Propose que le projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

D’emblée, j’aimerais souligner que j’ai eu le privilège de travailler à ces deux projets de loi d’initiative parlementaire — les projets de loi S-271 et S-272 — pour les Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, et le Conseil consultatif des terres. Il est primordial qu’en notre qualité de parlementaires, nous commencions à collaborer directement avec les gens qui sont négativement touchés par des problèmes que, bien souvent, ils n’ont pas créés eux-mêmes, mais qui découlent plutôt de sources telles que les lois promulguées par le gouvernement.

Les projets de loi S-271 et S-272 sont si étroitement liés que bien des citations portent sur les deux à la fois. Par conséquent, je vais répéter certaines des citations que j’ai fournies hier à l’appui du projet de loi S-272.

Le projet de loi S-271 est une mesure législative importante qui est nécessaire pour préciser et confirmer de manière concluante que la GRC a l’obligation légale d’appliquer les textes législatifs des Premières Nations et d’exécuter les mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes.

Le projet de loi S-271 modifierait également la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour y inclure la définition suivante de « texte législatif de première nation » :

[T]exte législatif de première nation s’entend :

a) soit d’un règlement administratif pris en vertu de la Loi sur les Indiens;

b) soit d’un texte législatif de la première nation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations;

c) soit d’un texte de nature législative édicté par un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisés à agir pour le compte d’une première nation en vertu d’un accord sur l’autonomie gouvernementale mis en œuvre par une loi fédérale.

Le rapport de juin 2021 du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, intitulé Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones, comprend le passage suivant :

Le Comité reconnaît que l’enjeu est complexe et que la détermination des obstacles à l’application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations est difficile. Il est clair, cependant, que pour y arriver on doit pouvoir compter sur une étroite collaboration entre les Premières Nations, les ministères et les organismes fédéraux ainsi que les provinces et territoires. Il n’y a pas de solution standard et toute prête, et toute réponse doit être fondée sur les distinctions et reconnaître que chaque communauté doit élaborer ses propres solutions, comme elle le veut, afin de respecter ses droits inhérents.

Le comité poursuit ainsi :

[...] les expériences partagées par les témoins sur la façon dont les enjeux d’application de la loi ont des répercussions pour leur peuple exigent une action immédiate du gouvernement du Canada.

[...] les recommandations présentées dans le présent rapport visent à faire avancer cet enjeu à court terme, reconnaissant que dans bien des cas, des solutions à plus long terme sont requises.

Le 22 août dernier, le personnel de mon bureau a communiqué avec le président du Comité des affaires autochtones et du Nord concernant l’état des 10 recommandations contenues dans le rapport de juin 2021 intitulé Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones. La recommandation 1 préconise la création d’un poste permanent de conseiller fédéral permettant notamment de conseiller le ministre de la Justice et procureur général sur la mise en œuvre des lois autochtones; de le conseiller sur la manière d’aborder les particularités propres à la compétence des Premières Nations dans les réserves et à la gestion de leurs terres; et de l’aider à trouver des solutions à la non-application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations. La recommandation 2 propose que le gouvernement du Canada convoque un groupe de travail où il serait question de l’application des lois, des poursuites et de la conformité à la Charte au sein des communautés autochtones d’ici deux ans. On nous a répondu que c’était le ministère de la Justice qui était chargé de la réponse du gouvernement, mais que son travail s’est terminé au moment du déclenchement des élections de 2021. Nous avons ensuite demandé s’il était possible de savoir si le gouvernement avait pris la moindre mesure avant cette date. Nous attendons toujours une réponse.

Par conséquent, de quels recours disposent les Premières Nations vu que ce dossier dépend de divers ordres de gouvernement et d’une approche pangouvernementale? Voilà pourquoi elles se tournent vers le Sénat pour obtenir de l’aide et du soutien.

Bien que des mesures d’urgence temporaires aient été invoquées pour répondre à la pandémie de COVID-19 et faciliter l’application des règlements administratifs des Premières Nations en matière de protection de la santé, ces mesures n’ont pas permis de s’attaquer au fait qu’on n’applique pas d’emblée ces règlements administratifs.

Selon l’auteur d’un article intitulé La solution au problème de l’application des règlements administratifs sous le régime de la Loi sur les Indiens : engager des poursuites et publié sur le site du cabinet Olthuis Kleer Townshend LLP :

De nombreux corps policiers au pays font fi des règlements administratifs des Premières Nations parce qu’ils savent que, la plupart du temps, il n’existe aucune façon efficace de poursuivre ou condamner les contrevenants à ces règlements. Si l’article 81 de la Loi sur les Indiens autorise les bandes à prendre des règlements administratifs pour les réserves dans des domaines tels que le contrôle de la circulation, la résidence, la santé publique et les boissons alcoolisées, et même si certains de ces règlements peuvent prévoir des sanctions comme des amendes ou des peines d’emprisonnement, la Loi sur les Indiens ne précise pas si les poursuites à intenter contre les contrevenants relèvent des provinces, des territoires, du gouvernement fédéral ou des Premières Nations elles-mêmes. L’absence de coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires ou de leadership sur cette question a souvent conduit tous les ordres de gouvernement à s’abstenir d’intenter des poursuites.

L’auteur ajoute :

De nombreux corps policiers estiment que les règlements administratifs sous le régime de la Loi sur les Indiens n’ont la même légitimité que les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux et qu’il ne vaut pas la peine de risquer d’engager la responsabilité et d’y consacrer les ressources nécessaires pour les faire respecter [...]

[…] Le fait que la Loi sur les Indiens ne précise pas qui des provinces/territoires, du gouvernement fédéral et des bandes sont responsables d’intenter des poursuites pour les infractions aux règlements administratifs a pour résultat qu’autant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux disent que ce n’est pas leur problème. Malheureusement, ce sont les Premières Nations qui doivent subir le mépris des lois et l’insécurité qui découlent de cette situation.

Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent intervenir, prendre au sérieux la sécurité et le bien-être des communautés des Premières Nations et veiller à ce que les règlements administratifs soient appliqués et qu’ils donnent lieu à des poursuites judiciaires. Ces deux ordres de gouvernement sont responsables de protéger les citoyens, surtout les Autochtones avec qui ils ont une relation de fiduciaires.

Les problèmes liés à l’application des lois concernant les Premières Nations et aux poursuites connexes étaient connus en 1999, lorsque le projet de loi C-49 a été adopté, mais on se disait alors qu’ils seraient abordés dans le cadre de discussions continues et à plus long terme, qui n’ont jamais eu lieu. Vingt ans plus tard, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière de façon frappante les effets de l’impossibilité de faire appliquer les lois et de poursuivre les contrevenants et les vies que cette situation a mises en danger pendant tout ce temps. L’absence de progrès et le manque de volonté de trouver des solutions à ce grave problème ont été clairement mis en évidence.

Honorables sénateurs, il convient de réitérer ce qui a été dit dans le discours sur le projet de loi S-272, c’est-à-dire que dans le cadre de notre examen du projet de loi C-32 en décembre 2022, le grand chef Garrison Settee des MKO a fourni par écrit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et au Comité sénatorial permanent des finances nationales une explication claire pour justifier pourquoi la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-32 aurait dû être amendée afin de clarifier l’application par les forces de l’ordre et le système de justice des lois des Premières Nations adoptées en vertu de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.

Chers collègues, je tiens à rappeler encore une fois ce que la cheffe Heidi Cook de la Nation crie Misipawistik a déclaré au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes au sujet de ce qu’a vécu sa communauté pendant une éclosion de COVID-19 survenue à l’hiver 2020-2021 :

Les membres de notre équipe d’intervention d’urgence liée à la pandémie, de notre équipe de soins de santé et de notre équipe chargée de l’application des mesures ont affirmé qu’ils se sentaient abandonnés. Nous avions du mal à contrôler la propagation. Durant la deuxième vague, le nombre de cas a atteint 155 et nous avons tracé près de 300 contacts. Nous en avons tous subi personnellement les conséquences. Je crois que nous souffrons tous de stress post-traumatique en raison de la situation dans laquelle nous nous sommes retrouvés.

Depuis que notre loi sur les mesures d’urgence est venue à échéance, nous n’avons adopté aucune autre loi. À quoi bon adopter une loi si elle ne peut pas être appliquée? C’est pourquoi nous n’avons adopté aucune autre loi depuis.

Le 25 mai 2021, Robert Louie, président du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, a déclaré ce qui suit au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes :

De nombreuses Premières Nations qui ont un code foncier se sont heurtées au refus de forces policières lorsqu’elles ont demandé de l’aide, ces forces évoquant des préoccupations au sujet de la validité des dispositions législatives sur les codes fonciers et de la responsabilité pouvant être imputée aux policiers, ou bien une incertitude quant aux parties qui prendraient en charge les poursuites si des accusations étaient portées. Il a été difficile jusqu’ici de se mettre d’accord avec des procureurs fédéraux ou provinciaux pour aborder les lois des Premières Nations au titre de l’Accord-cadre.

Le 22 novembre 2022, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-32, Robert Louie, président du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, a indiqué ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :

Les 20 dernières années nous ont permis de comprendre que le Canada et la GRC n’appliquent pas et n’appuient pas les lois qui ont été adoptées par les Premières Nations. C’est un problème de plus en plus sérieux. Nous n’avions pas anticipé cet accroc au départ, mais nous essayons d’y remédier en collaboration avec les gouvernements et les procureurs généraux au niveau fédéral et provincial.

La lettre de la commissaire de la GRC au grand chef Settee des MKO, datée du 17 février 2020, a permis de confirmer les propos de Robert Louie, président du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, selon lesquels les Premières Nations qui ont un code foncier se heurtaient au « refus de forces policières » et que la GRC « n’appliqu[ait] pas et n’appu[yait] pas les lois qui ont été adoptées par les Premières Nations ». La commissaire de la GRC a déclaré ce qui suit au grand chef Settee :

La GRC reconnaît l’autorité des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). Toutefois, on se demande si les codes fonciers de la LGTPN confèrent le pouvoir d’adopter des lois liées à la COVID-19. En attendant d’autres directives, la GRC continuera de suivre les processus en place en ce qui concerne l’application des règlements administratifs liés à la COVID adoptés en vertu de la Loi sur les Indiens, ainsi que l’application des lois provinciales applicables.

Le 15 mars 2021, la sous-ministre adjointe, Terres et développement économique, Services aux Autochtones Canada, a écrit ce qui suit au président Robert Louie :

Je comprends la frustration ressentie par les Premières Nations qui ont assumé des aspects aussi fondamentaux de leur gouvernance par l’adoption d’un code foncier, pour être ensuite forcées de s’en remettre aux pouvoirs de la Loi sur les Indiens pour lutter contre la pandémie actuelle de COVID-19. Bien que d’autres analyses doivent être effectuées, j’ai demandé à mon équipe de collaborer avec vous sur les options qui s’offrent à nous pour élargir et clarifier les pouvoirs dans le cadre des prochaines modifications à l’accord-cadre.

Le 6 mai 2021, Jeff Preston, inspecteur de la GRC et agent responsable du détachement de Campbell River, en Colombie-Britannique, a déclaré ce qui suit au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de l’autre endroit :

En général, les règlements administratifs des bandes sont traités comme des lois fédérales qui peuvent être appliquées par la GRC, le service de police compétent ou les agents d’application des règlements administratifs des bandes.

Cependant, en réponse à une question concernant l’application des lois des Premières Nations qui a été posée le 1er juin 2023 par le chef Hubert Watt de la Première Nation de God’s Lake, lors de la deuxième journée du symposium des MKO et de la GRC, le procureur fédéral en chef pour le Manitoba a déclaré ce qui suit :

En ce qui concerne votre question, et plus particulièrement les règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens, le Service fédéral des poursuites a toujours refusé d’engager des poursuites à l’égard de ces règlements. Je suppose que la GRC en déduit que, puisque la Couronne n’engage pas de poursuites, elle n’a pas non plus à le faire.

Comme je l’ai noté dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-272, il s’agit de déclarations contradictoires. Les témoins de la GRC et du Service des poursuites pénales du Canada ont partagé de nombreuses pièces du casse-tête avec le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, mais ils n’ont pas rassemblé les pièces de manière à ce que le comité puisse avoir une vue d’ensemble de la situation.

Honorables sénateurs, pour résumer la situation en termes très simples, c’est désormais une pratique bien établie au sein de la GRC que de dire que s’il n’y a pas de poursuites possibles pour une infraction à une loi des Premières Nations, la GRC n’appliquera pas la loi et ne portera pas d’accusation en vertu de la loi des Premières nations, même si cette dernière est reconnue par la GRC comme une loi fédérale et qu’elle a incontestablement la force et l’effet d’une réglementation fédérale en vertu des lois canadiennes.

Partout au pays, les Premières Nations vivent une crise en matière de sécurité publique et de bien-être qui est alimentée en grande partie par une épidémie de toxicomanie, elle-même alimentée par un trafic de drogue et des activités de contrebande qui sévissent presque impunément. Le fait que la GRC et le Service des poursuites pénales refusent et négligent d’assumer leurs responsabilités en ce qui concerne l’application des lois des Premières Nations et les poursuites aux termes de ces lois, notamment en ce qui a trait aux substances intoxicantes, aux interdictions, aux intrusions et aux couvre-feux, contribuent directement à cette crise.

Honorables sénateurs, d’après un article publié le 4 avril 2023 par CBC News, intitulé « Les Chefs sont favorables aux efforts de la GRC pour freiner la contrebande dans le Nord du Manitoba, mais affirment qu’il faut faire plus », avec, en sous-titre, « La GRC du Manitoba dit aider les communautés autochtones isolées à appliquer les règlements locaux », 11 Premières Nations du Nord du Manitoba, y compris celle de God’s Lake, ont récemment déclaré l’état d’urgence en raison d’un éventail de problèmes sociaux dans leurs communautés, dont des décès qui seraient liés à la drogue, au suicide, à des services d’urgence inadéquats en matière de santé et d’incendie, ainsi que des préoccupations concernant la consommation de substances.

Dans l’article, on indique qu’entretemps, les tensions montent entre la GRC et certaines communautés.

L’article se poursuit ainsi :

Plusieurs communautés, comme celle de God’s Lake, s’efforcent d’appliquer les règlements locaux qui restreignent ou interdisent la consommation de drogues et d’alcool, et elles réclament un soutien accru de la part du gouvernement et de la GRC.

Dans un communiqué de presse, on indique que les interventions de la GRC :

« [...] se poursuivront conformément aux souhaits exprimés par les dirigeants » dans les communautés qui ont leurs propres règlements concernant les drogues et l’alcool et qui « ont demandé que l’on fasse de l’application de la loi une priorité. »

Mais le chef Hubert Watt déplore la manière dont la GRC qualifie son intervention dans les communautés qui veulent de l’aide pour faire appliquer les règlements concernant la consommation de drogues et d’alcool. M. Watt a déclaré :

Je crois que la GRC dit cela parce que de plus en plus de Premières Nations affirment qu’elle n’est pas très efficace [...] dans les communautés [du Nord].

L’article indique également :

D’après M. Watt et Phillip Kanabee, conseiller de la bande de God’s Lake, bien que la Première Nation souhaitait que la GRC procède à la fouille obligatoire des véhicules entrant dans la communauté, la GRC ne fouillera pas de manière proactive chaque véhicule en raison de contraintes juridiques.

M. Kanabee a déclaré :

Je me bats depuis longtemps avec la GRC pour qu’elle applique les règlements administratifs [...] La communauté essaie de collaborer avec la GRC, mais [...] il n’y a pas de partenariat.

Plus loin, l’article indique que « la police reconnaît également que certains règlements administratifs de la communauté relatifs aux drogues et à l’alcool sont en vigueur depuis des dizaines d’années [...] ».

Tara Seel, porte-parole des relations avec les médias de la GRC du Manitoba a déclaré ceci : « [...] nos communications récentes concernant l’application de la loi dans cette région ne signifient en aucun cas qu’il s’agit d’une nouvelle initiative. »

Mme Seel a déclaré :

[...] La GRC, les procureurs de la Couronne et les autres partenaires doivent agir dans le respect des lois provinciales et fédérales — y compris la Charte et la Loi sur la protection des renseignements personnels — lorsqu’ils enquêtent sur la distribution illégale de drogues ou d’alcool.

Mme Seel a ajouté que la répression des activités de contrebande doit tenir compte de « plusieurs autres priorités en matière de sécurité publique », notamment la lutte contre les crimes violents.

J’ai été dentiste à God’s Lake pendant environ six ans, et j’ai personnellement observé que la plupart des crimes violents sont dus à l’abus d’alcool et de drogues. J’y ai fait des séjours de plusieurs semaines.

Angela Levasseur, cheffe de la nation des Cris de Nisichawayasihk a déclaré ce qui suit :

[...] les communautés sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance qui se sont aggravés pendant la pandémie, en plus des traumatismes intergénérationnels causés par les pensionnats et le système d’aide à l’enfance et à la famille.

Elle poursuit en disant :

Si les gouvernements provinciaux et fédéral investissaient davantage dans les initiatives de guérison, les membres des Premières Nations ne ressentiraient pas le besoin de s’automédicamenter en consommant des drogues ou de l’alcool.

Chers collègues, je me suis entretenue avec le chef Hubert Watt ce matin, et il a déclaré :

Nous avons demandé à la GRC d’effectuer un contrôle routier chaque fois que l’on ouvre les routes d’hiver à la circulation afin d’intercepter les marchandises de contrebande, mais en vain. La confiscation de mars 2023 était un cas isolé.

Le chef Watt a dit : « Imaginez tout ce qui pourrait être confisqué et toute la violence que l’on pourrait prévenir si l’on fouillait les véhicules systématiquement. »

La confiscation dont il parle est le résultat d’une opération qui s’est déroulée du 10 au 12 mars sur les principales routes d’accès de collectivités du Nord, notamment la route 6 et la route provinciale 373, de même que sur les routes d’hiver menant à Gods Lake Narrows, à Island Lake et aux collectivités avoisinantes.

La GRC a déclaré avoir saisi, dans un seul véhicule, 26 bouteilles de boisson alcoolisée dans le cadre de ce contrôle routier. Au cours de la période d’intervention, elle a donné 75 contraventions, exécuté quatre mandats d’arrestation et porté un chef d’accusation de conduite avec facultés affaiblies contre un chauffeur de même qu’un chef d’accusation de trafic aux termes de la Loi sur le cannabis contre un autre. Le communiqué dit que la GRC poursuivra ces mesures d’application de la loi « conformément aux souhaits exprimés par les dirigeants de ces communautés » dans les collectivités qui ont leurs propres règlements sur les drogues et l’alcool « et qui ont demandé que l’application de la loi soit une priorité ».

Comme l’a déclaré le chef Watt, ce contrôle a été un cas isolé. Il n’y en a pas eu d’autres.

Honorables sénateurs, les dispositions des traités nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 qui interdisent les substances intoxicantes se terminent toutes par les mots « seront rigoureusement mises à exécution ». La mise à exécution rigoureuse par la GRC des lois des Premières Nations interdisant les substances intoxicantes constitue une promesse et un engagement de la Couronne en vertu des traités. Le refus et l’incapacité de la GRC d’appliquer les interdictions relatives aux substances intoxicantes promulguées par les Premières Nations constituent une violation de la promesse et de l’engagement du Canada en vertu des traités, et ils contribuent également aux crises de santé et de sécurité publique au sein des Premières Nations.

Le 3 février 2023, le chef David Monias de la bande de Cross Lake, dans le Nord du Manitoba, a écrit à la directrice des poursuites pénales, au ministre de la Justice et Procureur général du Manitoba, à la GRC, à l’honorable Marc Miller, à l’honorable David Lametti, à l’honorable Patty Hajdu et à l’honorable Marco Mendicino pour leur demander instamment de respecter la primauté du droit et l’engagement pris dans le cadre des traités afin d’appliquer les règlements de la bande de Cross Lake et d’engager des poursuites à leur égard en vertu de l’article 85.1 de la Loi sur les Indiens. Il a écrit ce qui suit :

Les dispositions du Traité no 5 établissent une promesse indéniable et explicite d’appliquer une interdiction visant les boissons alcoolisées dans notre réserve, notamment en assurant l’application des règlements administratifs des bandes dûment adoptés, conformément à l’article 85.1 de la Loi sur les Indiens qui est actuellement en vigueur.

Comme il est indiqué dans le Traité no 5 :

Sa Majesté convient de plus avec les dits Indiens, que, dans les limites des réserves des Indiens, jusqu’à ce qu’il soit déterminé autrement par le gouvernement du Canada, à ce qu’aucune liqueur enivrante ne soit introduite ou vendue; et toutes les lois maintenant en vigueur, ou devant être décrétées à l’avenir pour préserver ses sujets Indiens habitant les réserves, ou vivant ailleurs dans ses territoires du Nord-Ouest, de la malheureuse influence de l’usage des liqueurs enivrantes, seront strictement mises en force.

Le chef David Monias a écrit ceci :

Dans R. c. Campbell, 996 CanLII 7298 (MB CA), une affaire dans laquelle le Service des poursuites pénales du Canada menait les poursuites, la Cour d’appel du Manitoba a confirmé que le règlement d’application de l’article 85.1 de la Nation des Cris de Mosakahiken et l’article 85.1 de la Loi sur les Indiens étaient conformes à la Charte. Cependant, à notre connaissance, il s’agit des dernières poursuites intentées en application d’un règlement relatif à l’article 85.1 dans le Nord du Manitoba, soit il y a environ 27 ans.

Le 5 avril 2023, un article de La Presse canadienne titrait : « Le fédéral ne fixera pas d’échéance pour la présentation d’une loi visant à déclarer les services de police des Premières Nations services essentiels ». Dans l’article, on apprenait que le ministre Marco Mendicino avait indiqué à La Presse canadienne, en décembre dernier, « que le gouvernement espérait déposer un projet de loi en 2023 ».

Dans l’article, on pouvait également lire ceci :

Or, cette semaine, un attaché de presse du ministre a rejeté toute échéance, affirmant qu’il « est trop tôt pour dire quand un projet de loi sera déposé ».

Honorables sénateurs, en adoptant le projet de loi C-49, Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, en 1999, et le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, en 2014, le Parlement avait l’intention de créer des pouvoirs législatifs nouveaux et accrus pour appuyer l’autodétermination des Premières Nations. Un résumé législatif officiel du projet de loi C-49 indique ceci :

Le projet de loi C-49 élargirait la portée des pouvoirs que la première nation pourrait exercer et ne les [laisserait] plus à la discrétion du gouverneur en conseil ou du ministre.

Selon un résumé préparé par le ministère :

Le projet de loi C-428 [...] élimine le pouvoir de supervision du ministre sur la présentation, l’entrée en vigueur et l’annulation des règlements administratifs, et confère aux Premières Nations l’autonomie et la responsabilité relativement à la rédaction, l’adoption et l’entrée en vigueur des règlements administratifs.

Malgré l’intention du Parlement de renforcer les pouvoirs d’autodétermination et de légifération des Premières Nations, les projets de loi C-49 et C-428 ont créé des régimes où les lois autochtones ne sont pas appliquées par la Gendarmerie royale du Canada et où le Service des poursuites pénales du Canada n’engage pas de poursuites.

Chers collègues, en sa qualité de chef de la Première Nation de Westbank, le chef Louie a écrit au grand chef Settee des Manitoba Keewatinowi Okimakanak pour lui demander ce qui suit :

Aujourd’hui, je tenais à vous écrire en ma qualité de chef réélu de la Première Nation de Westbank. J’aimerais que toute modification de la loi fédérale englobe les règlements administratifs pris sous le régime de la Loi sur les Indiens, l’accord-cadre et d’autres accords d’autonomie gouvernementale tels que l’Accord d’autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank.

Le 13 mai 2021, M. Brooks Arcand-Paul, avocat, ancien vice‑président de l’Association du Barreau autochtone et conseiller juridique interne de la Première Nation d’Alexander, a témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Voici ce qu’il a dit :

Exerçant dans les réserves et ayant principalement des Premières Nations de l’Alberta pour clients dans mon cabinet privé, je connais très bien les problèmes relatifs au maintien de l’ordre dans les réserves en Alberta et, en tout cas, dans les Prairies. Je m’occupe régulièrement de cette question dans mon métier d’avocat. Les mêmes problèmes ne cessent d’être mentionnés.

Dans le cadre de ma pratique sur ces questions, j’ai reçu des réponses évasives de la part du Service des poursuites pénales du Canada quant à l’application des règlements administratifs pour les Premières Nations.

[...] Le Bureau du directeur des poursuites pénales n’a pas la capacité de poursuivre en ce qui concerne ces règlements [...]

Je dirais que ces règlements, pris en vertu de la loi, s’inscrivent dans le champ d’application des lois fédérales, étant donné la place des Premières Nations au sein de la fédération. Cependant, j’irai jusqu’à reconnaître que M. Richstone avait raison lorsqu’il a déclaré que les lois adoptées par les Premières Nations devraient faire l’objet d’une application appropriée par tous les paliers de la force publique au Canada. Bon nombre de vos agents seraient prêts [...] à faire respecter nos lois. C’est maintenant votre tour.

En résumé, je recommande principalement trois mesures : examiner le pouvoir de prendre des règlements des Premières Nations, afin de modifier la loi pour qu’elle précise que les Premières Nations sont habilitées à adopter des lois et pas seulement des règlements; veiller à ce que les Premières Nations bénéficient d’un financement suffisant pour être en mesure d’élaborer et/ou d’appliquer ces lois; et enfin, faire en sorte qu’elles soient appliquées par ceux qui sont chargés d’appliquer les lois, comme ils le font pour les lois d’autres paliers qui légifèrent dans la fédération, y compris le vôtre.

Lors de la même réunion du comité, M. Derek Yang, directeur des Services communautaires de la nation des Tla’amins, en Colombie-Britannique, a dit ceci :

Ce que nous voulons dire, en bref, c’est que l’autodétermination ne veut pas dire grand-chose sans le pouvoir et la capacité d’adopter et d’appliquer des lois. Beaucoup de lois fédérales et provinciales, de mandats de négociation, de décisions de financement et d’approches d’application de la loi fragilisent ou affaiblissent l’application des lois des Premières Nations, au lieu de l’encourager et de la renforcer.

M. Murray Browne, avocat de la nation Tla’amins, a déclaré :

Malheureusement, le Service des poursuites pénales du Canada a déclaré n’être en mesure de faire appliquer que les règlements administratifs relatifs à la COVID en vertu de la Loi sur les Indiens. C’est une mesure positive, mais par ailleurs problématique.

La loi fédérale sur les infractions [...] [doit être modifiée] afin d’y faire expressément référence à l’autorité des Premières Nations signataires d’un traité.

Nous devons conserver tous les pouvoirs conférés par la Loi sur les Indiens ainsi que par le code foncier.

Nous devons également penser que l’application de la loi n’est pas seulement une affaire de poursuite. En fait, une grande partie de l’application de la loi repose sur l’éducation, mais aussi sur l’imposition d’amendes. À l’heure actuelle, les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne peuvent pas imposer de contraventions municipales comme les municipalités. Je ne sais pas ce qu’il en est des autres provinces, mais nous devons pouvoir imposer des amendes parce que cela marche.

Chers collègues, comme je l’ai déclaré hier au sujet du projet de loi S-272, les Manitoba Keewatinowi Okimakanak ont récemment participé à un exercice d’élaboration conjointe de mesures législatives avec le ministre de la Justice du Manitoba pour chapeauter la présentation, l’examen et l’adoption — le 30 mai 2023 — de modifications à la Loi sur les infractions provinciales. Ces modifications créeront, pour la première fois au Manitoba, un régime de contraventions pour les lois des Premières Nations. Des lois provinciales similaires pour créer ce type de régime ont été défendues par des Premières Nations et ont été adoptées en Alberta, le 9 décembre 2020, et en Saskatchewan, le 11 mai 2023.

Avec l’adoption des modifications à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévues dans le projet de loi S-271, ces régimes provinciaux de contraventions pour les lois des Premières Nations accroîtront de façon marquée la capacité de la Gendarmerie royale du Canada de faire respecter les lois des Premières Nations en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.

Par conséquent, en plus de régler la question des régimes actuellement « en suspens » des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens et des lois du code foncier, l’adoption du projet de loi S-271 vise à préciser avec une certitude concluante que la Gendarmerie royale du Canada a le devoir de faire respecter :

[...] un texte de nature législative édicté par un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisés à agir pour le compte d’une première nation en vertu d’un accord sur l’autonomie gouvernementale mis en œuvre par une loi fédérale.

L’adoption du projet de loi S-271 rendra limpide la volonté du Parlement de voir la Gendarmerie royale du Canada faire respecter rigoureusement les lois adoptées en bonne et due forme par les Premières Nations.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que les Premières Nations ne sont pas restées les bras croisés pendant que leurs communautés étaient touchées par ces problèmes persistants, mettant des vies en danger. Elles ont fait preuve de créativité, tenté d’établir des relations, modifié des lois, ainsi que proposé et mis place des solutions.

Les efforts que déploie le grand chef Settee, des Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, pour obtenir la reconnaissance, le respect et l’application, par les forces de l’ordre et le système de justice, des lois des Premières Nations ont notamment mené à la conclusion d’un protocole d’entente avec la directrice des poursuites pénales et le commandant de la Division D de la GRC, au Manitoba, concernant l’application, par les forces de l’ordre et le système de justice, des règlements administratifs adoptés en vertu des articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens. Le protocole d’entente renouvelé est entré en vigueur le 30 juin 2023 pour une période d’essai de deux ans, conformément à ce qu’avait proposé la directrice des poursuites pénales dans sa lettre au grand chef Settee datée du 9 mars 2023 :

Je propose également que les représentants de mon service collaborent avec votre organisme et d’autres parties intéressées pendant ces trois mois afin de discuter de la possibilité de créer un programme pilote élargi permettant aux forces de l’ordre et au système de justice d’appliquer des règlements administratifs adoptés en vertu de la Loi sur les Indiens autres que ceux directement liés à la pandémie de COVID-19. Ce genre de programme pilote ne serait pas une solution permanente, mais plutôt une occasion de développer conjointement le travail réalisé à ce jour en dehors de la crise provoquée par la pandémie. En outre, ce serait une occasion de recueillir des données probantes et d’acquérir de l’expérience en vue d’éclairer la recherche de solutions afin de mieux servir vos communautés à long terme.

Chers collègues, à la connaissance des MKO, le projet pilote de deux ans auquel ils participent avec le Service des poursuites pénales du Canada et la GRC — projet concernant l’application des règlements de la Loi sur les Indiens et la poursuite des contrevenants à ces règlements au moyen du protocole — est le seul projet du genre au Canada et il s’applique uniquement aux 23 Premières Nations représentées par les MKO qui ont des pouvoirs législatifs et qui choisissent d’y participer. Étant donné qu’il y a 634 Premières Nations au Canada, c’est donc dire que seulement 3,6 % des Premières Nations au pays ont l’occasion de voir la GRC appliquer les règlements de la Loi sur les Indiens et le Service des poursuites pénales du Canada intenter des poursuites relatives à des infractions à ces règlements au moyen d’un protocole. En outre, le protocole ne vise pas toutes les lois des Premières Nations. Ainsi, il n’aborde pas l’application d’une loi des Premières Nations promulguée au titre d’un code foncier ou par une Première Nation qui a conclu un accord d’autonomie gouvernementale, et il n’aborde pas la poursuite des contrevenants à la loi en question.

C’est pour moi un honneur de vous informer que les représentants des MKO et du Conseil consultatif des terres ont collaboré de près avec mon bureau pour l’élaboration de cette version du projet de loi S-271. Nous avons travaillé très fort, je peux vous en assurer. Je ne suis pas avocate, et il m’a fallu du temps pour bien comprendre les sujets dont j’allais parler et me sentir à l’aise de les aborder.

C’est un exemple concret d’élaboration conjointe d’une mesure législative qui touche les Premières Nations. Ce type de processus est conforme aux articles 19 et 38 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et, par conséquent, à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par le Canada.

En outre, les MKO et le Conseil consultatif des terres ont affirmé que l’élaboration conjointe de mesures législatives par des sénateurs et d’autres parlementaires, en collaboration avec des Premières Nations, est conforme à la demande d’adopter une approche de nation à nation à l’égard des mesures du gouvernement, en plus de respecter les principes de la réconciliation, comme l’a souligné la vice-première ministre dans sa réponse à la question du sénateur Loffreda à propos du projet de loi C-32 lors d’une réunion du comité le 7 décembre 2022.

J’invite tous les honorables sénateurs à appuyer pleinement l’autodétermination et les pouvoirs législatifs accrus de toutes les Premières Nations du Canada que le Parlement prévoit dans le projet de loi C-428 — pour les Premières Nations qui choisissent d’exercer le pouvoir législatif prévu par le projet de loi C-49 et celles qui les exercent dans le cadre d’un accord d’autonomie gouvernementale conclu entre une Première Nation et le Canada.

J’exhorte tous mes honorables collègues à appuyer pleinement le projet de loi S-271, à le renvoyer au comité et à adopter les modifications proposées à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui y sont prévues. Cela précisera et confirmera de manière concluante que la GRC a l’obligation légale de faire respecter les lois des Premières Nations.

Kinanâskomitin. Merci.

J’ai dit que cela n’affectait pas toutes les collectivités du Canada parce que certaines d’entre elles ont conclu leurs propres accords. Le projet de loi les exclut.

Ces accords sont spécifiquement destinés à un certain groupe de personnes. J’ai posé cette question parce que je travaillais avec des avocats. J’ai précisé que le projet de loi ne concerne pas les collectivités qui ont déjà leur propre façon de traiter les problèmes. Il y a des bandes en Colombie-Britannique qui ont déjà réglé ce problème par l’entremise d’un accord tripartite. Le projet de loi ne les inclut pas.

Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, nous inviterons les groupes qui ont conclu leurs propres accords pour qu’ils nous disent ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas afin d’informer les parlementaires de toute préoccupation dont il faudrait tenir compte.