Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale). Le projet de loi S-205 a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à l’ordre de renvoi adopté par cette honorable assemblée le 26 avril 2022. Le projet de loi vise à modifier des dispositions du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en ce qui a trait au système de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, qu’on appelle aussi mise en liberté sous caution.

Le projet de loi S-205, parrainé par le sénateur Boisvenu, accorderait plus de protections aux victimes de violence conjugale et de violence familiale et obligerait les juges à établir si on devrait ordonner à l’accusé de porter un dispositif de surveillance électronique comme condition à la mise en liberté sous caution. Le comité a fait rapport du projet de loi S-205 au Sénat et a recommandé quatre amendements importants.

Premièrement, le premier paragraphe du projet de loi autorisait les agents de la paix à exiger des personnes, au moment de leur arrestation, qu’elles portent des bracelets de surveillance électronique comme condition de mise en liberté.

Cette disposition aurait permis d’assurer la présence de la personne au tribunal, de protéger les victimes et les témoins et de prévenir d’autres infractions. Après examen, le comité a modifié le projet de loi pour supprimer cet article.

Deuxièmement, l’article 2 du projet de loi créait deux nouvelles conditions que les juges pouvaient imposer lorsqu’ils accordaient à un accusé la mise en liberté sous condition. Cet article insistait aussi sur la mise en vigueur d’exigences de consultation avec les victimes.

En ce qui concerne les nouvelles conditions, le tribunal pourrait, à sa discrétion, exiger qu’un accusé porte un appareil de surveillance électronique ou qu’il participe à un programme de traitement de la toxicomanie ou qu’il reçoive du counseling en matière de violence familiale.

Le comité a modifié l’article 2 en éliminant la deuxième condition relative aux programmes de traitement et au counseling en matière de violence familiale.

Le comité a également ajouté une exigence à la première condition : le procureur général doit maintenant demander que l’accusé porte un appareil de surveillance électronique avant qu’un juge puisse autoriser la remise en liberté.

L’article 2 exigeait également qu’un juge, avant d’accorder la libération sous condition à une personne accusée de violence contre un partenaire intime, demande au procureur si la victime avait été consultée.

Le comité a modifié cette exigence de consultation en rendant obligatoire la consultation des victimes de l’infraction, qu’il s’agisse du partenaire intime ou d’une autre personne.

Le troisième amendement au projet de loi S-205 concerne un nouveau type d’engagement à ne pas troubler l’ordre public. Ce nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public pourrait être imposé si une personne a des raisons de croire que son partenaire intime, actuel ou ancien, commettrait une infraction lui causant un préjudice ou causant un préjudice à son enfant. Le tribunal pourrait exiger que le partenaire intime actuel ou ancien porte un dispositif de surveillance électronique. Le comité a modifié la disposition en exigeant le consentement du procureur général avant que le juge puisse demander l’utilisation d’un dispositif de surveillance électronique. Cette modification est conforme au deuxième amendement mentionné précédemment.

Enfin, le comité a apporté un quatrième amendement. Le comité a reconnu que le projet de loi S-205 et le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges, concernant la violence contre un partenaire intime, contiennent des dispositions semblables. Plus particulièrement, les deux projets de loi exigent que les juges examinent s’il y a lieu d’ordonner à un accusé de porter un dispositif de surveillance électronique comme condition de sa mise en liberté sous caution.

Le comité a adopté des dispositions de coordination entre le projet de loi S-205 et le projet de loi C-233, au cas où ce dernier entrerait en vigueur. Le projet de loi S-205 ajoute la surveillance électronique comme condition de la mise en liberté provisoire en vertu du paragraphe 515(4), dont la portée est plus vaste que celle du paragraphe 515(4.2), auquel se limite le projet de loi C-233. Par conséquent, si le Parlement adopte les deux projets de loi, l’amendement de coordination fait en sorte que le projet de loi S-205 l’emporte à cet égard, son amendement ayant une plus grande portée.

Honorables sénateurs, au comité, nous avons eu le privilège de témoigner du travail acharné et de la ténacité de notre collègue le sénateur Boisvenu, particulièrement en ce qui concerne la prévention de la violence faite aux femmes et la protection des survivantes. Nous lui en sommes très reconnaissants.

Sénateur Boisvenu, je tiens également à vous remercier personnellement de votre engagement et de votre persévérance en ce qui concerne la protection des femmes.

C’est grâce à des personnes de conviction que des changements ont lieu, et vous en faites assurément partie. Merci.