PÉRIODE DES QUESTIONS — Le commerce international
L'interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé
24 novembre 2021
Sénateur Gold, le 15 novembre, nous avons appris dans le Globe and Mail que le gouvernement canadien avait intercepté, pour la première fois depuis l’adoption de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) il y a 15 mois, une cargaison de vêtements provenant de la Chine. On soupçonne que cette cargaison contenait des marchandises issues du travail forcé. Les autorités canadiennes n’ont pas révélé la date de cette saisie ni l’entreprise importatrice. Pendant ce temps, les autorités américaines ont effectué plusieurs saisies et publié les dates et les noms des entreprises visées. Comment expliquer la différence entre les deux pays? Un des facteurs qui explique ceci est que, pour arrêter une cargaison, les États-Unis exigent des informations raisonnables, mais non concluantes quant à la présence de travail forcé, alors que le Canada, lui, exige une preuve légalement suffisante et défendable. Cette exigence de preuve élevée rend les interventions très difficiles. Il y a même un risque que nous devenions une destination de choix pour ces cargaisons suspectes.
Pourquoi le Canada applique-t-il une exigence de preuve qui rend presque impossibles les saisies de marchandises issues du travail forcé?
Je vous remercie de poser cette question et de soulever cet enjeu très important et préoccupant. Chaque pays a le droit de choisir sa façon de mettre en œuvre ses obligations juridiques internationales, comme le Canada l’a fait. Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail et il travaille activement à rendre opérationnelle l’interdiction du travail forcé. J’ai été informé que les fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada collaborent activement avec les responsables de l’ASFC pour surveiller et rechercher des preuves liées aux chaînes d’approvisionnement problématiques. Pour ce qui est de la raison pour laquelle nous avons choisi un tel fardeau de la preuve, si cela se dit comme cela, il faudra que je m’informe à ce sujet et je tenterai d’obtenir une réponse.
Merci. J’aimerais avoir une réponse écrite, si possible. Entre-temps, c’est quand même aussi un choix que de décider des exigences de preuve puisque, pour se conformer à ces exigences, les autorités canadiennes doivent essentiellement prouver l’existence du travail forcé à l’étranger. Elles doivent prouver, par exemple, qu’une cargaison de vêtements de coton ou de tomates provenant du Xinjiang, où vivent des Ouïgours, contient réellement des marchandises issues du travail forcé. Le problème, c’est qu’aucun consultant ou journaliste ne peut aller enquêter dans cette province chinoise qui est interdite d’accès par la Chine. Comment le Canada peut-il donc espérer stopper l’importation de marchandises produites au moyen de l’esclavage moderne s’il s’est fixé des normes impossibles à atteindre?
Je vous remercie de la question. J’aimerais vous dire, avec respect, que je ne peux pas accepter cette prémisse voulant que ces normes soient impossibles à atteindre. Comme je l’ai dit, nous travaillons étroitement avec l’ASFC pour nous assurer que les marchandises issues du travail forcé n’entrent pas par la frontière parce qu’elles sont interdites au Canada, et nous allons continuer à le faire.
