PÉRIODE DES QUESTIONS — Banques, commerce et économie
Les travaux du comité
3 mai 2023
Ma question s’adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
Sénatrice Wallin, le mois dernier, j’ai eu l’occasion de prendre la parole au Forum parlementaire mondial de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, à Washington, où l’on a beaucoup parlé des possibilités entourant la course vers la carboneutralité.
L’Inflation Reduction Act, ou IRA, des États-Unis a stimulé l’investissement des entreprises et la réduction des émissions au sud de la frontière. Je crois comprendre que votre comité entreprendra une étude sur l’investissement des entreprises au Canada. Des gens qui témoigneront lors de cette étude ont parlé de l’incidence de l’IRA des États-Unis sur le Canada ainsi que des possibilités liées à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, qui comprend des innovations technologiques et commerciales dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les véhicules électriques, l’agriculture et les finances durables au sens large. Investir dans ces domaines permet non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’atténuer les changements climatiques, mais aussi d’offrir un avantage concurrentiel et un rendement financier aux investisseurs. C’est ce qui se passe dans les pays en développement partout dans le monde.
Compte tenu de l’importance et de la pertinence de ces questions pour l’investissement des entreprises au Canada, votre comité prévoit-il entendre des témoins spécialisés dans ces domaines importants? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Merci.
Merci beaucoup, sénatrice Galvez.
Je vous remercie de la question. Je me réjouis de votre intérêt pour nos travaux. Nous avons été heureux de votre participation au comité la semaine dernière.
Nous examinons en effet les raisons pour lesquelles le Canada, qui possède une des plus importantes économies reposant sur le secteur énergétique au monde, accuse un retard important par rapport à d’autres pays pour ce qui est d’attirer des investisseurs. Des entreprises privées canadiennes ne cessent de nous expliquer pourquoi elles n’investissent pas ici : trop de politique, trop de tracasseries administratives. Les investisseurs étrangers ont les mêmes réserves, et sont donc réticents à investir ici à moins que le gouvernement ne leur offre des millions, voire des milliards de dollars, pour les convaincre.
En ce qui nous concerne, le problème avec le recours aux subventions, peu importe le secteur concerné, c’est qu’il s’agit d’une méthode coûteuse qui n’offre souvent que des gains à court terme.
James Hinton, un des témoins à notre comité, est un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et fait partie de Own Innovation. Voici ce qu’il nous a expliqué :
On ne peut pas se contenter de financer la prospérité économique. Par exemple, dans le domaine des technologies propres, nous possédons moins de 1 % de la propriété intellectuelle mondiale. Par conséquent, à moins de reconnaître la position actuelle des entreprises canadiennes et de veiller intentionnellement à ce que les actifs de propriété intellectuelle et de données appartenant à des Canadiens fassent partie de la chaîne de valeur des technologies propres, vous amorcez un transfert de richesse générationnel en dehors du pays, car 99 % de la base est déjà détenue.
On constate une situation semblable avec les entreprises Volkswagen et Ericsson — des milliards de dollars en subventions ont été accordés sans garantie que la propriété intellectuelle demeurera au Canada. Des emplois sont créés, mais les témoins entendus ont soulevé le fait que — et c’est un point qui revient souvent — le modèle axé sur la création d’emploi n’incite pas le secteur privé à faire des offres d’investissement aux entreprises canadiennes en tant que partenaires pour partager la propriété intellectuelle.
Le modèle axé sur la création d’emplois garantit des activités dans notre pays, et il contribue même parfois à la transition vers les énergies renouvelables, mais cette stratégie d’investissement n’est pas durable sur le long terme.
La stratégie américaine préconisée avec l’Inflation Reduction Act injecte des milliards de dollars dans la croissance verte et repose sur le rapatriement des activités de production qui étaient à l’étranger. L’approche préconisée par Ottawa est : « À vrai dire, c’est difficile de faire concurrence à de gros investisseurs et à des pays qui n’ont pas la taxe sur le carbone. »
Beaucoup de témoins ont souligné ce problème d’attitude qui nous préoccupe tous et qui fait en sorte qu’au Canada nous sommes peu enclins à prendre des risques. Cela aussi doit changer. Les propriétaires d’entreprises en démarrage sont plus portés à les vendre qu’à les faire croître, alors ils n’essaient pas de protéger la propriété intellectuelle de leurs procédés.
Peu importe qu’il s’agisse des technologies vertes ou propres ou encore des technologies dans le secteur de l’agriculture, des communications ou de l’intelligence artificielle, le Canada doit miser sur une stratégie qui apporte bien plus que des emplois dans une usine à succursales.
