PÉRIODE DES QUESTIONS — Le revenu national
L'aide financière pour la COVID-19
21 mars 2023
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, les appels au gouvernement se multiplient pour qu’il enquête davantage sur les prestations d’urgence versées en réponse à la COVID et sur les montants versés à des Canadiens qui auraient reçu par inadvertance des prestations auxquelles ils n’avaient pas droit. Dans le rapport qu’elle a présenté à l’automne, la vérificatrice générale parlait de paiement totalisant 32 milliards de dollars, dont 15,5 milliards pour la Subvention salariale d’urgence du Canada.
Je suis conscient que l’Agence du revenu du Canada n’est pas d’accord avec la vérificatrice générale sur certaines de ses conclusions, mais le fait demeure que l’agence a besoin d’un plan d’action concernant la vérification des millions de demandes de prestations qu’elle a reçues. Comme l’a affirmé le directeur parlementaire du budget au Comité sénatorial des finances nationales :
[...] l’ARC juge qu’il ne vaut pas la peine de chercher à récupérer les 15 milliards de dollars qui auraient été versés en trop [...]
Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement entend récupérer les millions, voire les milliards de dollars qui ont pu être versés à des personnes inadmissibles?
Je vous remercie de votre question. Comme vous le savez tous, pendant la pandémie, le gouvernement a pris des mesures décisives et sans précédent afin d’aider les Canadiens à surmonter cette crise, de sauver des vies et de venir en aide à notre économie, ce qui a fonctionné. Cependant, comme je l’ai indiqué à maintes reprises, il était clair dès le départ que l’ARC commencerait à effectuer des vérifications le moment venu et une fois qu’elle disposerait des données nécessaires pour le faire. En effet, comme vous y avez fait allusion, les vérifications ont commencé et des évaluations sont en cours pour déterminer où l’ARC doit concentrer ses efforts.
Cela prendra un certain temps. Le gouvernement n’accepte pas les chiffres avancés par la vérificatrice générale en ce qui concerne l’ampleur du problème, bien que celui-ci soit réel. À cet égard, on ne tolérera pas la fraude. L’ARC continuera à employer tous les moyens dont elle dispose pour retracer et récupérer les montants versés à des bénéficiaires qui n’y étaient pas admissibles.
Comme vous le savez, lorsque le Parlement a adopté les projets de loi qui ont permis de créer, d’administrer et de distribuer les diverses prestations d’urgence dans le contexte de la COVID, nous avons également fixé des délais pour la vérification de l’admissibilité. Dans certains cas, ce délai n’était que de 36 mois, et celui-ci arrive bientôt à échéance. Le gouvernement envisagera-t-il de prolonger ces délais afin de donner à l’ARC le temps nécessaire pour vérifier correctement comment les prestations d’aide ont été versées aux Canadiens? Je pense qu’il importe d’envoyer le bon message aux Canadiens, à savoir que nous respectons leur argent durement gagné et que l’agence fait preuve de sérieux et de rigueur dans cette démarche.
Je partage entièrement votre avis. Le gouvernement est sérieux, et l’Agence du revenu du Canada agira avec rigueur. Cependant, si j’ai bien compris votre question, sénateur, vous demandez si le délai sera prolongé dans les cas d’inadmissibilité et de possibilité de fraude. À cet égard, le délai prévu dans les projets de loi dont vous faites mention ne s’applique pas aux cas de fraude ou de fraude présumée. Par conséquent, il n’y a pas lieu de prolonger le délai, et l’enquête suivra son cours.
