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Communiqué
Il faut améliorer la loi précipitée sur l’intoxication extrême, indique un nouveau rapport d’un comité sénatorial
27 avril 2023
Communiqué
Le comité des affaires juridiques du Sénat publie un rapport sur une étude préalable du projet de loi C-7
10 décembre 2020
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Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir à l’étude au Sénat
7 décembre 2020
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Loi sur le cannabis au Sénat
17 octobre 2018
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Le comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat adopte un rapport sur le projet de loi sur le cannabis
2 mai 2018
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16 février 2018
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Rétablir la justice au sein d’un système judiciaire canadien congestionné
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14 juin 2017
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La loi électorale doit être renforcée pour contrer l’influence étrangère lors d’élections
8 juin 2017
COMMUNIQUÉ
Des sénateurs demandent des clarifications sur la décision de la Cour suprême
1 décembre 2016
COMMUNIQUÉ
Des sénateurs condamnent l’inaction du gouvernement fédéral dans le dossier des délais judiciaires
29 septembre 2016
Nouvelles
Concevoir la justice différemment
26 septembre 2016
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