PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Les droits de la personne des personnes emprisonnées
10 avril 2019
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Ce mois-ci marque le vingt-cinquième anniversaire de la négation des droits garantis par la Charte et des droits de la personne à la Prison des femmes de Kingston, où des hommes ont notamment fouillé à nu et enchaîné illégalement des femmes pour ensuite les emprisonner en isolement à long terme. Louise Arbour, une ancienne juge de la Cour suprême du Canada, a été chargée de mener une enquête sur ces événements. En plus de découvrir que la primauté du droit n’était pas respectée au sein des services correctionnels, elle a recommandé une surveillance judiciaire du processus décisionnel du Service correctionnel Canada relativement à l’isolement des détenus. Elle a découvert que cette mesure était nécessaire pour que les services correctionnels respectent la primauté du droit et pour protéger les droits de la personne des détenus. Elle a aussi recommandé que, lorsqu’un traitement correctionnel viole les droits de la personne d’un détenu — par exemple, en raison d’un isolement, d’un surclassement, d’un manque d’accès aux programmes ou quand d’autres conditions de détention causent une ingérence correctionnelle dans l’administration de la sanction ou de la peine légitime imposée par un juge —, ce dernier devrait pouvoir faire réviser sa peine par un juge pour qu’elle soit peut-être réduite, abolie ou qu’il en soit dispensé d’une quelque autre façon.
Mis à part le projet de loi C-83, qui, comme nous le savons, ne prévoit aucune surveillance judiciaire du processus décisionnel du Service correctionnel Canada, quels gestes concrets Sécurité publique Canada et le gouvernement posent-ils pour mettre en œuvre ces mesures attendues depuis longtemps?
Je remercie l’honorable sénatrice de poser cette question. Il m’est difficile de répondre sans mentionner le projet de loi C-83 parce qu’il représente un grand pas en avant — du moins du point de vue du gouvernement, et nous aurons l’occasion d’en débattre ici même — en ce qu’il assure des interventions plus humaines dans notre système carcéral. C’est une question sur laquelle je sais que plusieurs sénateurs auront une opinion et voudront donner leur point de vue et entendre directement les ministres.
Quant à la question qui est posée, je serais heureux de me renseigner et de vous revenir avec l’information.
Je vous remercie, monsieur le représentant du gouvernement.
Je vous demanderais aussi de vous renseigner sur ce qu’il faudrait pour instaurer une surveillance judiciaire visant à assurer que les décisions discrétionnaires prises dans les prisons n’ont pas pour effet de rendre une peine plus difficile que celle infligée par un juge et considérée par le juge comme appropriée et juste.
Je le ferai volontiers.
