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PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

4 février 2020


L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu [ + ]

Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Marylène Levesque avait 22 ans lorsqu’elle a été assassinée jeudi dernier par Eustachio Gallese, un récidiviste violent en liberté conditionnelle qui a purgé 15 ans de prison pour le meurtre sauvage de sa femme en 2004. Dans la décision qu’elle a rendue le 19 septembre 2019, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a donné son aval à une stratégie qui entre totalement en contradiction avec la sécurité de femmes qui sont vulnérables. Je cite :

[...] votre agente de libération conditionnelle a souligné qu’une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels.

Le chef du Service de police de la Ville de Québec et président du conseil d’administration de l’Association des directeurs de police du Québec s’est inquiété de cette stratégie qui a permis à un meurtrier de femmes en semi-liberté de se payer à répétition des services sexuels, ce qui est complètement impensable.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il me dire s’il y a d’autres criminels de ce genre au Canada qui sont encouragés par le Service correctionnel à retenir des services sexuels auprès de femmes vulnérables, ce qui constitue une infraction au Code criminel?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat)

Je remercie le sénateur de la question. Premièrement, cet événement est une tragédie, et, au nom du gouvernement, j’offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. C’est une stratégie impensable pour tous ses proches; c’est impossible à imaginer.

Comme vous le savez, l’individu a été arrêté et il fait face à d’autres accusations. Je n’ai pas l’information, comme vous le savez très bien, non seulement en ce qui a trait aux décisions prises par la Commission des libérations conditionnelles... Toute l’information reste confidentielle et je n’y ai pas accès, car on n’a pas facilement accès aux dossiers de ceux et celles qui se trouvent dans le système correctionnel. Il faut tout de même souligner que ce système est indépendant du gouvernement. Par contre, il faut aussi reconnaître que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles ont déjà lancé une enquête sur les circonstances qui ont mené à cette tragédie, et je sais qu’il y a aussi une motion présentée à l’autre endroit qui va dans la même direction et qui vise à comprendre comment cet événement a pu se produire.

Le sénateur Boisvenu [ + ]

J’aurais une question complémentaire. Je prends votre message de condoléances au vol.

Effectivement, à l’autre endroit on va évaluer les erreurs commises. Cependant, en amont, allez-vous appuyer la motion que je vais présenter cette semaine, qui fera en sorte qu’on va procéder à l’évaluation des programmes et de la formation des agents correctionnels et des commissaires qui siègent à la Commission des libérations conditionnelles, ce qui n’a jamais été fait au Canada, au cours des 100 dernières années, par une institution indépendante?

Je vous remercie de la question. Je vais étudier votre motion et, lorsqu’on en arrivera au débat, je prendrai une décision là-dessus. Merci.

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