AFFAIRES COURANTES — La Loi sur les mesures économiques spéciales
Projet de loi modificatif--Première lecture
4 octobre 2023
L’honorable Ratna Omidvar
Dépose le projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
