Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Cette question me passionne depuis de nombreuses années. Avant de commencer, je tiens à remercier chaleureusement la sénatrice Moodie de son excellent travail à titre de marraine de ce projet de loi. Je peux vous dire que nous l’attendions depuis longtemps.

Je tiens également à féliciter le sénateur Cormier et les autres personnes qui se sont battus farouchement et passionnément pour l’amendement qui a été adopté hier. J’avais déjà informé le sénateur Cormier et la sénatrice Poirier que je voterais contre, et je pense que vous savez, compte tenu de la passion que je semble avoir trouvée pour vous expliquer ce que je crois être les paramètres législatifs, juridiques et d’ordre de droit, que la question de la compétence fédérale-provinciale me tient beaucoup à cœur.

J’ai bel et bien voté contre l’amendement, mais j’ai pris le temps, avec l’aide de Louise Mercier, dans mon bureau, de consulter l’accord Canada-Ontario. Nous en avons beaucoup entendu parler, mais personne ne l’a consigné, et c’est ce que je veux faire.

Sachant qu’il s’agit d’une compétence provinciale — et dans ce cas-ci, je parle de ma province, l’Ontario —, nous nous sommes penchés sur l’accord de l’Ontario, et sur les dispositions que le gouvernement fédéral tenait à inclure dans cet accord lors des négociations, et qui se trouvent dans ce projet de loi; je crois qu’on les retrouve dans toutes les ententes conclues jusqu’à présent. Je ne les ai pas toutes vérifiées, alors je ne vais pas trop m’avancer là‑dessus, mais c’est ce qu’on m’a dit.

Permettez-moi de vous lire la partie sur les objectifs et les secteurs d’investissement, c’est-à-dire les objectifs généraux à atteindre. L’un de ces objectifs est l’inclusion, et il est indiqué très clairement dans l’accord que « l’Ontario s’engage à élaborer […] » — c’est une disposition mise en place par le gouvernement fédéral et négociée avec le gouvernement provincial, mais cela relève des provinces — « [...] et à financer [...] » — avec des fonds fédéraux et provinciaux — « [...] un plan qui facilite l’accès à des places en services de garde agréés pour [...] ». Ensuite, il y a toutes sortes de catégories auxquelles on pourrait penser lorsqu’il est question de l’inclusion des enfants vulnérables :

[...] des enfants vulnérables et issus de populations diversifiées [...], les enfants vivant dans des familles à faible revenu, les enfants en situation de handicap et les enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada [...]

Ce que je voulais dire, hier, à propos de ces accords portait plus précisément sur l’objet de notre amendement d’hier, soit les minorités de langue officielle. On explique plus loin ce que cela signifie, mais on parle de langue officielle.

Nous savons ce que cela signifie : « [D]ans la mesure du possible, produire un rapport sur les dépenses publiques annuelles pour les programmes de services de garde destinés aux enfants issus [...] » de ces divers groupes. Soyons francs. Il n’y a pas eu de telles exigences en matière de rapports auparavant pour toute une variété de programmes au sujet desquels nous cherchions à connaître les progrès réalisés sans qu’aucune donnée ne soit disponible. Afin d’atteindre ces objectifs, le gouvernement fédéral a négocié avec la province en assurant un financement collaboratif et en respectant son champ de compétence.

Plus précisément, en ce qui concerne l’amendement d’hier, le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario s’engagent à :

[...] maintenir ou augmenter le nombre actuel de places en services de garde agréés offrant des programmes en français ou des programmes bilingues à des enfants âgés de 0 à 5 ans d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 et continuer à atteindre ou dépasser le nombre de places en services de garde en français pour les enfants âgés de 0 à 5 ans proportionnellement à la population de francophones en Ontario d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 [...]

Et cela continue.

Ce que je veux dire, c’est que, par le passé, les accords de financement que le gouvernement fédéral concluait avec les provinces ne comprenaient pas de directives aussi explicites dont l’application pouvait être surveillée, étant donné qu’il n’y avait aucune surveillance ni aucune donnée. Le projet de loi promet de régler ce problème, et je pense que nous serons capables, en temps voulu, de mesurer les résultats qui découleront également de l’amendement qui a été adopté par le Sénat hier. Nous serons également capables de constater le succès, ou non, et de demander des comptes au partenaire financier.

En passant, le projet de loi comprend également un engagement à élaborer adéquatement ces plans à l’avenir avec des représentants de tous les groupes qui devraient participer au processus. Par conséquent, l’obligation de consulter, qui ne s’applique pas à tous les groupes — peut-être moralement — et qui n’inclut pas la province, a été inscrite dans l’accord fédéral-provincial.

Je veux maintenant parler d’où nous en sommes et de mon parcours. Certains de mes amis ont examiné mon parcours et m’ont dit : « Es-tu incapable de garder un emploi? ». Effectivement, j’ai fait plusieurs choses dans ma vie, mais tout ce que j’ai fait a contribué à façonner ma vision des choses et mes valeurs.

Après mes études universitaires, au début des années 1970, j’ai décroché un emploi comme directrice d’une garderie. C’était une garderie à but lucratif. J’ai beaucoup appris et j’en suis ressortie entièrement convaincue du bien-fondé d’un accès universel à des services de garde de qualité à but non lucratif, et ce ne sont pas des mots à la mode. Ils font une différence.

Je pourrais vous parler des enfants blessés à cause de l’équipement brisé ou encore de la piètre qualité des repas. Il y a aussi les fois où l’on recevait un appel du ministère des Services sociaux deux jours avant la visite d’un inspecteur — chaque fois qu’une visite était prévue. Le travail colossal que nous devions faire pour nettoyer les lieux et bien paraître devant ces inspecteurs cachait un problème, c’est-à-dire quand le profit justifie la hausse des revenus, au détriment des enfants — nos plus précieuses ressources. Je le crois fermement. Selon moi, ce projet de loi ne va pas assez loin, mais il indique une préférence pour ce système et une collaboration avec les provinces.

J’ai également été, et là je vais trahir mon âge, l’un des membres fondateurs de la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance. J’ai été membre de l’Ontario Federation of Labour Women’s Committee. J’ai fait partie de la coalition qui s’est réunie pour se pencher sur la question des services de garde d’enfants et, à l’époque, je représentais le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario.

Nous avons commencé notre travail en, attention, 1981. Nous travaillons depuis des années sur cette question, mais cette coalition, qui a mené à la création de la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance, a été formée en 1981. Nous avions publié notre rapport, dont je parlerai dans un instant, intitulé Daycare. À l’époque, on parlait de « garderies » et non de « services de garde ». Nous avons abandonné les anciennes formulations. Nous avons évolué et opéré une transition. En 1986, le rapport s’intitulait Daycare Deadline 1990. Gardez cela en tête.

Je voudrais m’arrêter un instant sur certaines des recommandations formulées dans ce rapport. Pour ceux d’entre vous qui sont intéressés par ce rapport d’un point de vue historique et pour en comprendre la pertinence aujourd’hui, notre bureau se fera un plaisir de vous fournir le lien vers ce rapport. On peut le trouver en ligne.

Comme je l’ai dit, nous avons commencé ce travail en 1981 avec une coalition formée de syndicats, de partenaires communautaires et d’autres intervenants. On constate, à la lecture du rapport, qu’il y a plusieurs recommandations. Je ne les mentionnerai pas toutes. Je précise toutefois qu’elles sont divisées en sections; dans le cas de l’Ontario, par exemple, il y a des sections sur ce que l’Ontario doit faire, ce que le gouvernement fédéral doit faire et les rôles que doivent jouer les municipalités, les syndicats et les patrons. Chaque section comprend de nombreuses recommandations. Dans la catégorie « ce que l’Ontario doit faire », on mentionne plusieurs choses, notamment de mettre en œuvre immédiatement une subvention de 5 $ par jour pour les places de garderie — une mesure que nous voulions voir se concrétiser à l’époque mais qui ne donnerait pas grand-chose aujourd’hui; si le gouvernement de l’Ontario l’avait fait alors, nous serions en bien meilleure posture maintenant — et de mettre en œuvre les autres recommandations avant 1986.

Dans la catégorie « ce que le gouvernement fédéral doit faire », on trouve quelque chose qui met en lumière la pertinence du projet de loi à l’étude. On dit que le gouvernement doit présenter une loi portant sur un système national de garderies pour montrer qu’il adhère à la philosophie selon laquelle un programme universel de services de garde est un service public qu’il faut instaurer. La loi remplacerait le Régime d’assistance publique du Canada en ce qui concerne les services de garde; l’accès au financement serait universel.

Vous savez depuis combien de temps ces recommandations ont été faites. Vous savez aussi où nous en sommes actuellement avec le projet de loi à l’étude. Je me pose des questions, parfois.

Il y a une section très intéressante sur le rôle des municipalités, des syndicats et du patronat, et je tiens à rendre hommage à ceux qui, dans le mouvement syndical, ont pris les devants, avant le gouvernement de l’Ontario, avant le gouvernement fédéral, et ont créé des programmes de garde d’enfants sur le lieu de travail. L’un des premiers a été ce qui était à l’époque — c’était peut-être même les Travailleurs unis de l’automobile, ou TUA, puis les Travailleurs canadiens de l’automobile, ou TCA, qui est maintenant Unifor. Ils se sont particulièrement intéressés aux usines automobiles, aux travailleurs de quarts et à la situation impossible des parents qui travaillent de quart pour ce qui est d’obtenir des services de garde adéquats pour leurs enfants. Ils se sont mobilisés. De nombreux autres syndicats l’ont fait, dans le secteur public, dans ce que nous appelons, en anglais, le secteur MUSH en Ontario — les municipalités, les universités, les conseils scolaires et les hôpitaux. Bon nombre de ces lieux de travail en sont aujourd’hui dotés.

Les syndicats ont proposé une solution. Le patronat a contribué à sa réalisation, et il y a également eu un soutien incroyable de la part de nombreuses municipalités qui ont joué un rôle et qui ont élargi par elles-mêmes, avec l’argent des taxes municipales, la prestation de ces programmes qui devraient en réalité relever du provincial et du fédéral, ce que nous sommes en train de réaliser. Je rends hommage à tous les pionniers qui ont joué un rôle de premier plan dans cette situation.

De nombreuses organisations méritent également des remerciements pour le travail qu’elles font sans relâche depuis de nombreuses années. J’ai lu le mémoire de M. Gordon Cleveland, un professeur agrégé de l’Université de Toronto qui est maintenant à la retraite, un spécialiste de l’analyse des systèmes de garde d’enfants et des coûts de base. C’est son équipe et lui qui ont établi une statistique dont vous vous souviendrez peut-être, même si quelques années se sont écoulées. Ils ont calculé que chaque dollar investi dans les services de garde d’enfants permet d’économiser 7 $ — c’était le montant à l’époque, qui est plus élevé maintenant — dans les coûts des services sociaux, des programmes de soutien des familles vivant dans la pauvreté et de toute une série de mesures.

En passant, il a été conseiller principal en matière de services de garde d’enfants pour le premier ministre Brian Mulroney — je pense que c’était dans les années 1980. Il ne faut donc pas penser que c’est une approche partisane. Nos opinions pourraient diverger sur la façon de fournir ces services, n’est-ce pas? C’est raisonnable. C’est une question de mise en œuvre. Je pense toutefois que nous voulons tous, à un certain degré, y compris les sénateurs — même si les députés ont parfois d’autres raisons d’exprimer leur opposition à la Chambre —, le meilleur pour les enfants et leur éducation. Nous le reconnaissons. Je regarde la sénatrice Seidman parce que j’ai écouté un grand nombre de ses discours. Nous sommes conscients des retombées qu’auront ces investissements et de leur importance.

Je remercie tous les Québécois du leadership dont leur province a fait preuve au fil des ans, car cela fait des années que nous préconisons de suivre l’exemple du Québec.

Je pense à des organismes comme l’Ontario Nonprofit Network. Je pense au YWCA qui tente d’obtenir ces améliorations depuis de nombreuses années. Je pense à la Campagne 2002, à Martha Friendly, et à de nombreuses autres personnes, comme l’ancienne lieutenante-gouverneure Margaret Norrie McCain, qui pendant toutes ces années, n’a jamais cessé de militer pour nous permettre d’en arriver jusqu’ici. C’est donc quelque chose qui m’emballe particulièrement.

Je ne veux pas m’éterniser. Nous avons beaucoup de pain sur la planche ce soir, mais permettez-moi de dire qu’il s’agit d’un moment historique pour notre pays. C’est un moment historique pour nous tous, en tant que législateurs qui participent à ce débat, et c’est un moment historique pour moi — excusez-moi d’en faire une affaire personnelle —, parce que je travaille sur ce dossier depuis au moins la fin des années 1970 et le début des années 1980.

En 1981, nous avons entamé la rédaction de ce rapport. Nous avons mené des consultations dans l’ensemble de la province. Nous avons publié notre rapport en 1986. Notre objectif était de l’achever au plus tard en 1990. Nous sommes en 2023, soit 33 ans plus tard. Adoptons ce projet de loi et améliorons le sort des enfants canadiens. Je vous remercie.

La sénatrice Rebecca Patterson a une question. Sénatrice Lankin, accepteriez-vous de répondre à une question?

Sénatrice Lankin, j’appuie ce projet de loi sans réserve. Je souhaite parler d’un groupe à la fois très distinct et unique d’enfants au Canada, c’est-à-dire les enfants de militaires. Comme vous le savez, les bases militaires constituent des territoires fédéraux qui relèvent de la compétence provinciale. Très souvent, les provinces n’aiment pas aller sur les territoires fédéraux pour fournir des services, ce qui n’était pas prévu au départ.

Nous savons également, d’après des études répétées, que nous empêchons des jets de voler à Cold Lake et des navires de prendre la mer à Halifax parce que les parents n’arrivent pas à trouver de services de garde pour leurs enfants. Dans toutes les recherches que vous avez effectuées, et puisque vous avez une expérience très étendue dans ce domaine, même si les enfants relèvent de la compétence des provinces, avez-vous vu quelque part dans ce que vous avez lu qu’il y aurait une reconnaissance de groupes bien précis?

Bien que je ne fasse pas partie de la Gendarmerie royale du Canada, je dirais que les familles de la GRC — dans lesquelles les conjoints travaillent souvent tous les deux pour cette organisation — sont également confrontées à ce problème, qui a des répercussions directes sur les premiers intervenants. Avez-vous vu quelque chose à cet égard?

Sénatrice Lankin, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour pouvoir répondre à la question?

Oui, mais seulement pour cette question‑ci.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

J’ai entendu un « non ».

Merci, madame la Présidente. Je ne vais prendre que quelques minutes pour poursuivre un peu dans la même veine que la sénatrice Lankin. J’aimerais rendre hommage à quelques personnes. Ce processus est en cours depuis — je ne suis pas fort en calcul — 55 ou 60 ans. Je vais mentionner tout d’abord l’honorable Monique Bégin, qui est décédée il y a quelques semaines à peine. Elle a été la secrétaire de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme, la première commission royale d’enquête à recommander l’instauration d’un programme national de garderies. Il nous en aura fallu du temps, mais nous y sommes presque.

Je salue également l’honorable Margaret McCain, ancienne lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick et directrice de la McCain Family Foundation. Parmi les autres témoins qui ont comparu devant notre comité, mentionnons des représentants de la McCain Family Foundation, Martha Friendly, directrice générale de la Childcare Resource and Research Unit, et Morna Ballantyne, directrice générale d’un organisme appelé Child Care Now. Je dois évidemment mentionner, comme l’a fait la sénatrice Lankin, Pauline Marois, ancienne ministre de l’Éducation et responsable de l’établissement du premier programme de garderies à 5 $ par jour au Canada, lequel a maintenant été étendu à l’ensemble du pays.

Je félicite toutes ces femmes qui ont travaillé là-dessus pendant si longtemps. C’est grâce à elles si nous avons un programme national de garderies aujourd’hui. Merci.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, pour lequel je suis la porte-parole officielle. Je tiens aussi à exprimer ma reconnaissance à la sénatrice Moodie, qui est la marraine du projet de loi, ainsi qu’à tous les sénateurs qui ont contribué au débat au Sénat et au comité.

Permettez-moi tout d’abord de souligner à nouveau l’importance et la nécessité pour l’ensemble des enfants et des familles d’avoir accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.

À l’époque où nous avions besoin de services de garde d’enfants, mon mari et moi avons eu la chance de pouvoir vivre avec mes parents, qui ont gardé notre fille pendant que nous travaillions tous les deux comme enseignants à temps plein. Ma mère a même fait coïncider sa retraite anticipée avec mon retour au travail après la fin de mon congé de maternité, alors que notre fille était âgée de 14 mois. Sous leurs soins affectueux, pendant plus d’une décennie, notre fille a pu jouir de repas faits maison, a appris à comprendre, à parler et à lire le coréen, ma langue patrimoniale, et a vécu un éventail d’expériences qui ont toutes contribué au fondement de son caractère, de ses valeurs et de son identité distincte.

Bien que j’appuie le principe du projet de loi C-35, je tiens à répéter certaines de mes préoccupations, de même que les recommandations et les témoignages convaincants entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au cours de son étude du projet de loi. Le projet de loi C-35 vise à inscrire dans la loi des principes clés, principalement ceux du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Surtout, il reconnaît le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones comme étant un aspect fondamental aux fins des lignes directrices en matière de financement.

Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, créé en collaboration par le gouvernement du Canada et les Autochtones, est un pilier de ce projet de loi. Il énonce des principes qui sont essentiels pour concrétiser une vision où tous les enfants et toutes les familles des Premières Nations, inuites et métisses sont avantagées par un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui est non seulement complet et coordonné, mais également profondément ancré dans le savoir, les cultures et les langues autochtones.

La nécessité de cette coordination a été soulignée par le témoignage de Natan Obed, président de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Il a souligné l’importance cruciale de respecter et d’intégrer les pratiques et les formes d’enseignement uniques des communautés autochtones. Le témoignage de M. Obed a illustré le fait que ces pratiques culturelles distinctes ne sont pas simplement des méthodes éducatives, mais qu’elles font partie intégrante de la préservation et du maintien du patrimoine et de l’identité autochtones.

Je tiens à souligner mon soutien à l’amendement proposé par le sénateur Cormier que nous avons adopté et qui garantit l’engagement du gouvernement canadien à maintenir un financement à long terme pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris ceux destinés aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, principalement au moyen d’accords avec les gouvernements provinciaux et les corps dirigeants autochtones.

Comme ma collègue la sénatrice Poirier l’a fait remarquer avec justesse, notre engagement envers les minorités linguistiques ne se limite pas au financement; il consiste à travailler ensemble pour faire en sorte que, d’ici les prochaines négociations, nous puissions renforcer le soutien apporté aux communautés francophones et autochtones afin qu’elles puissent vivre et s’épanouir dans la langue et la culture qu’elles ont choisies.

Il est important de noter que cet amendement ne vise pas l’attribution de fonds supplémentaires et ne porte pas atteinte aux droits des peuples autochtones. Il a plutôt pour objectif de nous rapprocher de la réalité et du respect des minorités linguistiques.

La sénatrice Moncion a souligné la nécessité d’inclure un mécanisme de financement efficace dans cet amendement, ce qui met en évidence l’importance des accords avec les gouvernements provinciaux et les entités autochtones pour veiller à ce que le financement des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, soit attribué de façon efficace et respectueuse. Cette approche respecte la relation unique entre les corps dirigeants autochtones et le gouvernement fédéral, tout en répondant aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Hier, la sénatrice Kingston a prononcé son premier discours au Sénat. En appuyant cet amendement, elle a fait écho à notre objectif collectif de donner une voix aux groupes en quête d’équité et de veiller à ce que notre approche en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soit inclusive et équitable. Par conséquent, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-35, il est primordial de veiller à ce que la loi reconnaisse et respecte activement ces pratiques et ces formes d’enseignement individuelles et à ce qu’elle les intègre. Une telle approche est essentielle au respect de la diversité culturelle et linguistique des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, il est essentiel que les cadres soient flexibles afin de répondre aux besoins régionaux et culturels de tous les Canadiens au pays. Au cours de l’histoire du Canada, nous avons vu la complexité des cadres nationaux et leurs répercussions sur les diverses communautés. Cette complexité fait ressortir la nécessité de porter notre attention sur les défis pressants relatifs à la demande en éducateurs de la petite enfance et à leur disponibilité limitée.

La situation a aussi été soulignée dans le mémoire de la Fédération canadienne des femmes diplômées au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. La Fédération a parlé notamment de la question cruciale du maintien en poste des éducateurs de la petite enfance. Sa recommandation concernant la mise en place d’une stratégie nationale de recrutement et de maintien en poste des éducateurs de la petite enfance est un appel à l’action que nous ne pouvons pas nous permettre de négliger. Cette stratégie ne vise pas qu’à assurer la qualité des soins; il s’agit également de soutenir les personnes qui constituent l’épine dorsale du système de garde : les éducateurs, qui sont majoritairement des femmes et qui consacrent leur vie à prendre soin des générations futures.

On observe une baisse du nombre d’éducateurs de la petite enfance partout au pays, mais nous devons reconnaître que ce déclin souligne non seulement l’ampleur des obstacles à surmonter pour répondre aux besoins en personnel spécialisé, mais aussi l’importance de valoriser et de soutenir les éducateurs.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le rôle des parents dans l’éducation de l’enfant est un aspect fondamental à considérer dans le cadre du projet de loi C-35. Les parents jouent un rôle fondamental dans le soutien et l’attachement émotionnels de l’enfant. Les liens étroits qui s’établissent en bas âge ont beaucoup d’incidence sur la stabilité émotionnelle de l’enfant et sur son bien-être en général.

C’est avec leurs parents que les enfants commencent à apprendre des principes sociaux et moraux fondamentaux. En leur montrant comment se comporter, en leur apprenant à faire preuve d’empathie et en établissant des limites, les parents contribuent de façon essentielle à développer le sens moral de leurs enfants. Ces enseignements initiaux donnent à l’enfant les bases qui lui permettront de tisser des liens interpersonnels et de faire des choix éthiques.

Je demeure préoccupée par le fait que le projet de loi C-35 impose des conditions pour que les garderies puissent participer au programme gouvernemental. Je me demande comment ces conditions peuvent tenir compte de la riche diversité de croyances et de valeurs chères aux familles canadiennes. Le directeur de programme familial de Cardus a soumis au Comité des affaires sociales un mémoire convaincant qui fait écho aux sentiments que j’ai initialement exprimés sur le mode de garde privilégié par le gouvernement. Cardus affirme que le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien est intrinsèquement injuste parce qu’il est uniquement axé sur le mode de garde privilégié par le gouvernement et qu’il ne tient donc pas compte de la diversité des familles canadiennes.

Le mémoire soutient que verser le financement directement aux parents serait un gage d’équité, car les familles auraient la latitude nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers. C’est un point de vue qui correspond tout à fait à ce que nous soutenons depuis le début.

Dans son mémoire au Comité des affaires sociales, Beverley Smith a présenté une analyse critique du réseau de garderies au Canada en se penchant tout particulièrement sur les lacunes du projet de loi lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins variés de toutes les familles canadiennes. Son mémoire remet en question l’importance prépondérante accordée aux garderies institutionnelles pour privilégier une conception élargie de la garde d’enfants qui englobe les façons dont les familles choisissent d’élever leurs enfants, y compris la garde à domicile ou par des membres de la famille. Certaines recommandations soulignent la nécessité de reconnaître et de soutenir les parents en tant que principaux responsables de leurs enfants dont le rôle est souvent peu valorisé dans les discussions stratégiques.

Beverley Smith a illustré le décalage entre l’octroi de subventions gouvernementales aux garderies et l’absence de financement direct pour les parents qui choisissent de s’occuper de leurs enfants à la maison, en faisant valoir qu’on peut ainsi pénaliser involontairement les familles qui préfèrent les modes de garde autres qu’institutionnels.

Les recommandations relatives aux droits parentaux contenues dans le projet de loi appellent les décideurs à tenir compte de l’ensemble des préférences en matière de garde d’enfants au Canada. Nous devons soutenir et respecter tous les enfants, qu’on s’occupe d’eux dans une garderie ou à la maison. Nous devons respecter les préférences culturelles, sociales et personnelles des familles en veillant à ce que tous les enfants jouissent d’un accès égal aux ressources qui favorisent leur développement individuel.

Le projet de loi C-35 favorise les fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif. Comme je l’ai souligné précédemment et comme l’ont maintenant aussi fait valoir certains témoignages, favoriser les fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif risque de banaliser le rôle crucial des exploitants privés dans le réseau de garderies.

Cardus a réclamé un engagement plus ferme envers les modes de garde flexibles de façon à soutenir tous les modes de garde et à cesser de privilégier les fournisseurs publics et sans but lucratif.

Un mémoire du Réseau des intervenantes en services de garde à domicile a par ailleurs grandement contribué à mettre en lumière les défis que supposent les services de garde. Il attire l’attention sur la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur et sur la nécessité de proposer des modalités atypiques à l’intention des familles qui ont besoin de services de garde en dehors de l’horaire traditionnel de 9 h à 17 h. Ce point de vue fait écho aux préoccupations que j’avais soulevées dans mon discours initial, lorsque j’ai souligné la nécessité d’un système de services de garde qui s’adapte à la dynamique changeante de la vie familiale moderne.

Le 5 décembre 2023, Statistique Canada a publié les résultats de l’Enquête canadienne sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et de l’Enquête sur les modes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2023. Le rapport, intitulé Modes de garde d’enfants, 2023, présente l’évolution du recours aux services de garde depuis 2019. Selon lui, la proportion de parents qui ont déclaré éprouver de la difficulté à trouver un service de garde a augmenté en 2023.

La proportion de parents qui ont eu recours à un service de garde et qui ont déclaré avoir éprouvé de la difficulté à en trouver un a augmenté pour passer de 36 % en 2019 à 49 % en 2023. La difficulté d’obtenir une place pour leur enfant est demeurée la principale difficulté pour les parents, et la proportion de parents ayant déclaré éprouver cette difficulté a augmenté pour passer de 53 % en 2019 à 62 % en 2023. Trouver un service de garde abordable est également resté une préoccupation courante parmi les parents, mais la proportion de ceux qui ont dit éprouver cette difficulté a diminué pour passer de 48 % en 2019 à 41 % en 2023.

La difficulté à trouver un service de garde a souvent entraîné des répercussions négatives sur la vie professionnelle des familles. Par exemple, en 2023, comme lors des autres années, les principales répercussions pour les parents dans cette situation étaient la modification de leur horaire de travail ou d’études, 34 %; la réduction du nombre d’heures travaillées, 33 %; et le report de leur retour au travail, 31 %.

En ce qui concerne le rôle des fournisseurs de services de garde du secteur privé, il convient de souligner que, pour les familles ayant des préférences culturelles ou religieuses, ces fournisseurs peuvent offrir des programmes conformes à leurs valeurs ou à leurs traditions où l’enfant peut s’épanouir dans un environnement adapté à sa culture. Ma collègue Michelle Ferreri, à l’autre endroit, et moi insistons fermement sur l’importance du rôle des fournisseurs de services de garde du secteur privé.

Mme Ferreri a proposé un amendement soulignant la nécessité pour le projet de loi C-35 de permettre à tous les types de fournisseurs de services de garde, des garderies traditionnelles jusqu’aux services de garde avant et après les classes, de faire partie du système, pourvu qu’ils répondent aux normes ou les dépassent. Dans un pays aussi vaste que le Canada, avec ses 10 provinces et ses 3 territoires, ses régions rurales et ses centres urbains, ses communautés autochtones, ses communautés linguistiques en situation minoritaire et toutes ses communautés culturelles extraordinaires, d’un océan à l’autre, il ne peut pas y avoir de solution universelle.

Les services de garde de qualité doivent être plus abordables, mais cela ne peut pas se concrétiser sur le dos des fournisseurs de services de garde du secteur privé car, au bout du compte, les parents doivent avoir des options qui répondent à leurs diverses priorités pour l’éducation de leur enfant.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, la complexité d’un cadre national et ses incidences sur les différentes communautés, conjuguées à l’urgence des besoins et au nombre limité d’éducateurs spécialisés dans la petite enfance, doivent être pris en considération avec soin dans le projet de loi C-35. Le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario estime que la demande de places en garderie va dépasser les plans d’expansion actuels de 220 000 places d’ici 2026, et ce, uniquement pour une province. C’est un chiffre ahurissant.

Cet écart annoncé entre la demande et les places disponibles sera exacerbé par une diminution inquiétante de la main-d’œuvre. La majorité des éducateurs de la petite enfance qui démissionnent en Ontario cherchent un emploi ailleurs que dans les garderies agréées.

Nous devons donc nous demander si le projet de loi C-35 tranche la question de la rémunération adéquate d’une catégorie de travailleurs qui sont traditionnellement moins bien payés que leurs homologues dans l’enseignement primaire et secondaire. Comment faire pour régler les problèmes de formation inadéquate et encourager le perfectionnement afin que ces travailleurs restent dans le domaine? Il n’y a pas de solution universelle.

Honorables sénateurs, en examinant le projet de loi C-35, en écoutant les témoignages éclairants et en lisant les mémoires instructifs, il m’est apparu évident que beaucoup de questions demeurent en suspens, malgré l’objectif louable du gouvernement de créer un cadre national pour les services de garde.

Bien que le projet de loi C-35 constitue un pas dans la bonne direction, nous devons veiller à ce que sa mise en œuvre favorise un système de garde d’enfants inclusif, équitable et diversifié qui proposent ce que cherchent toutes les familles canadiennes et qui respecte les choix culturels et personnels de celles-ci pour l’éducation de leurs enfants.

Pour la suite du processus, affirmons notre engagement envers ces principes et veillons à ce que le projet de loi C-35 crée un cadre pour l’éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants tout en défendant également les valeurs et les droits qui sont la pierre angulaire du bien-être et de l’identité des enfants et des familles.

Merci.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)