Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Troisième lecture--Ajournement du débat
8 mai 2019
Propose que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, il y a six ans, le 5 avril 2013, Lindsay Margaret Wilson a été abattue à Bracebridge, en Ontario, par son ex-amoureux, qui s’est ensuite enlevé la vie. Lindsay avait 26 ans.
Voici comment sa mère, Alison Irons, a décrit au Comité de la sécurité nationale du Sénat les blessures mortelles qu’a subies Lindsay :
Le pathologiste a noté des lésions importantes au cœur et aux poumons de ma fille. Son épaule droite était fracturée et cinq de ses côtes étaient réduites en miettes. Son avant-bras gauche était complètement fracturé et ne tenait qu’à un fil [...] Elle avait des blessures par balle superficielles à l’arrière de la tête, probablement en raison du premier coup de feu qui a fait basculer son corps. Le bas de son beau visage était maculé d’un pointillé noir dû à l’action des grains de poudre.
Le meurtrier avait un permis de possession d’arme à feu.
Le 29 janvier 2017, Alexandre Bissonnette a abattu six personnes et en a blessé 19 autres dans une mosquée de Québec. Un des survivants, Boufeldja Benabdallah, a décrit le début du carnage :
Il a sorti son arme de poing et a tué deux Guinéens qui se tenaient à la porte. Même s’ils étaient étendus, mourants, dans la neige, il les a calmement enjambés et leur a tiré à chacun une balle dans la tête.
Bissonnette avait un permis de possession d’arme à feu.
Honorables collègues, l’immense majorité des propriétaires d’armes à feu sont de bons citoyens respectueux des lois qui n’ont absolument rien en commun avec les criminels et qui ne souffrent pas de maladies mentales liées à un comportement violent. Cela dit, il existe des exceptions tragiques. Le projet de loi C-71 cherche à cibler ces exceptions.
Depuis le début du débat sur le projet de loi, les opposants répètent que la mesure législative ne s’attaque pas au soi-disant véritable problème, c’est-à-dire la criminalité des gangs. Cette affirmation est trompeuse pour deux raisons. D’abord, même si les homicides liés à des gangs représentent une partie importante des actes de violence commis avec des armes à feu au Canada, ils ne sont qu’un aspect du problème. De 2012 à 2017, le nombre d’homicides commis avec une arme à feu qui n’étaient pas liés aux gangs a augmenté de 55 p. 100. De plus, les suicides par arme à feu, qui n’ont bien évidemment rien à voir avec les gangs, emportent de deux à trois fois plus de Canadiens chaque année que les homicides commis avec ces armes.
Ensuite, le gouvernement lutte contre la criminalité des gangs. Il a annoncé un investissement de 327 millions de dollars pour des initiatives qui ciblent les armes à feu et les gangs. De cette somme, 52 millions de dollars sont versés à l’Agence des services frontaliers du Canada pour contribuer à prévenir l’entrée illégale des armes à feu au pays et 35 millions de dollars servent à améliorer la nouvelle Initiative de lutte intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles de la GRC. Le reste de l’argent est, en ce moment même, transféré aux provinces et aux villes partout au pays pour les aider à lutter contre la criminalité des gangs.
Le gouvernement n’a jamais prétendu que le projet de loi C-71 est une solution miracle. Ce n’est pas ce que j’ai dit non plus. Il fait partie d’un train de mesures. Certaines d’entre elles ciblent les gangs et le crime organisé; d’autres s’attaquent à d’autres aspects des actes de violence commis avec une arme à feu, comme c’est le cas du projet de loi C-71.
Chers collègues, je sais que, tout comme moi, vous avez reçu des centaines de courriels, d’appels téléphoniques et de pétitions contre le projet de loi. Toutefois, cette campagne présente une image déformée de l’opinion publique. Selon un sondage Léger publié le mois dernier par La Presse Canadienne, 77 p. 100 des Canadiens sont favorables à un contrôle plus strict des armes à feu. Dans toutes les régions du pays, on constate une nette majorité en ce sens. Sept électeurs conservateurs sur 10 sont pour un contrôle plus strict des armes à feu.
Rappelons les cinq principales mesures que renferme le projet de loi. La première concerne la vérification des antécédents. À l’heure actuelle, lorsque les autorités responsables déterminent si une personne est admissible à un permis d’armes à feu, elles doivent seulement tenir compte des comportements violents ou menaçants du demandeur survenus au cours des cinq années précédant la demande. Si le projet de loi est adopté, la vérification des antécédents portera sur tout le passé de la personne plutôt que de se limiter à cinq ans. Certains craignent qu’en l’absence de cette limite de cinq ans, un demandeur puisse se voir empêché d’acquérir une arme à feu parce qu’il aurait souffert de dépression il y a 25 ou 30 ans, par exemple. Cette crainte n’est pas fondée, car la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-71 indiquent très clairement que seuls les infractions et les problèmes de santé mentale accompagnés de violence sont pris en compte dans la vérification des antécédents.
La vérification exhaustive des antécédents est une mesure qui tombe sous le sens. Selon le sondage Léger que je viens de mentionner, cette mesure a l’appui de 82 p. 100 des Canadiens et même de 80 p. 100 des électeurs conservateurs.
La deuxième mesure est la vérification du permis. Depuis les changements que le gouvernement précédent a apportés à la Loi sur les armes à feu, le vendeur d’une arme à feu sans restriction n’a pas à vérifier si le permis d’arme à feu de l’acheteur est valide. Le vendeur peut le faire, mais rien ne l’y oblige. Le projet de loi C-71 propose de rétablir cette exigence afin que l’on s’assure que toute personne qui souhaite acheter une arme à feu sans restriction possède un permis valide.
La troisième mesure est la tenue d’un registre par le détaillant. Le projet de loi C-71 exigera que les entreprises qui font le commerce d’armes à feu tiennent un registre de leurs ventes d’armes à feu sans restriction, ce que font déjà la plupart des vendeurs responsables. Le fait de rendre ce registre obligatoire permettra de normaliser la pratique au sein de l’industrie. Comme des policiers l’ont affirmé, cela peut aider les forces de l’ordre à faire un suivi plus efficace des armes utilisées par les criminels.
Ceux qui s’opposent au projet de loi disent que le nouveau système est une façon détournée de mettre en place un registre des armes d’épaule. Ce n’est tout simplement pas le cas. Le gouvernement n’aura pas accès aux données enregistrées par les détaillants. Seuls les policiers munis d’un mandat pourront les consulter dans le cadre d’une enquête précise. Pour veiller à ce que le projet de loi C-71 ne serve pas à créer un nouveau registre des fusils de chasse, l’opposition conservatrice à l’autre endroit a proposé un amendement au projet de loi qui se lit ainsi :
Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction.
Selon le député conservateur qui a proposé l’amendement, ce dernier permet de régler le problème et comble la faille relative à un registre des armes d’épaule. L’autre endroit a adopté l’amendement et ce dernier fait maintenant partie du projet de loi C-71. Chers collègues, si l’opposition officielle à l’autre endroit est rassurée par cet amendement, je le suis aussi.
Pensez au second examen objectif.
Le projet de loi C-71 redonne à la GRC le dernier mot en ce qui a trait à la classification des armes à feu à l’intérieur des catégories définies par le Code criminel, soit les armes prohibées, à autorisation restreinte et non restreinte.
Le gouvernement précédent avait plutôt donné le dernier mot au Cabinet en l’autorisant même à ignorer les définitions inscrites dans le Code criminel. Le projet de loi C-71 dépolitise la classification des armes à feu.
Le propriétaire d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ne peut la transporter où il veut. Il doit être en possession d’une autorisation de transport. Il y a quatre ans, le précédent gouvernement a rendu les autorisations de transport automatiques, c’est-à-dire qu’elles sont automatiquement émises en même temps que le permis pour les destinations les plus communes. À la suite de cette décision, les policiers se trouvaient dans l’impossibilité pratique de vérifier si un propriétaire transportait bel et bien son arme à des fins légitimes. Pour pallier cette faille dans la loi, le projet de loi C-71 resserre les règles au titre du régime d’autorisation de transport.
Honorables sénateurs, les opposants au projet de loi accusent le gouvernement de harceler les détenteurs de permis de possession d’armes à feu. Il s’agit là d’une grossière exagération. Pour la très grande majorité des détenteurs de permis, le projet de loi, s’il est adopté, ne changera rien du tout. Dans quelques cas, les nouvelles mesures exigeront un appel téléphonique ou une visite sur un site web gouvernemental. Cela ne constitue assurément pas du harcèlement, ni de près ni de loin.
Les opposants au projet de loi ont également soutenu que les initiatives de contrôle des armes à feu n’ont donné aucun résultat au Canada ou ailleurs dans le monde. Cet argument a été réfuté dans de nombreuses recherches menées tant au Canada qu’à l’étranger. Par exemple, les recherches menées par l’Institut national de santé publique du Québec ont montré que l’adoption du projet de loi C-68 a réduit de 50 le nombre d’homicides et de 72 le nombre de suicides recensés chaque année au Canada — et il ne s’agit que d’un exemple parmi tant d’autres. On parle de 120 vies sauvées au Canada chaque année.
Un des plus éminents spécialistes en matière de suicide au Canada, le professeur Brian Mishara, a affirmé que le projet de loi C-71 :
[...] ne réglera pas le problème du suicide au Canada, mais, d’après ce qu’on a observé ailleurs, on sauvera des vies. Si cette vie est celle de votre fils, de votre fille, de votre époux ou de votre épouse, vous feriez n’importe quoi pour la sauver.
Hier, lorsque le Sénat a rejeté l’amendement que proposait le comité au projet de loi, certains ont affirmé que c’était pour des motifs partisans. C’est une accusation injuste et fausse. Nous avons rejeté cet amendement, parce que nous sommes convaincus que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-71 sauvera des vies. La vie de femmes menacées par leur conjoint, la vie d’innocentes victimes de tueries de masse, la vie de personnes vulnérables qui, en désespoir de cause, tentent de se suicider. Je ne vois pas quel motif serait plus noble que de sauver des vies.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-71 est pragmatique et raisonnable. Les mesures qu’il prévoit amélioreront la sécurité publique. Elles ne rétabliront pas le registre des armes d’épaule et ne constituent pas du harcèlement à l’endroit des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Indépendamment de ces faits, bon nombre de propriétaires d’armes sont préoccupés. Beaucoup d’entre eux craignent que le projet de loi alourdisse le fardeau bureaucratique qu’ils trouvent déjà trop lourd. Le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour apaiser ces préoccupations légitimes. Par exemple, il devrait faire en sorte que la GRC et les contrôleurs des armes à feu établissent de meilleures normes de service. Les propriétaires ne devraient pas devoir attendre plusieurs heures ou même plusieurs jours avant de recevoir une autorisation de transport. De plus, le processus de classification des armes à feu devrait être plus rapide et, surtout, plus transparent. Le gouvernement s’est engagé en ce sens. C’est son devoir de donner suite à cette promesse.
Chers collègues, les dirigeants autochtones n’ont pas été consultés au moment de la rédaction du projet de loi C-71. On peut comprendre qu’ils ont été furieux et frustrés par cette situation. L’Assemblée des Premières Nations a exprimé de sérieuses réserves quant aux effets du projet de loi C-71 sur les droits de chasse des Autochtones qui, comme vous le savez, sont protégés par l’article 35 de la Constitution. Cela nous a poussés à collaborer avec l’Assemblée des Premières Nations, d’autres groupes et des sénateurs autochtones afin d’atténuer ces préoccupations. Finalement, les sénateurs Sinclair et Christmas m’ont informé que la disposition de non-dérogation est déjà incluse dans la Loi sur les armes à feu, qui dit ceci :
[...] la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 [...]
La disposition de non-dérogation protège adéquatement les droits de chasse des Autochtones. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le projet de loi C-71 à ce sujet.
Bien que je pense que ce résultat soit satisfaisant, la manière dont nous y sommes parvenus ne l’est pas. Il aurait été de loin préférable que des représentants autochtones participent au processus législatif dès le départ. La consultation, tout comme la rédaction législative, n’est peut-être pas une obligation constitutionnelle aux termes de l’arrêt Mikisew, mais il s’agit d’un devoir politique et moral. Qui plus est, la consultation des peuples autochtones relativement à ce projet de loi aurait cadré avec l’objectif de la réconciliation. Elle aurait aussi permis d’en arriver à une meilleure mesure législative.
Je remercie tous les sénateurs autochtones de leur compréhension, de leur sagesse et de leurs conseils relativement à cet important dossier.
Honorables sénateurs, Michèle Audette est commissaire à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, elle a courageusement raconté sa tentative de suicide survenue il y a six ans, et je la cite :
J’étais, moi aussi, prête à partir. J’avais pris une montagne de pilules et j’avais bu. Je suis allée chercher un fusil qui se trouvait où j’habitais et j’ai essayé de l’utiliser. Ce qui m’a sauvé la vie ce matin-là, c’est le cocktail de substances que j’avais pris, qui m’a fait sombrer dans le coma et qui m’a empêchée de prendre l’arme pour la retourner contre moi-même.
La plupart des personnes qui, comme Mme Audette, tentent de s’enlever la vie en ingérant des médicaments ou des drogues survivent, mais 80 p. 100 des personnes qui utilisent une arme à feu n’ont pas cette deuxième chance.
Chers collègues, si j’ai accepté de parrainer ce projet de loi, c’est que je suis persuadé, comme le sont Alison Irons, Boufeldja Benabdallah et Michèle Audette, de même que 80 p. 100; des Canadiens, qu’un meilleur régime de contrôle des armes à feu sauvera des vies. Pensons-y; il ne nous arrive pas très souvent d’avoir sous les yeux un projet de loi qui a le potentiel de prévenir des dizaines de tragédies humaines.
Prenez le sens de notre vote à l’étape de la troisième lecture. Ce n’est pas un vote contre les propriétaires légitimes d’armes à feu, c’est un vote pour la vie.
Merci.
L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?
Certainement.
Merci, sénateur Pratte. J’ai trois questions pour vous. Je vais vous les poser séparément.
Hier, nous le savons, le Sénat a réduit à néant les 30 heures de travail du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense et il a ignoré 81 témoins en rejetant un très bon rapport. Aujourd’hui, une sénatrice a demandé qu’on autorise un comité à étudier un autre projet de loi controversé parce que le comité avait décidé que c’est ce qu’il voulait faire, et le Sénat aurait dû considérer que c’était une raison suffisante pour autoriser le comité à siéger en même temps que lui, et cetera.
Sénateur Pratte, je ne sais trop que penser. D’un côté, nous sommes censés adopter et accepter les décisions d’un comité; de l’autre, nous sommes censés ne pas tenir compte de tout le travail qu’un comité a fait.
En quelques mots, pourriez-vous m’expliquer votre conception du travail qu’est supposé faire un comité, votre définition de ce travail, et la valeur que nous sommes censés accorder au travail rigoureux que les sénateurs s’emploient à faire au sein des comités?
Je vous remercie de cette question. Je tiens à dire, tout d’abord, que je ne suis pas d’accord avec la prémisse selon laquelle, lorsque le Sénat a voté contre le rapport hier, il a anéanti des heures de travail et choisi de ne pas écouter les 81 témoins qui ont comparu devant le comité.
On a pu constater clairement, pendant les délibérations du comité et les débats tenus ici, au Sénat, un grand respect pour le travail du comité et les témoignages qu’il a entendus. Il faut toutefois rappeler que les 81 témoins n’avaient pas tous la même opinion à propos du projet de loi. Deuxièmement, la jurisprudence du Sénat et les décisions de la présidence montrent clairement que, lorsqu’un rapport va à l’encontre de l’objectif du projet de loi étudié, le Sénat a tout à fait le droit de rejeter le rapport du comité tout en respectant le travail qu’il a accompli. C’était d’ailleurs la position de la majorité conservatrice à l’époque où les conservateurs étaient majoritaires au Sénat.
Si je comprends bien votre réponse, nous sommes censés oublier seulement les témoins qui s’opposent au projet de loi et considérer que ceux qui y sont favorables ont, évidemment, présenté d’excellents témoignages. C’est ce que je retiens de votre réponse. Quelqu’un d’autre a peut-être entendu un autre message, mais c’est celui que j’ai entendu.
Sénateur Pratte, vous avez dit pendant votre allocution qu’un député conservateur de l’autre endroit avait présenté un amendement qui visait à préciser plus clairement qu’il ne s’agissait pas d’établir un registre des armes à feu, et que cet amendement avait été accepté. Ce ne sont pas exactement vos paroles, j’en suis conscient, mais je vous ai entendu dire qu’une chose qui peut convenir à l’opposition conservatrice de l’autre endroit peut aussi vous convenir.
Je crois que l’opposition conservatrice de l’autre endroit a voté contre le projet de loi. Cette position ne vous convient-elle pas, vous qui êtes très préoccupé par l’opposition conservatrice et très ouvert à ses idées?
J’écoute toujours très attentivement ce que dit l’opposition au Sénat et à l’autre endroit. Dans mes discours, j’essaie toujours — comme je l’ai fait aujourd’hui — de tenir compte de ce que disent l’opposition et les témoins qui sont hostiles au projet de loi. J’ai dit que certaines de leurs préoccupations étaient légitimes et que le gouvernement devrait en tenir compte.
Cela dit, je parlais plus précisément du registre des armes d’épaule. Lorsqu’il a proposé l’amendement en question, le député conservateur a déclaré que celui-ci permettait de régler le problème. Il a dit que cet amendement réglerait le problème. Je répète donc ce que j’ai dit dans mon discours : l’opposition conservatrice à l’autre endroit a affirmé que cet amendement réglerait le problème lié au registre des armes d’épaule. Eh bien, cet amendement a été intégré dans la version actuelle du projet de loi. Si, hier, nous avions voté en faveur du rapport du comité, cet amendement ne figurerait pas dans le projet de loi. Il s’y trouve maintenant. Cet amendement a rassuré l’opposition officielle à l’autre endroit. Je pense qu’il devrait rassurer tous les propriétaires légitimes d’armes à feu et les convaincre que ce projet de loi ne rétablira aucunement le registre des armes d’épaule.
Une dernière question : la semaine dernière — et j’y ai fait allusion dans mon allocution, hier — une des sénatrices d’en face a dit, dans son discours, que les armes à feu ne servent qu’à une seule et unique chose : tuer. Est-ce aussi ce que vous affirmez, qu’une arme à feu ne sert qu’à tuer?
Non. Je pense qu’il y a de nombreux tireurs sportifs qui se servent d’une arme à feu à d’autres fins, sauf que toutes les armes à feu peuvent tuer. C’est pour cette raison que nous devons nous montrer extrêmement prudents dans notre façon de gérer les armes à feu dans la société. C’est pour cette raison qu’il y a des règles, des règles très précises et détaillées, lorsque c’est nécessaire, comme pour les voitures, par exemple.
J’estime que ce projet de loi renforcera le régime de contrôle des armes à feu, ce que la situation actuelle justifie et ce qu’une vaste majorité des Canadiens approuvent, y compris ceux qui votent pour les conservateurs, et ce, sans imposer un fardeau administratif excessif aux propriétaires légitimes d’armes à feu respectueux de la loi.
Je propose l’ajournement du débat à mon nom.
J’aimerais intervenir dans le débat, si c’est permis.
Il a déjà été ajourné.
Honorables sénateurs, une motion d’ajournement a été présentée. Nous avons eu ce problème jeudi dernier, comme les honorables sénateurs s’en souviennent. La décision revient entièrement au sénateur Housakos, qui a la parole et qui a présenté la motion d’ajournement.
Honorables sénateurs, mon propos d’aujourd’hui concerne le projet de loi C-71, qui modifie le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et ses règlements connexes par le resserrement des exigences administratives en ce qui a trait à l’acquisition, la cession et le transport des armes à feu ainsi que l’obtention des permis.
Ces nouvelles exigences toucheront autant les propriétaires d’arme à feu qui agissent en conformité avec les lois canadiennes que ceux qui y contreviennent ou, encore, ceux qui peuvent être identifiés comme étant à risque de commettre des crimes violents.
De plus, le projet de loi C-71 dotera les forces de l’ordre d’outils nécessaires et pertinents afin de renforcer la sécurité publique et de permettre la résolution des crimes commis au moyen d’armes à feu.
À cet effet, la principale mesure du projet de loi consiste à exiger que les vendeurs conservent des registres des ventes qui peuvent servir en cas d’enquête policière, une pratique déjà largement répandue. Techniquement, il ne s’agit pas d’un registre des armes à feu comme celui qui a été aboli en 2012. Une des dispositions du projet de loi porte expressément sur cette préoccupation.
Les groupes de pression et les groupes d’intérêts qui s’opposent à toute forme de réglementation des armes à feu omettent de fournir des renseignements fondés sur des données probantes, ce qui perpétue la désinformation qui découle des discours politico-juridiques aux relents démagogiques de la National Rifle Association. Cette question sera au cœur de mon intervention d’aujourd’hui.
Les lobbies canadiens et les groupes d’intérêt s’efforcent d’adapter de vieilles rhétoriques au contexte du projet de loi C-71 en suggérant que le resserrement de la réglementation des armes à feu est une atteinte aux droits et libertés des propriétaires d’armes à feu, et que le fait d’en restreindre l’accès pose un danger pour la sécurité nationale.
Pourtant, les recherches scientifiques et l’état du droit contredisent catégoriquement ces prétentions. Ce constat nous amène à nous interroger sur la capacité du législateur à approfondir objectivement son analyse du projet de loi C-71 dans un climat politique où domine de manière disproportionnée la rhétorique du lobby des armes à feu.
Il est indéniable que le lobby des armes à feu a une influence disproportionnée sur le débat public et parlementaire. La forte présence du lobbying n’a rien de nouveau pour notre institution démocratique, mais elle rend d’autant plus nécessaire de sensibiliser la population à l’influence des lobbys tout en faisant davantage ressortir l’importance pour nous d’exercer nos fonctions législatives aussi objectivement que possible en représentant tous les Canadiens.
Les parlementaires ont été grandement sollicités par le lobby des armes à feu dans le cadre de leurs travaux portant sur le projet de loi C-71. Ils ont reçu d’innombrables communications de la part de celui-ci.
Un article du Hill Times souligne cette tendance problématique comme suit :
Le droit de tous les Canadiens d’être à l’abri de la violence armée a été continuellement éclipsé par l’importance apparemment cruciale de ne pas laisser le moindre propriétaire d’arme à feu « se faire prendre dans une vérification des antécédents » et perdre son permis.
C’est ce que l’immense majorité des Canadiens croient et s’attendent à voir. Pourtant, tout le processus politique, des discours prononcés à la Chambre des communes aux débats dans les médias en passant par les audiences parlementaires, a été principalement axé sur les répercussions de la loi sur les « propriétaires d’armes à feu respectueux des lois ». Chaque mesure, ainsi que chaque amendement, a fait l’objet d’un barrage de questions et de critiques du point de vue des chasseurs, des tireurs sur cible, des collectionneurs et des entreprises. Même l’idée de faire un appel téléphonique pour valider le permis d’un acheteur a été considérée comme hautement préoccupante.
Bien qu’au Canada le lobby n’ait pas le même niveau d’influence sur les réformes législatives qu’aux États-Unis, il dicte indirectement le cours des débats portant sur la réglementation des armes à feu. Cette influence se manifeste même chez les parlementaires qui sont en faveur du projet de loi C-71, alors que ces derniers se concentrent sur la réfutation des arguments rhétoriques du lobby des armes à feu en accordant moins d’importance aux préoccupations soulevées par les groupes d’intérêt qui défendent le contrôle des armes à feu, mais qui ont accès à moins de ressources et à moins de moyens.
Ainsi, on tente d’assouvir les craintes du lobby plutôt que d’étudier en profondeur les questions soulevées par la réglementation des armes à feu. On se prête à l’étude d’un projet de loi avec un biais, en stipulant que le projet de loi C-71 ne règle ni la violence par armes à feu des gangs ni la criminalité, qu’il ne fait qu’imposer des règlements aux citoyens obéissants des lois et, enfin, qu’il porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des Canadiens et au droit de se défendre.
Qu’en est-il de l’argument qui a trait à l’atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des Canadiens?
La prémisse sur laquelle s’appuie le discours de la National Rifle Association implique que le gouvernement agit en dehors du régime de la loi lorsqu’il tente de réglementer les armes à feu. Cette affirmation est tout simplement fausse et n’est pas appuyée par le milieu juridique et les tribunaux. Historiquement, cet argument a été utilisé pour semer la peur parmi les propriétaires d’armes à feu en laissant entendre que la délivrance de permis d’armes à feu est la première étape menant à la confiscation des armes à feu et au désarmement de la société civile.
Le chercheur Frederick — Ted — Morton soutient que la réglementation des armes à feu constitue une violation des droits constitutionnels garantis par l’article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Bien que le lobby des armes à feu l’appuie, ni la Cour suprême du Canada ni le milieu juridique, en général, n’ont reconnu le bien-fondé de son argument. L’Association des Sports de Tir du Canada défend une position similaire, soutenant que le droit de posséder une arme à feu ne se trouve peut-être pas dans la Charte ou la Constitution, mais plutôt ailleurs en droit canadien, remontant au Bill of Rights anglais de 1689, comme aux États-Unis.
Le recours excessif au jargon juridique donne au lobby des armes à feu une fausse crédibilité. L’utilisation abusive du jargon juridique contribue grandement à la désinformation du public enclin à la persuasion.
Qu’en est-il de l’argument lié au droit de se défendre? Cette rhétorique, selon laquelle plus il y a d’armes, moins il y a de crimes, a été développée par l’économiste John R. Lott dans un ouvrage publié en 1998 et intitulé More Guns, Less Crime.
Les méthodes de collecte de données et d’analyse statistique utilisées pour arriver au résultat qui confirmerait cette théorie sont fortement critiquées dans les milieux académiques. Pourtant, cette prémisse a contribué à l’assouplissement de la réglementation des armes à feu dans plusieurs États américains. La NRA et les lobbies canadiens pro-armes à feu l’utilisent pour instrumentaliser la peur et répandre l’idée selon laquelle la réglementation des armes à feu est une menace à la sécurité.
Pourtant, plusieurs études contredisent cette théorie. Par exemple, John J. Donohue, chercheur à l’Université de Stanford, la réfute à l’aide de données probantes et de méthodes d’analyse statistique réputées dans l’article intitulé —
Les lois sur le droit de porter des armes à feu et les crimes violents : Une évaluation exhaustive au moyen de données de panel et d’une analyse reposant sur la méthode de contrôle synthétique à l’échelle des États
Pour l’essentiel, le chercheur trouve une corrélation entre le port d’arme et les crimes violents et il observe une hausse de 13 à 15 p. 100 des crimes violents dans les États américains où la réglementation des armes de poing a été assouplie. L’auteur soutient que plus les gens ont un accès facile aux armes à feu, plus il y en aura en circulation et plus il sera facile pour les criminels d’y avoir accès.
Selon l’auteur, le phénomène lié à un assouplissement de la réglementation contribuerait à l’augmentation de la violence armée de cinq façons : l’intervention visant à protéger des victimes; l’acquisition d’armes des détenteurs de permis par la perte ou le vol; le changement de culture induit par l’hypervigilance et la nécessité de venger les torts que la culture des armes à feu peut nourrir; un préjudice accru, car les criminels réagissent à la possibilité d’une résistance armée en augmentant la quantité des armes à feu qu’ils détiennent et en élevant leur niveau de violence. Au bout du compte, et c’est le cinquième facteur, les quatre éléments susmentionnés monopoliseront le temps des policiers et augmenteront les risques auxquels ils sont confrontés, compromettant ainsi leur capacité à lutter contre le crime, ce qui contribuera à l’accroissement de la criminalité.
Au Canada, la NRA a également financé les recherches de Gary Mauser, un propriétaire d’armes à feu, activiste et ancien professeur de l’Université Simon Fraser. Ce chercheur tentait de démontrer que, comme une arme à feu peut être utilisée pour se défendre, le contrôle de ces armes compromet la sécurité publique. Le lobby des armes à feu se sert de la peur pour mettre de l’avant le supposé lien entre la possession d’une arme à feu et la sécurité.
Pour y arriver, ce lobby propage l’idée erronée qu’il existe un risque accru de crimes violents et la fausse impression qu’il faut posséder une arme à feu pour se protéger.
Comme l’a affirmé l’avocat et chercheur Scott Medlock dans un article qui a pour titre NRA Equals No Rational Argument? How the National Rifle Association Exploits Public Irrationality , lequel se penche sur le caractère irrationnel des arguments de la NRA et sur la façon dont celle-ci exploite le manque de rationalité au sein du public, la NRA s’est perfectionnée dans l’art de présenter la criminalité en minimisant les dommages causés par la violence commise au moyen d’une arme à feu et en amplifiant l’effet de l’appréhension.
Les images de crimes violents sont partout dans la culture populaire et le public surestime systématiquement le nombre d’homicides perpétrés en une année.
La NRA et le lobby des armes à feu au Canada exploitent cette appréhension de différentes façons. Ce phénomène — c’est-à-dire la perception du risque et ses répercussions — a été l’objet des études du professeur Paul Slovic de l’Université de l’Oregon. Voici comment l’auteur Scott Medlock paraphrase le professeur Slovic pour expliquer les effets de l’appréhension :
Les risques appréhendés sont exagérés bien au-delà du risque réel qu’ils représentent. L’exemple par excellence est l’attaque de requin. Très peu de personnes sont attaquées — voire tuées — par des requins au cours d’une année. Malgré ce risque extrêmement faible, la peur des requins est très répandue. Les risques appréhendés sont souvent exotiques et inusités, mais ils sont présents dans la culture populaire et sont donc faciles à comprendre.
La rhétorique héritée du discours de la NRA est la norme sur les blogues et publications des lobbies au Canada. Les analyses du droit qu’on y présente sont erronées et ont pour effet de désinformer le public en lui faisant croire que ses droits constitutionnels sont brimés par la réglementation des armes à feu, ou en renforçant l’idée selon laquelle ils ne sont pas en sécurité s’ils ne sont pas propriétaires d’une arme à feu. Ce sont des arguments que nous avons entendus dans cette Chambre.
D’abord, le gouvernement ne prétend pas que le projet de loi c-71 est la solution à tous les problèmes en ce qui a trait à la violence par arme à feu. Cette formulation est simpliste et réductrice de la stratégie globale du gouvernement, qui vise à prévenir et à réduire la violence armée et à épauler les forces de l’ordre dans leur travail d’enquête.
Le projet de loi C-71 s’inscrit dans approche globale au problème de la violence commise au moyen d’une arme à feu, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui prévoit un financement de 327 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre l’augmentation de la violence commise au moyen d’une arme à feu et de l’activité des gangs; un financement de 291 millions de dollars sur cinq ans pour résoudre les préoccupations en matière de sécurité des Premières Nations et des Inuits et pour mener une étude approfondie sur la possibilité d’interdire les armes de poing et les armes d’assaut au Canada, d’une manière conforme aux droits et aux libertés des Canadiens.
Cette stratégie met en évidence une solution beaucoup plus complète à la mauvaise utilisation des armes à feu.
Je me permets ici de vous lire un extrait d’un article publié dans le Toronto Star, dont l’auteur est Bob Hepburn, et qui s’intitule « Why is Canada’s gun lobby so powerful? »
La violence liée aux armes à feu s’est accrue à un tel point que le Canada se situe maintenant au cinquième rang parmi les 23 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques au chapitre du nombre de morts causées par des armes à feu.
Pourquoi le Canada n’a-t-il pas agi alors que le public appuie largement l’adoption de lois plus strictes sur les armes à feu? Il y a essentiellement deux raisons :
Primo, le lobby pro-armes à feu est important, influent et bien financé.
Secundo, les partisans du contrôle des armes à feu sont relativement faibles. Pour être franc, après chaque fusillade, les Canadiens adressent des prières et envoient des fleurs, puis ils ne font plus rien.
Même s’ils ne sont pas aussi bien organisés que la National Rifle Association aux États-Unis, les principaux organismes pro-armes à feu au Canada ont très bien réussi à lutter contre toute mesure visant à resserrer le contrôle sur les armes à feu.
En des termes semblables à ceux utilisés par la NRA, l’Association canadienne pour les armes à feu dit qu’elle met l’accent sur « [l]a protection de la vraie démocratie au Canada » et la lutte pour les « droits de propriété ». L’Association des sports de tir du Canada prétend compter plus de 30 000 membres. La Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu se vante sur son site web d’avoir accompli des dizaines de réalisations. Plus tôt cette année, cet organisme a ouvertement exhorté ses membres à présenter des plaintes d’inconduite contre...
Je suis désolé, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Oui.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Je reprends :
Plus tôt cette année, cet organisme a ouvertement exhorté ses membres à présenter des plaintes d’inconduite contre les médecins canadiens qui se sont prononcés en faveur d’un renforcement de la loi sur le contrôle des armes à feu.
Ces groupes encouragent leurs membres et les propriétaires d’armes à feu à participer à des campagnes de rédaction de lettres afin de submerger les députés et les sénateurs de lettres et de courriels.
Leur plus grande réussite a été l’abrogation du registre des armes d’épaule en 2012 et le fait qu’ils ont refroidi les ardeurs de tous les partis politiques en matière de contrôle des armes à feu.
Cela m’amène à conclure mon propos d’aujourd’hui. À titre de résidante du Nord de l’Ontario et dans le but de défendre les intérêts de ma région, qui compte un nombre important de chasseurs, je voulais m’assurer que ce projet de loi ne viendrait pas brimer leurs droits ni les empêcher de pratiquer leur activité automnale préférée.
Le projet de loi C-71 limitera l’accès aux armes à feu pour les personnes qui sont à risque de commettre des crimes violents sans toutefois compromettre le privilège de posséder une arme à feu pour les propriétaires légitimes. Il vise à améliorer la vérification des antécédents, à accroître l’efficacité du système de délivrance de permis actuel, à uniformiser les meilleures pratiques qui existent au sein des détaillants commerciaux, à assurer le caractère impartial, professionnel, précis et cohérent de la classification des armes à feu, et, enfin, à renforcer la sécurité communautaire en exigeant des autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée.
Pour tenir un débat parlementaire éclairé, il est essentiel de comprendre l’influence des lobbys et de reconnaître leur omniprésence dans les discussions sur la réglementation des armes à feu, en particulier dans le contexte du projet de loi C-71. En dépit de la pression exercée par ces groupes, les parlementaires doivent permettre la tenue de discussions rigoureuses et approfondies qui vont au-delà du discours dominant. La vigilance est primordiale pour empêcher la désinformation de se répandre et faire en sorte que nos lois sont fortes et indépendantes et représentent tous les Canadiens.
Je vous remercie de votre attention.
J’aurais aimé poser une question.
Sénatrice, merci pour votre discours, mais je n’ai vraiment pas l’impression, compte tenu de l’endroit où j’ai grandi, d’avoir été indûment influencée par le lobby des armes à feu. Là d’où je viens, les fusils sont considérés comme des outils, pas comme des armes.
Je suis en faveur d’un resserrement des règles régissant les armes à feu légales et leurs propriétaires. Personnellement, j’aimerais toutefois qu’on s’intéresse de beaucoup plus près aux armes illégales et aux propriétaires d’armes à feu illicites. Si le gouvernement avait emprunté cette voie et qu’il s’était attaqué aux armes d’assaut, les gens auraient été beaucoup plus enclins à appuyer le resserrement des règles et de la réglementation visant les propriétaires d’armes à feu. Qu’en dites-vous?
Tout ce que je peux dire, sénatrice Wallin, c’est que tous les gouvernements ont fait beaucoup d’efforts pour lutter contre la violence armée, mais je crois qu’il n’y a pas de solution facile. Tout gouvernement doit prendre garde de ne pas adopter en vitesse un projet de loi qui touche les armes à feu et les propriétaires d’arme à feu, étant donné le lobbyisme et les pressions dont nous faisons l’objet en tant que législateurs.
Il y a des investissements à l’égard de la criminalité et des armes à feu illégales, et si on veut trouver des solutions... Je vais poursuivre en français, ce sera plus facile.
Il est beaucoup plus facile pour le gouvernement de déployer des efforts graduels plutôt que de prendre des mesures radicales en raison des lobbies et de toutes les pressions exercées contre toute forme de contrôle des armes à feu.
Mon personnel a fait l’analyse du projet de loi dans le contexte du travail des lobbyistes et de l’argent qui est versé à ces groupes de pression. Vous avez reçu de nombreux courriels à ce sujet. Les fusils servent autant aux chasseurs qu’à ceux qui veulent assurer leur sécurité à leur domicile, par exemple, pour se protéger des animaux. Je ne sais pas si j’ai bien répondu à votre question.
Le débat ne se limite pas seulement à demander au gouvernement d’adopter des mesures. Des investissements seront faits dans des projets, comme cela se fait à l’heure actuelle. Le problème est beaucoup plus répandu. L’entrée d’armes illégales au Canada se fait à un rythme beaucoup plus rapide que la réglementation des propriétaires légitimes d’armes à feu.
