Des sénateurs demandent des clarifications sur la décision de la Cour suprême

COMMUNIQUÉ

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Des sénateurs demandent des clarifications sur la décision de la Cour suprême

1 décembre 2016


Ottawa – Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles affirme que la Cour suprême du Canada devrait clarifier l’une de ses récentes décisions à la suite de plusieurs décisions judiciaires qui ont récemment mené à l’arrêt des procédures, en lien avec des accusations, car la tenue du procès avait trop tardé.

Le Comité est en voie de terminer une étude approfondie sur les lenteurs de l’administration de la justice pénale au Canada. Plutôt que d’inclure la recommandation dans son prochain rapport, le Comité estime qu’il est nécessaire de demander maintenant au procureur général du Canada d’inviter la Cour suprême à clarifier les dispositions dites « transitoires » de son arrêt émis en juillet dans l’affaire R c. Jordan.

Cette décision limite à 30 mois les affaires instruites devant une cour supérieure et à 18 mois celles instruites devant une cour provinciale, après soustraction des délais imputables à la défense. Après cette échéance, les procédures doivent être arrêtées relativement aux accusations car le délai enfreint les droits de l’accusé en vertu de la Charte.

Bien que la Cour ait déclaré que les dispositions transitoires visaient à empêcher l’arrêt de milliers de procédures déjà en instance par l’application d’une nouvelle norme, par opposition à l’état du droit qui prévalait auparavant, une foule de procédures ont été arrêtées ces dernières semaines, dont au moins deux procès pour meurtre.

Selon le témoignage présenté au Comité par le juge en chef Neil Wittmann, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, les lignes directrices transitoires ne sont pas claires.

« Personne, à ma connaissance, ne sait exactement quand se fier à l’état du droit antérieur pendant la transition, » a dit le juge Wittman lors d’une audience tenue le 3 novembre dernier.

De plus, la juge Julianne Parfett de la Cour supérieure de l’Ontario, qui a récemment mis fin à un procès pour meurtre à Ottawa, a indiqué dans sa décision que le nouveau cadre est relativement simple à appliquer, mais ses lignes directrices transitoires ne le sont pas.

Le Comité, en demandant à la Cour d’envisager de clarifier sa décision, souhaite ainsi démontrer sa profonde inquiétude quant aux effets de ce manque de clarté sur les victimes et la perception de l’administration de la justice lorsque des procédures relatives à des accusations graves sont arrêtées sans procès.

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