PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Les peines minimales obligatoires
29 octobre 2020
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Aujourd’hui, le directeur parlementaire du budget a déclaré que, en ce qui concerne l’imposition de peines minimales obligatoires, ceux qui sont les plus susceptibles d’avoir enfreint la loi après avoir expérimenté le racisme et l’inégalité systémiques — en particulier les plus jeunes, les personnes atteintes de troubles mentaux et les femmes qui ont subi un traumatisme et qui ont été victimes d’abus — représentent des catégories d’accusés pour lesquels les juges pourraient être enclins à examiner des mesures de rechange à la peine minimale obligatoire la plus sévère en droit canadien, soit la peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité.
Les solutions de rechange aux peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité pourraient aussi permettre de dégager environ 8 millions de dollars, qui sont actuellement dépensés pour incarcérer certaines des personnes les plus marginalisées, ce qui cause plus de tort et ne résout pas les problèmes de criminalité touchant certaines personnes ou collectivités en particulier. De telles ressources seraient mieux investies dans des mesures de soutien comme celles demandées par la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, afin que nous puissions lutter contre la marginalisation et ainsi prévenir la victimisation et la criminalité.
Combien de temps faudra-t-il pour mettre en œuvre la promesse faite dans le discours du Trône de lutter contre le racisme systémique dans la détermination de la peine? De plus, prendra-t-on des mesures pour s’attaquer à toutes les peines minimales obligatoires, notamment les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité?
Je vous remercie de la question. Je me suis informé. Je ne peux pas répondre aujourd’hui à la question portant plus précisément sur le temps qu’il faudra, et j’en suis désolé. Cependant, le gouvernement demeure déterminé à faire du système de justice un système moderne et efficace en s’attaquant au problème de la surreprésentation des peuples autochtones, des Noirs et des personnes racialisées et marginalisées de la société canadienne. Il demeure aussi déterminé à promouvoir des réformes pour combattre les inégalités au sein du système de justice criminelle tout en obligeant les délinquants à répondre pour leurs actes et en protégeant les victimes d’acte criminel.
Enfin, on m’a également informé que le gouvernement continue de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, y compris l’ensemble des intervenants du système de justice criminelle, afin que la justice soit véritablement rendue de façon juste et équitable.
