La loi électorale doit être renforcée pour contrer l’influence étrangère lors d’élections

Communiqué

Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

La loi électorale doit être renforcée pour contrer l’influence étrangère lors d’élections

8 juin 2017


Ottawa – La loi actuelle ne protège pas suffisamment les élections canadiennes de l’influence des entités étrangères, que ce soit par une ingérence directe ou en octroyant des fonds à des tiers partis, a affirmé le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles dans un rapport publié jeudi.

Le rapport, intitulé Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes, résulte de l’examen du comité du rapport du directeur général des élections sur l’élection fédérale du 19 octobre 2015 et sur le déroulement de l’élection géré par Élections Canada.

À la lumière de son enquête, le comité demande au gouvernement de moderniser la Loi électorale du Canada. Celle-ci devrait interdire l’interférence étrangère dans les élections canadiennes et mieux règlementer les diverses façons dont les tiers partis peuvent, au XXIe siècle, se servir de technologie et d’autres méthodes dans le cadre de campagnes publicitaires.

Le rapport du comité inclut cinq recommandations qui visent à prévenir l’influence étrangère lors de futures élections canadiennes et à assurer une plus grande équité électorale et plus de transparence en ce qui a trait aux dépenses électorales liées à la publicité des tiers partis.

Les recommandations comprennent notamment l’examen de la Loi électorale du Canada pour s’assurer que les fonds étrangers ne jouent aucun rôle direct ou indirect dans les élections canadiennes, interdire l’ingérence étrangère, accroître les pénalités en cas d’infraction et moderniser la réglementation des dépenses publicitaires par des tiers partis et des contributions reçues en période électorale.

Faits saillants

  • Aux termes de la Loi électorale du Canada, seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents ont le droit « d’inciter » des électeurs à voter d’une certaine façon ou à s’abstenir de voter pour un candidat particulier. Cependant, les entités étrangères peuvent effectuer des contributions illimitées à des tierces parties avant les six mois qui précèdent une période électorale sans avoir à les déclarer.
  • Dû aux élections à date fixe au Canada, toute personne peut faire des contributions non déclarées à des tierces parties six mois avant l’élection prévue.
  • La Loi électorale du Canada encadre la participation de tierces parties dans les campagnes électorales, mais ne précise pas les coûts liés aux sites Web, aux médias sociaux, aux sondages et à d’autres activités dont le but est d’influencer les élections.

Citations

« Les élections à date fixe et l’imprécision de la législation actuelle ont permis à l’influence étrangère de s’infiltrer dans nos élections, que ce soit de façon directe ou à travers des tierces parties. Il est temps de moderniser la loi électorale du Canada. »

- Sénateur Bob Runciman, président du comité

« Quand nous parlons d’influence étrangère dans les élections, nous pensons surtout à ce qui se passe dans d’autres pays. Toutefois, nous sommes de plus en plus préoccupés par la vulnérabilité du processus électoral canadien relativement à l’ingérence étrangère. »   

- Sénateur George Baker, vice-président du comité

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