Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.