Propose :

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 14 juillet 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la santé étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.

 — Honorables sénateurs, en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, je tenais à prendre quelques minutes pour vous parler du rapport du Comité intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II. Ce rapport met en lumière les expériences et points de vue des survivantes et propose des solutions qui, selon le Comité, doivent être mises en place pour mettre fin à cette pratique.

Notre étude révèle que la stérilisation forcée et contrainte de personnes continue d’être pratiquée au Canada et que les lois et les politiques doivent être modifiées pour empêcher que d’autres personnes en soient victimes.

Aux fins de son étude, le Comité a entendu des universitaires et des représentants de la société civile, de même que des survivantes de la stérilisation forcée et contrainte et tient à exprimer toute sa gratitude à ces témoins. En plus d’avoir confirmé que la stérilisation forcée et contrainte continue d’être pratiquée au Canada, leurs témoignages ont décrit les diverses formes de coercition utilisées par le personnel médical pour obtenir le consentement.

Notre rapport fournit 13 recommandations qui ne peuvent être qu’un point de départ vers l’élimination de la stérilisation forcée et contrainte au Canada. Nous espérons que ce rapport et ses recommandations favoriseront l’avènement du véritable changement que serait l’élimination complète de cette pratique. Merci.