PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
La charte hypothécaire canadienne
12 décembre 2023
Sénateur Gold, dans son énoncé économique de l’automne, la ministre Freeland a annoncé une nouvelle charte hypothécaire canadienne, qu’elle décrit comme visant à protéger les Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur hypothèque en cette période où les taux d’intérêt sont élevés. Cette charte présente les mesures d’assouplissement adaptées auxquelles les Canadiens peuvent s’attendre de la part de leur banque s’ils éprouvent des difficultés financières. Toutefois, selon CBC/Radio-Canada, cette charte n’est pas une loi, mais plutôt une liste de règles et d’attentes. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada a déjà élaboré des lignes directrices à l’intention de ceux qui ont de la difficulté à payer leur hypothèque en raison de circonstances exceptionnelles.
Comment le gouvernement va-t-il mettre en œuvre ou appliquer cette charte? Quelle incidence aura-t-elle sur les institutions financières qui aident déjà les détenteurs d’hypothèque?
Je vous remercie de votre question, sénateur. Permettez-moi d’abord de souligner qu’il s’agit d’une étape très importante pour la ministre des Finances, qui publie clairement — noir sur blanc et dans les deux langues officielles — les attentes du gouvernement relativement à la manière dont les banques doivent soutenir et soutiendront leurs clients.
Cela dit, je crois comprendre que la charte hypothécaire canadienne a préalablement fait l’objet de discussions approfondies avec les banques. La ministre des Finances s’attend à ce que les banques travaillent avec le gouvernement et les Canadiens afin de donner suite aux engagements contenus dans la charte.
Comme la ministre l’a dit, je crois, il s’agit d’un intérêt national commun, tant pour le secteur bancaire que pour ses clients.
Je vous remercie de votre réponse. Bien que nos banques collaborent déjà activement avec les emprunteurs, je comprends que la charte peut offrir des conseils supplémentaires aux titulaires d’hypothèques qui éprouvent peut-être des difficultés financières. Quel rôle, le cas échéant, le gouvernement jouera-t-il pour déterminer qui sont les emprunteurs vulnérables et les détenteurs d’hypothèques à risque? Comment le gouvernement fédéral compte-t-il contrôler la mise en œuvre et le respect par les banques des mesures d’allégement hypothécaires?
La ministre des Finances s’attend une fois de plus à ce que les banques travaillent en étroite collaboration avec le gouvernement afin que le soutien qu’elles offrent à leurs clients pendant la période de difficultés financières temporaires causées par les taux d’intérêt élevés cible les personnes qui en ont besoin et aide les Canadiens à demeurer chez eux.
J’ai reçu l’assurance que la ministre des Finances et son cabinet suivront la situation de très près.
