PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
La réforme de la GRC
7 juin 2022
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le 25 mai dernier, il y a deux semaines, pour souligner le deuxième anniversaire du décès de George Floyd, le président américain a signé un décret sur l’usage de la force dans les techniques policières qui causent la mort. Le 16 décembre 2021, le premier ministre Trudeau avait clairement indiqué ce qui suit dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique :
Interdire l’utilisation de techniques de contrôle au cou en toutes circonstances, ainsi que le recours aux gaz lacrymogènes et aux balles en caoutchouc pour contrôler les foules, en plus de l’élaboration de normes nationales pour le recours à la force;
Si le ministre de la Sécurité publique n’a pas encore interdit l’utilisation du contrôle au cou en toutes circonstances, pourrait-il profiter de la conférence de la Coalition pour la réforme de la police canadienne, la semaine prochaine, pour s’acquitter de ses engagements?
Merci pour la question. Tous les Canadiens méritent de se sentir protégés et en sécurité. On m’avise que le ministre demeure toujours engagé à réviser les politiques sur le recours à la force.
Je note, par ailleurs, que le récent rapport sur les méthodes d’intervention de la police indique que la GRC fait des progrès vers la réforme. Grâce à la mise en œuvre de modèles d’intervention pour la gestion des incidents, mis à jour en avril 2021, la formation relative aux tactiques de la GRC met désormais l’accent sur les techniques de désescalade et de communication.
On m’informe également que le ministre a demandé à la GRC d’examiner attentivement l’utilisation de la force dans le cadre du maintien de l’ordre, notamment en éliminant le contrôle au cou, les gaz lacrymogènes et les balles en caoutchouc. De plus, le ministre s’engage à éliminer l’usage de techniques d’étranglement.
Bien que d’importants progrès aient été réalisés, le gouvernement sait qu’il y a encore du travail à faire. Le gouvernement s’engage à continuer de réexaminer les pratiques policières de la GRC en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, et les communautés autochtones et racialisées.
Merci, sénateur Gold, de votre réponse. Je suis contente de savoir au moins qu’il y a du travail qui se fait dans ce domaine. Savez-vous s’il y a une approche législative plus simple et plus efficace pour mettre fin aux techniques de contrôle au cou au Canada, soit par le biais d’un règlement ou d’un projet de loi?
Merci pour la question complémentaire, chère collègue. J’ignore s’il y a un plan de réponse législative à l’échelle fédérale.
Vous vous rappelez, comme tout le monde le sait très bien, qu’à part la GRC, les forces policières sont de compétence provinciale. C’est pourquoi j’ai mentionné la collaboration entre le gouvernement canadien et les autorités provinciales et territoriales.
