Propose que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vous assure que je ne serai pas aussi éloquente et aussi intéressante que ma collègue précédente, la sénatrice Lankin.

J’ai le privilège de prendre la parole à titre de marraine du projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Je tiens tout d’abord à saluer le travail fondamental effectué par le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a consacré quatre réunions à l’examen approfondi de l’objet de cette mesure législative et a entendu 59 témoins.

Votre travail est essentiel pour guider le processus législatif et assurer une surveillance proactive.

Le projet de loi C-59 mettrait en œuvre des mesures clés de l’Énoncé économique de l’automne 2023 afin de soutenir les efforts déclarés du gouvernement pour faire construire davantage de logements, rendre la vie plus abordable et créer davantage de bons emplois. Le projet de loi est divisé en cinq parties.

La première partie apporte des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et à des textes connexes : en tout, 17 mesures y sont incluses. La deuxième partie du projet de loi C-59 édicte la Loi sur la taxe sur les services numériques. La troisième partie modifie la Loi sur la taxe d’accise et des textes connexes : on y trouve 12 mesures. La quatrième partie modifie la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes : elle comprend 4 mesures. Enfin, la cinquième partie comprend diverses mesures, allant de la modification de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage à l’édiction de la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau.

Comme le projet de loi C-59 comprend 48 mesures distinctes, et qu’elles ne sont pas toutes substantielles, je concentrerai mon discours à l’étape de la deuxième lecture sur celles qui sont les plus dignes de mention, celles qui, selon moi, susciteront le plus d’intérêt de la part des parties prenantes.

Commençons par une disposition de la partie 1 qui consiste à doubler le taux du supplément rural pour les paiements de la Remise canadienne sur le carbone. Chers collègues, la modification proposée à la Remise canadienne sur le carbone — résumée par le paragraphe f) du sommaire sur la partie 1 — prévoit de verser la plus grande partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux particuliers et aux familles des provinces où la redevance s’applique.

La modification proposée aurait pour effet de doubler le taux du supplément rural appliqué au montant de base de la Remise canadienne sur le carbone, le faisant passer de 10 à 20 %, afin de mieux soutenir les Canadiens des petites collectivités rurales, où les coûts de l’énergie sont plus élevés et il y a moins d’options en matière de transport propre. L’augmentation du taux du supplément rural prendrait effet à partir d’avril 2024.

Lorsqu’il est question de la bonification de ces paiements, il y a lieu de souligner qu’à l’heure actuelle, dans les provinces où s’applique le régime fédéral, huit familles sur dix récupèrent plus d’argent qu’elles n’en paient, les familles à faible revenu étant celles qui bénéficient le plus du programme.

Passons maintenant aux crédits d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Le gouvernement utilise également le projet de loi pour offrir les deux premiers crédits d’impôt remboursables à l’investissement propre. Ces crédits d’impôt sont conçus pour stimuler les investissements tout en soutenant l’objectif du Canada de zéro émission nette d’ici 2050. Je commencerai par la partie 1(g) de ce projet de loi, le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone pour les sociétés canadiennes imposables qui engagent des dépenses admissibles pour des projets dans ce domaine.

Cette mesure encouragerait les investissements dans les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Ces technologies sont des outils importants pour les secteurs où l’atténuation des émissions est difficile à réaliser, comme ceux du béton, des plastiques et des carburants. Les projets sont admissibles dans la mesure où ils stockent de manière permanente le CO2 capturé au moyen d’une utilisation admissible, ce qui inclut le stockage géologique dédié et le stockage du CO2 dans le béton. Le crédit d’impôt à l’investissement serait disponible pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 et ne serait plus disponible après 2040.

De 2022 à 2030, les taux de crédit d’impôt à l’investissement seraient fixés à 60 % pour les investissements dans des équipements destinés à capter le CO2 dans des projets de captage direct dans l’air, à 50 % pour les investissements dans des équipements destinés à capter le CO2 dans tous les autres projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, et à 37,5 % pour les investissements dans des équipements destinés au transport, au stockage et à l’utilisation du CO2.

Ces taux seraient réduits de moitié pour la période allant de 2031 à 2040.

Pour ce qui est du crédit à l’investissement dans les technologies propres, la partie 1h) du projet de loi décrit une mesure visant à instaurer un crédit d’impôt à l’investissement de 30 % dans les technologies propres. Cette mesure favoriserait les investissements dans les actifs de technologies propres au Canada, ce qui permettrait de veiller à ce que les entreprises canadiennes restent compétitives à l’échelle mondiale.

Le crédit d’impôt remboursable serait offert aux sociétés canadiennes imposables et aux fiducies de placement immobilier pour des biens tels que certains équipements de production d’électricité propre, de l’équipement de chauffage à faible teneur en carbone et des systèmes d’énergie géothermique, à l’exclusion de tout équipement faisant partie d’un système d’extraction de combustibles fossiles destinés à la vente.

Le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres serait offert rétroactivement pour les investissements admissibles dans des biens acquis et pouvant être utilisés à compter du jour de la présentation du budget de 2023, soit le 28 mars 2023, ou après.

Le taux du crédit serait réduit de 30 % à 15 % en 2034, et le crédit ne serait plus offert après 2034.

En ce qui a trait aux exigences en matière de main-d’œuvre concernant les crédits d’impôt à l’investissement, la partie 1i) du projet de loi C-59 imposerait des exigences en matière de main‑d’œuvre pour l’accès aux crédits d’impôt à l’investissement. Pour être admissibles aux taux de crédit d’impôt les plus élevés, les entreprises devront verser aux travailleuses et aux travailleurs les salaires en vigueur et créer des possibilités d’apprentissage.

Les exigences en matière de main-d’œuvre visent à garantir que lorsque les entreprises reçoivent un soutien financier pour investir dans les énergies propres, le personnel puisse aussi en bénéficier.

Je vais maintenant passer à la partie 2, qui édicte la Loi sur la taxe sur les services numériques proposée. Le gouvernement a annoncé pour la première fois son intention d’instaurer une taxe sur les services numériques dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. Il s’agissait alors d’une mesure provisoire qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022 jusqu’à ce qu’une approche multilatérale entre en vigueur. En octobre 2021, le gouvernement a accepté de suspendre temporairement la taxe sur les services numériques jusqu’à la fin de l’année 2023 afin de laisser le temps à un traité relevant du Pilier Un du plan de réforme fiscale internationale à deux piliers d’entrer en vigueur. Une approche multilatérale harmonisée de la fiscalité numérique est la voie privilégiée, et le gouvernement collabore activement avec des partenaires internationaux à cette fin depuis 2017 et demeure résolu à atteindre cet objectif.

Cependant, comme il est impossible d’adopter une approche multilatérale à l’heure actuelle, et pour protéger les intérêts canadiens, la taxe sur les services numériques est maintenant jugée essentielle. Cette approche s’aligne sur les pratiques exemplaires internationales en matière d’équité fiscale et elle vise à garantir que les entreprises qui tirent profit des données et du contenu générés par les utilisateurs canadiens paient leur juste part d’impôts.

La taxe sur les services numériques serait perçue au taux de 3 % sur les revenus des entreprises numériques, qu’elles soient canadiennes ou étrangères, pour lesquelles les données et le contenu provenant d’utilisateurs canadiens constituent un intrant important et un générateur de valeur. Il s’agit notamment des marchés en ligne, de la publicité ciblée en ligne, des médias sociaux, ainsi que de certaines ventes et de licences de données d’utilisateurs.

La taxe sur les services numériques s’appliquerait à une entité ou à un groupe de sociétés qui répondent aux deux critères suivants : des revenus globaux de toutes sources pour un exercice financier donné égaux ou supérieurs à 750 millions d’euros — soit 1,1 milliard de dollars canadiens — et des revenus provenant des utilisateurs au cours d’une année civile donnée supérieurs à 20 millions de dollars. En adoptant cette mesure, le Canada rejoint des pays comme l’Autriche, la France, l’Inde, l’Italie, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni, qui ont tous mis en place une taxe sur les services numériques depuis 2021 ou avant.

La loi sur la taxe sur les services numériques entrera en vigueur par un décret du gouverneur en conseil. Le budget de 2024 a réitéré que le plan du gouvernement initialement présenté en octobre 2021 demeure que la taxe sur les services numériques commence à s’appliquer à partir de l’année civile 2024. Comme le prévoit le projet de loi à l’étude, la première année d’application couvrira les revenus imposables depuis le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur proposée à l’origine en 2020. Les entreprises ont été informées de cette taxe dans le budget de 2021, où les détails ont été publiés, et le projet de loi a été publié pour la première fois en décembre de la même année, ce qui leur a laissé suffisamment de temps pour se préparer. La taxe sur les services numériques devrait rapporter entre 800 millions et 900 millions de dollars par an.

Je parlerai maintenant de la partie 3, sur les services de santé mentale abordables.

Chers collègues, la partie 3h) du présent projet de loi permettrait également de garantir que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent le soutien dont ils ont besoin en rendant les services de santé mentale plus abordables et en augmentant l’accès aux praticiens.

Le projet de loi modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les professions en matière de psychothérapie et de counseling thérapeutique à la liste des praticiens de la santé dont les services professionnels sont exonérés de la TPS/TVH.

Dans le but d’améliorer l’accès à des logements abordables, dans le cadre du Plan du Canada sur le logement publié récemment et du budget de 2024, le gouvernement a pris différentes mesures, notamment pour augmenter l’offre de logements au pays afin d’atténuer les coûts élevés que doivent assumer les gens pour se loger.

La partie 3l) du projet de loi vise à améliorer l’accès à un logement abordable en aidant à stimuler l’offre de logements au Canada, en particulier pour les logements locatifs. Pour ce faire, on veillera à ce que les coopératives d’habitation admissibles puissent accéder au remboursement intégral de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs, qui a été récemment mis en œuvre dans le projet de loi C-56.

Le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Il a instauré un remboursement temporaire intégral de la TPS et de la composante fédérale de la TVH sur le coût des nouveaux projets de logements construits expressément pour la location. Cette mesure s’appliquera aux projets dont la construction commence après le 13 septembre 2023 et se termine avant 2031, et dont la construction est en grande partie achevée avant 2036.

Le projet de loi C-59 étendrait l’admissibilité à l’élimination de la TPS sur les nouveaux logements locatifs aux coopératives d’habitation qui offrent des logements locatifs à long terme. Ce modèle de logement unique favorise le développement personnel des personnes ainsi que leur stabilité à long terme en leur offrant l’accès à un logement abordable dans une communauté accueillante.

Passons maintenant à la partie 4 du projet de loi, qui renferme quelques mesures relatives à la taxation des produits de vapotage et de cannabis.

Bien que ces mesures ne soient que de nature technique, elles mettent en œuvre le nouveau cadre de droits d’accise pour les produits de vapotage coordonné avec celui des provinces et des territoires participants en matière d’estampillage des produits.

De plus, pour les titulaires de licence de produits de vapotage, il leur serait permis d’importer des produits finis non estampillés dans le but de les estampiller au Canada et d’inclure la quantité nette dans une unité de mesure, ce qui permettrait de déterminer les droits d’accise.

Quant à la modification qui touche les producteurs de produits de cannabis titulaires d’une licence, l’option de versement des droits d’accise sur une base trimestrielle leur est offerte, afin qu’ils puissent s’adapter à certains problèmes liés aux flux de trésorerie.

Passons à la partie 5 du projet de loi, qui renferme une multitude de mesures, dont le soutien en cas de perte de grossesse. La section 2 de la partie 5 du projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail et la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail pour offrir aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale trois jours de congé à la suite d’une perte de grossesse et huit semaines de congé en cas de mortinaissance.

Il peut être extrêmement difficile de subir une perte de grossesse, et les personnes qui font face à cette situation ont souvent besoin de s’absenter du travail pour se rétablir.

Le nouveau congé offrira aux employés une plus grande sécurité d’emploi et de revenu pendant leur rétablissement.

La section 3 de la partie 5 du projet de loi propose d’édicter la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau. Cette mesure permettrait de créer l’Agence canadienne de l’eau, qui aurait pour mandat d’améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones, les autorités locales, les scientifiques et d’autres parties prenantes.

L’Agence canadienne de l’eau mettrait en œuvre les éléments clés du Plan d’action sur l’eau douce renforcé, afin d’améliorer les résultats en matière d’eau douce; de restaurer, protéger et gérer les masses d’eau d’importance nationale; d’améliorer la qualité de l’eau douce. Le Plan d’action sur l’eau douce prévoirait des initiatives axées sur les régions dans les Grands Lacs, le bassin du lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Saint-Laurent, le fleuve Fraser, le fleuve Wolastoq/Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe.

L’un des principaux rôles de l’Agence canadienne de l’eau serait de renforcer la coordination entre plus de 20 ministères et organismes fédéraux responsables des travaux liés à l’eau.

L’eau est la ressource naturelle la plus précieuse du Canada. Nous avons au pays 20 % des réserves d’eau douce mondiales, et l’eau est essentielle à notre bien-être et à notre économie.

Afin de guider l’élaboration de cette législation, des consultations publiques lancées en 2020 ont permis de recueillir le point de vue de plus de 2 700 Canadiens ainsi que ceux de plus de 750 communautés autochtones, y compris des établissements et des sections locales des Premières Nations, des Inuits et des Métis. De plus, des discussions bilatérales ont été tenues avec les provinces et les territoires.

Il est aussi important de noter que le préambule du projet de loi réaffirme l’engagement du gouvernement du Canada envers la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

La section 4 de la partie 5 du projet de loi établirait un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac. Il s’agirait d’une étape clé pour accroître la responsabilité de l’industrie en garantissant que les fabricants de produits du tabac assument une partie des coûts engagés par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de tabagisme.

Les coûts totaux de santé publique liés au tabagisme au Canada, y compris les coûts directs et indirects, sont estimés à plus de 11 milliards de dollars par année. En 2021, les revenus déclarés par l’industrie du tabac s’élevaient à environ 4,6 milliards de dollars.

Aujourd’hui, ce sont les contribuables qui assument la totalité des coûts des activités fédérales — qui s’élèvent à 66 millions de dollars par an — visant à s’attaquer au problème national de santé publique que constitue le tabagisme et à prévenir le vapotage.

Le projet de loi modifierait la Loi sur le tabac et les produits de vapotage pour permettre la fixation de frais ou de redevances et prévoir des mesures connexes d’exécution et de contrôle d’application afin de mettre en œuvre un cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac. Si elles sont adoptées, les modifications contribueraient à réduire le fardeau financier pour les contribuables.

La section 6 de la partie 5 a été conçue pour soulager davantage les budgets des ménages canadiens qui sont mis à rude épreuve.

Depuis plusieurs années, les intervenants et le public expriment de vives inquiétudes au sujet de la concentration croissante des entreprises, de l’augmentation des prix et du pouvoir des géants de l’industrie.

En complément des changements introduits dans le projet de loi C-56 — dont j’ai discuté avec vous il y a quelques minutes —, l’ensemble des modifications proposées dans le projet de loi C-59 fournirait aux Canadiens des lois plus modernes et plus efficaces en matière de concurrence. Ensemble, ces modifications apporteraient des changements générationnels dans le régime de concurrence du Canada. Une meilleure concurrence signifie des prix plus bas, des produits et des services plus innovants et davantage de choix pour les Canadiens quant aux entreprises avec lesquelles ils font affaire.

Les modifications du projet de loi sont conçues pour améliorer de nombreux aspects du régime de concurrence du pays, en donnant au Bureau de la concurrence les moyens de mieux servir le public dans son rôle de gardien et de défenseur de marchés dynamiques et en permettant au pays de récolter les avantages bien documentés de ces modifications.

L’ensemble de mesures législatives proposées comprend des éléments soigneusement choisis qui peuvent directement contribuer à résoudre des problèmes de longue date, honorant ainsi l’engagement pris par le gouvernement de mettre à jour de manière significative la législation sur la concurrence. Le projet de loi moderniserait davantage l’examen des fusions en donnant au Bureau de la concurrence les moyens de mieux détecter et traiter les acquisitions anticoncurrentielles et autres fusions nuisant à la concurrence. Les modifications renforceraient également la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement, notamment en mettant davantage l’accent sur les répercussions sur les travailleurs dans l’analyse de la concurrence.

Les modifications renforceraient le cadre d’application de la Loi sur la concurrence, notamment en permettant au commissaire de la concurrence d’examiner un plus grand nombre de collaborations qui nuisent à la concurrence et de prendre de véritables mesures correctives pour garantir que les comportements préjudiciables ne se répètent pas. Le projet de loi découragerait également l’écoblanchiment en interdisant les allégations d’avantages environnementaux qui ne sont pas fondées sur des tests appropriés.

Le projet de loi est rédigé de manière à soutenir davantage le droit des Canadiens à la réparation en empêchant les fabricants de refuser de fournir les moyens de réparer les appareils et les produits d’une manière anticoncurrentielle. Le droit à la réparation est de toute évidence un domaine d’intérêt.

Dans le budget de 2024 récemment publié, le gouvernement a annoncé qu’il lancerait des consultations en juin pour élaborer un cadre du droit à la réparation qui mettra l’accent sur la durabilité, la facilité de réparation et l’interopérabilité. Les mesures relatives à la concurrence s’appuient sur la révision complète de la Loi sur la concurrence entreprise par le gouvernement au cours des deux dernières années.

En ce qui concerne la création du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, les communautés canadiennes ont besoin de logements abordables ainsi que d’infrastructures essentielles telles que des transports en commun, des réseaux d’aqueduc modernes et des centres communautaires. En reconnaissance de ce lien, la section 11 de la partie 5 établirait le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et préciserait ses attributions en tant que responsable fédéral de l’amélioration de la situation du logement et de l’infrastructure publique.

La modification établirait deux ministres — un ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et un ministre du Logement —, tous deux appuyés par un seul ministère. La Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités entrerait en vigueur immédiatement après la sanction du projet de loi C-59.

En ce qui concerne le soutien aux parents d’enfants adoptés ou issus d’une maternité de substitution, je vais parler brièvement d’une mesure d’équité destinée aux familles canadiennes.

À la section 12 de la partie 5, le projet de loi propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin d’instaurer une nouvelle prestation partageable de 15 semaines pour les parents admissibles à l’assurance-emploi qui deviennent parents d’un ou de plusieurs enfants adoptés ou issus d’une maternité de substitution. Les parents admissibles pourraient combiner les prestations, de sorte que leur nombre total de semaines de soutien du revenu serait le même que celui des parents biologiques qui peuvent combiner les prestations de maternité et les prestations parentales. Ce changement permettrait d’aider environ 1 700 familles canadiennes chaque année.

Avant de conclure, j’aimerais aborder les 10 amendements qui ont été adoptés par le Comité permanent des finances à l’autre endroit. Tous ces amendements font partie du projet de loi que nous avons reçu mardi et aucun amendement supplémentaire n’a été adopté à l’étape de la troisième lecture.

Tout d’abord, un amendement a été adopté concernant les dispositions relatives à la déduction des dividendes reçus. Il se trouve au point e) de la partie 1. L’amendement modifie l’article 28 afin de préciser que les Canadiens détenant certains types de polices d’assurance-vie à rendement variable — qui n’étaient pas visés par ce changement — ne sont pas affectés par celui-ci.

Les autres amendements visent à améliorer les mesures relatives à la Loi sur la concurrence en rendant le libellé plus clair et en éliminant des échappatoires possibles. La plupart ont été proposés par le NPD.

Un amendement à l’article 234 a été adopté pour supprimer une échappatoire potentielle dans l’« indication de prix partiel » et prévenir la prolifération involontaire des frais indésirables. Cet amendement précise que les redevances peuvent être énumérées séparément seulement si elles sont imposées directement à l’acheteur du produit par une loi fédérale ou provinciale. Des amendements corrélatifs ont été adoptés pour assurer l’uniformité de cette approche dans l’ensemble du régime.

Un autre amendement a été adopté en ce qui concerne l’élargissement du « refus de vendre », une disposition de la Loi sur la concurrence, pour inclure le refus de fournir un moyen de diagnostic ou de réparation autres que des secrets industriels. L’amendement modifie l’article 244 afin de préciser que le tribunal peut exiger que le fabricant donne l’accès à n’importe qui. Cette mesure avait l’appui de divers intéressés, notamment l’Association des industries de l’automobile du Canada.

L’Association des industries de l’automobile du Canada appuyait également un amendement proposé par le Bloc québécois pour renforcer la définition de « moyen de diagnostic ou de réparation », à l’article 244, pour inclure « l’entretien » et « l’ajustage », compte tenu du fait que ces services et activités sont essentiels pour la réparation adéquate dans le marché secondaire.

Enfin, comme le propose le commissaire de la concurrence, l’article 249 a été modifié afin de permettre au tribunal d’ordonner des mesures correctives pour rétablir pleinement la concurrence, comme avant la fusion. À l’heure actuelle, seules les fusions qui sont susceptibles de réduire considérablement la concurrence ou d’y faire obstacle peuvent être contestées par le commissaire devant le Tribunal de la concurrence.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-59 fait progresser des éléments clés du plan économique du gouvernement en concrétisant les principaux éléments de l’Énoncé économique de l’automne 2023. Vous aurez peut-être remarqué que je n’ai abordé, dans ce discours à l’étape de la deuxième lecture, que la moitié des mesures qui se trouvent dans le projet de loi C-59. Dans mon discours à l’étape de la troisième lecture, j’aborderai d’autres mesures contenues dans ce projet de loi, qui sont intéressantes et qui font avancer le travail de certains de nos collègues dans cette Chambre. D’ici là, j’invite mes collègues du Comité sénatorial permanent des finances nationales à poursuivre leur travail assidu en faisant l’examen de ce projet de loi.

Je vous remercie de votre attention.