Propose que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de m’exprimer à nouveau sur le projet de loi proposé par le gouvernement portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne, de même que certaines dispositions du budget déposé au Parlement le printemps dernier.

Il y a deux jours, à l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé abondamment de certaines des mesures principales contenues dans le projet de loi C-32. Aujourd’hui, à l’étape de la troisième lecture, je vais me concentrer sur deux questions au sujet desquelles le comité a soulevé des préoccupations. Comme promis, je vais donner plus de précisions.

La première question porte sur la sous-alinéa g) de la partie 1, à la rubrique « Sommaire », où il est prévu d’élargir les obligations de reddition compte des fiducies, touchant l’enjeu du secret professionnel. La deuxième question porte sur la section 3 de la partie 4, où l’on énonce la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.

En ce qui concerne la sous-alinéa g) de la partie 1, à la rubrique « Sommaire », et les fiducies — comme je l’ai expliqué mardi —, le gouvernement espère que le projet de loi C-32 permettra d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective des fiducies en proposant d’obliger ces dernières à fournir de l’information additionnelle chaque année à l’Agence du revenu du Canada.

Présentement, une fiducie qui n’a aucun revenu ou qui n’a fait aucun versement au cours d’une année n’a habituellement pas à remplir de formulaire T3 de déclaration de revenu. Le projet de loi C-32 change la situation.

En outre, lorsqu’une fiducie sera tenue de produire une déclaration de revenu, elle devra indiquer l’identité de tous ses fiduciaires, bénéficiaires et auteurs, ainsi que celle de toute personne en mesure d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.

Le gouvernement propose ces modifications afin d’aider l’Agence du revenu du Canada à recueillir suffisamment d’information pour établir les obligations fiscales des contribuables et lutter efficacement contre l’évitement fiscal abusif, ainsi que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles.

La cueillette de ces renseignements permettrait également au Canada de se conformer à ses obligations internationales en matière de transparence et de propriété effective. C’est le point qu’a souligné la ministre Freeland lorsqu’elle est venue témoigner au comité il y a une semaine. Elle a dit :

[...] à mon sens, il est vraiment important que le Canada fasse beaucoup mieux que ce qu’il a fait jusqu’à maintenant en matière de propriété effective. Il s’agit d’un élément important de l’équité fiscale. Il s’agit d’un élément important pour que le Canada puisse se mettre au niveau des normes de ses pairs à l’internationale. Je crois fermement au travail que nous accomplissons au sujet de la propriété effective.

Il convient également de souligner que les comptes fiduciaires généraux des avocats sont exemptés de ces exigences de déclaration.

En outre, ces règles prévoient expressément que les nouvelles exigences de déclaration ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont assujettis au secret professionnel de l’avocat. Cette exclusion générale a été ajoutée au projet de loi et se trouve à la ligne 3, page 59 du projet de loi C-32.

La disposition se lit comme suit :

Il est entendu que les paragraphes (1.1) à (1.3) n’ont pas pour effet d’exiger la communication d’informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat.

Le ministère des Finances nous a informés que cette exemption générale a été ajoutée en réponse aux préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien et d’autres juristes. En effet, l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ont exprimé des réserves quant à la constitutionnalité de cette nouvelle exigence de déclaration. L’Association du Barreau canadien soutient que « les modifications ne résisteraient pas à un examen constitutionnel, compte tenu de la jurisprudence émise par la Cour suprême du Canada », et que les obligations de déclaration proposées pour les comptes en fiducie propres aux clients sont incompatibles avec l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour sa part, la fédération estime que :

[…] cette disposition générale est ambiguë et ne suffit pas à prévenir les violations probables du secret professionnel lorsque les juristes tentent de se conformer à l’obligation de déclarer les informations sur les comptes fiduciaires distincts.

Dans son énoncé concernant la Charte, le ministre de la Justice a reconnu que cette nouvelle obligation de fournir des renseignements sur les fiducies « pourrait porter atteinte à l’article 8 de la Charte ». Toutefois, on peut ensuite lire ce qui suit :

[…] le ministre n’a pas relevé d’effets possibles qui pourraient constituer une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée protégé par l’article 8 de la Charte.

De toute évidence, je ne peux pas parler au nom du ministre ou du gouvernement, mais, à mon avis, l’exemption générale qui s’applique au privilège des communications entre client et avocat assure le respect de ce privilège et veille à ce que la capacité des avocats de s’acquitter de leurs obligations envers leurs clients ne soit pas entravée.

La ministre Freeland nous a dit qu’elle était persuadée que cette disposition est constitutionnelle. Elle a aussi indiqué que les fonctionnaires de son ministère et elle se sont penchés sur cette question de manière très approfondie. Ils ont mené des consultations, et elle croit qu’ils ont trouvé le juste équilibre.

En réponse à ma question, la ministre a été on ne peut plus claire quand elle affirmé ceci : « Nous avons confiance dans le fait que cette mesure n’exige pas la divulgation de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. »

La semaine dernière, le Comité des finances nationales a eu l’occasion d’entendre de nouveau des fonctionnaires du ministère des Finances afin qu’ils puissent répondre à toutes les questions en suspens. J’ai demandé à Mme Lindsay Gwyer, directrice générale de la législation, de nous fournir des renseignements supplémentaires sur la question. Elle a souligné que le gouvernement avait mené de vastes consultations, et elle a expliqué que l’exemption générale relative au privilège des communications entre client et avocat avait été prévue pour prendre en considération la décision de la Cour suprême qui donnait une interprétation large de ce privilège.

Cette exemption constitue une réponse directe à la décision de la cour et aux interventions des parties prenantes, afin de veiller à ce que ces règles permettent aux avocats de ne pas signaler toute information qui, selon une interprétation large, serait considérée comme un secret professionnel, comme l’a souligné Mme Gwyer :

Les exceptions que nous prévoyons dans la réglementation visent à trouver un juste équilibre entre l’exemption totale de tout compte fiduciaire qu’un avocat ne pourrait jamais ouvrir et la mise en place d’exceptions ciblées, tout en précisant qu’il n’est pas nécessaire de fournir les renseignements protégés par le secret professionnel.

Chers collègues, je ne suis pas avocat, mais j’ai consulté certains de nos collègues du Sénat qui le sont, et ils partagent l’avis du gouvernement sur cette question.

En fin de compte, j’ajouterai simplement que je conviens que le secret professionnel est essentiel à la bonne administration de la justice dans notre pays. Le gouvernement est de cet avis et il estime avoir trouvé le juste équilibre en protégeant ce privilège par l’exemption générale prévue dans le projet de loi.

J’aimerais maintenant porter mon attention sur la section 3 de la partie 4 du projet de loi, qui traite de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Nos collègues, les sénateurs McCallum, Francis et Patterson, ont déjà parlé de cette question. Je ne répéterai pas tout ce qu’ils ont dit ni la chronologie des événements, mais permettez-moi de vous fournir plus de précisions sur la question.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, pour la plupart des Premières Nations, les terres des réserves sont gérées par le Canada, conformément à la Loi sur les Indiens. L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations permet aux Premières Nations participantes d’adopter et d’administrer leurs propres codes fonciers et de se soustraire à l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres. Cet accord-cadre a été ratifié par voie législative en 1999. Aujourd’hui, près de 25 ans plus tard, le gouvernement propose une nouvelle mesure législative pour que l’accord-cadre devienne le principal instrument de référence en matière de gestion des terres par les Premières Nations. Il fallait mettre de l’ordre dans les dispositions législatives actuelles qui contenaient des incohérences et pouvaient semer la confusion, et c’est exactement ce que ferait le projet de loi C-32 en faisant de l’accord-cadre le document de référence à consulter pour connaître les dispositions législatives en la matière.

Les nouvelles dispositions législatives proposées se trouvent aux pages 144 à 155 du projet de loi C-32 et ont été élaborées conjointement par le Conseil consultatif des terres et les organisations autochtones qui représentent les Premières Nations signataires des accords-cadres.

Le gouvernement soutient que le remplacement de la Loi sur la gestion des terres des premières nations moderniserait le processus de gestion des terres des Premières Nations de manière à ce qu’il soit mieux aligné sur les besoins et les attentes des Premières Nations signataires et à reconnaître le principe voulant que la gestion des terres des Premières Nations soit menée par les Premières Nations elles-mêmes.

Comme je l’ai mentionné mardi dernier, la mesure législative proposée a l’appui de 194 Premières Nations dans l’ensemble du pays, dont la plupart en sont au processus d’élaboration ou de mise en œuvre prévu par la loi.

Lorsque Mme Roxanne Gravelle, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a comparu devant le comité, elle a fort bien résumé le nouveau projet de loi comme suit :

[Il] sera plus court, plus simple et indiquera que l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations constitue l’autorité centrale en vertu de laquelle les Premières Nations délaisseront les 44 dispositions de la Loi sur les Indiens concernant les terres […]

Il réduit considérablement le processus et les démarches bureaucratiques requises pour modifier l’accord-cadre, puisque les Premières Nations passeront par le Conseil consultatif des terres des Premières Nations pour communiquer les changements souhaités et les défendre […]

Je prendrai maintenant un moment pour parler de préoccupations qui ont été exprimées par les MKO — les Manitoba Keewatinowi Okimakanak — et ont grandement retenu l’attention des sénateurs. Le sénateur Patterson nous a rappelé que, dans le mémoire qu’ils ont soumis, les MKO employaient des termes très forts pour parler des lacunes dans l’application des règlements créés par des Premières Nations en vertu des pouvoirs que la Loi sur la gestion des terres des premières nations confère aux collectivités des Premières Nations, et que les MKO ont suggéré d’apporter des modifications de coordination à diverses mesures législatives connexes dans le but de régler les préoccupations importantes concernant l’application des dispositions de la nouvelle Loi sur la gestion des terres des premières nations.

La semaine dernière, Mme Gravelle a expliqué au comité que, lorsqu’ils ont commencé à rédiger le projet de loi, leur objectif était de simplifier la loi et de voir à ce que « l’accord-cadre soit l’autorité centrale en vertu de laquelle les Premières Nations gèrent leurs terres ».

Elle a clairement dit qu’ils n’avaient pas les pouvoirs nécessaires en matière de politiques pour aller au-delà de la portée de la loi actuelle. Le gouvernement est conscient des préoccupations soulevées par les MKO au sujet de l’application et reconnaît qu’il existe certains défis. Selon Mme Gravelle, le Conseil consultatif des terres est justement en pourparlers avec les Premières Nations signataires au sujet de l’application. En fait, elle a même laissé entendre que le projet de loi C-32 donnera force de loi à l’entente‑cadre et qu’il permettra au Conseil consultatif des terres de mettre en œuvre des solutions ou des changements beaucoup plus facilement. Il ne serait plus nécessaire de présenter des changements législatifs complexes.

À mon avis, les MKO ont des préoccupations légitimes qui méritent qu’on s’y attarde davantage, et je crois, en tout respect, que les parlementaires ne sont peut-être pas les mieux placés, si tard dans le processus, pour faire progresser les exigences des MKO sans tenir un débat approfondi. De plus, les modifications proposées par les MKO à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur le directeur des poursuites pénales sont peut-être légèrement hors sujet pour l’instant, car ces deux lois ne figurent même pas dans le projet de loi C-32. Les points soulevés sont valables, mais il serait peut-être préférable de les aborder par d’autres voies.

Comme je l’ai dit mardi, dans une lettre datée du 9 décembre, le chef Robert Louie, président du Conseil consultatif des terres, confirme que le conseil « appuie généralement la position des MKO et ses efforts relativement à l’application des lois des Premières Nations », mais ne peut appuyer un amendement au projet de loi pour les raisons suivantes :

Nous n’avons pas l’approbation de tous les signataires d’ententes-cadres pour apporter la moindre modification au libellé de la loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations. Une modification de la loi créerait une incohérence avec l’accord-cadre auquel renvoie la loi. Autrement dit, à l’heure actuelle, rien dans l’accord-cadre ne traite de la législation relative à la GRC ou aux poursuites pénales.

Le chef Louie ajoute que le Conseil espère continuer d’appuyer les MKO et de collaborer avec eux et :

[...] propose de poursuivre leurs démarches conjointes auprès des provinces et du gouvernement fédéral relativement à l’application de la loi et s’engage à continuer de s’aligner sur la position des Premières Nations signataires en ce qui a trait à tout changement approprié à l’accord-cadre.

Le chef Louie écrit, et j’approuve ce qui suit :

[...] consentir à des modifications à [l’Accord-cadre] avant de demander l’approbation des Premières Nations va à l’encontre du principe de respect mutuel et de la relation de nation à nation que nous nous sommes efforcés de bâtir et d’entretenir depuis la signature de l’accord-cadre en 1996.

Pour conclure, je soulève deux derniers points. Premièrement, les modifications proposées dans le projet de loi C-32 ont été conjointement élaborées et unanimement appuyées par tous les signataires de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. C’est précisément ce qu’ils souhaitent. Deuxièmement, les amendements que réclament les MKO sont légitimes et méritent d’être examinés de plus près. Néanmoins, j’estime que le projet de loi C-32 n’est pas le véhicule pour procéder à ces modifications. En fait, certains pourraient même avancer que cette mesure risque de nuire à la réconciliation et à l’autodétermination des Premières Nations.

En conclusion, honorables sénateurs, j’espère que les explications que j’ai fournies sur ces deux sujets vous convaincront de voter en faveur du projet de loi C-32. Je ne suggère nullement que nous ne tenions pas compte des préoccupations soulevées à l’égard de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou des obligations de reddition de comptes des fiducies. Je pense qu’il s’agit de préoccupations valables qui devraient être surveillées de près, mais j’estime que le gouvernement a fait preuve de diligence raisonnable et je suis heureux de voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi.

Avant de conclure, je tiens à remercier, une fois de plus, nos collègues du Comité des finances nationales pour tout le travail qu’ils ont accompli en examinant comme il se doit le projet de loi et, finalement, en l’adoptant sans amendement hier matin. Merci.

Un grand merci également à tous les témoins qui ont comparu devant notre comité. J’ai été particulièrement impressionné par les représentants de notre gouvernement. Au nom de tous les Canadiens, je les remercie pour tout ce qu’ils font. C’est souvent un travail ingrat, mais je leur suis réellement reconnaissant de se présenter devant nos comités et de répondre aux questions difficiles des sénateurs.

Je souhaite également exprimer ma gratitude au personnel administratif associé à notre comité, notamment notre greffière, Mireille Aubé, et son adjointe, Tracy Amendola. Nous apprécions tout ce que vous faites dans l’ombre.

Enfin, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous souhaiter à tous un très joyeux temps des Fêtes. J’espère que vous passerez tous du bon temps en famille et entre amis.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention et j’espère que nous pourrons adopter ce projet de loi aujourd’hui. Merci.