Propose :

Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), une mesure législative qui a été décrite comme « l’aboutissement d’au-delà de 10 ans de travaux parlementaires sur le trafic d’organes ».

Depuis que la transplantation d’organes humains est devenue un traitement viable pour les patients souffrant d’une défaillance viscérale mortelle, la grande demande d’organes dans le monde a entraîné de longs délais d’attente dans de nombreuses régions de la planète. Cette demande a créé une pénurie d’organes qui a forcé les pays à concevoir des systèmes pour accroître l’offre, principalement axés sur les programmes de dons d’organes au décès. Malheureusement, ces programmes n’ont pas suffi à réduire l’écart entre la demande et l’offre.

Par conséquent, le trafic d’organes humains est devenu un problème mondial, particulièrement dans les pays où une crise économique dans un contexte d’instabilité sociale ou politique créent souvent des possibilités pour les trafiquants.

Le plus souvent, les receveurs d’organes obtenus par le trafic sont des personnes originaires de pays riches, qui sont sur des listes d’attente et qui se rendent à l’étranger pour obtenir illégalement un organe prélevé sans consentement. Habituellement, les donneurs victimes sont extrêmement pauvres et ont été trompés ou contraints par des réseaux de trafiquants de se faire prélever un organe pour une fraction de la somme que le receveur d’organes a versée aux trafiquants. Pire encore, des donneurs victimes sont enlevés et gardés en captivité. On prélève alors leurs organes sans leur consentement, et beaucoup ne survivent pas à l’opération.

Le projet de loi S-240 propose de renforcer la réponse du Canada à l’égard du trafic d’organes en créant de nouvelles infractions relatives à ce genre de comportement dans le Code criminel et d’étendre la compétence extraterritoriale à ces nouvelles infractions. De plus, il vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.

Le Parlement européen a souligné que les receveurs d’organes obtenus illégalement doivent être tenus moralement responsables et que des mesures doivent être prises pour décourager cette pratique, notamment en faisant en sorte que les receveurs soient passibles de poursuites au criminel. La Déclaration d’Istanbul indique également que toute marchandisation d’organes est contraire à l’éthique et doit être criminalisée.

Honorables sénateurs, il n’y a actuellement au Canada aucune loi empêchant les gens d’aller à l’étranger, d’acheter un organe aux fins de transplantation et de rentrer au Canada, même si le Canada s’est joint à l’immense majorité des pays qui condamnent la vente d’organes et le tourisme de la transplantation.

Le 30 avril dernier, le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes avec l’appui de tous les partis et les amendements suivants : une précision indiquant qu’un mandataire peut donner son consentement au nom du donneur, le retrait à la fois de la définition de « consentement éclairé » et du devoir du médecin de rapporter les transplantations d’organe. J’accepte ces amendements et je demande que le projet de loi soit adopté tel que modifié.

Je remercie les parlementaires de tous les partis qui ont appuyé le projet de loi au Sénat et à la Chambre des communes. Je pense notamment au sénateur Richards, porte-parole en ce qui concerne le projet de loi au Sénat, à son parrain à la Chambre, le député Garnett Genuis, ainsi qu’à la sénatrice Jaffer, et aux députés Murray Rankin, Arif Virani et Borys Wrzesnewskyj. À cet égard, je me fais l’écho de M. Genuis, qui a déclaré :

Adoptons le projet de loi. Il pourrait faire partie de l’héritage de la 42e législature. Prouvons que, malgré les désaccords et les quelques rancœurs, nous sommes capables d’adopter une mesure extraordinaire pour protéger les plus vulnérables du monde, ce que les législatures précédentes n’ont pas réussi à faire.

Honorables sénateurs, le trafic d’organes est une pratique de prédation horrible qui vise et exploite les personnes pauvres ou vulnérables. C’est une violation des principes d’équité, de justice et de respect de la dignité humaine. Soyons des chefs de file mondiaux dans la lutte contre le trafic d’organes et adoptons immédiatement le projet de loi S-240.