PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Bureau du Conseil privé
Les nominations par le gouverneur en conseil
16 mai 2023
Votre Honneur, je souhaite ajouter ma voix à celles de mes collègues pour vous féliciter aujourd’hui. Je suis vraiment ravie que vous occupiez la présidence.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement et fait suite aux récentes questions du sénateur Boisvenu sur l’incapacité du gouvernement Trudeau à nommer des juges.
Lorsque le ministre Lametti a été assermenté à titre de ministre de la Justice en janvier 2019, il y avait alors 58 vacances au sein de la magistrature fédérale à l’échelle du Canada. Selon les chiffres du gouvernement, au 1er mai, le nombre de postes de juges vacants était passé à 88.
Il y a un an, le gouvernement a répondu à une question inscrite au Feuilleton concernant les nouveaux postes de juges créés aux termes des budgets fédéraux de 2017, 2018 et 2019. La réponse donnée indiquait que 26 postes de juge n’avaient pas été créés.
Monsieur le leader, j’ai deux questions à poser. Combien de postes de juges annoncés dans ces budgets restent à pourvoir? Pourquoi le ministre Lametti trouve-t-il si difficile de pourvoir les postes de juge vacants, alors qu’il s’agit d’une tâche élémentaire qui relève de son mandat?
Je vous remercie de la question. Comme je l’ai mentionné précédemment dans cette enceinte, le gouvernement a nommé plus de 600 juges depuis novembre 2015. À l’instar des sénateurs, les juges doivent obligatoirement prendre leur retraite à 75 ans, comme le prévoit la Constitution. Par conséquent, un certain nombre de vacances seront simplement créées au fil du temps.
Le gouvernement a mis en place un système pour s’assurer que les candidatures aux postes de juges soient examinées par un comité consultatif indépendant pour la magistrature et que les meilleures soient soumises à l’attention du ministre. Autrement dit, ce système vise à retenir les candidats qui correspondent le mieux aux besoins de la magistrature et également à la composition du pays. Le ministre Lametti continue de s’employer avec diligence à pourvoir les vacances qui restent.
Le problème n’est pas nouveau, monsieur le leader. La Cour suprême a rendu sa décision, l’arrêt Jordan, en juillet 2016. Comme l’a dit le sénateur Boisvenu, plusieurs poursuites pénales pour des crimes graves, y compris des meurtres au premier degré, ont dû être abandonnées en raison de cette décision. Or, le gouvernement Trudeau fait un travail tellement lamentable dans le dossier des postes à combler, que le juge en chef Wagner a déclaré que, partout au Canada, des juges en sont rendus à choisir les affaires criminelles qui « méritent le plus » d’être entendues.
Monsieur le leader, pourriez-vous vous renseigner sur le nombre d’affaires qui ont dû être abandonnées au Canada en raison du délai maximal de 18 ou 30 mois qui a été établi par l’arrêt Jordan? De plus, combien d’affaires risquent actuellement d’être abandonnées?
La décision d’abandonner ou non une affaire relève des juges, qui doivent tenir compte d’une multitude de facteurs. Chaque affaire est différente. Chacun des cas dépend d’une série de facteurs qui impliquent — au sens neutre — le rôle de la Couronne et de la défense, ainsi que d’autres questions qui se rapportent à l’administration de la justice. Il faut rappeler que le gouvernement libéral se fie à la magistrature qui, conformément à la Constitution, a l’obligation de mener des procès équitables dans les meilleurs délais. Pour ce qui est des postes vacants, comme je l’ai déjà dit, le gouvernement s’emploie activement à les pourvoir.
