Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir la possibilité de donner au Sénat un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022. Comme vous le savez tous, le gouvernement dépose, chaque année, jusqu’à trois budgets supplémentaires qui présentent des plans de dépenses supplémentaires par rapport au Budget principal des dépenses. Cette année, le président du Conseil du Trésor a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2021-2022 le 27 mai.

Ce budget comprend un résumé des besoins financiers supplémentaires du gouvernement, ainsi qu’un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales.

Au bénéfice de tous les sénateurs, je trouve qu’il est utile de faire la distinction entre une dépense votée et une dépense législative. Les dépenses votées doivent être approuvées chaque année par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits. Les dépenses législatives ont été autorisées par le Parlement au moyen d’une loi distincte et ne nécessitent pas d’autres approbations pour que les paiements soient effectués. Les prévisions des dépenses législatives sont comprises dans les documents du budget des dépenses à titre d’information pour les parlementaires.

Chers collègues, cette distinction soulève une question importante à savoir celle de la transparence. Tous les Canadiens et tous les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés afin que le gouvernement puisse être tenu responsable. C’est pourquoi le Budget supplémentaire des dépenses fait partie d’un vaste ensemble de rapports, notamment les plans ministériels, La revue financière, les rapports sur les résultats ministériels et les Comptes publics, afin que tout le processus soit transparent pour les Canadiens et les parlementaires.

Tout au long de la pandémie, le gouvernement s’est efforcé de rendre compte aux Canadiens et aux parlementaires de la situation avec la plus grande ouverture et transparence possible. Plusieurs changements ont été apportés, à partir du dernier exercice financier, pour améliorer la présentation du Budget supplémentaire des dépenses. Par exemple, des informations supplémentaires relatives à la réponse à la COVID-19 ont été publiées à la fois dans le Budget des dépenses qui a été déposé et dans une annexe en ligne. La base de données du gouvernement du Canada a également été élargie et contient maintenant plus d’informations sur les autorisations de dépenses prévues et les dépenses pour les mesures de réponse à la COVID-19.

Honorables sénateurs, je tiens également à souligner que les modifications apportées aux prévisions des dépenses législatives, y compris celles en attente de l’approbation parlementaire dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, sont également incluses dans le présent budget des dépenses.

Cela nous donne une présentation plus complète des dépenses totales prévues par le gouvernement. Comme il le fait pour tous les budgets des dépenses, le gouvernement s’engage à fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens le plus d’information possible.

Je parlerai maintenant plus en détail du Budget supplémentaire des dépenses. Le budget des dépenses présente des dépenses votées prévues de 24 milliards de dollars. Comme les sénateurs peuvent s’y attendre, si cette somme est aussi importante, c’est en partie à cause des mesures économiques et des mesures d’urgence liées à la pandémie de COVID-19. En fait, 11,2 milliards de dollars, soit environ 47 % des dépenses votées proposées, serviront à financer les mesures prises par le gouvernement pour remédier aux répercussions sanitaires, sociales et économiques que la pandémie a eues sur les Canadiens.

Ces dépenses comprennent notamment 1,5 milliard de dollars pour la recherche médicale ainsi que le développement et l’achat de vaccins, 1,1 milliard de dollars pour le renforcement des mesures liées aux frontières et aux déplacements et pour les centres de confinement ainsi que 760,6 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones.

Chers collègues, le présent budget des dépenses prévoit également des fonds pour les réponses économiques à la pandémie, y compris un soutien aux secteurs et aux entreprises ciblés, et pour promouvoir la croissance pendant la période de relance.

Dans ce cas aussi, le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans ses rapports. Par exemple, les ministères rendent régulièrement compte de leurs dépenses au moyen de rapports financiers trimestriels : le ministère des Finances fournit des mises à jour mensuelles sur la situation financière du gouvernement dans La revue financière, tandis que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada affichent régulièrement des mises à jour en ligne sur leurs dépenses relatives aux principaux programmes.

Honorables sénateurs, les autorisations de dépenses prévues pour les mesures relatives à la COVID-19 peuvent être consultées par les parlementaires et les Canadiens sur l’InfoBase du GC, y compris celles qui se trouvaient dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021, adopté au printemps 2020.

Le gouvernement propose aussi du financement pour lutter contre l’itinérance, le manque de logements abordables et l’insécurité alimentaire, soit des problèmes qui ont tous été aggravés par la pandémie. Plus de 70 % des dépenses budgétaires prévues présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), soit 29,5 milliards de dollars, concernent des annonces faites dans le budget de 2021. Je parle notamment du montant de 1,5 milliard de dollars destiné à l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, un programme essentiel qui permet de répondre aux besoins urgents en logement des Canadiens vulnérables, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19, grâce à la construction rapide de logements abordables. De plus, la somme de 760,6 millions de dollars est prévue pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones du ministère des Services aux Autochtones et 477,1 millions de dollars serviront à financer les mesures de santé publique dans les communautés autochtones. En outre, 399,6 millions de dollars sont affectés au Fonds de relance des services communautaires d’Emploi et Développement social, 333 millions de dollars à une stratégie de formation complète visant à stimuler la relance et 319,6 millions de dollars à l’établissement d’un système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.

Le gouvernement s’est non seulement engagé à soutenir les Canadiennes et les Canadiens en cette période difficile, mais aussi à le faire de manière transparente. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) continue de servir les objectifs de transparence et de responsabilité quant à l’utilisation des fonds publics par le gouvernement pour offrir les programmes et les services nécessaires aux Canadiennes et aux Canadiens.

Honorables sénateurs, comme ce budget le montre, le gouvernement continue de répondre aux besoins des Canadiens durant la pandémie mondiale. Ces nouveaux plans de dépenses permettront de continuer à aider ceux qui sont touchés par la COVID-19, tout en permettant une reprise économique solide pour tous les Canadiens.

En terminant, je voudrais remercier tous les parlementaires d’avoir contribué en personne ou à distance à servir les Canadiens durant cette période inédite.

Je tiens tout particulièrement à remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le leadership du sénateur Mockler. Compte tenu de son travail dans le cadre de l’examen de la loi d’exécution du budget, sans parler de plusieurs autres études, la saison a été très chargée pour le comité. Néanmoins, sans faillir à la tâche, il fournit à la Chambre des examens diligents et approfondis.

Bravo et merci!

Sénatrice Marshall, je veux également vous remercier de nous avoir fourni des évaluations de la plus haute qualité ainsi que d’avoir accompli un travail exemplaire comme porte-parole pour ce projet de loi. Merci. Meegwetch.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-34 est le troisième projet de loi de crédits présenté pour cet exercice. Il a été précédé du projet de loi de crédits provisoires et du projet de loi de crédits principaux, qui vient d’être adopté à l’étape de la troisième lecture. Avec ce projet de loi, le gouvernement demande l’approbation parlementaire de dépenser 24 milliards de dollars. Afin d’étayer sa demande, le gouvernement fournit les détails sur les ministères et les organismes qui réclament ce financement et nous indique les programmes auxquels ces fonds sont destinés. Cette somme de 24 milliards de dollars est demandée par 45 organismes, quoique la majorité des fonds sont destinés à quatre organismes. Il s’agit de Services aux Autochtones Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada, d’Emploi et Développement social Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Le gouvernement fournit également une mise à jour de l’information sur les dépenses législatives prévues. Il s’agit de dépenses qui sont autorisées par des mesures législatives autres que les projets de loi de crédits. Alors, 222 milliards de dollars seront autorisés autrement que par un projet de loi de crédits. Une partie de ces dépenses législatives sera autorisée par la loi d’exécution du budget lorsque celui-ci aura reçu l’aval du Parlement.

Le Conseil du Trésor supervise les dépenses et les opérations du gouvernement. Il prépare le budget des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, que le Comité des finances étudie. Par conséquent, des fonctionnaires du Conseil du Trésor ont témoigné devant le Comité des finances pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) et répondre aux questions. Plusieurs questions du comité portaient sur la reddition de comptes. Les fonctionnaires lui ont confirmé que selon les articles 32 et 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement ne peut pas faire de dépenses sans l’autorisation du Parlement. Autrement dit, l’argent qui est demandé dans ce projet de loi ne peut pas être dépensé tant que le projet de loi n’a pas été adopté par le Parlement. Les fonctionnaires ont aussi attiré l’attention du comité sur d’autres documents de reddition de comptes, y compris les plans de dépenses des ministères, les rapports sur les résultats ministériels, les Comptes publics du Canada et d’autres renseignements détaillés qui se trouvent sur le site Web du gouvernement.

Étant donné que le Budget principal des dépenses a été préparé avant le dépôt du budget, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et ce projet de loi de crédits sont les premiers documents financiers qui incluent les mesures du budget de cette année. Ce fait est problématique pour plusieurs raisons. Dans les années précédentes, le budget indiquait clairement les organisations qui allaient recevoir le financement associé à chaque mesure. Cette année, la présentation n’est pas la même. Par conséquent, nous devons éplucher chaque chapitre du budget pour savoir quelle organisation recevra des fonds.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) indique que le gouvernement demande au Parlement d’autoriser des dépenses totalisant 29,5 milliards de dollars pour de nouvelles mesures budgétaires. Or, seul le total est fourni. Certaines mesures sont mentionnées, mais pas toutes. Résultat : il est impossible de suivre la trace des fonds affectés aux nouvelles mesures budgétaires. Bien que, à la demande du Comité des finances, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor aient fourni la liste des mesures budgétaires incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il serait important à l’avenir que les documents budgétaires énumèrent les mesures budgétaires sans que nous ayons à le demander. Les renseignements financiers fournis dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne correspondent pas avec ceux du budget de 2021. Même si le Secrétariat du Conseil du Trésor a inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) un tableau effectuant le rapprochement entre le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le budget, ce tableau porte à confusion et ne fournit pas tous les détails nécessaires.

Le ministère des Finances est responsable de la préparation du budget et conseille le gouvernement à l’égard des mesures économiques et fiscales. Dans le cadre de notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A), une partie de la discussion avec les fonctionnaires du ministère a porté sur la dette du gouvernement et le service de la dette publique. Selon le Budget supplémentaire de dépenses (A), l’autorisation législative a déjà été accordée pour les 21 milliards de dollars d’intérêt. Une récente hausse des taux d’intérêt a fait augmenter le coût du service de la dette publique. Toutefois, les fonctionnaires nous assurent qu’il sera possible de maîtriser les hausses attribuables à l’inflation.

Puisque les changements dans les prémisses économiques auront une incidence sur les prévisions des recettes et des dépenses, y compris les frais d’intérêt, le budget de 2021 montre l’incidence d’une hausse soutenue de 100 points de base des taux d’intérêt sur le déficit. La première année, le déficit augmenterait de 1 milliard de dollars, et il augmenterait de 5 milliards de dollars la cinquième année. Bien que cette analyse de sensibilité d’une augmentation de 100 points de base ait été présentée régulièrement depuis 1994, le gouvernement aurait dû se demander si ce test de tension n’aurait pas dû être plus robuste cette année, étant donné la période d’incertitude économique actuelle.

Honorables sénateurs, les recettes de l’État, qui sont principalement des recettes fiscales, seront insuffisantes pour payer les dépenses pour l’exercice en cours. Jusqu’à maintenant, cette année, le gouvernement a demandé 383 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A), et on nous a dit qu’il y aurait deux autres projets de loi de crédits cette année pour demander plus de fonds. Au total, le gouvernement prévoit des dépenses de 497 milliards de dollars cette année, mais seulement 355 milliards de recettes. Il faudra emprunter pour combler le manque à gagner. D’ailleurs, le gouvernement a déjà indiqué qu’il empruntera 191 milliards de dollars de plus cette année.

À la fin du mois de mars 2020, il y a à peine 15 mois, la dette du gouvernement atteignait 1,093 billion de dollars. À la fin d’octobre, elle atteignait 1,421 billion de dollars. On s’attend maintenant à ce qu’elle se chiffre à 1,744 billion de dollars d’ici mars 2025.

L’OCDE a récemment publié ses perspectives économiques dans lesquelles on aborde le plan financier du gouvernement du Canada. Si l’organisation s’est dite favorable aux mesures d’aide financière mises en place pour soutenir les entreprises et les ménages pendant la pandémie, elle ajoute que :

[...] lorsque l’économie repartira sur de bons rails, il y aura lieu d’envisager une stratégie budgétaire à moyen terme pour réduire la dette publique.

L’organisation ajoute :

[...] une stratégie budgétaire à moyen terme devrait viser à restaurer une certaine marge de manœuvre après que la pandémie aura cédé du terrain [...]

Malgré l’amélioration de la situation économique, les risques demeurent élevés [...] Les vulnérabilités dans le marché des obligations de sociétés demeurent préoccupantes. La récente hausse du prix des maisons rendra l’acquisition d’une maison encore plus difficile pour bien des ménages, alors que l’augmentation des emprunts hypothécaires risque d’exacerber les vulnérabilités du marché financier advenant qu’il subisse de nouveaux chocs.

L’OCDE a parlé notamment de la vulnérabilité du marché de l’habitation. Ces observations concordent avec ce que la présidente nouvellement nommée de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a dit lorsqu’elle a témoigné devant le Comité des finances. Elle a dit que la SCHL se préoccupe de l’escalade des prix des maisons, car elle encourage les propriétaires à s’endetter de façon excessive. Ce n’est peut-être pas un problème en ce moment, mais l’endettement excessif crée une situation de fragilité économique, et il peut créer une situation de fragilité advenant des chocs économiques pouvant entraîner un taux de chômage élevé.

La présidente parlait plus précisément de la dette hypothécaire des particuliers, mais la dette croissante du gouvernement peut aussi créer de la fragilité advenant des chocs économiques. Des fonctionnaires du ministère des Finances ont parlé brièvement de la dette publique et de l’aide constante que le gouvernement a fournie aux entreprises et aux particuliers pendant la pandémie, et qui devrait diminuer au cours de l’exercice en cours.

Pour ce qui est de la stratégie pour réduire la dette, des fonctionnaires ont dit que les détails sont peu nombreux, mais que le gouvernement compte réduire les dépenses de déplacement.

En plus des 13 milliards au titre du Budget principal des dépenses, le ministère des Services aux Autochtones demande 5,4 milliards de dollars, dont 2 milliards de dollars pour des mesures liées à la COVID-19 et 3,3 milliards de dollars pour d’autres initiatives, y compris 1,2 milliard de dollars pour des règlements extrajudiciaires et 1,1 milliard de dollars pour répondre aux ordonnances de non-conformité que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendues à l’égard des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

Les responsables du ministère n’ont pas donné de détails sur le 1,2 milliard de dollars demandé pour les règlements extrajudiciaires, invoquant la confidentialité des discussions pendant le processus de litige. Ils ont expliqué que cette somme avait été demandée au cas où il y aurait effectivement des indemnisations à payer.

La demande de 1,1 milliard de dollars a à voir avec la décision du Tribunal canadien des droits de la personne de septembre 2019 relative à l’indemnisation des enfants des Premières Nations retirés de leur foyer et de ceux n’ayant pas reçu de services ou ayant reçu des services, mais avec des retards déraisonnables selon le principe de Jordan.

Les sénateurs le savent, le gouvernement est actuellement en train de contester, en cour, les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne. Nous continuons à suivre les procédures.

Le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est entré en vigueur l’an dernier et consacre les droits des peuples autochtones en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille. Des fonctionnaires ont expliqué que des fonds ont été prévus dans le Budget principal des dépenses pour ce programme et qu’aucun financement supplémentaire n’est prévu dans les budgets supplémentaires.

Je m’intéressais plus particulièrement au nombre d’enfants autochtones se trouvant en foyer d’accueil, car c’est l’un des objectifs des fonds supplémentaires destinés aux services à l’enfance et à la famille. Le ministère avait indiqué précédemment qu’ils étaient 9 000 en foyer d’accueil. Je m’attendrais à ce que ce nombre diminue. Les témoins ont accepté de fournir cette information au comité.

Le ministère demande également 75 millions de dollars pour les élèves de niveau postsecondaire et les jeunes qui éprouvent des difficultés financières à cause d’une perte de revenus pendant la pandémie et, enfin, 79 millions de dollars au titre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Le rapport sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada comprend 61 indicateurs de rendement. Selon le plus récent rapport sur les résultats, soit pour l’exercice 2019-2020, les cibles fixées ont été atteintes pour 6 de ces indicateurs; elles n’ont pas été atteintes pour 10 des 61 indicateurs; les résultats pour 15 indicateurs n’étaient pas disponibles; et il reste à atteindre les cibles pour 30 indicateurs. Un de ces 30 indicateurs de rendement est fixé à 2030, soit dans neuf ans, et plusieurs autres sont fixés à 2028, soit dans sept ans.

J’avais précédemment suggéré que les indicateurs de rendement figurant dans les rapports sur les résultats ministériels devaient être revus pour s’assurer qu’ils sont raisonnables et qu’ils mesurent effectivement l’incidence du financement des programmes. Comme ces rapports et ces indicateurs de rendement relèvent également du Conseil du Trésor, j’en ai fait mention aux représentants du Conseil du Trésor lors de leur comparution devant le Comité des finances nationales.

L’Agence de la santé publique du Canada demande un peu plus de 4 milliards de dollars de financement additionnel, principalement pour des dépenses liées à la COVID : soit 1,5 milliard de dollars pour la recherche médicale et le développement de vaccins, ce qui comprend un peu plus de 1 milliard de dollars pour l’acquisition de vaccins, et 130 millions de dollars pour des partenariats internationaux.

Même si ses représentants nous ont dit que 220 millions de dollars avaient été prévus pour le programme COVAX, ils n’ont pas été en mesure de nous fournir des renseignements supplémentaires. Ils nous ont dit qu’ils suivaient les indicateurs de rendement clés qui permettront de déterminer à quel moment les provinces et les territoires disposeront de suffisamment de vaccins, et ce qui pourra être remis en dons par la suite.

Un crédit de 1,1 milliard de dollars est demandé pour des mesures relatives aux frontières, aux voyages et aux centres d’isolement dans le but de soutenir des centres d’isolement volontaire municipaux et urbains, de même que des essais aux frontières terrestres et aériennes. Par ailleurs, on demande un crédit d’un peu plus de 500 millions de dollars pour l’acquisition et le déploiement de traitements curatifs pour les personnes atteintes de la COVID-19, ainsi que l’achat de matériel nécessaire à la vaccination et de fournitures pour le conditionnement des vaccins.

Le mois dernier, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport sur l’Agence de la santé publique du Canada et sa préparation à la pandémie. Elle y concluait que l’agence n’était pas adéquatement préparée à intervenir en cas de pandémie et qu’elle n’avait pas réglé des problèmes de longue date dans l’information de surveillance de la santé avant la pandémie.

Un des domaines examinés par la vérificatrice générale était le système d’alerte du Réseau mondial d’information de santé publique, qui est censé surveiller les reportages des médias dans le monde entier afin d’avertir rapidement les autorités de façon précoce en cas de situation d’urgence en santé publique. Pourtant, il n’y a eu aucune alerte pour la COVID-19. En septembre, la ministre de la Santé a annoncé que ce système ferait l’objet d’une étude indépendante qui devrait se terminer ce mois-ci. Elle touche à sa fin, et les autorités nous ont informées que l’étude serait rendue publique.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 3,4 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). La somme de 877 millions de dollars sera destinée aux programmes existants d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que pour attirer et garder en poste des éducateurs de la petite enfance. Ce financement servira aussi à créer un secrétariat fédéral chargé d’encadrer le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, et de soutenir le secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. Deux autres ministères demandent des fonds supplémentaires pour financer ce programme; il s’agit d’Emploi et Développement social Canada, qui demande 35 millions de dollars, et de l’Agence de la santé publique du Canada, qui demande 3 millions de dollars.

Le secrétariat fédéral aura pour objectif d’améliorer la capacité du gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et les territoires afin d’instaurer un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, comme cela est annoncé dans le budget de 2021.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit aussi des paiements législatifs de 2,6 milliards de dollars aux provinces et territoires pour le nouveau système pancanadien. Toutefois, les fonctionnaires nous ont dit qu’ils sont sur le point d’entamer des négociations avec les provinces et les territoires, et qu’aucun paiement ne peut être versé tant que des accords bilatéraux n’ont pas été conclus. Ce système vise notamment à réduire de moitié les frais moyens d’ici la fin de 2022, un objectif ambitieux puisque c’est dans à peine 18 mois.

Par ailleurs, le ministère demande 400 millions de dollars pour le Fonds de relance des services communautaires, programme ponctuel annoncé dans le budget de 2021 pour aider les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif à se moderniser et à sortir de la pandémie. Les responsables ont déclaré que les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif devront présenter une demande pour obtenir les fonds, qui peuvent être utilisés à diverses fins, dont l’acquisition d’équipement pour répondre à leurs besoins changeants et l’adoption de nouvelles approches de collecte de fonds. Ils ont indiqué que la conception du programme est en cours, car il s’agit d’un nouveau programme, et que des détails supplémentaires seront disponibles lorsque l’on aura mis la dernière main à la conception.

Il y a une demande de 298 millions de dollars pour l’initiative Vers un chez-soi, qui est la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Il s’agit d’un programme de 10 ans qui a débuté en 2019, mais qui a été retardé en raison de la pandémie. Le budget de 2021 prévoit fournir 567 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à partir de 2022-2023.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 239 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de fournir aux étudiants et aux diplômés de premier cycle une expérience de travail. Cela comprendrait des stages coopératifs et d’autres stages dans les domaines d’études de l’étudiant.

En plus du Programme de stages pratiques pour étudiants, le ministère demande également 136 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin d’appuyer les jeunes qui ont besoin d’aide pour intégrer le marché du travail. Il s’agit d’un programme de subventions et de contributions qui sera exécuté par des tiers.

Les fonctionnaires du ministère nous ont également dit que la Commission de l’assurance-emploi du Canada procédait actuellement à un examen des régions économiques ou zones de l’assurance-emploi, examen dont les résultats seront disponibles cette année. Les prestations d’assurance-emploi dépendent de la zone dans laquelle la personne se trouve, ce qui pose problème, par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, comme l’a signalé la sénatrice Griffin. La Commission de l’assurance-emploi du Canada déterminera si la délimitation actuelle des régions demeure appropriée. Les fonctionnaires nous ont également dit qu’il y aurait des consultations sur les changements à long terme dans le régime d’assurance-emploi et que 5 millions de dollars sur deux ans ont été demandés dans le budget de 2021 pour mener ces consultations.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement demande 1,8 milliard de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont 1,4 milliard de dollars qui sont destinés à l’Initiative pour la création rapide de logements, afin de créer 4 500 logements abordables. L’objectif est de construire des logements dans les 12 mois suivant le versement des fonds aux demandeurs, d’où le mot « rapide » dans le nom du programme. Les fonctionnaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont déclaré au comité que l’augmentation ciblée de l’offre de logements est la meilleure façon de répondre à la flambée des prix des logements.

Un grand nombre des questions posées par les sénateurs portaient sur le secteur du logement en général plutôt que sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les fonctionnaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement se sont dites inquiètes des niveaux d’endettement excessifs que les Canadiens doivent assumer pour financer l’achat d’une maison. Elles ont dit qu’elles appuyaient les modifications récentes apportées à l’exercice de simulation de crise et aux taux d’admissibilité. Même si ces mesures réduisent le pouvoir d’achat des propriétaires éventuels, la société a affirmé qu’elles étaient nécessaires.

Un autre facteur influe sur le prix des maisons, l’augmentation des coûts de construction, qui est causée, non seulement par la hausse du prix du bois d’œuvre, mais également par les pénuries de main-d’œuvre dans certaines régions du pays.

Si la Société canadienne d’hypothèques et de logement garantit les prêts hypothécaires, les fonctionnaires ont affirmé qu’elle n’est responsable que d’une petite portion du marché des prêts hypothécaires assurés étant donné qu’elle le partage avec deux autres sociétés. De plus, elles n’ont pas observé une hausse des défauts de paiement. Cependant, elles ont dit qu’elles sont préoccupées par l’explosion des prix des maisons parce que les propriétaires sont alors encouragés à contracter une dette excessive. Les dettes excessives créent une fragilité économique, ce qui réduit la capacité à encaisser les chocs économiques futurs, à un moment où il pourrait y avoir un taux de chômage élevé.

La société a aussi assuré au comité qu’elle mène une série de simulations de crise pour garantir qu’elle détient des niveaux suffisants de capitaux en cas de choc économique. Si l’augmentation des taux d’intérêt est un élément de la simulation de crise, les fonctionnaires ont dit que le facteur principal qui entraînerait des pertes pour elle serait le chômage, et c’est donc cet aspect qui les inquiète le plus dans cet exercice.

J’aimerais ajouter qu’il n’y a pas que la SCHL qui s’inquiète de la hausse de l’endettement des ménages. Il y a de nombreux autres rapports qui en parlent également, notamment celui de l’OCDE. De plus, le gouverneur de la Banque du Canada a témoigné devant le Comité des banques la semaine dernière et il a fait une observation sur la vulnérabilité des ménages qui assument un fardeau d’endettement grandissant.

Qui plus est, le gouvernement du Canada est, lui aussi, en train de s’endetter. Je pense que c’est un pari risqué, car nous ne savons pas si un autre choc économique surviendra, bien que nous ne le souhaitions pas. Nous faisons des déficits et nous nous endettons en espérant que notre économie sera en forte croissance et que les taux d’intérêt seront bas. Personne n’a de boule de cristal, alors ce ne sera peut-être pas le cas, même si nous souhaitons que oui.

J’ai terminé mes observations. Merci, honorables sénateurs.

Nous avons une question.

La sénatrice Marshall accepterait-elle de répondre à une question?

Oui, bien sûr.

Sénatrice Marshall, je vous remercie de votre discours instructif. Vous semblez toujours capable de rendre intelligibles les milliards de dollars de dépenses du gouvernement pour nous, simples citoyens, qui ne sommes pas habitués à traiter des sommes aussi importantes.

J’ai un ou deux points à soulever et une question à poser. Vous avez indiqué que la Société canadienne d’hypothèques et de logement était préoccupée par l’endettement des Canadiens. Bien sûr, en tant que parlementaire, je suis préoccupé par la dette contractée par le Canada ces derniers mois. Étant donné que nous avons imprimé une quantité excessive d’argent et que les banquiers ont été très généreux avec le gouvernement fédéral, l’inflation commence à augmenter.

Sénatrice Marshall, a-t-on demandé à des fonctionnaires ce qui arrive quand l’inflation commence à avoir une incidence sur la dette, qui dépasse déjà la production économique annuelle? Y a-t-il un plan d’urgence? Je crois comprendre que le gouvernement prétend qu’il tentera d’éliminer la dette en stimulant l’économie, mais y a-t-il un plan B au cas où ce ne serait pas ce qui se passerait au cours des deux prochains exercices?

Merci beaucoup. C’est là une question très intéressante, sénateur Housakos. La ministre des Finances a comparu devant le Comité des finances nationales, et ma question a porté sur l’endettement et le déficit accrus. Je lui ai dit qu’elle misait sur la santé de l’économie et la faiblesse des taux d’intérêt et qu’il s’agit en quelque sorte d’un pari. J’ai fait valoir que son ministère avait sûrement produit des documents dépeignant des scénarios moins optimistes. Elle n’a pas répondu à cette observation. Le président du comité, le sénateur Mockler, a demandé à la ministre de bien vouloir remettre au Comité des finances tout document décrivant d’autres scénarios.

Je ne suis pas au courant d’un plan B, mais, sénateur Housakos, j’ai peine à croire que le ministère n’ait pas envisagé d’autres scénarios. J’ai l’habitude de dire que les gens les plus intelligents du pays travaillent au ministère des Finances. Il est certain qu’ils ont établi des scénarios fondés sur une inflation en hausse et une économie en chute libre.

La possibilité d’un autre choc financier, dont il est question dans le rapport de l’OCDE, constitue une autre source de préoccupation. Nous venons d’en subir un et on dit qu’il y a un choc financier tous les 10 ans. Peut-être s’agissait-il du choc financier de la décennie, mais peut-être que non. L’OCDE affirme qu’il ne reste vraiment pas beaucoup de marge de manœuvre budgétaire et recommande que le gouvernement s’emploie à réduire le déficit, à réduire la dette et à dégager une certaine marge de manœuvre budgétaire au cas où un autre choc financier se produirait.

J’ignore si cela répond à votre question.

Oui, cela y répond. Merci, sénatrice Marshall. Je ne suis pas surpris que vous ayez posé ces questions. Je suis un peu déçu, comme vous l’étiez aussi sûrement, que vous n’ayez pas obtenu de réponse plus concrète.

Ma dernière question est celle-ci : vous avez parlé dans votre discours d’une somme de 1,2 milliard de dollars demandée pour des règlements extrajudiciaires ainsi que d’autres postes sur lesquels aucune explication et aucun détail ne sont fournis. Étant donné que nous croyons tous les deux que notre rôle principal est de demander des comptes au gouvernement, la reddition de comptes et la transparence revêtent une importance cruciale. Je suis donc un peu inquiet. Il est question d’une somme de 1,2 milliard de dollars, pas de montants insignifiants.

Comment se peut-il que les fonctionnaires du gouvernement ne soient pas prêts à fournir ces détails à un comité parlementaire, à huis clos, et pouvez-vous nous informer d’un autre mécanisme de surveillance pour rendre compte de l’utilisation de ces fonds?

Ce n’était pas une réunion à huis clos, mais une réunion publique. Ce n’est pas moi qui ai posé la question, mais j’étais un peu surprise que les fonctionnaires n’aient pas fourni plus de renseignements. J’ai constaté que, dans les comités, — et je suis certaine que d’autres sénateurs ont fait la même constatation — lorsqu’on pose des questions, on n’obtient pas toujours de réponse complète. Parfois, quand un autre sénateur pose une question semblable, on peut obtenir des renseignements supplémentaires ou, lors d’une autre comparution des fonctionnaires, on peut répéter la question et recevoir une réponse plus complète. Oui. J’ai été étonnée qu’il s’agisse de 1,2 milliard de dollars.

L’autre question que j’ai soulevée, et que je trouve un peu déroutante, c’est la somme de 1,1 milliard de dollars qui a été prévue pour les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne. Je constate que des affaires sont présentées aux tribunaux en ce moment. Je crois comprendre que ce fonds sert à faire des paiements, mais j’attends de voir ce qu’il adviendra des affaires présentées devant les tribunaux. Ensuite, quand ce ministère reviendra au comité, les questions porteront là-dessus.

Je trouve qu’au Comité des finances nationales — dont je fais partie depuis un certain nombre d’années —, ce n’est pas comme si l’on examinait un élément pour une année, puis que tout s’arrêtait là. L’examen commence il y a cinq ans et on remonte les années l’une après l’autre. Je dis toujours que ce n’est pas une affaire ponctuelle.

Merci.

Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Mes commentaires porteront sur des points particuliers du document correspondant au Budget supplémentaire des dépenses (A).

J’aimerais remercier la sénatrice Marshall de m’avoir rappelé le travail effectué au sein du Comité des finances nationales au cours des derniers mois, sous la direction du sénateur Mockler.

Ce budget nous est présenté alors que nous entrons dans une nouvelle période d’incertitude. Bien que le virus semble connaître un recul ici, au Canada, nous ne pouvons pas savoir ce que cette pandémie nous réserve à court et à long terme. Les entreprises de tout le pays ont dû ouvrir et fermer leurs portes à plusieurs reprises. À chaque fois, certaines l’ont fait définitivement. Les entreprises qui s’en sont sorties rouvrent avec hésitation dans certaines régions du pays, et les mesures de soutien aux entreprises contenues dans le présent budget sont nécessaires et bienvenues face à cette incertitude permanente.

Le budget prévoit également 1,4 milliard de dollars pour le financement de la recherche médicale et la mise au point de vaccins, ce qui devrait nous donner les outils nationaux nécessaires pour combattre ce virus par des vaccins et des traitements à long terme. Cela permettra également de financer et de contribuer au programme COVAX.

La réalité est que nous ne sortirons pas de cette pandémie tant que le monde entier n’aura pas été vacciné. Ce n’est pas de la charité; c’est dans notre intérêt. Si nous ne le faisons pas, le virus continuera de muter en faisant ses ravages auprès des populations non vaccinées à l’étranger et risque de contourner l’immunité fournie par le vaccin.

Cela dit, aux fins de mon discours d’aujourd’hui, je vais concentrer mes observations sur un groupe démographique en particulier : les jeunes Canadiens. Selon moi, mis à part les professionnels de la santé et les propriétaires de petite entreprise, nul groupe n’a été appelé à sacrifier plus et ne continue de vivre dans autant d’incertitude que nos jeunes. En effet, les jeunes ont vu leurs études perturbées comme jamais de mémoire d’homme. On leur a dit de s’isoler de leurs amis et de leur parenté à un moment de leur vie où les rapports sociaux sont si essentiels à leur développement. Ils ont manqué des occasions athlétiques et scolaires, dont certaines ne se représenteront jamais. Ils ont fait ces sacrifices pour nous protéger.

La semaine dernière, la CBC a interviewé des finissants du secondaire et de l’université. Leurs histoires étaient poignantes, honnêtes et bouleversantes alors qu’ils décrivaient les 15 derniers mois. Nous leur devons de faire en sorte que cette année de perturbations ait le moins d’incidence possible sur eux à long terme.

À cet égard, un des éléments les plus importants du budget des dépenses à l’étude est le montant de 503 millions de dollars prévu pour le financement de la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Cet investissement interministériel vise à aider les jeunes à acquérir les compétences et l’expérience de travail nécessaires pour faire la transition au marché du travail. L’argent doit servir à subventionner les salaires, à créer des stages, à former les jeunes Canadiens et à développer leurs compétences pour qu’ils réussissent leur transition vers une carrière stable. C’est important, parce que, en matière d’emploi, les 15 derniers mois ont été très difficiles pour les jeunes. En mai, Statistique Canada rapportait que le taux de chômage chez les étudiants qui seront toujours aux études à l’automne atteignait 23 %. C’est près du quart de toute cette cohorte.

Habituellement, à cette période-ci de l’année, les étudiants se trouvent un travail à temps plein afin d’accumuler les fonds requis pour payer les frais de scolarité de l’année prochaine. Sans ces revenus, beaucoup devront emprunter et s’endetter davantage. Dans le cas de ceux qui ont un emploi, il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien souvent d’emplois faiblement rémunérés qui ne leur donnent pas une expérience de travail qui leur sera utile une fois qu’ils seront diplômés.

Pendant une grande partie de la pandémie, les jeunes Canadiens qui ont réussi à conserver leur emploi ont travaillé aux premières lignes dans des commerces de détail essentiels. Au début de la pandémie, notre société a exprimé sa gratitude pour leur sacrifice; cependant, avec le temps, certains Canadiens ont fini par en avoir assez et éprouver du ressentiment et ont canalisé leurs frustrations dans ces jeunes travailleurs. Les jeunes Canadiens avaient pour rôle d’essayer de faire respecter les directives de santé publique, comme le port du masque et la distanciation sociale. Beaucoup d’entre eux ont été injustement réprimandés pour cela et ont dû assumer ce fardeau en plus des risques qu’ils prenaient, tant le risque de contracter personnellement la maladie que celui d’exposer leur famille à la maladie.

Le fait de placer un tel fardeau sur les jeunes a sans doute contribué à la dégradation progressive de leur bien-être mental. L’adolescence est une période de développement émotionnel et psychologique, mais lors de la pandémie, le pays a été soumis à des confinements, ce qui fait que les systèmes de soutien comme les écoles et les cercles sociaux ont soudainement disparu et que les enfants se retrouvent aujourd’hui en difficulté. Dans les hôpitaux pour enfants, selon les données fournies par les établissements eux-mêmes, le nombre d’admissions liées à la toxicomanie a triplé et le nombre d’admissions en raison de troubles alimentaires complexes a augmenté de 63 %.

Je ne remettrai pas en question la nécessité d’ordonner des périodes de confinement ou d’émettre des directives en matière de santé publique, mais il ne fait aucun doute que les mesures qui ont été mises en place pour protéger la population contre le virus ont eu des répercussions néfastes sur la santé mentale de nombreux jeunes Canadiens. Par conséquent, alors que des efforts sont déployés pour vaincre cette pandémie, nous devons accorder une grande importance aux mesures de soutien pour fournir à nos jeunes du soutien psychologique et social.

Le Dr Ronald Cohn, président et directeur général de l’hôpital pour enfants SickKids l’a très bien expliqué quand il a déclaré ceci:

Jusqu’à la fin de la pandémie, j’espère que nous ne nous contenterons pas de dire qu’une génération est à risque […] Il faudra vraiment nous efforcer tout spécialement d’accorder la priorité aux jeunes.

C’est pourquoi, chers collègues, j’ai été soulagée quand j’ai vu que le Budget principal des dépenses prévoyait des sommes considérables dans les domaines de la santé mentale et du bien-être. En effet, 42 millions de dollars serviront à financer des mesures axées sur la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie, et 14,2 millions de dollars seront accordés à la Commission de la santé mentale du Canada. Chose importante, le Budget principal des dépenses prévoit 3,3 millions de dollars pour Jeunesse, J’écoute.

La plus grande demande de soutien financier pour la santé mentale provient de Services aux Autochtones Canada, qui se voit attribuer une enveloppe de 193 millions de dollars. Cette demande est incluse dans les 597,6 millions de dollars sur trois ans qui ont été annoncés dans le budget de 2021 pour la stratégie de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions, en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Les jeunes des quatre coins du pays ont connu de nombreuses difficultés au cours de la dernière année, mais on ne sera pas surpris d’apprendre que certains jeunes des communautés autochtones comptent parmi ceux qui ont vécu les pires expériences. Tout au long de leur vie, les jeunes Autochtones ont dû composer avec l’adversité découlant du legs persistant de la colonisation. En plus de perturber leur emploi et leurs études, la pandémie a aussi privé de nombreux jeunes Autochtones des pratiques culturelles sur lesquelles reposent leur résilience et leur bien-être. Il faudra un certain temps pour réparer les dommages psychologiques causés par la pandémie dans ces régions, et je suis encouragée de voir qu’on a investi dans une stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions.

Les sommes allouées à ces postes budgétaires récemment ont été passablement élevées, mais j’estime que nous sommes redevables aux jeunes des sacrifices qu’ils ont faits au cours de la pandémie. Les sommes que je viens d’énumérer ne devraient être que le début d’un financement accru des services destinés aux jeunes Canadiens pour s’assurer que la pandémie ne nuit pas à leur développement et à leurs expériences.

Lors d’une récente entrevue, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a fait part de ses préoccupations quant au risque que les jeunes Canadiens subissent des séquelles à long terme. Elle a mentionné que, lors de crises précédentes, ce sont les jeunes Canadiens qui entraient sur le marché du travail qui ont semblé continuer de souffrir même après la fin de la situation d’urgence ou de la crise.

Je comprends ses appréhensions, et j’espère qu’elles se traduiront par des efforts supplémentaires à long terme pour soutenir ce groupe de Canadiens. Nous devrons trouver des solutions novatrices si nous voulons remédier à certains préjudices subis dans la dernière année. Je pense à des initiatives comme le projet de loi de la sénatrice Moodie, qui vise à créer le poste de commissaire à l’enfance, de manière à nous engager résolument sur la bonne voie. J’espère que ce poste sera créé d’une manière ou d’une autre dans les mois ou les années à venir, car c’est une mesure essentielle.

Avec l’intensification de la campagne de vaccination, le Canada semble prendre un nouveau virage dans la lutte contre cette pandémie. Avec la relance économique, j’espère que les mois à venir nous apporteront leur lot de bonnes nouvelles en ce qui a trait au virus. Cependant, les réjouissances ne devraient pas nous faire oublier les sacrifices qu’ont dû faire les jeunes Canadiens de cette génération du confinement. Le financement prévu dans ces budgets des dépenses est encourageant, mais cela ne devrait être que le début de nos efforts pour les remercier de ce qu’ils ont fait pour nous et avec nous.

Enfin, dans les dernières semaines, nous étudions au Comité des finances nationales le projet de loi d’exécution du budget et le Budget supplémentaire des dépenses. Je me prépare, j’écoute, je parle en me posant la question suivante : que signifie chaque page, chaque observation, chaque recommandation pour les Canadiens dans leur ensemble? Est-ce que je comprends suffisamment pour pouvoir fournir des explications à n’importe quel Canadien? Est-ce logique? Est-ce juste? Est-ce que ce qui est proposé continue de nous soutenir en cette période de reconstruction, de rétablissement et d’espoir?

Nous surveillons de près le ministère des Finances et le Conseil du Trésor — vous avez entendu la sénatrice Marshall — pour nous assurer que les processus sont améliorés et logiques, assurant ainsi une meilleure transparence pour tous les Canadiens. C’est un travail qui se poursuit d’année en année. Il y a des problèmes d’harmonisation entre le budget et le budget des dépenses, mais je garde un espoir raisonnable qu’étant donné les nombreux facteurs, nous pouvons espérer un appui pour un meilleur Canada, celui que nous souhaitons. Je vous remercie, meegwetch.

Sénatrice Ataullahjan, avez-vous une question?

Certainement.

Merci. Sénatrice, c’est comme si vous étiez à la table hier soir pour le souper et que nous avions eu une discussion musclée — ce que j’attends impatiemment d’ailleurs —; c’est au sujet de la première dose et, maintenant, de la deuxième dose. Quels sont les comportements attendus et quelles sont les directives pour que tous les groupes d’âge puissent passer aux prochaines étapes? Je suis impatiente de le savoir. Merci.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)