Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à participer aux travaux du Sénat au moins une fois toutes les deux semaines que le Sénat siège, pendant la période des questions, à une heure et une date désignées par le représentant du gouvernement au Sénat, après consultation avec le leader de l’opposition au Sénat et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, en répondant aux questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, selon les dispositions du Règlement et les ordres alors en vigueur, dont ceux ayant trait aux séances hybrides, si le Sénat tient de telles séances à ce moment-là, sauf que ni les sénateurs qui posent des questions ni le ministre lorsqu’il répond ne doivent se lever;

2.le représentant du gouvernement au Sénat, en consultation avec le leader de l’opposition au Sénat et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus, désigne le ministre qui comparaîtra lors d’une telle période des questions;

3.au début de l’ordre du jour, le représentant du gouvernement au Sénat ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat informe le Sénat, dès que possible à l’avance, de l’heure et de la date d’une telle période des questions avec un ministre, ainsi que du nom du ministre désigné, mais au plus tard à la séance qui précède le jour où le ministre doit comparaître;

4.les sénateurs disposent au plus d’une minute pour poser une question, et que les ministres disposent au plus d’une minute et demie pour répondre, et que ce processus continue jusqu’à ce que la période des questions prenne fin;

5.la période des questions dure au plus 60 minutes.