Honorables sénateurs, je vous remercie de m’accorder un moment pour m’exprimer sur ce sujet. Je ne prendrai pas beaucoup de votre temps.

Le sénateur Tannas a parlé de cette motion jeudi dernier, et je suis conscient que le Sénat a décidé de ne pas faire comparaître les mandataires du Parlement devant un comité pour que le renouvellement de leur mandat fasse l’objet d’un examen approfondi. J’estime que cette décision constitue une occasion manquée qui limite notre capacité à exercer une surveillance sur ces fonctions, mais je comprends que ce n’est pas le point de vue de mes collègues.

Je tiens simplement à formuler quelques observations concernant le renouvellement du mandat de la commissaire au lobbying et à expliquer pourquoi le Sénat manque une occasion de procéder à un examen approfondi de son nouveau mandat.

C’est vrai pour l’ensemble des nominations ou des renouvellements de mandat des mandataires du Parlement. En tant que parlementaires, il est de notre devoir d’exercer un contrôle et de comprendre le point de vue des mandataires sur les décisions qu’ils ont prises dans le cadre de leurs fonctions importantes.

Comme vous le savez, dans ce cas-ci, la commissaire au lobbying est une mandataire indépendante du Parlement chargée d’administrer la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Il incombe au Sénat ainsi qu’à la Chambre des communes d’approuver sa nomination.

Je vous demande un moment pour vous faire part de certains éléments qui, selon moi, mériteraient d’être examinés.

Cela fait des années que la Loi sur le lobbying aurait dû faire l’objet de l’examen quinquennal prévu par la loi. Le dernier examen a été effectué en 2012 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, et le gouvernement actuel ne semble pas avoir l’intention d’effectuer cet examen dans un proche avenir.

Le 16 avril 2024, devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique à la Chambre des communes, la commissaire a déclaré que « la plupart des lacunes identifiées ne peuvent être comblées que par des modifications législatives ».

L’an dernier, le Commissariat au lobbying a consulté les lobbyistes enregistrés au sujet des mises à jour à apporter au Code de déontologie des lobbyistes et il a mis à jour le document.

La commissaire a acquis une solide réputation pour ce qui est de mener des consultations auprès de divers intervenants, mais il y a manifestement de nombreuses questions qui pourraient bénéficier de notre examen en ce qui concerne la souplesse et les objectifs du code.

Chers collègues, je suis loin de m’opposer à des règles rigoureuses en matière de lobbying. Le lobbying doit être réglementé de manière transparente. Cependant, nous devons également permettre aux groupes d’intervenants qui représentent diverses entités sans voix d’accéder au processus législatif. La réalité, c’est que les règles du Canada comptent parmi les plus restrictives, et elles risquent de devenir encore plus ancrées.

Je crains que les pratiques actuelles de cette mandataire du Parlement et l’absence d’examen législatif limitent la capacité des membres des caucus partisans de recevoir des points de vue divergents sur des questions de politique, en particulier ceux qui vont à l’encontre de la position partisane de leur parti. Cette situation pourrait réduire la capacité des parlementaires des caucus partisans à porter des jugements pleinement éclairés.

Souvent, un comité plénier ne permet pas aux parlementaires de comprendre ce que permettrait de comprendre une audience de comité plus modeste, et c’est pourquoi j’ai demandé que cette question soit prise en considération à l’avenir pour les nominations ou les renouvellements de mandat.

Je vous remercie, chers collègues, de prendre ma position en considération.