PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère des Services aux Autochtones
Les services à l'enfance et à la famille
30 avril 2019
Merci d’être avec nous, monsieur le ministre. Comme de nombreux groupes de plusieurs provinces et territoires l’ont dit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, il y a un sentiment généralisé quant au risque que ce projet de loi mine et anéantisse les progrès et l’expérience qu’ils ont réussi à obtenir dans leurs régions respectives.
Dans le but de maintenir et de soutenir le bon travail accompli par ces régions, le gouvernement serait-il ouvert à un amendement qui permettrait aux provinces et aux territoires de se soustraire à l’application de ce projet de loi? Je parle du Manitoba, où il a été difficile d’établir une relation positive et de réaliser des progrès avec le gouvernement provincial.
Récemment, il y a eu des accrochages avec des provinces et des territoires qui se sont braqués contre le gouvernement fédéral lorsqu’ils ont eu l’impression qu’il empiétait sur leurs compétences. Un bon exemple de cela est la situation qui entoure la taxe sur le carbone. On s’inquiète de la possibilité d’une confrontation au sujet des compétences à la suite de l’adoption de ce projet de loi.
Sénatrice, le gouvernement du Canada a le pouvoir de réglementer les services à l’enfance et à la famille conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle. La Constitution donne au fédéral compétence en ce qui concerne les Indiens et les terres réservées pour les Indiens. L’arrêt Daniels confirme que les trois groupes — soit les Premières Nations, les Inuits et les Métis — sont des titulaires de droits prévus à l’article 35.
Nous n’avons aucunement l’intention de dégager des provinces de leurs droits ou de leurs devoirs, bien que je comprenne les préoccupations exprimées par bon nombre de personnes. J’ai non seulement passé du temps avec des représentants de l’Assemblée des chefs du Manitoba, mais j’ai aussi passé deux heures très difficiles — je le dis honnêtement — avec des femmes et des aînés cris du Manitoba.
Comme la sénatrice l’a reconnu, la relation avec leur gouvernement provincial est très difficile; elle existe depuis longtemps et est historique. Je dirai simplement que, dans le cadre du projet de loi C-92, si une communauté autochtone souhaite exercer ses droits en matière de services à l’enfance et à la famille, nous avons un an pour en discuter avec elle. Dans ce cas-ci, ce serait le gouvernement du Manitoba et nous-mêmes, comme je l’ai dit aux gens que j’ai rencontrés.
Certaines de ces femmes m’ont dit que, même une année de discussions avec leur gouvernement provincial, c’est trop long, mais j’ai répondu que nous devons faire notre possible et unir nos efforts. Il est certain que les provinces ont une expertise en matière de services à l’enfance et à la famille, mais je vais être très direct : la mesure législative donne à tous une année et, après une année de négociations de bonne foi, si une entente est impossible, le texte législatif de la Première Nation est maintenu. C’est ce qui rend cette mesure législative particulièrement avant-gardiste et sans précédent et c’est pourquoi je la défends.
