Projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture
9 mars 2023
Honorables sénateurs, merci d’avoir eu la courtoisie de me permettre d’ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je disposais mardi soir.
Pour poursuivre, c’est avec un grand respect pour son flair en tant que parrain que je tiens à revenir brièvement sur deux affirmations faites par le sénateur Cotter dans son discours.
Premièrement, il a déclaré ceci :
[...] la grande majorité des intervenants de la communauté des personnes handicapées — j’ai compté — sont à l’aise avec la structure du projet de loi dont nous sommes saisis et appuient sans réserve son adoption dans sa version actuelle.
Nous parlons peut-être à des experts en matière de droits des personnes handicapées différents.
Deuxièmement, le sénateur Cotter nous a encouragés à faire confiance au processus du Cabinet et à la ministre Qualtrough pour qu’elle en fasse plus que ce qui est nécessaire, voire que ce qu’il est prévu dans le projet de loi.
Même si je respecte le sénateur Cotter et la ministre Qualtrough et que je sais qu’ils parlent de leurs propres expériences avec les handicaps et qu’ils sont profondément résolus en tant que champions à améliorer la vie des personnes handicapées, je dois remettre en question la sagesse d’une telle marque de confiance pour justifier ce projet de loi.
Les experts en matière de droits des personnes handicapées que j’ai consultés comprennent qu’il est impossible d’obtenir un projet de loi parfait ou une prestation parfaite cette fois-ci. Ils conviennent tous que l’initiative de la ministre Qualtrough doit être menée à bien et aboutir à la meilleure version possible du projet de loi, et que ce dernier doit être adopté au cours de la présente session et qu’il ne doit pas mourir au Feuilleton.
Cependant, leur pragmatisme politique, dicté par la nécessité, ne nous dispense pas de notre devoir d’étudier à fond ce projet de loi et d’y apporter des améliorations essentielles et réalisables.
Oui, il s’agit d’un projet de loi-cadre. Toutefois, c’est davantage un document d’aspirations qu’un cadre axé sur les droits.
Je vais résumer brièvement les omissions et les lacunes flagrantes du projet de loi à l’étude. Il se pourrait qu’il n’aide personne à sortir de la pauvreté. Il n’y a pas de norme minimale prévue dans la prestation. Il n’est pas requis que les règlements — qui sont essentiels pour qu’il y ait des changements positifs — soient prêts au moment où la loi entrera en vigueur. Il ne fixe aucun délai pour le versement des paiements. Des milliers de personnes handicapées ne sont pas admissibles à la prestation à cause de leur âge, ce qui est manifestement discriminatoire. Le projet de loi manque de transparence et, pour cette raison, il ne permet pas d’exiger des comptes parce qu’il rend secrets les processus décisionnels. Le projet de loi offre un ultimatum, pas un choix véritable.
Étant donné ce qui est en jeu, il est troublant que le projet de loi ne fasse pas davantage fond sur les engagements pris par le Canada sur la scène internationale, principalement l’article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui s’intitule « Niveau de vie adéquat et protection sociale ».
Utiliser une approche axée sur les droits pour renforcer le projet de loi donnera un cadre législatif plus robuste. Comme nous l’avons vu à l’autre endroit, cela peut se faire sans retarder le processus, si c’est ce que désire le gouvernement.
Nancy Hansen, directrice du programme interdisciplinaire de maîtrise en étude de la condition des personnes handicapées à l’Université du Manitoba, a qualifié cette approche :
[...] [d’] éthique de la charité pour soutenir les Canadiens en situation de handicap [...] une approche largement coloniale de la prestation de services aux personnes en situation de handicap [...] qui maintient ces personnes dans des positions marginales. Il s’agit d’un projet de loi non abouti. C’est mieux que rien, mais on s’attendrait à mieux pour une initiative qu’on ne voit qu’une fois par génération.
De même, la sénatrice Seidman, dans son excellente analyse du projet de loi, a soulevé d’importantes questions concernant la contrainte morale et éthique par rapport à la simple obligation légale à l’égard des personnes en situation de handicap.
Comme l’indique la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ces dernières, qui s’identifient également comme membres de groupes minoritaires, font l’objet de « formes multiples ou aggravées de discrimination ».
Le Canada a pris de nombreux engagements pertinents en matière de droits de la personne qui devraient influencer notre examen, alors je n’en citerai que deux autres. Tout d’abord, l’article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, qui stipule que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être ». En second lieu, l’objectif numéro 10 de développement durable des Nations unies, qui consiste à réduire les inégalités au sein des pays et entre eux, et le sous-objectif 10.2 qui précise la chose suivante :
D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre. Le principe d’égalité réelle est inscrit sans équivoque dans la Constitution du pays et la Charte canadienne des droits et libertés, et je précise que le préambule du projet de loi C-22 y fait directement allusion.
Dans l’arrêt R. c. Kapp, la Cour suprême a réaffirmé le principe d’égalité réelle en disant qu’elle repose sur l’idée que :
« [f]avoriser l’égalité emporte favoriser l’existence d’une société où tous ont la certitude que la loi les reconnaît comme des êtres humains qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération » [...]
La situation des personnes handicapées rend la protection de leurs droits fondamentaux au moyen de ce projet de loi particulièrement pressante. En effet, on a observé une augmentation du nombre de demandes d’aide médicale à mourir en réponse aux difficultés liées à la hausse de la pauvreté. Le projet de loi C-22 ne garantit pas aux personnes handicapées de pouvoir sortir de la pauvreté. Il n’offre pas non plus l’assurance que les fonds seront distribués en temps opportun, et, pour le dire franchement, il ne garantit même pas la création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
La réduction de l’espérance de vie des personnes handicapées à cause de la pauvreté a toujours été une réalité, mais maintenant, l’urgence d’agir est encore plus pressante, car, depuis le mois de mars 2021, le Canada a élargi le régime d’aide médicale à mourir pour qu’on puisse offrir l’aide médicale à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie, mais qui souffre en raison de leur handicap et qui répondent aux autres critères d’admissibilité. Les privations sociales et économiques sont si répandues qu’elles ont créé des conditions telles qu’aux yeux de certaines personnes handicapées, la mort peut sembler être la seule façon d’échapper à la pauvreté.
Irek Kusmierczyk, le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, a reconnu cette réalité. Voici ce qu’il a déclaré :
Vivre dans la dignité est un fol espoir pour beaucoup d’entre elles, et certaines ont, malheureusement et tragiquement, choisi de demander l’aide médicale à mourir l’année dernière, surtout en raison de la pauvreté. C’est une triste réalité: l’admissibilité à l’aide médicale à mourir s’est étendue plus rapidement que les aides sociales qui sortiraient les personnes handicapées de la pauvreté et qui leur permettraient de vivre dans la dignité.
Catherine Frazee, ancienne commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et professeure émérite, a décrit ainsi cet aspect alarmant de l’aide médicale à mourir :
On compose le 911, on vous éloigne du rebord et, oui, on vous retient durant votre crise. Au diable l’autonomie. On trouvera le cœur du problème qui vous a engouffré dans la noirceur et on vous en sortira pour aller vers une vie supportable. Si et seulement si votre souffrance est d’origine médicale ou liée à un handicap, il existe une voie spéciale pour accéder à la mort assistée.
Essentiellement, c’est la mort sur demande.
Comme l’a indiqué la sénatrice Miville-Dechêne aujourd’hui, il y a un lien troublant entre l’aide médicale à mourir et un nombre surprenant de personnes handicapées qui affirment clairement vouloir choisir l’aide médicale à mourir parce que, étant contraintes à la pauvreté, elles n’ont plus de dignité ni de qualité de vie.
Voilà pourquoi les aspirations élevées et bienvenues du projet de loi C-22, inégalées par l’offre nécessaire de ressources convenables, mènent les défenseurs des personnes handicapées à nous dire qu’il faut mettre l’accent sur le renforcement du cadre insuffisant de ce projet de loi. Ce n’est pas une question de choix. Les défenseurs ne disent pas qu’il faut insérer tous les détails dans le projet de loi. Ce serait inutile. Ils ne réclament pas non plus un projet de loi excessivement rigide.
La professeure Hansen, la professeure Frazee, les avocats David Lepofsky et Roberto Lattanzio et leurs nombreux collègues sont des experts. Ce sont des défenseurs chevronnés au sein de notre démocratie. Ils n’ont pas le choix. Ils savent pertinemment que la majorité des lois sont peaufinées par la voie de règlements. Ce n’est pas par naïveté qu’ils estiment que des modifications essentielles s’imposent pour que ce cadre apporte réellement des changements positifs à la dure réalité que vivent les personnes handicapées au quotidien.
Pour dire les choses franchement, le projet de loi C-22 est trop vide de substance, trop dénué d’orientation. C’est à peine s’il érige quelques bases sur lesquelles bâtir un cadre solide et durable.
Voici quatre améliorations pratiques claires que le comité pourrait envisager : examiner la question du niveau de vie adéquat et de la protection sociale sous l’angle des droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont l’article 28 prévoit que « [l]es États Parties reconnaissent le droit...
Sénatrice McPhedran, je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole. Meegwetch.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui, comme vous le savez, a été adopté à l’unanimité par la Chambre des communes et dont nous débattons maintenant à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.
Dans mon discours sur ce projet de loi, je tiens d’abord à rendre hommage à Noah Papatsie, un père, un grand-père et un ancien vidéojournaliste d’Iqaluit, au Nunavut, qui a perdu la vue en 1999 lorsqu’un appareil d’éclairage lui a éclaté au visage. Malgré plusieurs tentatives pour préserver sa vue, M. Papatsie est devenu aveugle au sens de la loi.
Depuis, M. Papatsie défend les droits des personnes handicapées au Nunavut. Il a été conseiller municipal et président de la Société Makinnasuaqtiit pour Nunavummiut ayant un handicap, le seul organisme s’occupant de tous les handicaps au Nunavut. Il a joué un rôle de premier plan dans la fondation de cet organisme, qui tend la main aux diverses communautés du Nunavut, notamment au moyen de consultations communautaires sur les handicaps, l’accessibilité et l’inclusion, d’activités sur le terrain et d’ateliers sur l’employabilité. M. Papatsie siège au conseil d’administration d’Inclusion Canada depuis 2009.
Il était loin d’être simple pour lui de se déplacer à Iqaluit en raison des conditions météorologiques difficiles et de l’absence de trottoir. Ce fut donc toute une victoire pour lui lorsque, en 2014, il a fait l’acquisition de Xeno, le premier chien-guide du Nunavut. Xeno et lui ont d’abord appris à collaborer pendant une période de quatre mois à Ottawa. Malheureusement, Xeno a récemment dû prendre sa retraite en raison de problèmes avec ses pattes, problèmes qui ont certainement été exacerbés par les difficultés associées aux rudes hivers du Nunavut.
M. Papatsie est un porte-parole éloquent des personnes handicapables du Nunavut, où une grande proportion de la population présente des handicaps et où, il m’a dit, 80 % de la population ont une déficience auditive, par exemple. Les Nunavummiuts se heurtent aussi à des obstacles, notamment le manque d’accessibilité dans des lieux publics et le manque de véhicules adaptés.
Il est le porte-parole le plus éminent des personnes handicapables du Nunavut, et il m’a dit qu’il a hâte que le projet de loi C-22 soit renvoyé au comité et qu’il espère que nous conclurons rapidement l’étape de la troisième lecture après, bien sûr, que le projet de loi aura fait l’objet d’un examen attentif au comité. L’autre endroit a adopté plusieurs amendements qui, à mon avis, ont renforcé le projet de loi. C’est maintenant au Sénat de jouer un rôle important pour transformer la vie des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté.
Je crois qu’en examinant le projet de loi, notre comité constatera que bon nombre des membres de la communauté des personnes handicapées sont favorables à ce qu’on procède à la sanction royale aussitôt que possible. Cela permettra au projet de loi C-22 de devenir loi, et au gouvernement, en collaboration avec la communauté des personnes handicapées, de commencer le travail collaboratif visant à établir les règlements du projet de loi C-22.
Selon ce que je sais, de nombreux membres de la communauté — sans doute pas tous — se réjouissent également de l’adoption à l’autre endroit d’un amendement qui engage le gouvernement à travailler directement celle-ci sur l’élaboration des règlements et qui exige que le gouvernement rende compte au Parlement, dans les six mois suivant l’adoption du projet de loi, de la manière dont cela s’est déroulé.
Le projet de loi indique maintenant :
Dans les six mois [...] le ministre dépose à la Chambre des communes un rapport dans lequel il précise la manière dont l’obligation de dialogue et de collaboration auprès de la communauté des personnes handicapées a été mise en œuvre en lien avec l’élaboration des règlements.
J’ai une certaine expérience de ce qu’il ne faut pas faire en matière de codéveloppement en ce qui concerne les questions autochtones. Le projet de loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, celui sur les langues autochtones et le projet de loi C-29 me viennent immédiatement à l’esprit. J’entends toutefois dire de bonnes choses sur l’approche que la ministre Qualtrough — la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées — et les fonctionnaires ont adoptée jusqu’à présent auprès de la communauté des personnes handicapées. Je suis donc optimiste quant au fait que ce processus peut être et qu’il sera basé sur le respect mutuel du principe souvent vanté, mais pas toujours honoré du « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
Bien que j’hésite souvent à confier d’importantes décisions de politique publique au processus réglementaire, je pense que l’engagement visant à faire participer la communauté des personnes handicapées à la cocréation des règlements constitue la bonne approche dans cette situation. C’est la bonne approche, oui, mais à condition d’y donner suite correctement. Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un tel processus, et j’espère que les gens passionnés et bienveillants de la communauté des personnes handicapées de notre pays, qui attendent depuis si longtemps des progrès et une reconnaissance, lui feront respecter son engagement.
Je pense que plus vite le projet de loi C-22 sera adopté par le Parlement, plus vite on pourra commencer à travailler sur les détails de la conception et de la réglementation et entamer des négociations sérieuses avec les provinces et les territoires.
Certains ont exprimé des inquiétudes quant au calendrier de mise en œuvre de ce régime attendu depuis longtemps, mais la réalité, c’est qu’il faudra du temps pour rédiger les règlements et pour mettre en place les systèmes nécessaires à l’administration des prestations. À cet égard, je pense que les amendements adoptés à l’autre endroit ont renforcé le projet de loi. Une disposition exige désormais que la ministre présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur l’état d’avancement du processus réglementaire. En outre, un amendement a été adopté pour mieux clarifier la date d’entrée en vigueur de la loi :
La présente loi entre en vigueur au plus tard au premier anniversaire de sa sanction.
Je pense qu’un an est un délai raisonnable pour que la loi entre en vigueur le plus rapidement possible.
À cet égard, il est encourageant de constater que des amendements ont aussi été adoptés à l’autre endroit pour hâter l’examen parlementaire complet de la loi canadienne pour les personnes handicapées, qui aura lieu non pas aux troisième et cinquième anniversaires de son adoption, mais plutôt à ses premier et troisième anniversaires. Les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants devront être passés en revue et étudiés attentivement pour garantir que tous les programmes fonctionnent ensemble, sans récupération des prestations et des aides existantes.
Je suis conscient qu’il s’agit d’une question très importante et hautement complexe au sein de la fédération. Honnêtement, je ne sais pas ce que l’on peut inclure dans le projet de loi fédéral à l’étude pour empêcher les redoutables récupérations de la part des provinces et des territoires. La seule solution consiste peut-être à négocier ce point crucial avec les provinces et les territoires.
Les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants devront être passés en revue et étudiés attentivement pour garantir que tous les programmes fonctionnent ensemble, sans récupération des prestations et des aides existantes, et tous les ordres de gouvernement doivent collaborer. Honnêtement, je ne vois pas trop ce que le Sénat pourrait faire de plus avec le projet de loi pour que cela se produise.
Je sais que des discussions ont déjà eu lieu avec les différents ordres de gouvernement sur cette question et, pour qu’il y ait plus de transparence, je suis encouragé par l’amendement adopté à l’autre endroit selon lequel le ministre doit rendre public tout accord conclu avec les provinces et les territoires. Le Canada pourrait peut-être insister pour que ces accords incluent des engagements de non-récupération.
Je crois que, de façon réaliste, cet amendement est probablement le mieux qu’un Parlement fédéral puisse faire pour éviter les récupérations par les provinces et les territoires. À n’en pas douter, il s’agira d’un dossier important pour notre compétent Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Tout aussi important est le montant de la prestation. Je m’attends à ce que, dans le cadre de son étude, le comité prenne connaissance des préoccupations au sujet de l’incertitude entourant le montant de la prestation sur laquelle porte cet important projet de loi. Je ne vois toutefois pas comment on pourrait déterminer ce montant dans le projet de loi, car ce sera difficile à modifier et à rajuster. Au moins, d’autres amendements adoptés à l’autre endroit prévoient que le montant de la prestation doit être adéquat et que la méthode employée pour le fixer doit tenir compte du seuil officiel de la pauvreté.
Je trouve aussi encourageant qu’un amendement apporté à l’autre endroit exige que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit indexée en fonction de l’inflation. Je sais que certains considèrent que les détails relatifs à l’admissibilité devraient être établis dans le projet de loi et non dans un futur règlement. Cela dit, puisque le projet de loi contient maintenant noir sur blanc l’engagement de faire participer la communauté des personnes handicapées à l’élaboration du règlement, je crois qu’il est préférable que les discussions complexes concernant l’admissibilité, le processus de demande, le montant des prestations et le processus d’appel aient lieu pendant le processus d’élaboration du règlement, étant donné que la communauté des personnes handicapées pourra alors participer aux discussions et aux décisions relatives à ces points complexes, et qu’il faudra des débats et du temps pour arriver à une entente.
Il m’apparaît positif que les amendements adoptés à l’autre endroit aient clarifié certains points. Premièrement, la définition de « handicap » reprend maintenant ce que dit la Loi canadienne sur l’accessibilité, et deuxièmement, le montant de la prestation devra tenir compte du seuil officiel de la pauvreté et être indexé en fonction de l’inflation. Cela déterminera le minimum, j’imagine.
Laissons à la communauté des personnes handicapées et à l’appareil gouvernemental le soin de régler ces détails cruciaux dans un climat de respect, de collaboration et de compromis. Sur ce, j’espère que la deuxième lecture se conclura rapidement et que le projet de loi sera renvoyé bientôt au comité, dans l’espoir que celui-ci puisse accomplir son travail et en faire rapport bien avant l’ajournement d’été. Merci, qujannamiik.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
