Affaires juridiques et constitutionnelles
Budget--Adoption du vingtième rapport du comité
5 décembre 2023
L’honorable Brent Cotter
Propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente
[ + ]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
