Régie interne, budgets et administration
Adoption de la motion tendant à abroger la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail de 2009
30 mars 2021
Conformément au préavis donné le 15 mars 2021, propose :
Que la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail adoptée par le Sénat en juin 2009, et le processus provisoire de 2019 pour le traitement des plaintes de harcèlement actuellement en vigueur, soient abrogés lors de la nomination du destinataire désigné prévu dans la nouvelle Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence, à condition que, si cette personne est nommée avant l’adoption du présent ordre, la politique de 2009 soit abrogée dès l’adoption du présent ordre.
— Honorables sénatrices et sénateurs, cette motion sur laquelle je m’exprime aujourd’hui vise à abroger la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, qui a été adoptée en 2009. Ce moment est le point culminant de près de trois ans de travail pour le Sous-comité sur les ressources humaines et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
En 2018, le sous-comité a pris en main le dossier du harcèlement, pour répondre à une situation très médiatisée, mais il était alors surtout motivé par le devoir d’agir afin de protéger les employés et les sénateurs en prévenant le harcèlement et la violence en milieu de travail. Depuis cette période, 23 réunions du Sous-comité sur les ressources humaines et 15 réunions du Comité de la régie interne ont été consacrées à ce dossier. On a entendu 19 témoins au total, y compris les représentants de tous les employés du Sénat, des bureaux de sénateurs, des représentants syndicaux et des experts en relations de travail et en gestion du harcèlement. Quatre membres de cette Chambre ont également pris part aux consultations.
À la suite de cette vaste consultation, le Comité de la régie interne a publié, en mars 2019, son 37e rapport intitulé Modernisation de la politique du Sénat contre le harcèlement : Ensemble pour un milieu de travail sain. Ce rapport contenait 28 recommandations et jetait les bases de la nouvelle Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence.
Cette nouvelle politique a également été développée en harmonie avec les exigences des règlements du Code canadien du travail qui ont été publiés en juin 2020, dans la foulée de l’adoption du projet de loi C-65, et ce, en mettant l’accent sur la prévention du harcèlement et sur la collaboration avec les employés.
Le Sénat est assujetti à ces règlements depuis le 1er janvier 2021. La mise en œuvre immédiate de cette politique est encore plus cruciale pour notre crédibilité.
L’adoption de cette politique à l’unanimité n’aurait pas été possible sans une collaboration remarquable de l’ensemble des sénateurs, représentant tous les groupes et caucus au Sénat, qui ont travaillé sur ce dossier au fil des années. Je tiens plus particulièrement à saluer l’implication du sénateur Scott Tannas, vice-président du Sous-comité sur les ressources humaines durant la période des consultations, ainsi que de la sénatrice Judith Seidman, qui occupe cette fonction depuis le début de la présente législature. Des remerciements s’imposent également à l’endroit des sénateurs Larry Campbell, Dennis Dawson et Tony Dean et de la sénatrice Lucie Moncion.
Cette nouvelle politique est novatrice et elle fera du Sénat un exemple à suivre pour les autres institutions canadiennes. Elle propose un virage radical par rapport à la politique actuelle, qui sera abrogée au moyen de la présente motion. Chers collègues, permettez-moi de décrire certains des éléments clés qui constituent cette nouvelle politique robuste.
D’abord et avant tout, la politique est fondée sur les principes de l’indépendance et de la surveillance externe. L’observation de ces principes sera assurée par le rôle de l’instance désignée, autrement dit, de la tierce partie impartiale. Les plaintes seraient envoyées directement à cette tierce partie impartiale dès le début du processus, de façon à inspirer transparence et crédibilité à toutes les parties. Le rôle de la tierce partie impartiale ne se limiterait pas à répondre aux plaintes; elle transmettrait également des informations en réponse aux questions liées à la politique et au processus connexe.
La politique mettra aussi l’accent sur la rapidité et assurera un meilleur respect des délais. Tous les problèmes seront réglés rapidement. Le processus de règlement devra être terminé dans un délai strict de six mois. Cette exigence va au-delà des obligations relatives au Code canadien du travail. La rapidité est réellement un principe directeur de cette politique. On a établi ce principe pour éviter que se reproduise une situation comme celle dont la mauvaise gestion a sérieusement entaché la réputation du Sénat.
De plus, nous mettrons à jour et nous moderniserons la définition du harcèlement et de la violence. Cette nouvelle définition, qui deviendra la définition de référence, est conforme au Code canadien du travail.
Par rapport à la politique actuelle de 2009, la nouvelle politique a un plus vaste champ d’application. Les mesures ne se limiteront pas aux édifices du Sénat et refléteront maintenant adéquatement la réalité du travail au sein de cette institution. La politique s’appliquera sans ambiguïté à tout lieu lié au travail et à toute activité liée au travail, y compris celles se déroulant sur les médias sociaux. N’importe où et n’importe quand, les employés et les sénateurs seront protégés.
La politique mettra l’accent sur le harcèlement et la violence, ce qui se traduira par une formation obligatoire pour tous. Cette formation devra être terminée dans les trois mois suivant le début de l’emploi. Elle sera précise, adaptée au milieu de travail du Sénat et de grande portée. Elle visera à reconnaître, à minimiser et à prévenir le harcèlement et la violence dans notre milieu de travail.
Des membres du sous-comité ont insisté sur le fait qu’il est important que cette politique mette en place une collaboration continue avec les employés du Sénat. Le comité d’orientation et le comité local, composés de représentants des employés du Sénat, auront des rôles importants à jouer. Ils seront notamment responsables de mener, conjointement avec le sous-comité des ressources humaines, le processus d’examen et l’évaluation du lieu de travail.
Après avoir souligné une partie des avantages de cette politique, il m’incombe également de rétablir les faits et de corriger la désinformation relayée par les médias. Je le fais au nom du droit des sénateurs, des employés du Sénat et du public à recevoir de l’information exacte. À mon avis, c’est aussi une question de respect envers les médias qui ont été mal informés dans ce dossier. La situation a pris une telle ampleur que le Comité de la régie interne a dû publier deux avis officiels pour apporter les corrections nécessaires. Il est essentiel de rappeler les faits dans l’intérêt de la transparence et de la vérité, et par respect pour le Sénat du Canada.
Je vais d’abord parler de la question de la confidentialité et de l’utilisation présumée d’ententes de non-divulgation. Permettez-moi de préciser une chose : selon la nouvelle politique, il n’est pas question que les plaignants ou les défendeurs signent de telles ententes. La seule mention du recours à une entente de non-divulgation se trouve à la section sur la représentation, plus précisément dans les cas où un représentant accompagne une personne durant le processus de règlement. Même dans ces cas, il s’agit simplement d’une option, et non de la norme.
La distinction entre l’entente de non-divulgation pour les représentants et les obligations de confidentialité prévues par la politique est subtile, mais importante. Dans bien des cas, les représentants ne seront pas assujettis à la politique parce qu’il ne s’agira pas de sénateurs, d’employés du Sénat ou d’entrepreneurs. Étant donné que le Sénat doit assurer le respect de la vie privée des parties au processus de règlement, les représentants doivent être soumis à une obligation d’une manière ou d’une autre. La seule façon dont le Sénat peut lier des tiers, si les circonstances l’exigent, c’est par l’intermédiaire d’une entente.
Évidemment, cela devra être fait au cas par cas. À titre d’exemple, qui imaginerait sérieusement et de bonne foi qu’une telle entente pourrait être exigée d’un aîné autochtone, étant donné que le rôle des aînés autochtones est bien reconnu et que leur crédibilité est essentielle et fondamentale dans la résolution des conflits?
Il est vrai, cependant, que de solides mesures de confidentialité ont été incluses dans cette politique pour les personnes auxquelles elle s’applique. Ces mesures ont été choisies parce qu’elles correspondent à ce que des témoins experts nous ont dit, à ce que le personnel et les employés ont demandé avec insistance, à ce qui est suggéré comme bonnes pratiques par de nombreux pays et organisations internationales et, enfin et surtout, parce qu’elles sont conformes aux exigences du Code canadien du travail et de ses règlements. On n’en est pas arrivé à ces choix à cause d’un manque de consultation ou de recherche de la part du sous-comité.
Il a également été dit que les conclusions du processus décrit dans cette politique ne seraient pas rendues publiques et que même les sénateurs n’en seraient pas informés.
Cette information peut également induire les gens en erreur. Il est important de souligner que la personne sera libre de parler publiquement tant avant qu’après avoir participé au processus décrit dans cette politique.
De plus, certaines des mesures, notamment les mesures disciplinaires visant un sénateur, devront être imposées par le Sénat sur la recommandation du Comité sur les conflits d’intérêts des sénateurs. Ainsi, par leur nature, ces mesures seront rendues publiques, puisque les débats du Sénat sont publics. N’oublions pas, chers collègues, que d’autres recours sont possibles en dehors de cette politique, conformément aux conditions applicables. Ils sont énumérés à l’article 1.9.3 de la politique, et j’aimerais vous rappeler que notre travail est actuellement assujetti au Code canadien du travail et aux règlements pris en application de celui-ci.
S’il survenait une situation au Sénat nécessitant l’invocation du Code criminel, de grâce, appelez la police.
Un autre enjeu qui a été abordé dans les médias est l’épineuse question du privilège parlementaire. Ce que la politique dont il est question établit est une définition claire et précise de ce en quoi consistent les travaux parlementaires auxquels s’applique le privilège parlementaire. En dehors des travaux décrits dans la définition, tout est assujetti à la politique. Cela inclut même des gestes posés à l’intérieur de l’enceinte du Sénat ou de la salle d’un comité. Je crois que c’est une grande amélioration par rapport à la politique de 2009 et même par rapport à la politique de la Chambre des communes.
Évidemment, ni le privilège parlementaire ni la politique dont nous parlons ne donnent le droit à un sénateur de faire du harcèlement ou d’avoir une conduite répréhensible. D’autres recours sont à la disposition des sénateurs concernant ce qui se passe lors des travaux parlementaires afin d’assurer le maintien du respect, de l’ordre et du décorum. Ces mesures sont décrites en détail dans le Règlement du Sénat, ainsi que dans la nouvelle politique.
Il convient de reconnaître l’importance du privilège parlementaire pour les parlementaires, ainsi que le fait que la politique n’a pas pour objet d’encadrer l’application du privilège parlementaire. Ce n’est pas non plus le mandat du Comité de régie interne, mais plutôt celui du Comité du Règlement. Je réfère d’ailleurs mes collègues au 11e rapport de ce comité intitulé Privilège parlementaire : d’hier à aujourd’hui, un rapport qui porte sur le privilège parlementaire et qui a été publié pas plus tard qu’en juin 2019.
En conclusion, chers collègues, j’aimerais dire que nous avons ici une politique solide, moderne et somme toute exemplaire qui protégera très adéquatement les employés et les sénateurs, et qui donnera de la crédibilité au Sénat en tant que milieu de travail sain. Nous devrions tous en être très fiers.
J’aimerais aussi rappeler à tous les sénateurs que le libellé de cette politique n’est jamais final et qu’il demeure ouvert aux suggestions et aux améliorations. Le cas échéant, d’autres leçons nous permettront de rendre notre processus encore meilleur. Cette politique fait l’objet d’un processus d’examen continu qui doit avoir lieu au moins tous les trois ans, ou plus tôt en cas de besoin. Cet examen sera effectué en consultation avec le Sous-comité des ressources humaines et le Comité d’orientation afin que les sénateurs et les employés aient leur mot à dire dans l’amélioration de la politique.
Toutefois, chers collègues, pour que tout cela soit possible, nous devons d’abord abroger la vieille politique de 2009. Voilà à quoi sert cette motion. La politique de 2009 est obsolète et ne jouit pas de la confiance des employés. Chaque journée qui passe où la politique actuelle reste en vigueur met en danger la sécurité des employés et des sénateurs et représente une victoire pour les harceleurs. Nous avons la responsabilité d’offrir une meilleure politique et l’obligation de le faire maintenant.
Chers collègues, c’est ensemble que nous devons protéger notre milieu de travail. Votons en faveur de la motion no 78. Merci.
Sénatrice Saint-Germain, quelques sénateurs aimeraient vous poser des questions. Accepteriez-vous d’y répondre?
Certainement.
Par contre, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Si mes collègues sont d’accord.
Chers collègues, j’interviens au sujet de la motion no 78, non pour inciter qui que ce soit à la rejeter, mais plutôt dans l’espoir que vous conveniez qu’une décision aussi importante que l’annulation ou l’adoption d’une politique sur le harcèlement devrait faire l’objet d’un vigoureux débat dans cette enceinte.
Pour que le milieu de travail soit exempt de harcèlement, il faut procéder à un profond changement de culture et à la mise en place de politiques et de codes de conduite fondés sur de rigoureuses règles d’éthiques. Si nous réussissons, nous honorerons notre promesse de contribuer à une véritable modernisation du Sénat.
Ceux d’entre vous qui ont soigneusement lu la nouvelle politique auront constaté que pour la première fois une politique du Sénat prévoit explicitement que le processus pour s’attaquer au harcèlement ne s’appliquera pas aux procédures parlementaires assujetties au privilège parlementaire. L’autre endroit a réagi différemment à l’exigence de modifier le Code canadien du travail, formulée dans le projet de loi C-65.
Notre ancienne collègue, la sénatrice Dyck, avait lancé une importante interpellation sur le harcèlement entre sénateurs après le rejet de sa plainte contre la présidence d’un comité par l’Administration du Sénat. Nous avons ensuite appris que d’autres sénateurs avaient déposé des plaintes qui elles aussi avaient été rejetées. Lorsqu’elle avait lancé son interpellation, la sénatrice Dyck a dit, et je partage son point de vue :
Alors que le privilège parlementaire de l’auteur du harcèlement est pris en compte pour le protéger, celui de la victime est négligé. Le privilège de la victime devrait aussi être pris en compte afin que cette dernière puisse remplir ses fonctions parlementaires sans ingérence ou obstruction injustifiée causée par le harcèlement.
La nouvelle politique ne règle pas le problème. Elle ne fait que préciser que les membres du personnel qui ne bénéficient pas du privilège parlementaire ont moins de recours s’ils sont harcelés au cours de délibérations parlementaires.
Comment nous sommes-nous retrouvés avec une exclusion générale des délibérations parlementaires de l’application de la politique? À qui profite cette exclusion? La question n’a pas reçu de réponse. Cependant, il est clair que, aux yeux du public — et nous nous inquiétons de l’impression que nous laissons —, les sénateurs semblent être protégés.
Lors d’une récente séance d’information qu’il a donnée, le légiste a déclaré que les débats parlementaires étaient exclus de l’application de la politique, mais que les présidents de comité invitent couramment des analystes et des greffiers aux débats des comités pour fournir des éclaircissements, nous rappeler les règles et faire état de consensus ou même de contradictions. Sont-ils protégés par le privilège parlementaire? Bien sûr que non. Pourtant, on peut lire ceci à la ligne 6 de la page 2 de la politique :
Les personnes qui prennent part aux délibérations parlementaires sont assujetties au privilège parlementaire, ce qui permet au Sénat et aux sénateurs de remplir leurs fonctions constitutionnelles sans ingérence, obstruction ou crainte de représailles extérieures.
Cette phrase semble être là pour protéger les personnes qui participent aux délibérations parlementaires. Le greffier et les analystes ne sont-ils pas des personnes?
Le Bureau du légiste a établi sept catégories de privilèges qui comprennent une série de libertés et de droits, dont le plus important — qui s’applique aux deux groupes — est le contrôle exclusif des délibérations parlementaires, y compris la liberté d’expression.
L’article 1.4 de la nouvelle politique s’intitule « Définitions ». Par souci de clarté et de transparence, il aurait été extrêmement utile d’inclure la définition du légiste dans la politique. En effet, il semble contradictoire que la politique n’adopte pas une définition préexistante de « délibérations parlementaires », mais qu’elle contienne sa propre définition élargie à cet effet dans son introduction.
Ces délibérations sont largement définies comme étant les discours et autres interventions orales faits lors d’une séance du Sénat ou d’une réunion d’un comité sénatorial, toute mesure prise conformément à un ordre du Sénat ou d’un comité ainsi que certaines mesures prises dans le cadre des travaux du Sénat et de ses comités.
Par ailleurs, il sera tout à fait possible pour l’ensemble du Sénat d’adopter une politique contre le harcèlement qui s’applique aux délibérations parlementaires en s’inspirant de la Chambre des lords du Royaume-Uni. Pour ce faire, il faudra apporter un changement au Règlement.
La politique révisée proposée en février 2020 par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour que le Sénat l’adopte ne mentionnait ni les délibérations ni le privilège parlementaires. Le troisième rapport du Comité de la dernière session parlementaire, qui comprenait la politique révisée, proposait aussi que le Comité du Règlement examine des modifications à apporter au Règlement du Sénat et que le Comité sur l’éthique examine des modifications à apporter au code d’éthique d’ici le 30 avril 2020, mais les deux examens n’ont jamais eu lieu.
La pandémie a bouleversé le travail et aggravé le dysfonctionnement de l’institution. La politique révisée et son processus d’adoption sont morts au Feuilleton. Peut-être que le nombre limité de séances et les tactiques dilatoires ont fait que l’ancien processus avait peu de chances d’aboutir à temps, et que l’on a favorisé un processus d’adoption simplifié proposé par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration sans modification du Règlement.
L’inconvénient, c’est que le processus en question a dû être adapté pour le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui ne peut pas réglementer les délibérations des autres comités. Si la politique avait été adoptée par le Sénat dans son ensemble, nous aurions pu décider qu’elle s’applique aux travaux parlementaires et ainsi protéger tout le monde du harcèlement en tout temps.
Honorables sénateurs, je crains que le prix à payer pour l’adoption en temps voulu de la nouvelle politique a été une application très limitée de celle-ci. Cela pose problème, étant donné que le Règlement du Sénat ne permet pas de traiter efficacement les comportements de harcèlement et de violence.
Les règles de conduite n’interdisent que le langage et la conduite non parlementaires qui portent atteinte à la position d’un sénateur ou à l’institution du Sénat. Les outils disponibles — les rappels au Règlement et les questions de privilège — n’ont pas permis jusqu’à présent de mettre fin à l’intimidation au Sénat et ils ont entraîné des retards supplémentaires dans notre important travail parlementaire.
La nouvelle politique ne reconnaît pas qu’il faut mettre fin à l’intimidation quand elle est utilisée, délibérément et efficacement, comme tactique partisane pour retarder les affaires inscrites au Feuilleton du Sénat. Il est devenu très évident que les manœuvres dilatoires constituent l’arme ultime. En effet, écourter les débats sur les projets de loi peut faire mourir ces derniers. D’après nos observations, les personnes qui s’opposent aux initiatives progressistes — qu’il s’agisse de lois reconnaissant les droits des Autochtones, de lois protégeant l’environnement ou de débats visant à nous attaquer aux problèmes de harcèlement au sein de cette institution — utiliseront l’intimidation comme l’une de leurs tactiques pour retarder et empêcher l’adoption de ces initiatives. Obliger les victimes d’intimidation à invoquer le Règlement ou à soulever des questions de privilège ne fait qu’alourdir le Feuilleton — que nous terminons rarement — et entraîner des retards supplémentaires, ce qui plonge le Sénat dans un état presque dysfonctionnel et permet aux intimidateurs de gagner.
Ce qui est arrivé à Lillian Dyck en est un parfait exemple. La sénatrice Dyck ne pouvait pas s’adresser à la présidence, conformément à la politique, car elle occupait la présidence. Ses revendications ne pouvaient pas mettre un terme aux comportements problématiques. Si elle avait soulevé la question de privilège au Sénat, cela n’aurait qu’aggravé les retards qui causaient déjà des problèmes à la fin de la quarante-deuxième législature du Parlement. De nombreux projets de loi stagnaient en attente d’être adoptés. Les harceleurs de la sénatrice Dyck ont eu la victoire facile.
Le projet de loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est mort au Feuilleton en raison de tactiques dilatoires tandis que la plainte de harcèlement déposée par la sénatrice Dyck a été rejetée par l’Administration du Sénat. Des médias, par exemple le Hill Times, ont rapporté que ce rejet était une conséquence du privilège parlementaire.
Que les seuls recours possibles soient de soulever la question de privilège ou d’invoquer le Règlement est injuste, inapplicable et réellement très cruel, car cela force la victime à raconter son expérience. Cette procédure lui fait revivre l’événement, en public, alors qu’il s’agit d’une expérience privée, pénible et humiliante. La politique ne tient pas compte du traumatisme qui découle de l’intimidation et qui peut nuire à la capacité de penser clairement.
Comment une victime peut-elle se défendre efficacement devant les caméras, immédiatement après avoir subi le traumatisme, comme le prescrit le Règlement du Sénat, si ce n’est que pour voir son point de vue faire l’objet d’un débat entre des sénateurs et être vraisemblablement nié par la personne à l’origine du harcèlement?
Si la victime de mauvais traitements pendant les travaux parlementaires est un employé, elle n’a d’autre recours que de demander à un sénateur de parler en son nom. La victime souhaite-t-elle qu’une situation aussi intrusive et bouleversante soit diffusée à l’échelle du pays sur SenVu? Évidemment pas.
En l’absence d’un réel changement de culture, les intimidateurs gagneront sur tous les plans, qu’ils réussissent à museler leurs victimes ou que celles-ci décident de se défendre.
La nouvelle politique ne protège qu’un seul aspect du privilège parlementaire, soit la liberté d’expression. Elle ne protège pas vraiment le privilège d’être à l’abri de toute intimidation. Pourtant, dans le rapport de 2015 intitulé Une question de privilège : document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle, le comité du Règlement, dirigé par le sénateur White, reconnaît que le harcèlement peut être une forme d’obstruction et conclut en ces termes :
[...] le Parlement devrait, de façon proactive, réévaluer et réexaminer le privilège parlementaire dans le contexte canadien [...]
Et :
[...] cet examen est d’autant plus nécessaire que la Charte a été inscrite dans la Constitution, ce qui distingue le Canada de tous les autres pays du Commonwealth.
Pourquoi n’avons-nous pas suivi ces recommandations alors que 11 sénateurs masculins ont participé à cette étude? J’approuve leurs conclusions.
Je pense qu’un certain nombre d’entre nous, si nous n’avions pas peur des conséquences, prendrions la parole pour dire que l’intimidation en ce lieu a réduit notre capacité à débattre sans crainte des questions dont nous sommes saisis. Comment pourrons-nous régler le problème du harcèlement si nous n’en connaissons même pas l’ampleur au Sénat?
Honorables sénateurs, en conclusion, mars était le Mois de l’histoire des femmes. Il ne faut pas oublier que, selon un rapport récent de l’Union interparlementaire, 82 % des femmes parlementaires ont subi une forme de violence psychologique au cours de leur mandat. C’est maintenant le moment de prendre la parole et d’être courageux, de donner le bon exemple à nos filles et à nos fils pour éviter qu’ils aient peur de s’exprimer et de défendre leurs droits et leurs libertés. Merci.
En tant que sénatrice indépendante du Manitoba, je reconnais, honorables sénateurs, que l’endroit d’où je viens fait partie des territoires du Traité no 1 et est le lieu d’origine de la nation métisse, et que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé des Algonquins anishinabes.
À la fin de mon intervention, je vais proposer un simple amendement à la motion, lequel ne modifie nullement le contenu de la nouvelle politique sur le harcèlement du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. Il vise à ramener une ancienne pratique selon laquelle le Comité présentera de nouveau la politique au Sénat s’il décide qu’il y a lieu d’apporter des modifications majeures à la politique.
Je me permets de vous rappeler l’ancienne pratique. En juin 2009, l’honorable George Furey, président du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, a déposé au Sénat la politique actuelle sur le harcèlement, laquelle a été inscrite au Feuilleton, comme ce fut le cas lorsque les politiques précédentes ont été présentées au Sénat. En 2009, tous les sénateurs présents le jour du vote ont eu l’occasion de poser des questions, de contribuer au débat et de voter au sujet de l’adoption de la nouvelle politique.
Les sénateurs ont voté pour adopter la nouvelle politique et ont ainsi signalé au peuple canadien qu’ils prêtaient attention à la question. Nous savons ce que contient la politique et nous montrons notre confiance dans le processus en acceptant la nouvelle politique proposée par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Étant donné que le Comité de la régie interne nous a mis devant le fait accompli en présentant sa politique de 2021, le message que nous enverrons aujourd’hui sera différent si nous n’adoptons pas cet amendement.
Soyons clairs. Le Comité était sans doute de bonne foi et bien intentionné lorsqu’il a conçu cette politique, et je remercie les concepteurs de la nouvelle politique de prévention du harcèlement proposée par le Comité, car l’excellent travail qu’ils ont accompli avec de bonnes intentions leur a permis d’apporter des améliorations certaines. Cela dit, ils ne sont pas les seuls sénateurs à vouloir mettre de l’avant leur point de vue. Il y a des façons différentes de voir les choses. Il n’y a pas lieu de s’attaquer à ceux qui ont une opinion différente.
Les améliorations sont assombries par la capacité accrue d’imposer des exigences plus strictes et punitives — surtout pour les plaignants — en ce qui a trait à la confidentialité du processus de résolution, ce qui éloignerait le Sénat du Canada de l’approche éclairée et axée sur le plaignant que nombre d’administrations et d’autres pays ont adoptée dans certaines lois déjà promulguées ou en voie de l’être.
Honorables collègues, ce n’est pas facile à dire, et il sera probablement tout aussi difficile de l’entendre, mais en proposant cet amendement, je vous demande essentiellement de ne pas vous laisser influencer par l’idée de partager davantage l’avis des sénateurs qui expriment des inquiétudes par rapport à la procédure ou l’avis des sénateurs qui sont essentiellement favorables à la nouvelle politique de prévention du harcèlement proposée par le Comité.
De tels sentiments n’ont tout simplement pas leur place compte tenu de notre devoir parlementaire d’exercer une diligence raisonnable quand une politique aussi majeure est présentée, et dans une large mesure, aucun sénateur particulier ne devrait être placé au cœur de la question. J’encourage chaque sénateur, au moment de prendre en considération ce modeste amendement à une motion émanant de l’entité la plus puissante du Sénat après le Sénat lui-même, d’aller au-delà de l’appréhension — peut-être inconsciente — qu’il puisse ressentir envers le pouvoir énorme du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et des conséquences possibles lorsque ce comité sort son artillerie pour imposer une sanction à un sénateur.
Il ne s’agit pas d’une crainte injustifiée, étant donné les conséquences dévastatrices qu’ont subies certains sénateurs lorsque ce comité leur a imposé des sanctions en exerçant un pouvoir discrétionnaire absolu et avec pratiquement aucune des mesures de protection auxquelles la totalité des autres professions autoréglementées, des tribunaux et des organismes quasi judiciaires de notre pays doit se soumettre.
Je reconnais qu’il arrive qu’une telle docilité soit requise pour se protéger du pouvoir, mais elle n’est certainement pas nécessaire dans le cas d’un amendement qui recommande au Comité de la régie interne de présenter dans cette enceinte ses recommandations à propos d’une nouvelle politique de prévention du harcèlement. Cette nouvelle politique du Comité de la régie interne sur le harcèlement aura à coup sûr des répercussions sur les sénateurs, sur les fonctionnaires du Sénat et sur la crédibilité de l’institution qu’est le Sénat lui-même, mais sa portée sera aussi bien plus grande et son incidence se fera également ressentir dans la vie des employés et des bénévoles du Sénat ainsi que dans celle de leur entourage, et ce, pendant très longtemps.
Comme la nouvelle politique du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration ne prévoit pas de mécanisme d’examen externe indépendant, il y a fort à parier qu’elle se perpétuera longtemps, et bien qu’il y aura peut-être des ajustements en cours de route, d’après la motion dont nous sommes saisis, il ne sera jamais exigé que le Sénat soit consulté. À défaut de l’amendement que je propose, l’adoption de la motion signifierait que la majorité des sénateurs ne seraient tout simplement pas au courant et, selon toute vraisemblance, que les sénateurs qui siègent au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration qui seraient au courant seraient tenus au silence parce que l’application de la politique aurait été traitée à huis clos dans la plupart des cas.
Honorables sénateurs, je ne vous demande pas de procéder à une interpellation minutieuse sur le contenu et l’incidence de la nouvelle politique du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration sur le harcèlement. Néanmoins, je propose cet amendement pour que tous les sénateurs puissent faire preuve de diligence raisonnable et pour respecter les principes de transparence et de reddition de comptes visant nos délibérations en tant qu’institution financée à même les fonds publics.
Je vous présente cet amendement à titre d’invitation. En fait, j’exhorte tous les sénateurs à ne pas déléguer leurs pouvoirs au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration et à ne pas renoncer à tout le moins à la possibilité de discuter si le comité décide de modifier la politique. Dans le présent cas, la procédure établie par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration ne permet pas un débat ouvert et un vote au Sénat sur la nouvelle politique. On m’a informée que c’est la volonté de tous les leaders et de tous les groupes parlementaires représentés dans cette enceinte actuellement.
Il est décourageant de constater que la procédure utilisée par le Comité de la régie interne ne permettra également pas aux comités sénatoriaux d’effectuer un examen préalable de sa nouvelle politique, comme cela avait été proposé lorsque le comité a présenté une version antérieure de la nouvelle politique en février 2020, avec une motion autorisant un débat. À cette occasion, moi et quelques autres sénateurs avions exprimé des inquiétudes quant au manque de transparence et d’obligations de rendre des comptes dans le projet de politique. Je suis heureuse de dire que certaines de ces préoccupations ont été prises en compte. Il a été proposé que la politique soit passée en revue par le Comité sénatorial des droits de la personne, le Comité sénatorial du Règlement et le Comité sénatorial sur l’éthique, conformément à ce que le Comité de la régie interne avait proposé à l’époque. Le Comité de la régie interne vient de décider qu’aucun examen de ce genre n’aura lieu en fin de compte.
Honorables sénateurs, avant de vous précipiter pour adopter la motion dont vous êtes saisis afin d’abroger la politique de 2009 et d’instaurer ainsi la nouvelle politique du Comité de la régie interne, veuillez considérer les arguments suivants, qui militent pour amender la motion du comité et permettre aux sénateurs de conserver un certain droit de regard. Bien que les pourcentages diffèrent quelque peu selon les résultats des différents sondages, la confiance du public dans les institutions publiques s’amenuise. Selon les résultats du Baromètre de confiance Edelman 2021, qui ont été publiés le 13 janvier et qui proviennent d’un sondage en ligne effectué auprès de 33 000 personnes issues de la population générale de 28 pays, à raison 1 150 personnes par pays, les gens ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir de l’information fiable. La majorité des personnes interrogées pensent que 57 % des chefs de gouvernement, 56 % des chefs d’entreprise et 59 % des journalistes essaient délibérément d’induire les gens en erreur.
Dans son nouvel ouvrage, Values, Mark Carney indique à plusieurs reprises que nos dirigeants et nos institutions doivent développer et intégrer des approches exhaustives et transparentes. Cet amendement ne vise aucunement à empêcher le Comité de la régie interne de mettre en œuvre sa nouvelle politique. En appuyant cet amendement, les sénateurs qui ne font pas partie du Comité de la régie interne indiqueraient qu’ils font preuve de diligence raisonnable en ayant au moins la possibilité d’être tenus au courant et de poser des questions lorsque ce comité utilise son unique et vaste pouvoir d’instaurer une nouvelle politique pouvant avoir un effet aussi profond sur la vie du personnel, des bénévoles et des hauts fonctionnaires du Sénat, ainsi que des sénateurs.
Appuyer cet amendement ne signifie pas qu’on attache peu d’importance à la prévention du harcèlement. Cet amendement ne vise aucunement à modifier le contenu ou la mise en œuvre de la nouvelle politique du Comité de la régie interne, mais il établit clairement que les sénateurs affichent leur engagement à l’égard de la prévention du harcèlement en démontrant qu’elle est importante aux yeux de cette institution financée par les deniers publics et que tout changement à cette politique doit être soumis à l’attention du Sénat de façon transparente et responsable.
L’amendement que je propose concerne la procédure, et non mes réserves importantes à l’égard du contenu de la nouvelle politique du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, mais je souhaite attirer votre attention sur le fait que le projet de loi C-65 n’exige aucunement que la politique de 2021 du comité ait un caractère aussi hermétique et secret. Certaines mesures de la nouvelle politique vont au-delà des dispositions de protection de la vie privée du projet de loi C-65.
C’est pourquoi l’amendement exhorte tous les sénateurs à ne pas abandonner leur droit de regard et le pouvoir qu’ils détiennent de recevoir des rapports exhaustifs du Comité de la régie interne sur cet aspect crucial de la culture du Sénat et de son obligation de rendre des comptes. Les sénateurs doivent être en mesure de poser des questions publiquement pour s’acquitter de leur devoir de parlementaires et s’assurer que les fonds publics qui financent ces mécanismes du Sénat sont utilisés équitablement et efficacement.
Honorables sénateurs, certains d’entre vous ont indiqué vouloir abandonner maintenant leur droit de regard parce qu’ils choisissent de « faire confiance au processus ». Je dois vous dire que « nous sommes le processus » et que, en définitive, lorsque les lacunes de la politique sur la prévention du harcèlement de 2021 du Comité de la régie interne seront connues du public, tous les yeux se braqueront sur les sénateurs pour voir comment nous nous acquittons de notre obligation de rendre des comptes comme parlementaires dont le travail est financé par des fonds publics.
Voilà pourquoi, alors que vous songez à la manière dont vous allez voter sur cet amendement touchant uniquement la procédure, j’attire brièvement votre attention sur la différence importante d’approche, sur le plan de la transparence et de la reddition de comptes, lorsque l’État doit prévenir ce qu’une personne qui a survécu au harcèlement de la part du sénateur pour lequel elle travaillait a qualifié d’utilisation de la confidentialité comme arme. Cette nouvelle politique du Comité permanent de la Régie interne, des budgets et de l’administration est sans doute bien intentionnée, mais elle va dans le sens inverse des lois judicieuses axées sur le plaignant qui ont été adoptées ou qui sont en cours d’élaboration dans les institutions de plusieurs pays, par exemple, au Royaume-Uni, en Australie et dans l’État de New York, aux États-Unis, pour ne nommer que ces endroits.
Le temps dont je dispose me permet de faire une seule comparaison, et je vais me servir pour cela de l’article 1.6.1 de la nouvelle politique du comité, qui dit ceci :
Il est primordial de respecter la vie privée des personnes concernées dans toute affaire de harcèlement et de violence. Tous les aspects couverts par la présente politique (p. ex. avis d’incident, conciliation, enquête, etc.) doivent être traités de façon confidentielle. Les renseignements à cet égard ne peuvent être communiqués que conformément à la politique ou à la loi. La divulgation non autorisée de renseignements peut faire l’objet de mesures disciplinaires.
Il est interdit de divulguer tout renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident allégué (partie principale, partie intimée ou témoin) à l’extérieur du processus de règlement sans le consentement écrit de cette personne, sauf si la loi l’exige.
En tant qu’avocate ayant écouté, représenté et soutenu des plaignants dans un large éventail de cas de harcèlement dans de nombreux endroits différents pendant près de quatre décennies, en tant que personne ayant contribué de manière significative à l’élaboration de nouvelles lois et politiques destinées à réduire le harcèlement et l’exploitation, je peux vous dire sans équivoque que la confidentialité protège plus souvent les auteurs de ces crimes.
Je n’ai pas le temps de donner des exemples de partout, mais avant de présenter la modification, permettez-moi de finir en citant la marraine de la nouvelle loi du Nouveau-Mexique portant sur le droit du travail, au titre de laquelle les ententes de non-divulgation sont inapplicables dans les cas de harcèlement sexuel, de discrimination ou de représailles. Juste avant, je tiens à préciser que la terminologie utilisée ici est différente. On peut parler de non-divulgation, de protection de la vie privée, de confidentialité, mais cela revient au même, à savoir la confidentialité qui est obligatoire.
À la demande exclusive de l’employé, une entente de règlement, sous réserve du présent article, peut contenir une disposition de confidentialité qui empêche la divulgation d’informations factuelles liées à l’allégation sous-jacente de harcèlement sexuel, de discrimination ou de représailles. Les dispositions du présent paragraphe ne doivent pas être interprétées comme empêchant la divulgation d’informations qui font l’objet...
Je suis désolé, sénatrice McPhedran, mais votre temps est écoulé. Demandez-vous plus de temps?
Votre honneur, j’ai une minuterie devant moi et elle indique que j’en suis à moins de 14 minutes. Est-ce que quelqu’un pourrait vérifier?
Oui, je le fais immédiatement.
Le Bureau a vérifié. Votre temps de parole est écoulé, sénatrice.
J’ai dépassé 15 minutes?
Oui, sénatrice, le Bureau m’indique que vous avez parlé pendant plus de 15 minutes.
Puis-je demander de proposer ma motion?
Vous devez obtenir le consentement du Sénat pour poursuivre.
La sénatrice McPhedran demande la permission de proposer son amendement. Le consentement est-il accordé?
J’ai entendu un « non », sénatrice.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
