Ottawa - Un comité sénatorial recommande que le gouvernement fédéral comble immédiatement les postes judiciaires vacants afin de réduire les importants délais qui entravent le système de justice pénale au Canada.

Dans un rapport provisoire publié vendredi et intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles donne un aperçu des progrès réalisés dans le cadre de son étude sur les délais judiciaires.

En réponse à l’urgent besoin de réduire les délais dans le système de justice, le rapport propose des solutions pratiques et réalistes en vue de faire bouger les dossiers dans un système présentement paralysé par la complaisance.

Le rapport comprend quatre recommandations :

1. Que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et le système judiciaire afin d’améliorer les pratiques de gestion des dossiers mais aussi de réduire le nombre de comparutions inutiles.
2. Que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates pour assurer la mise en place d’un système de nominations plus efficace qui permettra de combler rapidement les postes judiciaires vacants. Le comité note que de nombreux postes ne sont pas comblés pendant de longues périodes de temps.
3. Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires afin d’envisager la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice, des cours alternatives et de « tribunaux fantômes. »
4. Investir dans la technologie pour moderniser et accroître l’efficacité des procédures pénales et ainsi réduire le nombre de personnes incarcérées dans les centres de détention provisoire.

L’inaction conduira à plus de criminels dans nos rues, plus de victimes traumatisées et les Canadiens perdront de plus en plus confiance envers le système de justice.

Alors que les sénateurs rédigeaient leur rapport provisoire, un récent jugement de la Cour suprême du Canada a fixé des délais pour les dossiers judiciaires pour lesquels le délai se voulait être présumé déraisonnable. Les sénateurs notent la critique cinglante de la Cour à l’égard du statu quo.

Le comité publiera un rapport complet sur les délais dans le système judiciaire en 2017. Toutefois, étant donné l’urgence de la situation, des solutions qui peuvent être rapidement mises en œuvre s’imposent. Les recommandations comprises dans ce rapport provisoire pourraient améliorer considérablement l’administration de la justice au Canada.

Faits saillants

• En 2013-2014, la durée médiane d’un procès – entre le dépôt d’une accusation et la fin d’un procès – était de 123 jours dans les cours provinciales canadiennes. Dans les cours supérieures du pays, la durée médiane était de 514 jours.
• En juillet 2016, dans l’affaire R. v. Jordan, la Cour suprême du Canada a imposé des limites aux délais judiciaires. Si le délai dépasse 30 mois dans les cours supérieures ou 18 mois dans les cours provinciales, le délai sera considéré comme étant déraisonnable et les accusations seront suspendues à moins que la Couronne démontre qu’il s’agit de « circonstances exceptionnelles. »
• De graves accusations criminelles ont été portées contre 156 présumés membres des Hells Angels à la suite d’une opération policière SharQc qui s’est déroulée au Québec. Plus de 31 personnes accusées ont été libérés en raison de délais et cinq hommes accusés de meurtre l’ont été à cause de l’incapacité de la Couronne à divulguer rapidement la preuve.

Citations

« Notre comité a été témoin des conséquences catastrophiques des délais dans le système judiciaire. La mauvaise gestion du mégaprocès des Hells Angels à la suite de l’opération SharQc a empêché une trentaine de personnes accusées d’actes criminels sévères, dont des accusations de meurtre et de trafic de stupéfiants, d’être jugées selon le bien-fondé des charges retenues contre elles. Les plaignants et les témoins passent des mois, voire des années, à attendre d’être entendus par la cour. Les Canadiens perdent confiance dans le système de justice. »

— Sénateur Bob Runciman, président du comité

« Les délais dans le système judiciaire sont désormais plus qu’inacceptables. Les personnes accusées au Canada ont le droit d’être jugées dans un délai raisonnable et pourtant, les poursuites pénales demeurent lentes, sinueuses et lourdes. La Cour suprême a reconnu ce fait alarmant et a appelé à mettre fin à ce que la majorité appelle une ‘culture de complaisance.’ Les recommandations de notre comité représentent une étape importante vers un système de justice plus efficace. »

— Sénateur George Baker, c.p., vice-président du comité

« Après des mois, voire des années, de procès, lorsque les Canadiens voient que des personnes sont libérées sans qu’on est tenu compte de la preuve établie pour ou contre eux, ils perdent confiance envers le système judiciaire. La situation devient de plus en plus critique et le gouvernement doit agir rapidement pour mettre en œuvre ces recommandations. »

— Sénateur Claude Carignan, c.p., Leader de l’opposition au Sénat

Liens connexes

• Cliquez ici pour consulter le rapport provisoire du comité intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada.
• Suivez les travaux du comité et visionnez les témoignages recueillis lors des audiences par le biais de la page d’accueil du comité.
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Renseignements :

Marcy Galipeau
Agente de liaison des comités
Direction des communications
Sénat du Canada
(613)944-4082
marcy.galipeau@sen.parl.gc.ca