PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Charte canadienne des droits et libertés
17 décembre 2021
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, nous avons tous entendu parler de Fatemeh Anvari, une enseignante de troisième année qui s’est fait retirer de sa classe parce qu’elle portait un hidjab. Malheureusement, il ne s’agit que d’une histoire parmi tant d’autres. J’aimerais vous dire exactement combien de Canadiens ont été touchés par le projet de loi no 21 depuis son entrée en vigueur en 2019, mais il n’existe aucune donnée de ce genre.
Sénateur Gold, quand le gouvernement s’engagera-t-il à enquêter et à recueillir des données sur les conséquences du projet de loi no 21?
Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai mentionné à maintes reprises au Sénat, le gouvernement observe attentivement le déroulement des procédures judiciaires concernant la loi 21. En ce qui concerne la collecte des données et les répercussions, en raison des lois provinciales et fédérales sur la protection de la vie privée, la collecte et la protection de ce genre de données relèvent en grande partie, sinon exclusivement, de la compétence provinciale.
Je n’ai pas de réponse pour vous, mais, à mon avis, la réponse est que ce n’est pas un domaine qui relève vraisemblablement du gouvernement fédéral, mais je peux certainement me renseigner et vous revenir avec une réponse.
Sénateur Gold, des ONG et différentes études universitaires nous disent que la loi 21 a eu des répercussions négatives sur des centaines de Canadiens. Par exemple, des familles ont dû déménager après avoir fait un choix impossible entre leur carrière et leur foi. Certaines personnes n’avaient pas d’autre choix que de retourner aux études pour changer de champ d’expertise. À cause de leur foi, beaucoup de personnes ont de la difficulté à trouver un emploi valorisant et souffrent maintenant d’une mauvaise santé mentale.
Sénateur Gold, quelles mesures prévoit le gouvernement pour offrir des services et du soutien financier aux Canadiens dont la vie a été bouleversée à cause de la loi 21?
Merci de vos questions au sujet de la position du gouvernement fédéral à l’égard de cette loi. La position du gouvernement est claire : il n’écarte pas la possibilité d’interpeller les tribunaux, contrairement aux chefs d’autres partis nationaux.
Le gouvernement du Canada offre du soutien aux Canadiens par l’entremise d’une foule de programmes. À ma connaissance, aucun programme n’est envisagé pour les personnes qui décident de déménager ou dont la vie a été perturbée à cause de la loi 21.
Les sénateurs savent déjà ce que je pense de cette loi. Ils connaissent aussi la position du gouvernement au sujet de la loi 21, qui constitue une ingérence inacceptable dans la liberté des individus à croire en ce qu’ils veulent et à exprimer cette croyance par leur tenue vestimentaire. Le gouvernement regrette aussi l’invocation assez libérale de la disposition de dérogation. À part cela, sénatrice, je crains de ne pas pouvoir vous en dire plus pour répondre à votre question.
