Des sénateurs condamnent l’inaction du gouvernement fédéral dans le dossier des délais judiciaires

COMMUNIQUÉ

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Des sénateurs condamnent l’inaction du gouvernement fédéral dans le dossier des délais judiciaires

29 septembre 2016


Saskatoon - Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est consterné et déçu d’apprendre que le nombre de postes vacants pour les juges nommés par le gouvernement fédéral a continué d’augmenter depuis la publication du rapport provisoire sur les retards judiciaires du comité en août dernier.

Le rapport exhortait le gouvernement fédéral à agir rapidement afin de pourvoir ces postes vacants.

Le comité se rend cette semaine à Vancouver, Calgary et Saskatoon pour entendre des témoignages dans le cadre de son étude sur les délais dans le système de justice pénale au Canada.

Le juge en chef Neil Wittmann de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a indiqué que le nombre total de postes de juges à pourvoir dans les cours supérieures du Canada est passé à 56 et continue d’augmenter. Lorsque le comité a présenté son rapport provisoire en août 2016, il y avait 41 postes vacants.

Le juge en chef Wittmann a également indiqué qu’il faut en moyenne 22 semaines pour pourvoir un poste de juge nommé par le gouvernement fédéral en Alberta.

« Ce que nous avons entendu est troublant, c’est le moins qu’on puisse dire », a affirmé le sénateur Bob Runciman, président du comité.

« Cette pénurie constante de juges dans nos cours supérieures fait en sorte que des accusations sont suspendues presque tous les jours dans des cas d’infractions criminelles très graves, comme des agressions sexuelles contre des enfants et des accusations de trafic de cocaïne. »

Le vice-président du comité, le sénateur George Baker, a indiqué que la situation est encore plus critique en raison d’une décision récemment rendue par la Cour suprême du Canada, qui établit des échéanciers pour la conclusion de causes criminelles. Dans l’affaire R. c. Jordan, la majorité des juges a déclaré que les causes instruites par les cours supérieures doivent se conclure dans les 30 mois suivant le dépôt des accusations (18 mois dans le cas des tribunaux provinciaux), à moins que la Couronne ne parvienne à démontrer que des circonstances exceptionnelles justifient le retard.

« Le nombre excessif de postes vacants, combiné aux échéanciers établis par la Cour suprême, a provoqué la tempête parfaite », a déploré le sénateur Baker. « Le gouvernement doit agir rapidement pour pourvoir ces postes afin de maintenir la confiance du public dans le système judiciaire. »

Le sénateur Runciman a indiqué qu’on ne devrait pas attendre 22 semaines ou plus pour pourvoir un poste de juge.

Il a rappelé que, dans la plupart des cas, les dates de retraite des juges sont connues des mois ou des années à l’avance. « Nous devons tout simplement faire un meilleur travail pour nous assurer que nos tribunaux ont les juges dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions. Les Canadiens s’attendent à ce que justice soit faite dans un délai raisonnable. »

Le Comité poursuivra son étude dans les semaines à venir et son rapport final devrait être publié l’an prochain.

Faits saillants

  • Selon l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne inculpée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.
  • En 2013-2014, la durée médiane d’un procès, du dépôt des accusations jusqu’au verdict final, était de 123 jours dans les cours provinciales canadiennes. Dans les cours supérieures du pays, la durée médiane était de 514 jours.
  • La Cour suprême a appliqué les principes énoncés dans R. c. Jordan à un cas connexe, R. c. Williamson, où un homme reconnu coupable d’infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants a été libéré :
    • En 2011, l’accusé avait été déclaré coupable de sodomie, d’attentat à la pudeur et de grossière indécence après avoir profité d’une situation de confiance pour se livrer à des activités sexuelles avec un garçon de 12 ans à au moins 60 reprises entre 1979 et 1980. Le plaignant avait signalé les abus à la police en 2008 et les accusations avaient été portées en 2009.
    • L’accusé a été condamné à quatre ans de prison, mais la Cour d’appel de l’Ontario a mis renversé la décision et a ordonné l’arrêt des procédures en invoquant un délai déraisonnable.
    • Une majorité de juges de la Cour suprême a statué que le délai de 35 mois et demi entre le moment où les accusations ont été déposées et la fin du procès dépassait la limite établie dans l’affaire Jordan et était donc déraisonnable. La majorité a confirmé la décision de la Cour d’appel.

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