôle et la réglementation du cannabis Dernières nouvelles : Adoptée en première lecture le 8 mars 2018.
En bref :
- Devrait avoir 19 ans pour acheter, posséder ou cultiver du cannabis.
- Le gouvernement du territoire posséderait et exploiterait au moins un magasin de détail et offrirait la possibilité d’acheter du cannabis en ligne.
- La vente au détail privée serait autorisée sous un système contrôlé de délivrance de permis.
- Au départ, la consommation de cannabis ne serait permise que dans des résidences privées et dans les lieux contigus.
- Maximum de quatre plantes de cannabis par résidence.
SOURCE : Gouvernement du Yukon
Dernière mise à jour : 15 juin 2018
*Veuillez noter que le 31 juillet 2022, le nom du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a été changé au Comité sénatorial de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Apprenez-en plus sur ce changement ici.
