Présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mercredi 6 avril 2022

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 6, page 4 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ».

2.Article 11, pages 6 et 7 :

a)À la page 6: ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :

« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; »;

b)à la page 7 : remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« b) la signature d’au moins l’un des ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

SALMA ATAULLAHJAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 446.)