Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.

Le projet de loi vise à officialiser la fusion des deux entités religieuses pour en faire une seule corporation à but non lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale. Le pape catholique a annoncé la fusion le 6 mai 2020, et les deux organisations ont, par pétition, sollicité l’adoption d’une loi constitutive pour donner un effet juridique à l’annonce. Le projet de loi S-1001 est la réponse législative à cette demande.

Pour mettre les choses en contexte, l’administrateur apostolique du diocèse d’Alexandria-Cornwall nommé en janvier 2016, l’archevêque Terrence J. Prendergast, s’est vu confier le mandat de présenter des recommandations au sujet d’une fusion possible de son diocèse et de l’archidiocèse d’Ottawa. La Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada a été constituée en personne morale sous le régime provincial en vertu des Statuts de la province d’Ontario en 1979. En 1884, La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa a été constituée en personne morale sous le régime fédéral en vertu des Statuts du Canada. Nous en venons maintenant à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Le projet de loi est très clair. Dans le cadre du débat à l’étape de la deuxième lecture, je vais souligner quatre des dispositions particulièrement importantes.

Pour ce qui est des détails de la fusion, l’article 3 crée La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall, pour laquelle un certificat de prorogation est réputé avoir été délivré au titre du paragraphe 10(3) du projet de loi, conformément au paragraphe 211(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa.

Le paragraphe 2 de l’article 3 précise qu’il est « entendu que la Corporation est une personne morale sans capital-actions qui est constituée par une loi spéciale du Parlement et qui n’a pas été prorogée sous le régime d’une autre loi ».

L’article 4 énonce les effets de la fusion. Il s’agit notamment du regroupement de tous les biens; obligations; cause d’action; procédures civiles, pénales ou administratives; décision judiciaire ou quasi judiciaire; réclamations, droits et privilèges, ainsi que de tout acte — y compris tout legs, testament, don ou fiducie bénéficiaire — de transmission de biens au profit de l’une ou l’autre des corporations fusionnantes.

Autrement dit, toute obligation juridique ou poursuite criminelle potentielle n’est pas annulée par l’acte de fusion de ces deux entités.

L’article 7 définit la nature non lucrative de la corporation à créer, et le paragraphe 10(2) prévoit que La Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall est réputée avoir demandé au directeur de lui délivrer un certificat de prorogation au titre du paragraphe 211(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale.

Le paragraphe 10(4) précise que pour l’application du paragraphe 211(7) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, le projet de loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall fera office de certificat de prorogation.

Parlons maintenant de l’importance de ce projet de loi pour ses initiateurs, les deux communautés catholiques qui prient ardemment pour leur fusion.

Le projet de loi créera un grand archidiocèse qui s’étendra d’Ottawa-Sud jusqu’au fleuve Saint-Laurent, en fusionnant le diocèse d’Alexandria-Cornwall, qui comprend 27 paroisses et environ 60 000 catholiques, avec l’archidiocèse d’Ottawa, qui est plus grand et qui compte environ 395 000 catholiques répartis dans 107 paroisses et missions.

La fusion du diocèse d’Ottawa avec celui d’Alexandria-Cornwall vise notamment à protéger la célébration de messes catholiques en français dans l’Est de l’Ontario, compte tenu de la difficulté à trouver des prêtres bilingues qui pourraient jouer le rôle d’évêques. Cet état des lieux, associé aux changements démographiques et au vieillissement des bâtiments qu’on devra abandonner tôt ou tard, a conduit à cette décision.

Selon de nombreux paroissiens, il était avantageux de fusionner les deux diocèses parce que bon nombre de paroisses d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall se situent à proximité de la même autoroute et qu’elles sont plus étroitement liées entre elles qu’avec celles de l’archidiocèse voisin, à Kingston. Tout le monde ne partageait toutefois pas cet avis. Ceux qui s’y opposaient craignaient que la région se perde au sein d’un archidiocèse plus grand. Ils s’inquiétaient aussi que leur histoire tombe dans l’oubli. Il faut souligner que les racines du diocèse d’Alexandria-Cornwall remontent aux toutes premières colonies catholiques du Haut-Canada. Même si le caractère inévitable de la fusion semble largement entendu, j’espère sincèrement que l’archevêque fera tout son possible pour honorer et préserver l’histoire du diocèse d’Alexandria-Cornwall.

Ma collègue, la sénatrice Clement a participé à de nombreuses consultations communautaires sur la fusion, en tant qu’ancienne mairesse de Cornwall, et elle connaît bien les souhaits de ces deux collectivités. C’est pourquoi elle a travaillé sans relâche avec sa collectivité pour préparer une pétition demandant au Sénat d’adopter un projet de loi d’intérêt privé pour fusionner La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria‑Cornwall, en une seule corporation épiscopale. Je cite les propos tenus par la sénatrice lors de son discours à titre de marraine du projet de loi :

S’il y a une chose que j’espère au cours des prochaines années c’est de faire entendre la voix de toutes les personnes touchées par des politiques, car elles méritent d’être entendues haut et fort.

Je crois que l’objectif du projet de loi S-1001 est effectivement de faire entendre la voix de toutes les personnes touchées. Je me réjouis que d’autres voix — je pense surtout à la voix des Autochtones — ne soient pas muselées, et que si la situation l’exigeait malheureusement, ce projet de loi contienne des dispositions qui n’empêchent pas les poursuites contre l’une ou l’autre des entités d’origine. J’ose espérer qu’on n’invoquera jamais ces dispositions, mais, en tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que les torts commis contre les peuples autochtones dans le passé ne soient pas oubliés.

Je conclus en citant deux commentaires que j’ai lus dans un article sur le Congrès de la Ligue des femmes catholiques qui s’est récemment tenu à Cornwall. Angela Gaudet, présidente de la Ligue des femmes catholiques du diocèse d’Alexandria-Cornwall, a dit :

C’est la fin d’une époque et le début d’un nouveau voyage [...] Je suis à la fois nerveuse et enthousiaste.

Emma Rose Rayburn, directrice des communications de la Ligue des femmes catholique, a déclaré : « Nous sommes toutes solidaires et prêtes à aller de l’avant. »

Je crois que ces sentiments résument bien les choses. La vie est un voyage qui peut être à la fois excitant et épeurant. Pourtant, lorsque nous sommes tous solidaires et que nous avançons ensemble, il est possible d’accomplir de grandes choses. Merci.