Communiqué

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le comité des affaires juridiques du Sénat publie un rapport sur une étude préalable du projet de loi C-7

10 décembre 2020


Ottawa – Le projet de loi du gouvernement fédéral qui vise à modifier le régime d’aide médicale à mourir au Canada demeure contentieux alors que les législateurs, les médecins, les groupes de défenses d’intérêts et bien d’autres doivent composer avec ses profondes implications juridiques et éthiques, selon le rapport d’un comité sénatorial publié jeudi.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a effectué une étude préalable du projet de loi C‑7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui fait toujours l’objet de débats dans le cadre de sa troisième lecture à la Chambre des communes. Plus de 80 témoins ont communiqué leurs points de vue aux membres du comité pendant cinq jours d’audiences bien remplis.

Le rapport du comité donne un aperçu des principales questions soulevées lors des audiences. Par exemple, les défenseurs des droits des personnes handicapées craignent que la suppression de l’exigence légale selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être « raisonnablement prévisible » pour pouvoir demander une aide médicale à mourir alimente les préjugés à l’égard des personnes handicapées et donne à penser que certaines vies ne valent pas la peine d’être vécues. D’autres ont exprimé que les personnes qui vivent des souffrances irrémédiables et intolérables devraient avoir accès à l’aide médicale à mourir afin de préserver leur dignité et leur autonomie personnelle.

Le 11 septembre 2019, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec a déclaré que le fait de limiter l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. La suspension de sa déclaration d’invalidité a été prolongée jusqu’au 18 décembre 2020.

En bref

  • Les 81 témoins qui ont comparu devant le comité comprenaient des juristes, des médecins, des représentants autochtones, des défenseurs de la santé mentale, des représentants de groupes religieux et des aidants. Les ministres de la Justice, de la Santé ainsi que de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées ont également comparu.
  • Le comité a reçu et examiné 86 mémoires écrits jusqu’à présent.
  • Une page de ressources a été créée pour donner un aperçu de la progression du projet de loi au Parlement, des liens vers les procédures pertinentes du Sénat, et des résumés détaillés du projet de loi et de la décision de la Cour qui a déclenché sa création.

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Pour plus de renseignements :
Sonia Noreau
Agente, Relations publiques | Sénat du Canada
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