Propose que le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, nous sénateurs et le Sénat dans son ensemble travaillons depuis longtemps à faire respecter les droits de la personne des détenus sous responsabilité fédérale, ce qui est étroitement lié à notre rôle de représentants et de protecteurs des groupes dits minoritaires, ceux qui risquent trop souvent d’être laissés pour compte ou abandonnés par les lois que nous adoptons. Le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, reflète ce travail.

En 2021, le Comité des droits de la personne a publié un rapport sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, approuvé par le Sénat, et contenant des recommandations sur l’isolement et les unités d’intervention structurées, que le projet de loi S-230 vise à mettre en œuvre. Dans le cadre de son étude, en 2018, les membres du comité ont visité l’Hôpital médico-légal de la Côte Est à Burnside, en Nouvelle-Écosse, et ont eu le privilège de s’entretenir avec Tona Mills, dont cette loi porte le nom.

Femme autochtone et victime de ce qu’on appelle la rafle des années soixante, Mme Mills a été emprisonnée pendant une décennie dans des pénitenciers fédéraux, y compris dans des unités isolées dans des prisons pour hommes. Elle a passé tout ce temps en isolement cellulaire. Pour ceux qui n’ont jamais été emprisonnés dans de telles conditions, il est impossible de trouver les mots pour décrire ce qu’elle a vécu.

Pendant plus de 10 ans, elle a passé presque toutes les heures de la journée enfermée dans une cellule de la taille d’une place de stationnement ou d’une petite salle de bains, à peine plus qu’un placard en béton. Au lieu de lui permettre de passer du temps à l’extérieur, une minuscule cage métallique a été construite pour elle dans la cour de la Prison des femmes de Kingston. Elle est toujours là aujourd’hui, un rappel de la façon dont Tona a été enfermée, de l’horrible fait que le temps passé entre ces barreaux de métal se voulait un répit après un enfermement encore plus restrictif à l’intérieur.

En passant, chers collègues, lorsque j’ai visité l’été dernier la Prison des femmes avec quelques personnes qui s’y rendaient pour la première fois, elles ont demandé si c’était là que l’on gardait les chiens.

Lorsque Tona a finalement été admise dans le système de santé mentale, elle a reçu un diagnostic de schizophrénie causée par l’isolement. Elle a imploré les sénateurs de tout faire pour mettre fin à l’isolement cellulaire et obtenir que d’autres personnes sortent de prison pour être prises en charge par des services de santé mentale appropriés afin que ce qui lui est arrivé ne se répète plus jamais. Elle ne veut pas que quelqu’un d’autre soit poussé à la folie. Elle a demandé si nous pouvions envisager d’appeler la mesure législative la « loi de Tona ».

Tona est sortie du service de médecine légale il y a un an. Elle a récemment reçu un diagnostic de cancer en phase terminale. Comme elle l’a fait pendant des dizaines d’années, y compris tout au long des trois ans où le projet de loi S-230 a stagné — en raison de tactiques dilatoires au comité et maintenant au Sénat —, Tona poursuit ses efforts incroyables pour défendre cette cause. Elle nous regarde aujourd’hui. Pour le temps qu’il lui reste, je pense que nous lui devons...