PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
L'Agence des services frontaliers du Canada--La détention de migrants
28 septembre 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Une enquête journalistique de Brigitte Bureau publiée sur le site de Radio-Canada ce matin nous indique qu’un migrant sur quatre, dont des enfants, se retrouve en prison.
Le rapport de Human Rights Watch et d’Amnistie internationale de juin 2021 porte sur la détention des personnes migrantes au Canada et documente de graves violations des droits de la personne. Six recommandations ont été faites au gouvernement à ce sujet :
Abolir progressivement la détention liée à l’immigration.
Mettre un terme [...] à l’isolement cellulaire des personnes migrantes.
Créer un organisme indépendant chargé de superviser l’ASFC [...]
Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels [...]
Mener une enquête nationale indépendante sur le système de détention des personnes migrantes [...]
Retirer la déclaration et la réserve émises par le Canada à propos de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Est-ce que le gouvernement compte mettre en œuvre les six recommandations émises l’année dernière et quel est l’échéancier qu’il se donne pour compléter ses engagements? Sinon, pourquoi? Merci.
Le Canada dispose d’un système de réfugiés solide et équitable qui assure la sécurité de nos frontières et offre en même temps une protection à ceux qui en ont besoin. On m’assure que la détention des immigrants est une mesure de dernier recours.
On m’avise également que le gouvernement fait d’importants progrès vers la réforme en mettant en œuvre les éléments fondamentaux et le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration qui rejoignent les recommandations que vous avez soulignées, comme présenter une directive ministérielle pour mettre fin à l’hébergement des mineurs, veiller à ce que les alternatives à la détention soient toujours envisagées en premier lieu, développer les services de santé et les conditions générales dans les centres de surveillance de l’immigration et réduire la dépendance à l’égard des installations provinciales. Le gouvernement reconnaît qu’il y a encore du travail à faire et s’engage à continuer de lutter pour un système d’immigration robuste et équilibré.
Je suis contente de savoir que certains points ont été couverts. Est-ce possible pour vous de déposer au Sénat les réponses à ces différentes recommandations qui ont été faites ou de nous informer des mesures qui ont été prises et de ce qu’il reste à faire? Est-ce possible pour vous d’entreprendre cette démarche?
Merci pour votre question complémentaire, chère collègue. Je m’engage à chercher l’information supplémentaire auprès du gouvernement et à partager la réponse avec la Chambre dans les plus brefs délais.
