PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Les tarifs Internet de gros
25 novembre 2021
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, les Canadiens paient toujours au prix fort les services Internet à domicile et les services sans fil. En 2019, le gouvernement du Canada a émis un décret donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, « des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation » dans l’exercice de ses fonctions.
Cependant, il y a maintenant trois demandes au Cabinet réclamant que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie infirme la décision du CRTC d’annuler sa décision de 2019 concernant les tarifs de gros. On réclame aussi dans une autre demande au Cabinet que les ministres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada examinent la décision de 2021 visant à limiter l’accès des exploitants de réseaux mobiles virtuels, ou ERMV, laquelle ne profite qu’aux gros fournisseurs, selon les petits fournisseurs.
Ma question est la suivante : quelle mesure concrète le gouvernement prend-il pour s’assurer que les décisions du CRTC cadrent avec le décret qu’il a émis en 2019? Le gouvernement exercera-t-il son pouvoir d’infirmer les décisions qui, au bout du compte, font du tort aux consommateurs canadiens et aux propriétaires de petites entreprises?
Je vous remercie de votre question et de soulever cet enjeu important. Si la pandémie nous a appris quelque chose, c’est bien à quel point des réseaux de communications mobiles à la fois fiables et abordables s’avèrent importants pour notre bien-être et pour nos chances de relance. Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens paient un juste prix pour des services de télécommunications fiables, notamment.
Néanmoins, comme les honorables sénateurs le savent déjà, je souligne que le CRTC est un organisme indépendant. Le gouvernement a bien l’intention de travailler avec cet organisme de même qu’avec tous les autres intervenants à mesure que la situation évolue, afin de favoriser des investissements qui rendront les services de télécommunications plus abordables au Canada.
Le CRTC est indépendant, certes, mais le gouvernement a le pouvoir de lui donner des orientations stratégiques.
Sénateur Gold, j’aimerais attirer votre attention sur le rapport de janvier 2020 du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, qui s’intitule L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir. Parmi ses excellentes recommandations, plusieurs visent un renforcement de la transparence du CRTC et du processus de nomination de son commissaire.
J’ai moi-même eu beaucoup de mal à entrer en contact avec le commissaire responsable du Nunavut, qui se trouve en poste dans la région de l’Atlantique. D’ailleurs, ma demande de rencontre a tout simplement été refusée.
Je comprends aussi que des préoccupations ont été soulevées à propos du parti pris du président, qui a rencontré des hauts dirigeants de Bell Canada au beau milieu d’un appel sur les tarifs de gros des services Internet.
Sénateur Gold, le gouvernement mettra-t-il en œuvre la recommandation qui renforcerait la reddition de comptes et la transparence du conseil? Si c’est le cas, quand verrons-nous ces changements entrer en vigueur?
Merci de votre question, sénateur. Le gouvernement est au courant des recommandations. On m’a dit qu’aucune décision n’a encore été prise à cet égard.
