Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le projet de loi S-210 exigerait des entreprises qu’elles emploient un mécanisme de vérification de l’âge avant de donner accès à du contenu sexuellement explicite en ligne à des fins commerciales. Il permettrait également au gouverneur en conseil de prévoir, par règlement, les mécanismes de vérification de l’âge à employer.

En tant que présidente du comité, je dois expliquer les amendements apportés au projet de loi.

Un des amendements a été apporté au moment de l’étude article par article. Il vise à répondre aux inquiétudes relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs qui devront communiquer des renseignements personnels dans le cadre du processus de vérification de l’âge prévu dans le projet de loi avant d’accéder à certains contenus en ligne. Plus précisément, en ce qui concerne l’établissement d’un tel règlement, l’amendement exige du gouverneur en conseil qu’il examine si le mécanisme de vérification de l’âge est fiable; assure le respect de la vie privée des utilisateurs et protège leurs renseignements personnels; recueille et utilise les renseignements personnels à des fins de vérification de l’âge seulement; détruit tout renseignement personnel recueilli une fois la vérification terminée; respecte généralement les pratiques exemplaires dans les domaines de la vérification de l’âge et de la protection de la vie privée. Cet amendement répond aux préoccupations soulevées par les témoins pendant l’étude du comité au sujet de la nécessité d’inclure des mesures de protection de la vie privée. Merci, honorables sénateurs.