PÉRIODE DES QUESTIONS — L'Agence du revenu du Canada
La Prestation canadienne d'urgence
9 décembre 2020
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur des lettres que l’Agence du revenu du Canada a envoyées récemment à des travailleurs autonomes du pays pour leur dire qu’ils devaient rembourser en entier la Prestation canadienne d’urgence d’ici la fin du mois, soit dans quelques semaines seulement. Le gouvernement semble avoir décidé rétroactivement que le revenu de 5 000 $ en 2019 ouvrant droit à la prestation devait être un revenu net. Or, en mars et en avril, l’ancien ministre des Finances Morneau a dit à maintes reprises qu’il fallait avoir gagné un revenu de 5 000 $, mais il n’a jamais précisé qu’il devait s’agir d’un revenu net. Même si la Prestation canadienne d’urgence a pris fin, le site Web est encore en ligne. Si on le consulte, on constate que le mot « net » ne figure nulle part.
Pourquoi le gouvernement a-t-il changé les critères de la Prestation canadienne d’urgence des mois plus tard? Les entrepreneurs ne devraient pas se retrouver en difficulté pendant cette crise à cause d’une décision arbitraire du gouvernement. L’Agence du revenu du Canada va-t-elle cesser d’envoyer ces lettres aux travailleurs autonomes du pays?
Je vous remercie. Que je sache, rien n’a changé dans les critères. Ce que je sais, c’est que le gouvernement continue de tout faire pour gérer les paiements et les conséquences de la rapidité avec laquelle ils ont été faits. L’argent a été déboursé de manière responsable, mais avec compassion et sensibilité. Comme l’ont expliqué les ministres que le Sénat a entendus cet été, les programmes créés par le gouvernement ont dû être mis en œuvre très rapidement — dans l’urgence, disons-le —, alors c’était presque garanti qu’il y aurait des problèmes, mais il était prévu que ces problèmes soient traités dès qu’on s’apercevrait de leur existence.
Selon ce que je comprends, les personnes qui reçoivent la lettre dont vous parlez n’ont pas besoin de rembourser quoi que ce soit dans l’immédiat; cette lettre les informe tout simplement qu’il se peut qu’on leur réclame certaines sommes dans un avenir plus ou moins rapproché. Cela dit, si vous pouviez me donner plus de détails hors de la Chambre, je pourrais me renseigner. J’irai aux renseignements, soyez-en certaine. C’est ce que je comprends de la situation actuelle.
Ma question insistait sur la notion de revenu net parce qu’il est là, le problème : le gouvernement fera-t-il des efforts pour détailler convenablement les critères de ses programmes, quitte à envoyer de nouvelles lettres, car pour le moment, les travailleurs autonomes ont l’impression qu’on leur demande de rembourser l’argent de la Prestation canadienne d’urgence en se fondant sur ce qui leur paraît être une nouvelle définition des critères d’admissibilité.
Monsieur le leader, le gouvernement a sciemment approuvé des versements de PCU ce printemps même lorsqu’on soupçonnait de la fraude. Voilà maintenant qu’on apprend que des travailleurs autonomes canadiens ont soumis une demande de PCU en toute bonne foi et selon les règles en vigueur à l’époque. Des mois plus tard, le gouvernement change d’avis au sujet des critères et exige un remboursement qui doit se faire en quelques semaines à peine. Même s’ils sont toujours en activité, bon nombre de ces entrepreneurs sont toujours aux prises avec des restrictions liées à la COVID qui leur ont été imposées. Pourriez-vous faire un suivi au sujet du montant — du montant net — et corriger cette erreur si la règle est effectivement incorrecte, car le message du gouvernement n’était pas clair?
Merci, sénatrice. Je vais effectivement faire un suivi, car je ne sais pas si la politique a été modifiée ou s’il y a eu une erreur de calcul ou de communication. Quoi qu’il en soit, je vais vérifier.
