Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, par l’intermédiaire du projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires, il est proposé d’interdire la rémunération des donneurs de sang.

L’unique article de ce projet de loi modifierait le Règlement sur le sang afin d’interdire aux établissements qui prélèvent du sang, à l’exception de la Société canadienne du sang, de verser un paiement aux donneurs.

Les membres du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont étudié ce projet de loi entre le 5 décembre 2018 et le 21 mars 2019. Durant nos sept réunions, le comité a entendu les témoignages d’individus et de groupes de patients, de sociétés canadiennes de prélèvement de plasma à but lucratif, des deux exploitants du système d’approvisionnement en sang du Canada, soit la Société canadienne du sang et Héma-Québec, de spécialistes en matière de sûreté du sang et d’approvisionnement, d’organismes de professionnels de la santé, d’organismes représentant des employés, ainsi que d’éthiciens canadiens.

À l’issue de cet examen, même si les membres du comité sont sensibles au fait que les dons du sang ou de ses composants sont faits volontairement, le comité recommande au Sénat d’abandonner l’étude de ce projet de loi. Le rapport que nous présentons à cette Chambre précise les motifs de cette recommandation.

Il y a plus de 20 ans, l’honorable juge Krever a dirigé la commission d’enquête sur le scandale des dons de sang contaminé, lesquels avaient été utilisés pour des transfusions et des produits sanguins purifiés. Le rapport d’enquête comprenait plusieurs recommandations visant à modifier le mode de gestion du système d’approvisionnement en sang du Canada.

La plupart des recommandations ont été mises en œuvre. Après plusieurs années, la confiance dans le système d’approvisionnement en sang du Canada a été rétablie. Ce système, qui comprend la Société canadienne du sang et la société Héma-Québec, dépend des dons volontaires de sang total. Le public canadien est d’accord avec cette approche.

Le projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires, vise à modifier la réglementation en matière de dons de sang, en interdisant la compensation des donneurs de plasma.

Les dons de plasma, qui servent à la purification de certains produits du plasma souvent utilisés dans le traitement de maladies graves ou mortelles, sont différents des dons de sang total. Bien que la Société canadienne du sang et la société Héma-Québec soient les seules autorisées à gérer le système d’approvisionnement en sang au Canada, des entreprises privées à but lucratif peuvent recueillir des dons de plasma.

Les dons de plasma prennent plus de temps que les dons de sang total. Un donneur de plasma peut faire un don plus fréquemment qu’un donneur de sang total.

Comme on l’a mentionné plus tôt, le Comité des affaires sociales a entendu de nombreux experts qui se sont dits pour ou contre la rémunération des dons de plasma. Les membres du comité ont entendu des points de vue opposés sur cette question complexe qui a des répercussions concrètes sur la vie des gens.

Par exemple, certains témoins ont laissé entendre que le plasma provenant d’un donneur rémunéré peut être moins sûr que celui qui provient d’un donneur volontaire. Cependant, la majorité des témoins, y compris la Société canadienne du sang et Héma-Québec, n’étaient pas du même avis.

Pour ce qui est de la sûreté de l’approvisionnement, selon certains témoins, la rémunération des donneurs de plasma décourage les dons de sang volontaire. Or, d’autres témoins ont fait état du contraire.

De façon similaire, des témoins ont affirmé que certains pays peuvent s’approvisionner en plasma de façon durable en utilisant un modèle axé sur les dons volontaires, tandis que d’autres ont contesté cette affirmation en disant qu’aucun pays n’a réussi à s’approvisionner de façon durable selon un modèle strictement axé sur les dons volontaires.

Certains témoins ont précisé que les définitions des termes « indemnisation » et « rémunération » varient d’un pays à l’autre et que cela pourrait expliquer les avis différents sur la question.

Comme nous l’avons expliqué dans notre rapport, les membres du comité se sont aussi demandé si le projet de loi devrait inclure la définition de certains termes et si la question de la rémunération des donneurs de plasma est de compétence fédérale. Par ailleurs, certains membres se demandent pourquoi la Société canadienne du sang devrait être exemptée de l’interdiction visant les dons de plasma.

Des membres ont aussi eu de la difficulté à composer avec certaines considérations d’ordre éthique. Par exemple, d’un point de vue éthique, est-il acceptable de rémunérer des donneurs de plasma et de ne pas rémunérer les donneurs de sang total? Le Canada devrait-il interdire la rémunération des donneurs de plasma tout en étant fortement tributaire des dérivés du plasma en provenance des États-Unis, où les donneurs de plasma sont rémunérés?

Tout au long de son étude, le comité n’a pas perdu de vue le fait que de nombreux Canadiens comptent sur ces produits à base de plasma pour rester en vie. Après un examen approfondi, les membres du comité ont fait le constat que plusieurs importantes questions médicales, administratives et éthiques sont encore en suspens. Ces questions étaient, de plus, trop importantes, complexes et techniques pour être traitées de manière appropriée par un comité parlementaire dont le mandat était d’étudier le projet de loi S-252, qui, dans sa forme actuelle, propose un simple changement réglementaire qui ne prend pas nécessairement en compte la complexité et les répercussions des enjeux en cause.

Je voudrais, en guise de conclusion, transmettre les remerciements du comité à tous nos témoins. Les membres de notre comité saluent leurs efforts en vue d’assurer la durabilité de l’approvisionnement en plasma. Merci.