PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère des Services aux Autochtones
L'instabilité du revenu
30 avril 2019
Merci, monsieur le ministre, d’être encore des nôtres. Le projet de loi C-92 a été élaboré à la suite de décisions du Tribunal canadien des droits de la personne qui ont force obligatoire et qui ordonnent au gouvernement fédéral de mettre fin à ses pratiques discriminatoires à l’égard des enfants autochtones et de garantir un financement fondé sur les besoins qui permet d’atteindre une égalité réelle.
Comme vous l’avez indiqué plus tôt, même s’il vise à affirmer les droits et la compétence des peuples autochtones, le projet de loi C-92 n’offre aucune garantie de financement, et son préambule ne fait que recommander un financement sans en faire une obligation. Or, selon des statistiques, 30,4 p. 100 des enfants autochtones vivent dans la pauvreté; c’est deux fois le taux observé chez les enfants non autochtones. L’économiste Evelyn Forget souligne que l’instabilité du revenu peut avoir des effets négatifs sur la santé mentale et physique, la réussite scolaire et les perspectives d’avenir, et que les peuples autochtones pourraient bénéficier d’un revenu de subsistance garanti.
Monsieur le ministre, accepterez-vous d’amender le texte de ce projet de loi de manière à garantir un financement qui répond aux multiples ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne? Vous engagerez-vous à explorer la possibilité d’offrir un revenu de subsistance garanti pour composer avec les facteurs qui sous-tendent l’augmentation du nombre d’enfants autochtones pris en charge?
Je remercie l’honorable sénatrice. Premièrement, nous allons évidemment suivre toutes les ordonnances qui sont rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne. Nous avons assumé des coûts réels, et je crois qu’il est très important de le souligner.
Pour ce qui est du projet de loi C-92, au cours des trois dernières années et demie, nous avons plus que doublé les fonds consacrés aux services à l’enfance et à la famille, pour un total de 1,2 milliard de dollars à l’heure actuelle. Entre-temps, j’ai demandé aux provinces d’entreprendre des négociations avec les groupes autochtones qui souhaitent exercer leurs pouvoirs et leurs responsabilités actuels en matière de services à l’enfance et à la famille, tout en respectant les principes que j’ai décrits tout à l’heure, soit : les droits de l’enfant ont préséance sur tout; la culture, les traditions et les langues autochtones sont des éléments essentiels à la santé de l’enfant; et la dignité de l’enfant et de la famille doit toujours être respectée dans leurs rapports avec le système.
Nous avons montré que nous sommes de bons partenaires en fournissant un financement stable et prévisible. Qui plus est, dans la plupart des cas, nous avons augmenté ces fonds. Cela dit, nous sommes certainement ouverts aux suggestions.
