Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole concernant le projet de loi S-205. Sénateur Boisvenu, depuis l’horreur du meurtre épouvantable de votre fille, vous avez fait tout votre possible pour veiller à ce que ces questions demeurent au cœur de nos discussions et pour protéger les droits et les intérêts des victimes. Pour cela, tous les sénateurs vous saluent et vous remercient de votre travail.

Comme vous, la plupart d’entre nous veulent appuyer les efforts visant à combattre et à prévenir la violence faite aux femmes, notamment la violence contre un partenaire intime. Par conséquent, l’impulsion d’appuyer des projets de loi comme celui-ci — ainsi que d’autres — est forte, et sincèrement motivée par une compassion et un souci extrêmes. Malheureusement, je dois dire que le projet de loi S-205 propose des modifications législatives qui, si elles sont mises en œuvre, ne fourniraient guère plus que des promesses de mesures législatives et des interventions incomplètes, inadéquates et inefficaces, créant un faux sentiment de sécurité très dangereux pour beaucoup trop de personnes qui sont déjà vulnérables et victimisées.

Comme l’ont dit de nombreux témoins au Comité des affaires juridiques, les dispositions proposées seraient difficiles, sinon impossibles, à appliquer dans la plupart des régions du Canada. C’est parce que le principal problème pour la plupart des femmes est que des attitudes misogynes font en sorte que trop souvent, personne ne les croit quand elles allèguent avoir été maltraitées. De surcroît, les services à large bande inadéquats et l’équipement de surveillance électronique peu fiable et très cher pourraient avoir comme conséquence de détourner des ressources dont on a grandement besoin pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes.

En effet, comme l’a récemment souligné la Commission des pertes massives dans la partie C de son rapport final, il y a un échec collectif et systémique pour protéger les femmes.

Il y est aussi indiqué que :

Une épidémie de violence faite aux femmes, de violence entre partenaires intimes et de violence familiale fait rage. Comme la pandémie de COVID-19, il s’agit d’une urgence de santé publique qui requiert une réponse concrète à l’échelle de la société.

Il paraît que ce projet de loi a pratiquement été rédigé par des survivantes, et je n’ai aucun doute là-dessus. Pourtant, comme nombre d’entre vous le savent parce que vous faites ce travail depuis des décennies, dans un contexte où très peu d’aide a été offerte aux survivantes au fil des années, si l’on se fie aux témoignages entendus, il ne faut pas être surpris de les voir applaudir toute action qui semble leur être favorable, peu importe si elle est inadéquate.

La surveillance électronique est offerte comme une solution aux victimes et aux survivantes de violence entre partenaires intimes qui ont désespérément besoin de tout ce qui peut les aider à retrouver un sentiment de sécurité. Cela correspond à une tendance qui dure depuis longtemps où l’on offre moins que ce qui est nécessaire pour aider et protéger les personnes les plus vulnérables et marginalisées. Au lieu de prendre des mesures inadéquates et inefficaces, le temps n’est-il pas venu que nous décidions de nous attaquer à la source de cette vulnérabilité et de cette marginalisation plutôt que de continuer à adopter des lois déficientes, qui contribuent malencontreusement à ce que la violence persiste impunément?

Chers collègues, les principaux problèmes du projet de loi sont que, premièrement, la surveillance électronique est présentée comme un outil efficace qui empêcherait la violence contre les femmes, alors qu’en fait, les données montrent plutôt le contraire. La surveillance électronique s’est avérée peu fiable, peu cohérente et peu efficace pour s’attaquer aux causes de la violence contre les femmes.

Comme nous l’a rappelé plus tôt le sénateur Boisvenu en parlant de la Commission des pertes massives, nous avons besoin de mesures urgentes et exhaustives de la part du gouvernement pour combattre la violence entre partenaires intimes, pour y mettre fin et pour la prévenir. Malheureusement, les mesures que propose le projet de loi sont superflues et risquent de n’être qu’une distraction. Elles détourneraient des ressources cruellement nécessaires qui pourraient être consacrées à des services et des interventions s’étant révélés à maintes reprises plus efficaces pour prévenir la violence contre les femmes.

Le projet de loi S-205 met l’accent sur l’utilisation de dispositifs de surveillance à distance pour les hommes qui ont commis des actes de violence contre des femmes. Il prévoit le recours à ces dispositifs lorsque les individus ne sont pas en détention comme moyen d’assurer la sécurité des femmes. Cependant, le projet de loi S-205 ne fait pas ce qu’il faut pour s’attaquer au tissu de la misogynie, du racisme et des préjugés de classe qui alimente la violence faite aux femmes et qui est entretenu par les systèmes de justice criminelle et pénale.

Le projet de loi S-205 ne s’attaque pas aux inégalités économiques, sociales, raciales et de genre qui condamnent les femmes à être victimes de violence, de pauvreté et de racisme. Il ne cherche pas non plus à démanteler les valeurs et les attitudes qui renforcent ces inégalités. La hausse marquée à l’échelle mondiale de la violence contre les femmes et des féminicides pendant la pandémie de COVID-19 montre une corrélation claire et directe entre les pressions socioéconomiques et la violence contre les femmes et à caractère racial. Il faut plutôt privilégier les investissements dans les services et les méthodes qui apportent sécurité et soutien.

La violence physique n’est qu’un aspect d’un ensemble plus vaste de comportements coercitifs et contrôlants. Les stratégies utilisées contre les femmes comprennent l’intimidation, l’isolement et le contrôle, et ce sont de meilleurs facteurs prédictifs des homicides commis contre un partenaire intime que la gravité ou la fréquence des violences physiques.

Les messages sociaux et culturels qui privilégient les idées et les attitudes patriarcales ainsi que l’hyperresponsabilisation des femmes dès l’enfance afin qu’elles se considèrent comme responsables de la prévention des agressions dont elles pourraient être victimes — en plus des comportements qui contrôlent, isolent ou intimident les femmes par des moyens émotionnels, physiques, sociaux ou financiers, l’abus des inégalités ou souvent une combinaison de ces éléments — contribuent à une sous-déclaration flagrante de la violence contre les femmes.

Lorsqu’on offre seulement un modèle d’application de mesures pénales aux femmes, notamment lorsqu’elles n’ont connu que des réponses inadéquates pendant des millénaires, on ne devrait pas s’étonner qu’elles acceptent de saisir la seule option qui s’offre, au lieu de privilégier des approches globales efficaces qui sont nécessaires pour s’attaquer à la violence faite aux femmes. Il s’agit d’un cas où le caractère inadéquat des options donne l’illusion d’un choix et d’une sécurité qui ne sont justement que cela : des apparences illusoires.

Plutôt que de répéter les questions que j’ai soulevées à l’étape de la deuxième lecture, permettez-moi de vous faire part des points de vue des témoins, en particulier des groupes de femmes, de la police et des organisations juridiques qui ont comparu devant le comité au sujet du projet de loi.

Rosel Kim, du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, nous a rappelé que la surveillance électronique existe déjà en tant qu’option que les juges peuvent l’imposer comme condition de mise en liberté sous caution. Cette mesure fait déjà partie de notre législation. Elle fait également partie de nos options en matière de condamnation, de probation et de libération conditionnelle. Bien qu’elle puisse aider les gens à se sentir plus en sécurité et protéger certaines victimes, la surveillance électronique peut être inefficace, voire nuisible, en particulier pour les victimes noires, autochtones et racialisées.

Pour les victimes vivant dans des régions rurales et des collectivités isolées, y compris des communautés autochtones, les problèmes de connectivité et le manque d’accès aux services de géolocalisation réduisent l’efficacité de la surveillance. De nombreuses femmes fuyant la violence courent le risque d’être elles-mêmes placées sous surveillance électronique. En outre, la surveillance électronique est coûteuse. En Ontario, les dispositifs de surveillance électronique coûtent entre 400 $ et 600 $ par mois. Le gouvernement du Québec a quant à lui prévu 41 millions de dollars pour mettre en œuvre son programme de bracelets électroniques.

Selon le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes :

Nous vivons à l’heure actuelle une situation de crise dans les refuges, et nous devons, dans l’ensemble du système, composer avec un manque criant de ressources. Selon moi, il faut d’abord dénicher ces ressources pouvant nous permettre d’apporter aux personnes survivantes l’aide dont elles ont tant besoin, avant d’envisager des solutions comme la surveillance électronique.

Le sénateur Boisvenu cite à juste titre l’expérience québécoise comme modèle, mais, comme l’a révélé la récente couverture médiatique de cette expérience, outre l’absence d’Internet ou de capacités policières dans de nombreuses localités rurales et éloignées, les survivantes sont confrontées à la difficulté supplémentaire de ne pas disposer des soutiens économiques et sociaux qui leur permettraient de se sortir d’une situation de violence. Les témoins nous ont exhortés à envisager de consacrer des ressources au soutien direct et donc à l’autonomisation des survivantes plutôt qu’à l’achat de matériel et d’infrastructures de surveillance électronique coûteux et inefficaces.

Alain Bartleman, de l’Association du Barreau autochtone, a dit :

[...] selon une étude réalisée en 2018, 21 % des femmes qui ont quitté le système des refuges au Québec estimaient ne pas avoir d’autre choix que de retourner chez elles, là où vivait leur agresseur.

Il a parlé des nombreuses communautés qu’il connaît et où il travaille, où il n’y a pas de connectivité cellulaire, et il a exprimé son inquiétude quant à la géolocalisation :

Je ne suis pas certain de la valeur qu’aurait un service de géolocalisation si l’emplacement de la personne n’avait une précision que d’environ un kilomètre et demi de rayon, ce qui pourrait couvrir la totalité de la réserve [...]

D’autres avocats et lui-même ont également fait part de leurs préoccupations concernant les fausses alertes créées :

[...] par exemple, les grands froids et les événements météorologiques extrêmes qui entraînent des pannes fréquentes de ces dispositifs de surveillance [...]

Il a donné des exemples où de telles situations entraînent des défaillances du matériel, comme le déchargement de batteries, ce qui déclenche une alerte dans le système et entraîne un stress supplémentaire pour les services de police qui manquent déjà de ressources financières et de personnel. C’est d’ailleurs ce que m’ont dit les agents de l’Association canadienne des policiers que j’ai eu le privilège de rencontrer cet après-midi.

Il a souligné que le fait d’exiger ou d’élargir l’utilisation des services de surveillance au sein des communautés autochtones, que ce soit dans le cadre d’une initiative provinciale ou d’une initiative fédérale, pourrait représenter une charge supplémentaire pour les services de police, ce qui pourrait limiter involontairement les ressources et empêcher les services de police de venir en aide aux victimes de violence familiale, de les protéger et d’intervenir auprès d’elles lorsqu’elles les appellent.

Il nous a également exhortés à faire en sorte que le gouvernement — plutôt que d’acheter des dispositifs de surveillance électronique —, affecte les quelque 400 $ que coûte chaque appareil à l’ouverture d’un plus grand nombre de refuges dans les communautés des Premières Nations, où le manque de logements n’est pas seulement un problème urgent, mais plutôt une crise ou une calamité. Il a déclaré :

Ce montant de 400 $ ne va peut-être pas assez loin. Je tiens cependant à souligner que dans de nombreux cas, la thérapie et les autres traitements liés aux troubles mentaux non résolus pourraient être facilités par l’octroi d’une subvention d’un montant de 400 $ pour l’accusé, bien franchement [...] je pense que cela pourrait contribuer à réduire, sinon la prévalence, du moins la gravité des difficultés que connaissent de nombreuses femmes et filles autochtones confrontées à la violence familiale.

Il ajoute :

Je vais surtout vous parler de la situation dans le contexte des Premières Nations. Pendant des siècles, nous avons été victimes de racisme systémique et de mauvais traitements qui ont atteint leur point culminant, dans bien des cas, avec les horreurs du système des pensionnats auxquelles on n’a que récemment mis un terme. C’est peut-être un lieu commun, mais il est vrai de dire que les gens qui souffrent vont à leur tour infliger de la souffrance.

Je dirais que rompre le cycle du traumatisme en rendant accessibles davantage de ressources, notamment en santé mentale, est sans doute la façon la plus efficace de prévenir la violence familiale, de préférence à la surveillance que l’on peut exercer sur les individus.

Daniel Brown, de la Criminal Lawyers’ Association, était du même avis et a ajouté que le projet de loi :

[...] n’est pas nécessaire, car notre système judiciaire dispose déjà des outils nécessaires [...]

Ce projet de loi va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour suprême [...] crée des obstacles pratiques insurmontables à la mise en œuvre [...] aura des conséquences disproportionnées sur les accusés racisés, autochtones, vulnérables et à faible revenu.

Il ajoute ensuite :

D’un point de vue pratique, il est pratiquement impossible de mettre en place la surveillance au moyen d’un bracelet porté à la cheville à ce stade précoce. Même lorsque nos clients ont les moyens de se faire imposer ces conditions, il faut des jours, parfois même des semaines, pour élaborer un tel plan et s’assurer qu’il est mis en œuvre.

De donner ainsi le pouvoir à la police d’imposer une condition aussi sévère, mais pas celui d’imposer une quelconque forme de supervision judiciaire, comme une caution, par exemple, est vraiment incohérent [...]

Sarah Niman, représentante de l’Association des femmes autochtones du Canada, a indiqué que :

L’AFAC apporte son soutien à la sécurité des femmes autochtones et défend cette cause au moyen de stratégies et de services [...] Pour prévenir la violence familiale et la violence entre partenaires intimes, le Canada ne doit pas compter sur des modifications législatives pour améliorer la situation des Autochtones victimes de violence. [Pour lutter] contre le racisme systémique [...]

Il est impératif de répondre aux 231 appels à la justice du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues.

Les dispositifs de surveillance électronique exposent davantage de personnes autochtones à des sanctions pénales croissantes plutôt que de s’attaquer à la cause profonde.

Elle poursuit en disant :

L’Association des femmes autochtones du Canada n’est pas en faveur de la surveillance électronique comme moyen de prévenir la violence entre partenaires intimes et entre conjoints.

Nous comprenons qu’au cours de l’élaboration de ce projet de loi, le sénateur Boisvenu a entendu directement des victimes se prononcer en faveur de la surveillance électronique, mais avec tout le respect qui est dû au sénateur et au travail qu’il effectue, là où les femmes autochtones composent un pourcentage élevé des victimes de violence familiale, ce n’est pas ce que demandent les femmes que nous représentons.

Elle a également ajouté :

Dans le cadre du travail de l’association et de l’enquête nationale, nous avons constaté que la police arrête souvent les deux parties quand elle est appelée dans une affaire de violence familiale, perpétuant ainsi la surreprésentation des femmes autochtones en milieu carcéral et dans le système de justice pénale [...]

Même si l’association cherche à protéger les droits des victimes, elle souhaite également éviter l’incarcération des Autochtones...

 — surtout des femmes autochtones —

[...]

D’après ce que l’Association des femmes autochtones du Canada sait au sujet des diverses raisons qui font hésiter les femmes à dénoncer la violence familiale […] peut-être [que l’agresseur est] le principal soutien de famille, peut-être qu’elles devraient alors quitter leur maison, ou souvent il y a des préoccupations culturelles, familiales et communautaires plus vastes —, si tous ces éléments interviennent dans les raisons pour lesquelles une femme craindrait d’appeler la police ou de dénoncer la violence à quelqu’un, comme un tiers, cela pourrait aussi la faire hésiter […]

[D]’après ce que nous disent les femmes, […] lorsque [des] ressources de guérison ne sont pas offertes, elles ont souvent l’impression qu’il leur incombe de réparer les pots cassés […]

En outre, nous n’entendons pas non plus, bien sûr, la voix des enfants. Notre association espère que lorsque les enfants autochtones constatent que leurs parents, leurs tantes ou leurs grands-mères sont victimes de violence, ils voient que quelqu’un vient les aider et que cette personne le fait d’une manière positive, respectueuse et adaptée à leur culture.

Emilie Coyle, de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a dit ceci :

Dans le cas du projet de loi, nous devons nous demander si les mesures empêcheront la violence entre partenaires intimes de se produire au Canada ou si l’on utilisera des ressources nécessaires qui pourraient être consacrées à la prévention. S’attaquera-t-on aux causes profondes de la violence entre partenaires intimes, c’est-à-dire la misogynie et le patriarcat?

Ces questions nous renvoient à des exemples où des mesures législatives dont l’objectif était louable ont mal tourné et ont causé davantage de dommages au lieu de les prévenir […]

Je suis sûre que vous avez entendu parler, par exemple, de la femme qui fuit une situation de violence et qui jette un jouet [une assiette ou une poêle] en guise de légitime défense. Ce jouet devient l’arme dans l’accusation d’agression armée qui est ensuite portée contre elle [...] [I]l est fort possible que, si ce projet de loi est adopté, ce soient [les femmes victimes] qui portent un bracelet de surveillance électronique.

On ne peut contrer la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes en agissant [seulement] de manière réactive. Il faut adopter une approche à plusieurs volets. Il faut agir en lançant une série d’initiatives qui visent à s’attaquer à la cause profonde des méfaits.

Nous croyons que, pour ce faire, nous devons nous concentrer davantage sur une approche durable et à long terme plutôt que sur une solution carcérale. Il faut faire un travail de sensibilisation à l’échelle nationale. Nous avons besoin d’un bon système de soins de santé mentale qui permet à chaque personne d’accéder à l’aide dont elle a besoin pour être en bonne santé.

Il nous faut un revenu universel de base pour que les personnes ne restent pas avec leur partenaire violent pour des raisons économiques. Des services de consultation doivent être facilement accessibles. Après tout, la violence entre partenaires intimes est une question sociale et pas seulement une question d’ordre privée.

Concernant les ressources et les services qu’elles demandent, les survivantes mentionnent souvent les travailleurs sociaux, l’aide financière, le logement, les ressources adaptées à la culture, les médiateurs, les spécialistes de la violence familiale, les pairs, la prévention et le désamorçage au sein de la communauté. La liste est longue.

Nous savons que nous devons et que nous pouvons mettre fin à la violence entre partenaires intimes, en gardant les personnes qui y survivent au centre de tous les efforts que nous déployons.

En définitive, la surveillance électronique est une entreprise coûteuse qui ne s’attaque pas aux causes profondes de la violence entre partenaires intimes.

Mary Campbell, une spécialiste à la retraite et ancienne fonctionnaire de Sécurité publique Canada, a souligné :

[...] je suis prête à saisir toute occasion de garder les gens en sécurité hors de l’enfer de la prison. Vous serez alors peut-être surpris d’entendre que je n’aime pas l’idée de recourir à la surveillance électronique.

[...] les recherches ne permettent pas de conclure que la surveillance électronique apporte quelque chose. Il y aura des situations particulières, mais dans l’ensemble, les recherches n’appuient pas l’idée.

[La surveillance électronique] ne donnera pas les résultats escomptés pour ce genre de dépense. Nous connaissons de nombreux autres outils qui, dans les faits, seraient beaucoup plus efficaces.

Elle nous a également rappelé que nous ne connaissons pas l’histoire personnelle de la plupart des témoins qui ont comparu devant le comité, et nous a donc exhortés à ne pas faire de suppositions simplistes sur qui a ou n’a pas subi de victimisation grave :

L’essentiel, c’est que nous sommes tous unis vers un même but. Je pense que ce serait une gouvernance plus prudente d’investir l’argent du peuple dans ce qui peut donner de véritables résultats.

L’Association nationale Femmes et Droit a rappelé la nécessité d’autres solutions et d’un changement systémique. Les groupes de femmes demandent depuis longtemps des solutions qui s’attaquent aux causes profondes de la violence à l’égard des femmes :

[Le] cadre législatif requis pour empêcher et combattre la [violence à l’égard des femmes] doit être [conçu] de façon à également reconnaître et résoudre la pauvreté et la précarité économique des femmes, lesquelles structurent et façonnent l’expérience que les femmes ont de la violence et, en particulier, les groupes de femmes davantage vulnérables à la [violence] sous ses multiples formes. Veiller à ce que le contexte historique et actuel soit bien compris est essentiel si l’on veut que cette analyse soit éclairée, et particulièrement en ce qui a trait au colonialisme et [...] ses conséquences sur la violence à l’égard des femmes autochtones.

Les groupes de femmes ont aussi noté ceci :

Toute réforme du droit en matière de [violence à l’égard des femmes] au Canada doit refléter une analyse féministe intersectorielle et être ancrée dans les droits de la personne et les droits humains des femmes en particulier.

Tout changement significatif devra tenir compte des problèmes cognitifs et comportementaux sous-jacents qui mènent à la violence contre les femmes. Placer un bracelet électronique à la cheville d’une personne ne l’empêchera pas de continuer de commettre des gestes de violence, pendant que le bracelet électronique est en marche ou après qu’il ait été enlevé. Les experts sont catégoriques : nous ne devons pas confondre appareil électronique et intervention et traitement efficaces. Un traitement qui se veut efficace doit s’attarder aux raisons fondamentales qui poussent une personne à agir de manière violente afin de véritablement éliminer le problème et de briser le cycle de la violence.

Je tiens à souligner que c’est aussi l’objectif que le sénateur Boisvenu souhaite atteindre avec ce projet de loi, mais l’élément central est la surveillance électronique.

La lutte contre l’inégalité économique des femmes est un aspect essentiel. ONU Femmes et l’Organisation mondiale de la santé ont souligné que les liens entre la pauvreté et la violence à l’égard des femmes sont bien établis. Selon une étude menée par le groupe Surviving Economic Abuse, 95 % des victimes de violence conjugale connaissent aussi l’exploitation économique.

Presque toutes les victimes de violence ont subi de l’exploitation économique. S’attaquer à la racine du problème exige que les femmes aient d’autres solutions que de rester dans des situations familiales et communautaires dangereuses. Le logement et l’aide financière doivent être à la fois adéquats et accessibles. Plus important encore, il leur faut des mesures de soutien que, contrairement à la plupart des programmes actuels, elles ne risqueront pas de perdre après avoir demandé de l’aide pour elles-mêmes et leur famille.

Le rôle des ressources économiques pour faciliter l’accès à la sécurité physique est clair, ce qui met en évidence la nécessité d’un revenu de base garanti qui réduirait le fardeau financier des femmes et leur permettrait de prendre des décisions quant à la meilleure façon de prendre soin d’elles-mêmes et de leurs familles et de voir plus loin que la sécurité à court terme. Nous devons d’abord faire tout en notre pouvoir pour prévenir la violence plutôt que de concentrer nos efforts sur des interventions en aval inadéquates comme la surveillance électronique.

Un récent article du Globe and Mail indique qu’au Québec :

[...] malgré l’augmentation du nombre d’appels téléphoniques et de textos de victimes cherchant de l’aide cette année, des femmes sont refusées dans des refuges dont la capacité est dépassée.

Cela montre que, même au Québec, il y a un besoin criant de soutien adéquat pour lutter contre la violence et y mettre fin.

Il est essentiel que les femmes disposent des ressources nécessaires pour quitter un conjoint violent au lieu de simplement appliquer des approches inadéquates après coup. Le sous-financement chronique des services destinés aux femmes les maintient, elles et leurs enfants, dans une situation de risque accru et les pousse à retourner dans des situations dangereuses, trop souvent mortelles. Le projet de loi S‑205 n’aborde pas ce problème.

Plus précisément, le projet de loi S‑205 ne fera rien pour résoudre ces problèmes pour les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racialisées au Canada. Au contraire, il met davantage l’accent sur l’utilisation d’un système qui suscite déjà la méfiance et qui ne répond pas aux attentes de ces groupes, tout en leur demandant de faire à nouveau confiance à ce système. Prendre des mesures isolées crée un faux sentiment de sécurité; le potentiel de résultats inadéquats, voire horribles est franchement terrifiant.

Pour conclure, honorables sénateurs, permettez-moi de résumer les cinq principales raisons pour lesquelles ce projet de loi n’atteindra pas les objectifs très louables de son parrain, objectifs que je soutiens de tout cœur.

Premièrement, aussi inefficace soit-elle pour prévenir la violence contre les femmes, la surveillance électronique est déjà en place dans certaines provinces. C’est déjà dans le Code criminel. Ce projet de loi n’est donc pas nécessaire. De toute évidence, le fait de rendre la surveillance électronique obligatoire dans une loi n’est pas la clef qui permettra de remédier à la violence contre les femmes.

Deuxièmement, le projet de loi ne tient pas compte des nombreux problèmes technologiques de la surveillance électronique, ce qui risque manifestement de susciter une fausse impression de sécurité pour ceux qui pensent que cette surveillance les protégera.

Troisièmement, ce texte ne tient pas non plus compte du fait que la police n’est pas toujours en mesure d’intervenir immédiatement, et le problème peut venir de l’éloignement géographique, des ressources insuffisantes, des autres urgences à gérer et parfois des stéréotypes, des préjugés ou des conclusions rapides — par exemple dans le cas de déclenchements répétés, voire de fausses alarmes selon les autorités.

Quatrièmement, ce projet de loi part du principe qu’un homme qui a jusqu’alors ignoré toute forme de normes sociales ou légales sera soudainement disposé à respecter la loi, simplement parce qu’on lui passe un bracelet autour de la cheville.

Dernièrement, la surveillance électronique ne permet pas de résoudre les problèmes systémiques qui sont au cœur de la question et qui engendrent et perpétuent la violence misogyne. Cet outil permet encore moins de modifier la gestion de la colère et d’autres facteurs qui poussent ces hommes à perpétrer des actes de violence envers des femmes.

En terminant, je vous remercie le sénateur Boisvenu et chers collègues pour votre engagement à mettre fin à la violence. Il est évident que nous voulons tous un objectif que nous pouvons atteindre. Nous voulons tous accomplir ce travail.

Comme l’ont souligné l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et plus récemment, la Commission des pertes massives, nous devons nous attaquer à ce problème de manière à atténuer ces inquiétudes. Malheureusement, comme je l’ai déjà expliqué, l’approche proposée dans le projet de loi n’est pas la direction dans laquelle nous devrions avancer. Il faut plutôt, à mon avis, s’attaquer aux idées et aux attitudes qui alimentent cette violence dans la société, tout en mettant en place des systèmes de soutien social, sanitaire et économique solides qui peuvent vraiment aider les femmes en évitant l’établissement des circonstances qui mènent à la violence et, lorsque ces mesures sont insuffisantes — ce qui se produira inévitablement — qui aident les victimes à fuir la violence.

Meegwetch, merci.

Je veux également prévenir ces décès. Nous avons également entendu une partie de ce dont nous parlons et de ce que j’essayais de souligner de la part des personnes qui ont comparu devant nous, à savoir que ces dispositions pourraient déjà avoir force de loi.

Le Code criminel autorise actuellement les types d’interventions dont vous parlez. Le fait qu’elles ne soient pas mises en œuvre, que la violence faite aux femmes ne soit pas prise au sérieux et que de nombreuses personnes ne la signalent pas fait précisément partie du problème. Il ne s’agit pas d’un désir de ne pas apporter de soutien ou de sécurité aux femmes, qu’il s’agisse des femmes avec lesquelles vous travaillez ou des femmes avec lesquelles je travaille. Il s’agit d’examiner ce qui peut réellement faire avancer les choses au sens large et protéger des vies en général.

Je ne suis pas en désaccord avec vous. Cependant, ces dispositions existent dans la loi, et le fait qu’elles n’aient pas été utilisées s’explique en grande partie par les raisons que vous et moi connaissons et par les préjugés du système.

C’est difficile. Je ne comprends pas; je ne suis pas à votre place. Je compatis et j’ai des attitudes et des valeurs semblables et un désir semblable de voir ces questions être abordées. Étant donné que j’ai travaillé dans ce système pendant si longtemps, je ne vois pas comment le projet de loi pourrait le faire. Je veux voir des mesures qui changeront réellement ce qui se passe. Merci.

Je ne sais pas si c’était votre question, mais je suis d’accord avec vous.

Trop souvent, lorsque des femmes se manifestent pour dénoncer la violence qui représente une véritable menace pour elles — ce qu’elles savent bien, car elles la vivent —, on ne les croit pas. À mon humble avis, c’est la raison pour laquelle nous tentons constamment de faire progresser les choses dans ce domaine. Ce n’est pas lié au fait qu’il ne s’agit pas d’une infraction violente. C’est plutôt lié au fait que ces situations sont réduites à des cas de « il a dit ceci, elle a dit cela », et que la violence n’est pas prise au sérieux. Souvent, on ne croit pas les femmes, pour des raisons raciales, pour des raisons liées au genre, et pour des raisons économiques. Je ne pense pas que ce soit juste. Bien que je ne sois pas d’accord avec cela, c’est la raison fondamentale pour laquelle ces outils ne sont pas utilisés. En effet, il s’agit d’infractions violentes, et personne n’est mieux placé pour le savoir que celles qui en sont victimes, comme en témoignent les trop nombreuses femmes que nous avons connues, et dont beaucoup ne sont plus parmi nous.

Je ne suis pas en désaccord avec vous. Des gens ont comparu devant nous, et comme je l’ai mentionné au comité, de nombreuses femmes ont téléphoné mais ne voulaient pas venir et parler de leur situation personnelle devant le comité. Nous rencontrons certaines d’entre elles pour parler, par exemple, des discussions-cadres du sénateur Manning et du projet de loi qu’il fait valoir, car elles ont certainement relevé les mêmes problèmes que ceux dont nous parlions.

Ce qui me rend le plus mal à l’aise dans tout cela, c’est que je n’ai aucun doute quant aux objectifs du sénateur Boisvenu. J’espère que vous ne doutez pas que je partage les mêmes objectifs. Le fait est que les dispositions actuelles ne sont pas utilisées, que des dispositions qui ont été mises en place pour protéger les femmes, comme les pratiques obligatoires en matière d’accusation, sont principalement utilisées contre des femmes, en particulier des femmes autochtones et d’autres femmes racialisées, si bien que ces dernières sont criminalisées alors qu’elles tentent d’échapper à la violence. Or, lorsque la police intervient ou que la Couronne entend une histoire... Vous avez entendu la sénatrice Simons parler de la juge Sheila Greckol, et n’eût été sa décision, Helen Naslund purgerait encore une peine d’emprisonnement de 18 ans, parce que tout le monde croyait que c’était elle le problème, et non l’homme qui l’a gardée emprisonnée dans sa maison, l’a violée et a tiré sur elle et sur ses enfants durant 37 ans.

Voilà le cœur du problème. Nous n’en tenons pas compte. Chaque fois que nous ajoutons une nouvelle mesure qui s’ajoute à une foule de dispositions juridiques, nous augmentons les coûts sans accroître l’efficacité. C’est pour cela que je pense que nous avons la responsabilité, en tant que sénateurs, de prendre cela au sérieux.

C’est le cœur lourd que je parle de ce genre de choses, car je n’ai aucun doute que nous voulons tous mettre fin à cela. Cependant, aurons-nous les ressources nécessaires pour faire le dur travail à accomplir pour y arriver?

Merci.

Oui.

Merci pour cette question. C’est ce dont j’ai parlé dans mon discours. En effet, j’ai parlé à ces femmes. Elles estimaient que c’était ce qu’elles pouvaient obtenir de mieux. Elles y voyaient une manière pour le gouvernement de montrer son soutien et de donner l’impression de s’occuper de la violence à l’égard des femmes. Certaines d’entre elles font partie du même groupe qui s’est maintenant exprimé dans le reportage de la CBC que j’ai mentionné dans mes commentaires. Ces mêmes groupes disent que cet argent aurait pu être consacré à un plus grand nombre de lits et aurait pu être utilisé de manière plus efficace, parce que les communautés rurales et éloignées n’ont pas été aidées par cette mesure.

Cela nous ramène à l’argument même que j’espère avoir clairement exprimé — peut-être que ce n’est pas le cas et je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le reformuler — à savoir que les femmes ne disent pas qu’elles veulent le bracelet électronique, mais elles disent qu’elles le veulent quand c’est la seule solution qui leur est offerte. Voilà la question à laquelle, je pense, nous devons nous attaquer en tant que sénateurs.