PÉRIODE DES QUESTIONS — L'innovation, les sciences et le développement économique
Les frais de cartes de crédit pour les petites entreprises
11 décembre 2023
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à travailler avec Visa et Mastercard pour faire baisser les frais d’interchange des cartes de crédit pour les petites entreprises. La semaine dernière, la ministre Valdez a confirmé qu’une entente avait été conclue et expliqué que les propriétaires de petite entreprise allaient économiser 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années grâce à cette entente. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, qui réclamait cette mesure depuis plus de 10 ans, estime que l’entente ne va pas assez loin.
Sénateur Gold, les petites entreprises ont besoin de répit maintenant, alors pourquoi ces changements n’entreront-ils en vigueur qu’à l’automne 2024? De plus, combien d’entreprises pourront profiter de ces changements et quel sera le critère d’admissibilité pour ce qui est de la taille des entreprises?
Merci pour la question et merci d’avoir souligné cette importante initiative. Les petites entreprises devront répondre à certaines conditions pour chaque réseau de carte de crédit. Les petites entreprises dont le volume annuel de ventes avec Visa est inférieur à 300 000 $ pourront payer des frais d’interchange moins élevés avec Visa. Pour Mastercard, ce seuil est de 175 000 $. Selon ma compréhension, sénateur, plus de 90 % des petites entreprises canadiennes qui acceptent les cartes de crédit profiteront d’une réduction de leurs frais de cartes de crédit pouvant atteindre 27 %, ce qui leur permettra d’économiser collectivement jusqu’à 1 milliard de dollars sur cinq ans.
Je vous remercie de votre réponse.
Les ententes que le gouvernement a conclues avec Visa et Mastercard comprennent également un accès gratuit à des ressources en ligne de cybersécurité et de protection contre la fraude, puisque beaucoup d’entreprises augmentent de plus en plus leur présence en ligne, mais n’ont pas nécessairement toutes les capitaux, les technologies et l’expertise voulus pour prévenir ou gérer les cyberattaques majeures. Pourriez-vous parler plus en détail de cette portion des ententes? Quelle aide Visa et Mastercard ont‑elles convenu de fournir en matière de protection contre la fraude? Y a-t-il une limite à leur soutien?
D’après ce que je comprends, Visa et Mastercard fourniront aux petites entreprises admissibles un accès gratuit à des ressources en ligne de cybersécurité et de protection contre la fraude, et cela s’ajoute aux mesures de soutien déjà offertes telles que le Programme canadien d’adoption du numérique, qui aide ces entreprises à développer leur présence en ligne et leur commerce électronique ainsi qu’à numériser la gestion de l’entreprise en coulisse.
