Projet de loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Troisième lecture
19 juin 2019
Propose que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Avant de plonger dans le vif du sujet, je tiens à remercier les sénateurs Colin Deacon et Marty Deacon, qui m’ont tous les deux offert leur collaboration. Je remercie tous les leaders du Sénat du rôle primordial qu’ils ont joué dans la planification des travaux. Ils nous ont permis d’en arriver à ce stade du processus aujourd’hui.
Je remercie le sénateur Carignan, le porte-parole, qui a mis ses vastes connaissances juridiques et parlementaires à profit dans l’étude du projet de loi. Je remercie également le président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Joyal, le comité directeur et les membres du comité, qui ont redoublé d’efforts pour étudier le projet de loi avec célérité. Je tiens aussi à remercier la sénatrice Pate de son apport. Nous savons que nous avons une experte canadienne réputée sur les questions touchant les personnes marginalisées, victimisées ou incarcérées, en particulier les femmes.
Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, la semaine dernière, l’objectif du projet de loi C-93 est de donner aux personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple de cannabis la possibilité de se débarrasser du fardeau de la stigmatisation ainsi que des obstacles à l’emploi, à l’éducation et au logement, et de leur donner la capacité de faire du bénévolat et de voyager plus facilement.
Aux termes de cette mesure législative importante, les personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple pourront demander une suspension de casier ou un pardon sans avoir à payer les frais de demande de 631 $ et sans avoir à respecter un délai de 5 à 10 ans. Il importe également de noter que le processus ne sera pas subjectif. Une fois que la Commission des libérations conditionnelles aura reçu toute la documentation requise, le demandeur obtiendra une suspension du casier, peu importe les autres critères d’évaluation utilisés pour les demandes de pardon régulières.
La procédure de pardon proposée dans le projet de loi C-93 est en fait une version plus simple et plus rapide du processus permettant depuis déjà de nombreuses années de demander le pardon ou la suspension de son casier judiciaire. Elle s’adresse aux dizaines de milliers de personnes qui ont été injustement condamnées pour possession d’une substance qui est maintenant légale et strictement réglementée au Canada.
Ce processus est mis en branle par le demandeur, qui peut demander une suspension de son casier à condition d’avoir purgé sa peine et d’avoir été reconnu coupable uniquement de possession simple de cannabis. La possession simple désigne généralement une accusation criminelle pour possession d’une substance contrôlée, en l’occurrence du cannabis, à des fins personnelles et sans qu’il y ait une intention d’en faire le trafic.
En raison d’un amendement important apporté par la Chambre des communes, les personnes qui ont encore des amendes à payer à la suite d’une condamnation antérieure peuvent quand même présenter une demande. Cet amendement, ainsi que plusieurs autres adoptés au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes, donnerait aux personnes démunies ou vulnérables le droit de demander une suspension de leur casier en vertu du projet de loi C-93.
Jeudi dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a écouté les témoignages de l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, ainsi que des hauts-fonctionnaires de plusieurs ministères au sujet des objectifs stratégiques et de l’application pratique de ce projet de loi, s’il devait être adopté. Dans son témoignage, le ministre a indiqué que cette initiative visait à aider les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis à entreprendre leur processus de réadaptation et à les aider à être productifs dans la société.
Le ministre a également affirmé ceci :
C’est une question d’équité. Il s’agit d’accélérer la réinsertion sociale. Le but est de faire en sorte que les personnes concernées — particulièrement celles issues des groupes marginalisés qui étaient touchés de façon disproportionnée par l’ancienne législation en matière de cannabis — soient traitées équitablement et adéquatement.
C’est un objectif commun à de nombreuses personnes qui préconisent une amnistie en matière de cannabis, notamment les représentants de l’Association des avocats noirs du Canada, de l’Association du Barreau canadien et de la Campaign for Cannabis Amnesty.
Dans son témoignage au comité, William Thompson, de l’Association du Barreau canadien, a affirmé ceci :
Pour sauver des vies et réduire les préjudices que subissent les consommateurs de drogue et l’ensemble de la société, l’Association du Barreau canadien préconise depuis longtemps une approche axée sur la réduction des méfaits — qui repose plus précisément sur des soins de santé, des traitements et une réglementation méticuleuse — plutôt que sur l’inscription d’interdictions dans le Code criminel. Il est important, dans le contexte de cette approche, d’éliminer les obstacles qui compliquent la vie des gens, y compris les condamnations. D’ailleurs, notre section serait favorable à un processus qui permettrait de retirer automatiquement des casiers judiciaires les condamnations pour simple possession. Elle reconnaît toutefois qu’il peut être impossible d’employer cette méthode pour des raisons d’ordre pratique [...]
Chers collègues, en plus d’entendre ce témoignage lundi, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi entendu, la semaine dernière, les propos du sénateur Carignan et du sénateur C. Deacon au sujet du pardon accéléré. À la lumière de ces déclarations et d’autres déclarations faites devant le comité, je dirais que les sénateurs et les témoins experts sont du même avis quant aux objectifs du projet de loi C-93. Peu importe leurs horizons politiques, bon nombre de sénateurs conviendront probablement que le gouvernement devrait s’efforcer davantage de reconnaître les injustices associées aux condamnations pour simple possession de cannabis, particulièrement dans le cas de personnes autochtones, racialisées ou vivant dans des communautés vulnérables.
Bon nombre d’entre nous souhaiteraient probablement que le processus de pardon des condamnations pour simple possession de cannabis soit davantage automatisé.
Dans son discours la semaine dernière, le sénateur Carignan a mentionné un programme de Californie appelé Clear My Record, offert par l’entremise de Code for America. Il s’agit d’un programme informatisé qui permet de supprimer rapidement des casiers judiciaires pour des infractions mineures, comme la possession simple de marijuana.
Je conviens tout à fait qu’il faut examiner les programmes et les politiques d’autres pays pour déterminer les façons dont le gouvernement pourrait remédier aux injustices associées à la possession de cannabis. Toutefois, je reconnais également qu’il serait difficile de mettre en œuvre une mesure semblable au Canada dans un avenir rapproché.
Les fonctionnaires ont dit clairement que, bien qu’elle soit désirable, la mise en place d’un processus automatisé présente des difficultés et prendra des années à se réaliser. Le problème, c’est que, à l’heure actuelle, comme beaucoup d’entre vous le savent, nous avons une constellation vaste, complexe et largement éparpillée de dossiers qui existent souvent uniquement sur support papier, tandis que d’autres sont probablement stockés sur des supports numériques en tous genres, vu l’évolution technologique constante au cours des 10 ou 20 dernières années. Je ne sais pas si votre sous-sol est comme le mien, mais c’est exactement la même chose pour mes propres dossiers.
Résultat : il est impossible de traiter électroniquement les demandes de pardon pour toutes les personnes qui ont été condamnées pour possession simple. Cela nécessiterait que l’on numérise les centaines de milliers de documents juridiques concernant des accusations de possession de drogue. Le processus de consolidation des données de toutes les instances nécessiterait des accords de communication de données et le maintien de la conformité avec les codes des diverses instances en matière de protection des renseignements personnels. Conséquemment, il n’y a pas de voie rapide vers l’automatisation, aussi désirable soit-elle.
Établir le processus automatique de pardon ou de radiation que bien des gens préconisent prendrait des années et coûterait des millions de dollars. Il serait préférable de le faire dans le cadre d’une plus vaste réforme du système de justice. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait des observations fort pertinentes à ce sujet.
Honorables sénateurs, nous devons nous concentrer sur les mesures raisonnables que nous pouvons prendre d’ici là. Je crois que le projet de loi C-93 répond à ce besoin. Nous avons tous l’obligation, en tant que parlementaires, d’offrir à tous nos concitoyens des chances égales d’apporter leur contribution à la société. Il faut permettre à ceux qui sont désavantagés, à cause de leur condamnation pour possession simple de cannabis, de décrocher un meilleur emploi, d’obtenir un logement, de faire du bénévolat et d’avoir plus de possibilités de déplacement.
Dans les prochaines années, je n’ai aucun doute que nous pourrons, en tant que sénateurs, proposer d’autres réformes au système, et le projet de loi C-93 nous donne déjà l’occasion de faire un pas dans cette direction.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-93 n’est pas parfait, mais, comme le sénateur Sinclair l’a dit la semaine dernière, la perfection peut parfois être l’ennemi du bien. Je vous encourage à vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-93 afin que les gens qui vivent avec le fardeau d’une condamnation mineure liée au cannabis puissent se libérer des préjugés associés à la criminalité et avoir des chances égales d’assurer leur bien-être et de contribuer à la société.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
J’aimerais tout d’abord dire que je commence à aimer cette tradition. À mes yeux, rien n’indique plus clairement que l’été approche à grands pas que les efforts du sénateur Dean pour nous convaincre d’adopter une mesure législative sur le cannabis.
Honorables collègues, tout comme la dernière fois, ce sont les arguments rigoureux et mûrement réfléchis du sénateur qui m’amènent à repenser ma position. Même si j’ai voté pour le projet de loi C-45, j’éprouvais initialement beaucoup d’appréhension à ce sujet. Parmi les nombreux chapeaux que j’ai portés avant ma nomination au Sénat, deux ont compté parmi les plus importants: celui de chef de file dans le domaine de l’éducation et celui d’entraîneuse aidant les jeunes athlètes à passer du terrain de jeu au podium. Je suis d’avis que les étudiants et les athlètes sont deux des principaux groupes qui ne devraient pas toucher au cannabis. Je craignais donc que le projet de loi normalise la consommation de cette substance. Cependant, en écoutant le débat sur la question, je me suis aperçue que les lois de l’époque ne faisaient rien pour réduire l’accès au cannabis ou limiter sa consommation. J’en suis venue à la conclusion que les lois en vigueur causaient plus de dommages que la substance en tant que telle, et que nous devions donc adopter une approche différente.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est le prolongement naturel de cette nouvelle approche. Son adoption permettait de réparer certains des dommages créés par les anciennes lois.
Comme j’ai travaillé...
Sénatrice Deacon, je suis désolé de vous interrompre, mais il est 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil, à moins que nous consentions à ne pas tenir compte de l’heure.
Êtes-vous d’accord pour que nous ne tenions pas compte de l’heure, honorables sénateurs?
Comme j’ai travaillé très longtemps auprès des jeunes, je sais que même des gens intelligents et sérieux peuvent faire des choix impulsifs et irréfléchis. Je ne saurais dire combien de fois j’ai fouillé des casiers, des terrains de sport et des sacs à dos. Croyez-moi quand je vous dis que, dans 99 p. 100 des cas où du cannabis a été trouvé, il s’agissait de bons étudiants et athlètes qui avaient fait de mauvais choix.
Je n’ose pas croire qu’ils aient les mains liées parce que, un jour, ils ont été accusés d’un crime qui n’existe plus.
De plus, chers collègues, nos anciennes lois n’ont pas été appliquées uniformément. Comme on vous l’a rappelé à l’étape de la deuxième lecture, les minorités raciales ont été les plus durement touchées par l’application de la loi, ce qui s’ajoute au fait que le système leur est déjà défavorable. Je ne vais pas répéter tout ce que mes collègues ont dit, mais permettez-moi de vous rappeler au moins ce que certains chercheurs ont constaté. Une étude a montré que, entre 2015 et 2017, les Autochtones de Regina étaient presque neuf fois plus susceptibles d’être arrêtés pour possession de drogue que les Blancs. À Toronto, les Noirs sans casier judiciaire étaient trois fois plus susceptibles d’être arrêtés pour possession de drogue. C’est pourquoi, chers collègues, au départ, je ne pensais pas que ce projet de loi allait assez loin.
Je pensais qu’il fallait aller plus loin et prévoir plutôt la suppression du casier judiciaire. Comme nous le savons, le pardon ne permet pas nécessairement de repartir à neuf. Certains employeurs, par exemple, plutôt que de demander à un candidat s’il a un casier judiciaire, vont lui demander s’il a déjà plaidé coupable à un crime. Même si le casier judiciaire a été suspendu, la personne devra répondre par l’affirmative puisqu’elle a déjà plaidé coupable. Dans la majorité des cas, ce candidat n’irait pas plus loin dans le processus d’embauche.
Je dois avouer que je me suis débattu avec la question pendant un certain temps, mais après y avoir mûrement réfléchi et en avoir discuté à fond avec mes collègues, je suis maintenant prêt à appuyer cette mesure législative dans son libellé actuel. Il y a quelques raisons à cela. Comme vous le savez, la radiation de condamnation avait été instaurée il y a quelques années seulement pour un certain groupe de Canadiens. On parle de personnes qui avaient contrevenu aux lois discriminatoires sur les activités homosexuelles consensuelles. Comme bien d’autres personnes ici, je compte parmi mes amis et mes proches des membres de la communauté LGBTQ2. Je sais que, sur le plan historique, il est important d’accorder ces radiations. On indique ainsi que ces lois n’auraient jamais dû être adoptées au départ.
Je suis d’avis que la suppression du casier judiciaire devrait être réservée à des cas de ce genre, car quand les droits d’une personne ont été violés, on lui dit ainsi qu’elle n’a jamais vraiment commis de crime. Avoir du cannabis en sa possession était et est un choix — être homosexuel ne l’est pas — et je ne suis pas prêt à assimiler les lois contre le cannabis à quelque chose comme les lois archaïques sur la sodomie.
Il y a aussi le message que la radiation des condamnations pourrait envoyer aux Canadiens. Je rappelle à mes collègues que, bien que le Canada ait légalisé le cannabis, il ne l’a fait que dans des circonstances bien précises.
Vous vous souviendrez que le Sénat a renvoyé le projet de loi C-45 avec un certain nombre d’amendements aux articles que la plupart d’entre nous jugent trop sévères. Le gouvernement les a rejetés. Par exemple, en vertu de la loi actuelle, un jeune de 18 ans pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans pour avoir passé un joint à un ami de 17 ans à ses côtés, même s’il n’y a que quelques mois d’écart entre eux.
Je crois que le gros titre « radiation des condamnations pour possession de pot » pourrait envoyer le mauvais message, à savoir que nos lois actuelles sont plus permissives qu’elles ne le sont réellement. Il existe encore aujourd’hui de nombreuses façons d’obtenir un casier judiciaire pour avoir commis une infraction liée au cannabis, et tous les Canadiens doivent en être conscients.
J’espère que les lois seront assouplies au fur et à mesure que les Canadiens s’habitueront à la nouvelle réalité. Le temps viendra où nous nous gratterons la tête — oui, nous nous gratterons la tête — et nous nous demanderons pourquoi le cannabis était jadis illégal. Nous n’en sommes pas encore là.
En ce qui concerne le cannabis, il y a eu un changement, mais le retour du balancier ne s’est pas encore fait. C’est pourquoi il faut y aller graduellement dans cette situation. Comme la sénatrice Deacon, l’autre Deacon, l’a si bien dit à l’étape de la deuxième lecture, la perfection est l’ennemi du progrès. Ce projet de loi en est un bon exemple.
Je note également que si le gouvernement offre seulement des pardons, il cherche dans ce cas particulier à accélérer le processus. Le projet de loi supprimerait les frais de demande et la période d’attente habituelle de cinq à dix ans pour l’obtenir.
Le ministre a déclaré que la Commission des libérations conditionnelles envisage de simplifier encore plus le processus et de mener des campagnes dans les médias sociaux et autres afin de sensibiliser les Canadiens à ce service qui est mis à leur disposition.
Pour autant, je ne suis pas emballé par l’approche adoptée par le gouvernement pour ce projet de loi dont nous avons été saisis il y a quelques semaines seulement. Comme je l’ai mentionné au début, il ne reste que quelques jours de séance. N’eût été des efforts inlassables déployés par le parrain du projet de loi et le Comité des affaires juridiques, nous n’en serions peut-être même pas à l’étape de la troisième lecture.
Avec plus de temps pour réfléchir, nous aurions eu la possibilité d’étoffer et d’améliorer le projet de loi, et de garantir que le processus de demande de pardon soit le plus harmonieux possible. On aurait même pu, peut-être, explorer la possibilité d’un compromis entre un pardon et une radiation. Je crains toutefois qu’à ce stade, un amendement ne fasse couler le projet de loi. Je préfère que les Canadiens disposent au moins d’un recours quelconque pour nettoyer leur passé et tourner la page.
Chers collègues, dans l’espoir que le projet de loi soit rapidement adopté, je n’en dirai pas plus. J’ai l’intention de voter en faveur du projet de loi dont nous sommes saisis et je vous encourage à faire de même. Merci.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
