PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
L'Agence des services frontaliers du Canada
9 mai 2024
Sénateur Gold, les nouvelles règles douanières assujettissant les petites entreprises et les entrepreneurs du commerce électronique entreront en vigueur le 13 mai. Toutefois, beaucoup de gens craignent que ces règles aient un effet négatif sur la croissance de leur entreprise et leur capacité d’accéder à de nouveaux clients. Pouvez-vous nous expliquer le raisonnement invoqué par le gouvernement pour justifier l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles? Le gouvernement est-il ouvert à adopter une mise en œuvre graduelle de ces nouvelles exigences à la frontière — peut-être même accepter l’application sur une base volontaire au début?
Selon iPolitics, dès la semaine prochaine, le Système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, entrera en vigueur. Par conséquent, tous les nouveaux importateurs commerciaux devront s’inscrire sur une nouvelle plateforme, verser un dépôt ou un cautionnement pour couvrir les droits et les taxes d’accise et satisfaire à d’autres exigences coûteuses.
Merci. Chers collègues, pour ceux qui n’auraient peut-être pas bien suivi le dossier, je crois comprendre que le Système de gestion des cotisations et des recettes, ou GCRA, de l’ASFC apportera un certain nombre d’avantages. Ce système éliminera les processus administratifs fastidieux et chronophages, fournira de meilleurs outils qui permettront à l’ASFC de concentrer ses activités de contrôle et d’exécution sur les mauvais acteurs potentiels, améliorera la fonctionnalité pour les importateurs grâce à la possibilité de s’inscrire à des programmes commerciaux, de présenter des documents comptables et de recevoir des notifications par l’entremise de leur compte du portail client du GCRA.
On m’a informé qu’en réponse à l’incertitude dans le milieu de travail, l’ASFC a reporté à octobre 2024 le lancement du GCRA auprès des partenaires de la chaîne commerciale. L’ASFC a élaboré et communiqué des mesures de transition pour assurer la fluidité de la circulation à la frontière et la présentation en temps opportun des pièces comptables et des paiements des droits après la mise en œuvre du GCRA.
Merci de la réponse. Afin d’assurer la viabilité, la croissance et la compétitivité du secteur, il faut mettre à la disposition de la petite entreprise un moyen plus efficient, plus simple et plus facile de s’y retrouver dans le régime douanier.
Le gouvernement s’engage-t-il actuellement avec les parties prenantes à trouver des moyens d’améliorer le régime douanier du Canada et à montrer au monde que nous sommes prêts à faire des affaires? Les petites et moyennes entreprises comptent pour 98 % de l’économie canadienne et emploient 7,8 millions de personnes.
J’ai été informé que l’ASFC a tenu environ 100 consultations et sessions de groupes de travail, plus de 160 événements d’engagement direct et a terminé plusieurs cycles de tests, notamment plus de 10 mois de simulation avec la participation directe des employés de l’ASFC et de l’industrie. L’industrie, pour sa part, s’est efforcée d’être prête et environ 71 500 importateurs sont maintenant inscrits dans le GCRA. Ces importateurs comptent pour plus de 92 % du volume des marchandises importées.
