Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
14 décembre 2020
Propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénatrices, honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour lancer le débat sur le projet de loi C-7, qui modifierait le Code criminel en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir.
Pendant que je préparais mon discours d’aujourd’hui, je me suis souvenu du grand chanteur de blues, Long John Baldry, qui, en 1971, a composé un album intitulé « It Ain’t Easy », qu’on traduirait par « Ce n’est pas facile ». En 1991, il a sorti un autre album, celui-là intitulé « It Still Ain’t Easy » ou « C’est toujours aussi difficile ».
Chers collègues, permettez-moi de dire que c’est exactement le sentiment qui nous habite, cinq ans après le projet de loi C-14, alors que nous entamons l’étude du projet de loi C-7 : c’est toujours aussi difficile. Et c’est tout à fait correct. Après tout, il est question d’un enjeu juridique très complexe, qui nous interpelle au plus profond de notre conscience. Il faut en être conscients. Nous sommes tous des êtres humains qui ont leurs expériences et leurs croyances propres quant à la fin de la vie, et nous ne pouvons faire abstraction de ce fait. Nous sommes cependant ici à titre de législateurs à qui incombe cette importante responsabilité et nous avons le privilège d’avoir à étudier le projet de loi dont est saisi le Sénat, d’en débattre, de l’améliorer, le cas échéant, et de le mettre aux voix.
Le projet de loi C-7 représente une autre étape dans l’expérience de notre pays en matière d’aide médicale à mourir. Cette étape n’est pas la première et nous savons qu’elle ne sera pas la dernière. Avant de parler du projet de loi, je voudrais prendre un moment pour souligner que, derrière les étapes précédentes et celles qui viendront, il y a des individus.
Il y a des personnes qui se battent pour que leurs droits prévus dans la Charte soient respectés alors qu’elles souffrent de douleurs insupportables. Je tiens à les remercier et à leur rendre hommage pour leur force face au changement et à l’adversité.
En 1993, Sue Rodriguez nous a dit ceci : « Si je ne peux pas décider le moment de ma mort, alors à qui appartient ce corps? À qui appartient ma vie? » Le 30 septembre de la même année, le tribunal a pris une décision défavorable à sa cause, à 5 contre 4.
En 2015, Kay Carter et Gloria Taylor ont poursuivi cette lutte. Leur démarche s’est traduite par l’arrêt Carter rendu par la Cour suprême en 2015, qui a mené à l’adoption de l’ancien projet de loi C-14 en juin 2016.
Julia Lamb, Nicole Gladu et Jean Truchon sont les trois personnes courageuses à l’origine de deux contestations fondées sur la Charte pour que l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ne soit plus limitée aux cas de personnes en fin de vie.
Lors de son témoignage devant la juge Baudouin, Mme Gladu, expliquant sa souffrance extrême, a dit ce qui suit, et je cite :
La dégénérescence est imprévisible. Cette maladie est comme un escalier qu’on ne descend pas marche par marche mais qu’on déboule palier par palier. Je suis rendue au sous‑sol.
M. Truchon et Mme Gladu ont obtenu gain de cause au Québec, et le gouvernement a pris une décision guidée par l’empathie, soit de ne pas porter la décision en appel et de modifier la Loi sur l’aide médicale à mourir pour l’ensemble du Canada. Je pense que c’est la bonne décision, et aujourd’hui je vous parle à titre de marraine de la proposition législative présentée par le gouvernement en réponse au projet de loi.
Je tiens cependant à être bien claire : je vous parle aussi à titre de personne handicapée et de sénatrice indépendante qui, comme beaucoup d’entre nous, a appuyé en 2016 les amendements du Sénat au projet de loi C-14 et qui a soumis en 2018 une déclaration sous serment à l’appui de la position de Julia Lamb qui, je le rappelle, contestait devant les tribunaux la constitutionnalité de la disposition qui limitait l’accessibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. C’est donc avec un grand sens des responsabilités que j’interviens aujourd’hui en faveur du projet de loi C-7.
Je souligne que, afin de traiter cette question de manière efficace et approfondie, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déjà entrepris une étude préalable du projet de loi. Le comité a entendu plus de 80 témoins qui avaient une expertise et des points de vue divers.
Je salue le travail des membres du comité directeur de ce comité, soit les sénateurs Jaffer, Batters et Dalphond. Organiser ce marathon de 28 heures d’audiences en cinq journées bien remplies n’était pas un mince défi et ils l’ont fait avec diligence et professionnalisme.
Honorables sénateurs, comme vous pourrez le constater à la lecture du rapport du comité, les positions des témoins sont très nuancées sur plusieurs enjeux. Par exemple, alors que certains experts appuient l’exclusion de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes uniquement de maladie mentale, d’autres jugent que cette exclusion minimise la souffrance de cette catégorie de Canadiens. Je ne serai guère surprise si les divergences d’opinions sur cet enjeu précis occupent une grande place lors de nos prochains débats.
Cela dit, je tiens à souligner que, pour bon nombre d’entre nous, cette conversation au sujet de l’aide médicale à mourir n’est pas nouvelle. En effet, certains sénateurs ont participé aux travaux du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, qui s’est penché sur cette question au début de 2016. La sénatrice Seidman en faisait partie, et elle y a apporté des contributions importantes. Nous avons tenu de longues discussions sur l’aide médicale à mourir au printemps 2016, au terme desquelles nous avons adopté le projet de loi C-14 en réponse à la décision Carter.
La question fondamentale de savoir s’il faut autoriser l’aide médicale à mourir est réglée. Pendant l’étude de ce projet de loi, nous pouvons compter sur près de cinq années d’expérience de l’application de l’aide médicale à mourir au Canada.
Ce que propose aujourd’hui le projet de loi C-7, c’est, en fait, d’élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir afin qu’elle puisse être administrée à tout adulte compétent qui est atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap, qui se trouve dans un état avancé de déclin de ses capacités, qui souffre de façon intolérable et irrémédiable, et ce, indépendamment du fait que sa mort naturelle soit prévisible ou non.
Il s’agit d’un changement important dans le cadre du régime d’aide médicale à mourir, un changement nourri par la compassion et le droit à une fin de vie dans la dignité.
Un sondage Ipsos paru en février 2020 indiquait que 71 % des Canadiens étaient favorables à cet élargissement. C’est ce qui est également ressorti des consultations menées en janvier et février 2020 par le gouvernement du Canada lors de l’élaboration de ce projet de loi. Au cours de ces consultations, environ 300 000 Canadiens ont rempli un questionnaire en ligne. Cette forte participation illustre bien l’importance que les Canadiens accordent à cet enjeu. Conformément à l’approche visant à faire en sorte que les modifications au régime fédéral sur l’aide médicale à mourir témoignent de l’évolution des points de vue et des besoins des Canadiens, les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough ont discuté avec divers intervenants à travers le pays. Une des tables rondes était axée sur les perspectives des peuples autochtones.
Avant d’expliquer le projet de loi de façon plus détaillée, permettez-moi de faire une brève parenthèse pour répondre aux préoccupations exprimées par certaines personnes ayant un handicap et certains organismes nationaux œuvrant pour les personnes handicapées à propos du projet de loi C-7.
Le projet de loi C-7 abolit l’exigence voulant qu’une personne soit en fin de vie pour être admissible à l’aide médicale à mourir. On reconnait ainsi le droit des personnes aux prises avec des douleurs insupportables de choisir de mettre fin à leur vie dans la dignité. On craint que la suppression du critère de « mort raisonnablement prévisible » se traduise par l’application discriminatoire de l’aide médicale à mourir envers les personnes ayant un handicap, qui seraient ainsi désignées comme une catégorie de personnes qui peuvent obtenir l’aide médicale à mourir en raison de leurs souffrances. Certains croient que cela enverrait comme message que leur vie est de moindre valeur.
Le Canada compte plus de 6,2 millions de personnes handicapées. Chacune a ses propres limites et son propre potentiel, et un trop grand nombre d’entre elles se trouvent en situation de vulnérabilité. Il est extrêmement difficile de concilier les points de vue divergents qui existent au sein de cette communauté très diversifiée.
S’il y a une chose dont je suis certaine, c’est qu’il ne faut pas hésiter à parler des services de soutien social et communautaire qui permettront aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de tous leurs droits. En effet, il y a beaucoup à faire dans le domaine des soins et des services destinés aux personnes handicapées au Canada, et il est bon de le reconnaître.
Il faut faire davantage pour soutenir les personnes handicapées et veiller à ce qu’elles aient accès à des logements adéquats et au soutien dont elles ont besoin. Le gouvernement s’est engagé à faire partie de la solution. Il a même pris des engagements considérables récemment, comme on a pu l’entendre dans l’enceinte du Sénat lors du discours du Trône. Je joindrai toujours ma voix à celle des groupes et des gens qui militent pour cette cause, afin que le plan pour l’inclusion des personnes handicapées qui a été promis, de même que les dispositions de la Loi canadienne sur l’accessibilité, adoptée l’an dernier, mènent rapidement et efficacement à des gestes concrets.
D’une part, le projet de loi C-7 vise à donner accès à l’aide médicale à mourir pour mettre fin à des souffrances intolérables lorsque la mort est raisonnablement prévisible. D’autre part, il faut que des efforts soient faits pour que les personnes handicapées aient accès à tout ce dont elles ont besoin pour vivre une vie pleine et enrichissante. Ces objectifs ne sont pas inconciliables. Au Comité de la justice, la professeure Downie a dit :
[...] il faut examiner la situation individuelle de chaque personne afin qu’elle ne devienne pas l’otage des lacunes de notre filet social. Il faut toujours proposer des voies parallèles, en autorisant d’un côté l’accès à l’AMM et, de l’autre, en prenant les mesures voulues pour améliorer le soutien. C’est ce qui a été fait pour les soins palliatifs. C’est en bonne partie ce qui a été fait au Québec pour le régime des soins palliatifs. C’est le cadre d’analyse qu’il convient d’appliquer, selon la juge Smith, pour l’AMM et les soins palliatifs. Selon moi, il en va de même pour les mesures de soutien aux personnes handicapées [...]
Je partage ce point de vue.
Ce que j’aimerais dire aux personnes qui, comme moi, sont en situation de handicap, c’est qu’il ne faut pas se diviser. Au contraire, il faut se rassembler pour dire ceci : que reste-t-il à faire dans ce pays, et comment pouvons-nous nous assurer que chaque Canadienne et chaque Canadien ayant un handicap ait accès à tout ce dont il ou elle a besoin? Quels sont les combats qui restent à mener et comment pouvons-nous y arriver ensemble? Tout cela doit être bien réfléchi et nous devons être conscients du fait que tout individu, peu importe la gravité de sa situation, a le droit d’être respecté et non pas infantilisé, comme on l’a vu souvent dans l’histoire en ce qui concerne le traitement des personnes handicapées.
Soyez assurés que je demeurerai une alliée dans ce combat.
J’aimerais prendre le temps d’expliquer ce que le projet de loi C-7 propose de modifier dans notre régime d’aide médicale à mourir.
Le projet de loi comporte quatre grands volets. Le premier porte sur les critères d’admissibilité et les modifications sont assez explicites : la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible serait abrogée. Comme je l’ai déjà indiqué, ce changement ferait en sorte que la décision rendue dans l’affaire Truchon-Gladu s’applique à l’ensemble du Canada.
Cette modification ferait notamment en sorte que de nombreuses personnes dont le seul problème de santé serait une maladie mentale pourraient satisfaire aux nouveaux critères d’admissibilité. Les personnes dont le seul problème de santé est d’ordre mental ne sont pas exclues en vertu du régime actuel. Néanmoins, elles sont rarement admissibles étant donné le critère qui exige que la mort soit raisonnablement prévisible.
À la lumière des risques particuliers entourant la maladie mentale, le projet de loi propose de ne pas permettre l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Les personnes qui ont une maladie physique ou qui sont handicapées seraient admissibles même si elles souffrent d’un problème de santé mentale.
J’ai écouté les préoccupations qu’a suscité cette exclusion chez mes honorables collègues et les témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires juridiques. Comme beaucoup, je crois fermement que nous devons tenir ce genre de débat, mais que nous devons le faire avec patience en reconnaissant qu’il y a encore beaucoup de choses que nous ne savons pas. Nous avons appris que s’il est difficile de prédire l’évolution de nombreuses maladies mentales, il est parfois possible d’améliorer la qualité de vie des patients. Certains experts s’inquiètent de l’impact que l’admissibilité de l’aide médicale à mourir fondée sur la santé mentale pourrait avoir sur la prévention du suicide, ainsi que sur la pratique clinique.
Je sais que certains sénateurs se préoccupent surtout de la constitutionnalité de l’exclusion, plutôt que de son bien-fondé en tant que choix politique.
Selon la principale préoccupation sur laquelle est fondée cette exclusion, on risquerait de mettre prématurément fin à la vie de personnes atteintes d’une maladie mentale dans des circonstances où la qualité de leur vie pourrait s’améliorer au fil du temps. Nous avons entendu des experts dire qu’il n’existe pas de normes cliniques permettant de déterminer le caractère irrémédiable d’un problème de santé mentale.
Vous avez, comme moi, entendu à plusieurs reprises le ministre Lametti reconnaître que les maladies mentales sont des maladies très profondes qui causent de la souffrance, une souffrance qui n’est pas moins grave que la souffrance physique. L’exclusion n’est pas l’illustration d’un manque d’empathie ou de compassion.
Jusqu’à ce que l’examen du projet de loi puisse être effectué et que cette question puisse être examinée, je continue de penser que nous devons procéder de manière prudente sur cette question hautement complexe qui comporte des risques importants.
Les mesures de sauvegarde constituent un autre aspect du projet de loi. On y utilise le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » pour créer un système à deux voies.
Ceux dont la mort est raisonnablement prévisible verront s’appliquer les mesures de sauvegarde en vigueur, auxquelles deux modifications sont apportées. Tout d’abord, la période de réflexion de 10 jours est abrogée. De plus, un témoin indépendant suffira, et non plus deux, pour signer la demande d’aide médicale à mourir. Ce témoin indépendant pourrait être une personne rémunérée pour offrir des services de santé et de soins personnels à la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir. Ces modifications visent deux objectifs fort simples : réduire les obstacles à l’accès, et abréger les souffrances.
Des mesures de sauvegarde améliorées s’appliqueront par ailleurs aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. En plus des mesures de sauvegarde pour les cas où la mort est raisonnablement prévisible, il est prévu que les médecins évalueront la demande d’aide médicale à mourir d’un patient sur une période d’au moins 90 jours.
Si ni l’un ni l’autre des deux évaluateurs de la demande d’aide médicale à mourir ne possède une expertise relative aux troubles qui causent la souffrance de la personne, ils devront consulter un praticien qui possède ladite expertise.
La personne qui demande l’aide médicale à mourir doit être informée de tous les moyens qui sont disponibles pour soulager ses souffrances, y compris les services de consultation psychologique et les services de soutien relatifs à la santé mentale et au handicap. De plus, elle doit se voir offrir la possibilité de consulter les professionnels qui offrent ces services. Les deux praticiens doivent discuter de ces moyens disponibles pour soulager la souffrance avec la personne qui demande l’aide médicale à mourir et être d’avis que celle-ci les a sérieusement envisagés.
À mon avis, ces mesures de sauvegarde établissent un juste milieu entre la protection des gens susceptibles d’être vulnérables et le respect de l’autonomie et de l’autodétermination des demandeurs d’aide médicale à mourir. Elles exigent que le demandeur soit informé de toutes les options de traitement et qu’il les envisage sérieusement sans pour autant l’obliger à les suivre. Un praticien qui possède l’expertise requise doit donner son avis afin qu’aucune option visant à soulager la souffrance ne soit négligée. Tout cela permet au demandeur de prendre une décision en connaissance de cause.
Le troisième aspect du projet de loi C-7 est une renonciation au consentement final. La renonciation n’est pas liée au changement des critères d’admissibilité. Elle vise plutôt à remédier à la situation injuste qui se produit lorsqu’une demande d’aide médicale à mourir est approuvée, mais que le demandeur perd sa capacité de prendre une décision et ne peut donc plus donner son consentement final à la procédure, immédiatement avant qu’elle ne soit administrée, malgré le fait que la demande a été approuvée et que la procédure est prévue.
Grâce à cette modification, une personne pourra convenir par écrit avec le praticien qu’il peut administrer l’aide médicale à mourir à la date choisie au cas où elle perdrait sa capacité de prendre une décision. Cette option sera autorisée pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et uniquement dans les situations où la demande d’aide médicale à mourir est déjà approuvée, la procédure est prévue et la capacité de prendre une décision risque d’être perdue.
Cette modification est proposée pour répondre à la situation vécue par des personnes qui, comme Audrey Parker, sont forcées de planifier leur procédure d’aide médicale à mourir plus tôt qu’elles l’auraient souhaité, par crainte de perdre leur capacité décisionnelle avant de recevoir cette aide médicale à mourir. Audrey Parker, résidante d’Halifax, souffrait d’un cancer en phase terminale et avait vu sa demande d’aide médicale à mourir approuvée. Elle avait dû faire le choix de la recevoir plus tôt qu’elle ne le souhaitait, par crainte de perdre sa capacité décisionnelle avant la date qu’elle avait choisie.
Honorables sénateurs, je sais que vous et la population canadienne avez manifesté beaucoup d’intérêt et de soutien pour explorer la question des demandes anticipées d’aide médicale à mourir à la suite d’un diagnostic de maladie débilitante comme la maladie d’Alzheimer. Moi aussi, j’appuie fermement la nécessité d’un débat à ce sujet et je l’attends avec impatience, mais je voudrais que nous nous concentrions aujourd’hui sur le projet de loi qui nous occupe.
Acquiescer aux demandes anticipées dans ce scénario serait très complexe, et les avis des spécialistes divergent sur la question de savoir si on devrait le faire, et si oui, comment procéder en toute sécurité. Cela nous amène à envisager des mesures de sauvegarde pour deux actes complètement distincts et qui peuvent être effectués à des années d’intervalle l’un de l’autre — la rédaction du document énonçant le souhait d’aide médicale à mourir et la prestation de l’aide médicale à mourir à une personne qui ne peut plus donner son consentement en fonction du document antérieur. Il n’est pas certain que tous les paramètres nécessaires puissent ou doivent être couverts par des modifications au Code criminel.
Un examen parlementaire des dispositions de l’aide médicale à mourir se profile à l’horizon, et ce sera une meilleure tribune pour discuter des genres de mécanismes qui pourraient être nécessaires pour traiter les demandes anticipées de manière sûre et efficace.
La quatrième et dernière catégorie de modifications que propose le projet de loi vise le régime de surveillance. Ces changements permettront de recueillir des renseignements dans un plus large éventail de circonstances, y compris des renseignements sur les évaluations préliminaires qui pourraient être entreprises avant qu’une demande ne soit présentée par écrit. Des consultations auront lieu avant que le règlement ne soit modifié. À l’autre endroit, un amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne permet d’exiger désormais que le ministre de la Santé consulte le ministre responsable de la condition des personnes handicapées dans l’exécution de ses obligations en ce qui concerne la collecte de renseignements et la production de rapports.
Je crois que c’est un amendement très utile qui permettra de prendre en considération le point de vue des personnes handicapées au moment d’apporter des modifications à la réglementation et de produire les prochains rapports de surveillance.
Avant que nous poursuivions notre débat sur ce projet de loi très important, j’aimerais faire les observations suivantes. Honorables collègues, le projet de loi dont nous débattons est très complexe. Il faut admettre que la situation n’est pas parfaite. Nous sommes après tout dans la deuxième vague d’une pandémie. Ce projet de loi vise à donner suite à une décision judiciaire dans un délai prescrit. Nous ne savons pas quelle sera la réponse à la demande de prolongation du délai qui a été soumise vendredi dernier. Comme nous n’avons pas commencé l’examen parlementaire à l’égard du régime actuel et des autres circonstances complexes dans lesquelles une personne pourrait demander l’aide médicale à mourir, nous n’avons pas pu tirer des conclusions susceptibles d’alimenter notre réflexion.
Il n’en demeure pas moins que nous sommes saisis d’un projet de loi que nous avons l’obligation d’étudier. C’est d’ailleurs un immense privilège et un insigne honneur d’être appelé à débattre de questions aussi importantes.
Ce qui me pousse à étudier sérieusement et minutieusement le projet de loi C-7, c’est l’intime conviction que des gens de l’extérieur du Québec attendent seulement que nous adoptions ce projet de loi parce qu’ils doivent endurer une souffrance intolérable et irrémédiable. Combien de personnes devront se trouver dans cette situation avant que l’on en fasse une question cruciale? Selon moi, même un seul cas est un cas de trop. Il y a déjà un certain nombre de personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible qui doivent endurer une souffrance insoutenable, qui ont tout essayé, qui voulaient avoir accès à l’aide médicale à mourir et qui ont dû attendre que la Cour supérieure du Québec leur accorde ce droit.
Ces personnes ne sont pas des statistiques. Elles s’appellent Lise, Lorraine, Ghislaine, Giselyne, Céline. Pas plus tard que jeudi dernier, le 10 décembre, Guy Labbé, qui vit avec la maladie de Parkinson et qui souffre atrocement, a été forcé de se rendre au tribunal. Il a finalement obtenu une ordonnance l’autorisant à recevoir l’aide médicale à mourir.
Julia Lamb devait comparaître devant le Comité des affaires juridiques au sujet de ses droits et de ses souffrances intolérables, mais son état de santé l’en a empêchée. Réfléchissons un instant à la cruauté du sort. Elle n’a pas pu témoigner au sujet de ses souffrances en raison de leur caractère intolérable, mais elle nous a fait parvenir une déclaration. Je cite :
Pour beaucoup de personnes, le projet de loi C-7 est porteur d’espoir. Il doit défendre les valeurs de compassion et de choix. Le fondement de l’arrêt Carter, c’est-à-dire le fait qu’il faut tenir compte des droits des Canadiens atteints d’une maladie incurable et grave, et qui endurent des souffrances intolérables, et que ces droits devraient être reflétés dans le projet de loi, lequel a été présenté à la suite d’une ordonnance visant à corriger la loi précédente, qui faisait fausse route. Il faut corriger la loi pour tous ceux d’entre nous qui ont été laissés pour compte.
Alors que nous entreprenons cette étude, j’espère que les propos, les points de vue et les droits de Julia, Nicole, Jean et tous les autres seront reconnus et respectés.
Vous pouvez prendre connaissance de leurs témoignages. Malgré leurs souffrances intolérables, ils ont décidé de défendre leur cause et celle des gens dans la même situation. Je ne trouverai pas la paix tant que je saurai qu’ils n’ont pas lutté en vain.
Voilà ce que je nous demande, chers collègues : engageons-nous à collaborer à toutes les étapes du processus afin de faire adopter le projet de loi. Merci.
Y a-t-il des questions?
La sénatrice accepte-t-elle de répondre à une question?
Absolument.
Merci, sénatrice.
Premièrement, merci pour votre discours. Ma question ne porte pas sur votre discours. Ma question porte sur ce que le Sénat a été chargé de faire à la demande du ministre Lametti, du sénateur Gold et, selon ce que j’ai lu aujourd’hui, la sénatrice Petitclerc.
Sénatrice, vous insinuez que ce débat revêt un caractère urgent. Vous dites que le débat sera « passionné, intense, approfondi ».
Ce qui ajoute à l’urgence pour les sénateurs de régler toutes les formalités législatives du projet de loi d’ici à vendredi est l’échéance imposée par la cour de revoir les dispositions de l’aide médicale à mourir au Canada.
Vous avez déclaré : « Il est vrai qu’il s’agit d’une question de vie ou de mort et nous ne pouvons pas précipiter [le processus]. » Vous avez ajouté : « Ce que je dis à mes collègues, c’est : soyons efficaces, soyons minutieux, soyons productifs [mais] ne le bloquons pas. » Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Sénatrice, vous avez clairement exprimé votre opinion que le Sénat peut se pencher sur cette question qui concerne la vie et la mort des Canadiens, en expliquant très clairement la situation — là encore, sans vouloir minimiser le caractère urgent du débat. J’estime que vous êtes amplement qualifiée pour parrainer ce projet de loi. Vous faites du bon travail.
Le gouvernement, bien sûr, a eu 16 mois pour se pencher sur ce projet de loi. Il a commencé en septembre 2019. Depuis, il a demandé à deux reprises un report de l’échéance. Il n’a pas pu le faire adopter par la Chambre avant jeudi dernier. Or, lorsque le ministre Lametti a demandé de repousser l’échéance au 26 février, il a dit qu’il espérait que les sénateurs s’attèleraient à la tâche et que cette auguste Chambre de second examen objectif adopterait le projet de loi à toute vapeur en quatre jours. Vous suggérez que nous le renvoyions à un comité d’ici mercredi, que le comité en fasse l’étude mercredi, qu’il nous le renvoie jeudi et que le projet de loi reçoive la sanction royale vendredi.
Voici ma question, sénatrice Petitclerc : croyez-vous vraiment que nous devrions procéder ainsi ou que nous devrions prendre le temps dont cette Chambre a besoin pour débattre de la vie et de la mort, alors que, sur 81 témoins experts, aucun n’était d’avis que c’était un bon projet de loi? La ministre Qualtrough était d’accord pour dire qu’il était problématique. Vous et moi étions présents à la réunion de comité où elle l’a dit.
Sénateur Plett, êtes-vous en train de débattre?
Non, je pose une question.
Cela fait trois minutes que vous posez votre question.
Merci. Sénatrice Petitclerc, croyez-vous que nous devrions être capables de précipiter l’adoption du projet de loi comme le sénateur Gold, le ministre Lametti et vous l’avez suggéré, ou devrions-nous plutôt faire notre travail?
Je vous remercie, sénateur, pour votre question.
Je n’ai jamais dit que nous devrions ou que nous pouvons précipiter l’adoption d’une mesure législative aussi importante. On m’a demandé s’il était possible de terminer l’étape de la deuxième lecture en un certain nombre de jours, et j’ai répondu que tout est possible. Vous siégez dans cette enceinte depuis plus longtemps que moi. Vous savez donc que tout est possible. Cependant, ce n’est pas ce que je demande. Si vous avez écouté mon intervention, je demande seulement que nous ayons le temps nécessaire pour étudier le projet de loi. Les comités l’ont étudié. Nous sommes maintenant à l’étape de la deuxième lecture. Je demande uniquement que nous agissions dans un esprit de coopération. Bon nombre d’entre nous veulent se prononcer sur cette mesure législative et devraient le faire puisqu’elle porte sur un enjeu névralgique, mais il faut procéder de manière proactive, efficace et progressive.
Je suis une ancienne athlète. J’ai donc évolué dans un monde où l’on met l’accent sur ce qu’on peut contrôler. Il y a des choses qui sont indépendantes de notre volonté. Il y a bien des choses sur lesquelles je n’ai aucune prise. Je ne sais pas si la demande de prolongation sera accordée. Je ne sais pas non plus ce que feront les autres sénateurs ou combien d’entre eux devront prendre la parole. Cependant, ce que je sais, c’est que nous avons la responsabilité de nous présenter et, le cas échéant, d’exprimer notre point de vue sur le projet de loi, mais pas d’une manière qui en retarderait l’adoption juste parce que nous nous y opposons ou pour n’importe quelle autre raison. C’est tout ce que je réclame. Combien de temps durera tout ce processus? Je ne le sais pas.
Je vous remercie, sénatrice Petitclerc, de votre allocution si claire et de votre engagement à l’égard de ce projet de loi extrêmement important. J’aimerais revenir à la question des personnes vivant avec un handicap. Parmi les différents groupes que nous avons rencontrés, comme vous l’avez dit, nous avons entendu de grandes préoccupations exprimées par certaines personnes voulant que le processus d’accès à l’aide médicale à mourir, lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, puisse envoyer un message négatif aux personnes vivant avec un handicap, à savoir que leur vie n’est peut-être pas aussi valable, au sein de la société canadienne, que celle de l’ensemble des citoyens. Je paraphrase les propos de ces personnes, mais elles ont dit que l’État allait offrir l’aide médicale à mourir aux personnes vivant avec un handicap plutôt que d’améliorer les soins et les services adaptés, qui sont réclamés par ces citoyens pour leur permettre de jouir d’une vie riche.
Je suis très conscient du fait que le projet de loi ne peut pas régler tous les problèmes liés au système de soins de santé, notamment en ce qui a trait aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Pouvez-vous me rassurer sur la question que je viens d’évoquer? Comment les mesures de sauvegarde prévues dans le projet de loi peuvent-elles protéger les personnes vivant avec un handicap? Comment le gouvernement pourrait-il mieux rassurer ces groupes qui sont préoccupés par les stéréotypes qu’ils perçoivent dans ce projet de loi?
Je vous remercie, sénateur Cormier, pour votre question. Il est vrai, et je le disais dans mon discours, qu’on ne peut pas faire abstraction du fait que plusieurs personnes vivant avec un handicap, et plusieurs organisations qui représentent ces personnes, s’inquiètent du message que ce projet de loi risque d’envoyer. Le message n’est pas dans le projet de loi comme tel. Le projet de loi nous dit que toutes les vies ont une valeur égale. Toutefois, cette inquiétude existe et on doit en tenir compte.
Il faut tenir compte aussi du fait que ces groupes nous disent avec force que l’aide médicale à mourir est une chose, mais qu’il faut également s’occuper des soins, des services et de l’accès à ces soins et à ces services pour les personnes vivant avec un handicap au Canada. J’en suis très consciente. Le gouvernement a déjà fait certains pas dans la bonne direction avec le discours du Trône et le projet de loi C-81, que nous avons adopté l’année dernière. Il reste encore beaucoup à faire. Je suis de ceux et celles qui pensent, comme un des témoins que nous avons entendus, la professeure Downie, qu’il faut que les choses se fassent. Cependant, on ne peut pas tout faire dans un projet de loi qui modifie le Code criminel pour ce qui est de l’aide médicale à mourir. Il faut que tout se fasse en parallèle. Je crois que nous avons tous un rôle à jouer dans cette démarche. Nous devons continuer d’exercer de la pression à cet égard.
D’ailleurs, je tiens à remercier les groupes qui représentent les personnes vivant avec un handicap, qui ont témoigné devant le comité et qui vont probablement le faire de nouveau. Ces groupes nous font prendre conscience de toutes les lacunes qui existent dans le système.
On doit aussi écouter Jean Truchon, Nicole Gladu et Julia Lamb. Ces personnes ont des droits protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces droits ont été reconnus par l’arrêt Carter, et maintenant par la juge Baudouin. Ils disent ceci : « Oui, j’ai eu accès à des soins, je sais tout ce que l’on m’offre; malgré tout, ma souffrance est intolérable et je veux exercer mon droit à une fin de vie dans la dignité. » Je crois qu’il est possible de réconcilier les deux. Les deux, en fait, ne s’opposent pas.
Sénatrice Petitclerc, je vous remercie de votre discours enflammé sur le projet de loi C-7. C’est une bonne façon d’entamer le débat sur cette question au Sénat. Nous sommes ici en raison d’une décision judiciaire pour une seconde fois : d’abord pour le projet de loi C-14; maintenant pour le projet de loi C-7. Pour bon nombre d’entre nous, il est difficile de prendre une décision lorsque nous examinons l’ensemble du concept d’aide médicale à mourir. Par conséquent, je vous remercie du sérieux de vos commentaires ce soir. Toutefois, sénatrice Petitclerc, comment nous assurerons-nous que l’aide médicale à mourir n’est pas la seule option offerte aux personnes malades?
Nous avons beaucoup de chance dans la société grâce aux fonctions que nous occupons. Or, beaucoup de gens n’ont pas accès à bon nombre de services. Ils n’ont peut-être pas de médecin de famille, de logement sûr ou d’un revenu de subsistance; ils n’ont peut-être pas accès à d’excellents soins de santé, surtout s’ils habitent en région rurale; ils ne peuvent peut-être pas obtenir des soins palliatifs près de chez eux. Je comprends que ce projet de loi n’est pas conçu pour régler tout ça, mais comment pouvons-nous nous assurer que l’aide médicale à mourir n’est pas la solution par défaut parce qu’une personne a l’impression de ne pas avoir d’autre choix?
Je vous remercie, sénatrice. C’est une question importante. Je suis d’accord avec vous pour affirmer que nous ne pouvons pas régler tous ces aspects avec ce projet de loi qui vise à modifier le Code criminel, mais il faut garder cette question à l’esprit. Nous devons faire en sorte que ces services soient accessibles à tous ceux qui souhaitent s’en prévaloir.
Lors de l’étude du projet de loi, certaines données m’ont mise en confiance. Parmi les personnes qui ont eu accès à l’aide médicale à mourir lorsque leur mort est devenue raisonnablement prévisible selon le régime actuel, 80 % ont également eu accès à des soins palliatifs et les ont utilisés. À mon point de vue, cela signifie qu’on n’a pas à choisir entre les deux options; c’est plutôt une combinaison des deux.
Ce n’est pas l’objectif de la modification du Code criminel dont nous sommes saisis, mais dans notre pays, il faut s’assurer d’offrir les soins, les outils et les services nécessaires pour qu’au moment où une personne choisit l’aide médicale à mourir, elle ne le fasse pas à cause d’un manque de soins. Si, par contre, elle souffre de douleurs insupportables et qu’elle a tout essayé, elle pourra alors décider d’avoir recours à l’aide médicale à mourir, comme elle en a le droit.
Je crois qu’il faut aborder ces aspects en parallèle.
Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre discours exceptionnel. Je me permets toutefois, compte tenu de votre passé de sportive, d’utiliser une expression issue du monde du baseball, soit qu’on a l’impression que « c’est du déjà-vu, encore une fois ». Lorsque le Sénat a été saisi de cette question pour la première fois, il y a cinq ans, de nombreux sénateurs ont exprimé des doutes quant à la constitutionnalité du projet de loi. Aujourd’hui, encore une fois, bien des gens expriment des préoccupations à l’égard de la constitutionnalité du projet de loi.
À titre de marraine du projet de loi, pouvez-vous expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas simplement soumis le projet de loi à la cour aux fins d’examen avant qu’il ne soit présenté au Parlement?
Merci de votre question. D’après ce que j’ai compris, le gouvernement et le ministre Lametti n’ont pas porté la décision en appel par compassion.
Le jugement Truchon de la juge Baudouin...
Je suis désolée, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Oui, s’il vous plaît.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Ce que je sais, c’est que le gouvernement a choisi de ne pas interjeter appel, et je pense que c’était la bonne décision. Elle ne relevait pas de moi, mais du gouvernement. Comme vous, j’ai entendu beaucoup de gens se prononcer sur le sujet. Cependant, au bout du compte, nous sommes aujourd’hui saisis de ce projet de loi. À mon avis, c’était la bonne décision de ne pas interjeter appel en raison du jugement dans l’affaire Truchon et des personnes touchées. Je ne peux pas faire abstraction des personnes qui se trouvent dans des situations où elles ont besoin d’accéder à cette procédure; elles veulent prendre cette décision. Si on avait interjeté appel, le processus aurait été retardé. Je respecte donc cette décision.
La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
Absolument, avec plaisir.
Je vous remercie de vos interventions réfléchies et empreintes de sensibilité et d’avoir présenté le projet de loi.
Ma mère a été emportée par la maladie d’Alzheimer il y a deux ans. De nombreux Canadiens souffrent de cette maladie et de démence, et vous l’avez mentionné dans votre discours.
Pourriez-vous nous indiquer ce que vous diriez à quelqu’un qui est atteint d’alzheimer ou de démence sur ce qu’il devrait faire en vue du moment où il perdra ses facultés, ne pourra plus donner son consentement et ne contrôlera plus ses conditions de vie? Qu’avez-vous à dire aux personnes dans cette situation en ce qui concerne le projet de loi et les possibilités qui s’offrent à elles? Que devraient-elles faire? Merci.
Je vous remercie de cette question. Vous voulez parler des directives anticipées. Ceux d’entre nous qui étaient au Sénat lorsqu’il a étudié le projet de loi C-14 savent que nous avons déjà longuement débattu de cette question et qu’elle était considérée comme étant une priorité et très importante. Nous possédons maintenant cinq ans d’expérience en matière d’aide médicale à mourir au Canada. L’examen qui devait commencer en juin dernier devait porter sur les mineurs matures, les personnes atteintes d’une maladie mentale et les directives anticipées. C’est un dialogue que nous devons tenir. Je dirais qu’il est cruel que nous ne le tenions pas encore. Il me tarde d’en discuter. En même temps, ces questions sont très complexes. Un dialogue et des études s’imposent. Il faut bien faire les choses. Il n’y a donc pas grand-chose à dire, sinon qu’il faut espérer que cet examen s’amorcera dans les plus brefs délais pour que nous puissions faire des progrès à ce chapitre.
Au début de mon discours, j’ai dit, notamment, que ce n’est ni la première fois que nous discutons de l’aide médicale à mourir ni la dernière. Voilà un exemple d’un aspect que nous serons appelés à réexaminer, du moins, je l’espère, car j’appuie l’idée de tenir ce dialogue important sur les directives anticipées.
Merci de vos interventions, sénatrice Petitclerc. Je veux faire un suivi, parce que je sais que vous avez tous entendu mes commentaires et mes discours à ce sujet. Je suis pour l’aide médicale à mourir. Je suis un peu perplexe face à votre optimisme quant à la possibilité que nous ayons cette discussion plus tard...
Sénatrice Wallin, je suis désolée de vous interrompre. Le temps de parole alloué à la sénatrice Petitclerc est écoulé. Honorables sénateurs, accordons-nous cinq minutes de plus à la sénatrice?
Allez-y.
Merci beaucoup. Je l’apprécie et je remercie les sénateurs de leur appui. Je ressens une certaine frustration et je suis étonnée de l’optimisme que vous manifestez. Vous avez participé à la discussion lorsque nous avons étudié toute cette question en 2016. On nous avait promis qu’il y aurait des audiences. Il y a eu une « étude » sur la question, mais les groupes et les personnes qui ont étudié la question ne pouvaient faire de recommandations et rien n’a pu être accompli.
Nous venons de perdre une autre année d’examen parlementaire.
C’est l’un de ces enjeux qui concernent la douleur et la souffrance que vivent les gens. Chaque seconde qui passe sans que nous agissions, nous rendons la vie de quelqu’un quelque part insupportable. Cependant, si nous pouvions régler la question des directives préalables, des demandes préalables — je sais que c’est compliqué, mais pas au point que nous ne puissions y arriver —, je demande simplement qu’est-ce qui vous donne confiance en la possibilité que ce débat ait lieu et qu’il mène à des changements de la loi?
C’est une très bonne question. Je suis optimiste de nature, ce qui est probablement une partie de l’explication. Cela dit, je crois que vous avez raison : l’aide médicale à mourir existe maintenant depuis cinq ans.
Le Conseil des académies canadiennes a fait une partie du travail, comme vous l’avez dit. Nous attendons maintenant la revue que le Parlement doit faire. Chaque fois que j’en ai l’occasion, je dis qu’il faut la faire dès que nous le pouvons. Évidemment, pour l’instant, c’est ce que je suis capable de faire. Ce que je sais, c’est que, en raison des risques, de la complexité et du sérieux de cette question, il faut faire notre travail en ce qui a trait aux directives anticipées. Nous ne pouvons pas simplement ouvrir cette porte sans avoir fait nos devoirs. J’en suis tout à fait convaincue.
Nous devons examiner cette question. Certes, comme vous, je suis de nature optimiste. Je ne peux pas vous dire à quel moment l’examen aura lieu. Il doit avoir lieu bientôt et il doit être bien fait, j’en conviens. C’est très important.
Ce que je veux, c’est que le gouvernement soit obligé d’examiner cette question et de parvenir à une conclusion. Vous avez parlé du Conseil des académies, mais on a délibérément empêché cet organisme de formuler des recommandations. Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a pris aucun engagement pour examiner cette question et pour l’inclure dans la présente mesure législative ou toute mesure législative future.
Nous pourrions parler de cette question pendant les 50 prochaines années, mais le problème, c’est que nous devons nous occuper des gens, surtout les personnes devant une impasse, soit celles atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une autre forme de démence, qui sont ne sont pas admissibles à l’aide médicale à mourir parce qu’ils ne peuvent pas donner leur consentement.
Sénatrice Wallin, pour vous répondre simplement, je suis d’accord avec vous. Si j’avais un moyen de faire de cette conversation une obligation, bien sûr, je suis d’accord avec ce principe.
Mais je ne connais pas la réponse. Je ne sais pas comment y parvenir, mais encore une fois, j’espère que cela se produira.
Sénatrice Martin, il vous reste 22 secondes.
J’ai consulté les bleus très volumineux de l’autre endroit, et j’ai constaté que beaucoup d’amendements ont été proposés, mais ils ont tous été rejetés. Je suis curieuse de savoir quelle est votre ouverture par rapport à ces enjeux, et quelles ont été vos conversations avec le gouvernement concernant les amendements qui pourraient être présentés ici au Sénat.
Sénatrice Petitclerc, demandez-vous cinq minutes de plus?
C’est avec plaisir que je répondrai à la question, mais ce sont mes collègues qui décideront.
La permission n’a pas été accordée, sénatrice, je suis désolée.
Le sénateur Carignan a la parole.
Honorables sénatrices et sénateurs, à titre de porte-parole de l’opposition officielle pour le projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir, je prends aujourd’hui la parole afin de vous présenter mes quelques observations et remarques à ce sujet.
D’abord, je veux rendre hommage à mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le comité a entendu 81 témoins au cours de cinq journées intensives d’audiences à la fin de novembre. Ces témoins venus des quatre coins du Canada nous ont fait part, parfois avec beaucoup d’émotion, de leurs réflexions fort utiles sur le projet de loi C-7. Dans mon intervention, je ferai l’historique et une brève présentation du projet de loi. Je m’emploierai ensuite à exposer certains aspects juridiques qui m’apparaissent problématiques.
En 2015, dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction d’aide au suicide, prévue dans le Code criminel, dans la mesure où cette interdiction privait du droit à une aide médicale à mourir des adultes affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables.
La cour a jugé que l’interdiction d’aide au suicide violait l’article 7 de la Charte canadienne parce qu’elle avait une portée excessive. Cette interdiction allait, selon la cour, au-delà de son objectif, qui était d’empêcher que des personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse.
En décembre 2015, la Chambre des communes et le Sénat ont formé un comité mixte spécial chargé d’examiner les options de réponse législative à l’arrêt Carter. Dans son rapport, qui a été rendu public en février 2016, le comité a rappelé au gouvernement que la prestation de l’aide médicale à mourir était une question complexe.
Il précise toutefois qu’il ne doit pas s’agir d’une excuse pour discriminer les personnes souffrant de maladies mentales. La recommandation qu’il fait à la page 15 du rapport est sans équivoque :
Que l’on ne juge pas inadmissibles à l’aide médicale à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique en raison de la nature de leur maladie.
Il fait aussi une mise en garde au gouvernement :
La complexité de tels cas ne justifie pas que l’on fasse de la discrimination à l’endroit de ces personnes en leur refusant l’accès à l’AMM.
Avec ce rapport du comité mixte en main, le législateur fédéral a adopté, en juin 2016, une réponse à l’arrêt Carter, soit le projet de loi C-14, qui est le régime juridique actuel, pour encadrer le droit à l’aide médicale à mourir aux personnes éprouvant des souffrances persistantes et intolérables. Le projet de loi C-14 offrait des mesures de protection importantes, par exemple, en obligeant deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants à s’assurer que la situation médicale du patient satisfaisait à chacun des critères d’admissibilité avant d’obtenir l’aide médicale à mourir.
Toutefois, le régime actuel du projet de loi C-14 restreint le droit à l’aide médicale à mourir seulement aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, ce qui constitue une restriction qui n’est pas mentionnée dans l’arrêt Carter. Le Sénat, vous vous en souviendrez, avait exprimé son désaccord relativement à cette restriction. En fait, le 15 juin 2016, le Sénat a adopté le projet de loi C-14 à l’étape de la troisième lecture en supprimant du texte du projet de loi le critère relatif à l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible en raison de vives préoccupations qu’éprouvaient certains sénateurs, qui se questionnaient sur la constitutionnalité du critère visant à priver du droit à l’aide médicale à mourir les personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible. En fait, le résultat de cet amendement du Sénat nous a placés dans une situation juridique identique à la situation actuelle, sans le projet de loi C-7 et avec la décision Truchon.
Toutefois, la Chambre des communes, par la voix du gouvernement, n’a pas retenu cette modification proposée par le Sénat et le Sénat n’a pas insisté. Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 17 juin 2016 sans cette modification, et l’avenir nous montre bien que la Chambre des communes aurait eu tout à gagner si elle avait suivi les recommandations des sénateurs.
Comme de fait, le 11 septembre 2019, dans l’affaire concernant Jean Truchon et Nicole Gladu, la Cour supérieure du Québec a conclu qu’il est inconstitutionnel d’empêcher les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible de demander l’aide d’un médecin pour mourir. Le procureur général du Canada n’a pas porté la cause en appel.
La décision Truchon, qui a été rédigée par la juge Baudouin, aujourd’hui juge à la Cour d’appel du Québec, présente de grandes similitudes avec l’arrêt Carter. Dans les deux cas, le tribunal a par exemple conclu que le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible est trop large et enfreint l’article 7 de la Charte — et je cite ici le paragraphe 573 du jugement de la Cour supérieure :
[...]
[...] puisqu’elle empêche certaines personnes, comme M. Truchon et Mme Gladu, capables et bien renseignées [...] qui expriment un désir rationnel de mettre fin à leur souffrance à cause de leur condition grave et irréversible, de demander cette aide.
Pour en arriver à cette conclusion juridique, la juge Baudouin a analysé, comme l’a fait la Cour suprême pour l’arrêt Carter, une preuve volumineuse comprenant le témoignage de plusieurs spécialistes.
La juge Baudouin conclut que l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible créée par le projet de loi C-14, en plus de l’article 7, viole l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit à l’égalité. La juge établit que cette restriction au droit à l’aide médicale à mourir déroge à l’article 15, puisqu’elle discrimine certaines personnes qui ont un handicap. En excluant les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, la loi prive ces dernières du droit à l’aide médicale à mourir, même dans les cas comme celui de M. Truchon, qui était, et je cite le paragraphe 681 du jugement, « parfaitement apte à exercer des choix fondamentaux concernant sa vie et sa mort », dans le contexte où il éprouvait des souffrances persistantes et intolérables.
La loi actuelle fait en sorte que les personnes qui éprouvent de telles souffrances en raison de problèmes de santé irrémédiables, et qui souhaitent mettre fin à leurs jours, ont actuellement trois options, et celles-ci sont tragiques. La première de ces options est qu’elles peuvent continuer de vivre contre leur volonté jusqu’à ce que survienne la mort naturelle en endurant les souffrances liées à leur maladie. Elles peuvent aussi choisir de refuser de boire et de s’alimenter dans le but de mourir, ce qui aggrave leurs souffrances jusqu’à leur mort. Enfin, elles peuvent choisir de mourir en utilisant un moyen violent et répugnant, comme se jeter devant un autobus, se noyer intentionnellement ou, et je cite le paragraphe 30 du jugement, « prendre une dose létale de drogue en achetant des substances dans la rue ». M. Truchon avait envisagé d’utiliser tous ces moyens avant de s’adresser au tribunal pour contester la constitutionnalité de l’exclusion du droit à l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.
La juge Baudouin rappelle que l’article 15(1) de la Charte prévoit que les lois s’appliquent également à tous et qu’elles ne doivent pas discriminer des individus ou des groupes sur la base, et je cite l’article 15(1), de « déficiences mentales ou physiques ». La juge précise ce qui suit au paragraphe 662 :
[...] la déficience se caractérise par une diversité quasi infinie qui mène à « des distinctions établies entre diverses déficiences ».
Le 20 novembre 2020, au moment d’entamer notre étude préalable au Sénat et en plein débat à la Chambre des communes, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement extrêmement important sur la discrimination exercée à l’égard de personnes atteintes de maladies mentales. Au paragraphe 61 de l’arrêt Ontario (Procureur général) c. G, la Cour d’appel indique, et je cite :
[...] les personnes handicapées ne sont pas anormales, et elles ne peuvent pas non plus être toutes considérées de la même façon. [...] la diversité parmi les personnes dites handicapées ne constitue pas l’exception, mais bien la règle [...] L’article 15 exprime une promesse de respect envers « l’égalité et la dignité de tous les êtres humains » (Eldridge, par. 54) qui exige que les personnes handicapées soient considérées et traitées comme des personnes dignes et qu’elles aient droit à la dignité dans leur pluralité.
La reconnaissance de la diversité parmi les personnes gravement malades et handicapées est un élément important dans le raisonnement juridique de la juge Baudouin. Elle mentionne au paragraphe 250 de son jugement, et je cite :
[...] même si certaines de ces personnes apparaissent très vulnérables en raison de leur condition de santé, elles peuvent néanmoins se révéler tout à fait aptes à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir.
La juge estime que l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible créée par le projet de loi C-14 revient à dire que toutes les personnes handicapées sont vulnérables et envoie le message que l’État considère que ces personnes doivent être protégées contre elles-mêmes, puisqu’elle ne les croit pas réellement capables de consentir à l’aide médicale à mourir. En perpétuant ce stéréotype, le critère de la mort raisonnablement prévisible viole le droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte, selon la juge Baudouin. En réaction au jugement Truchon, qui invalidait la notion de mort raisonnablement prévisible comme on la retrouvait dans la loi fédérale et qui invalidait également la notion de fin de vie prévue dans la loi québécoise, le gouvernement du Québec a choisi de ne pas porter ce jugement en appel. Il n’a pas non plus modifié sa loi. Il a plutôt entrepris une large réflexion sur la notion de maladie mentale dans le contexte de l’aide médicale à mourir.
De son côté, le 24 février 2020, le ministre Lametti a déposé un projet de loi aux Communes à l’étape de la première lecture et a prononcé un discours à l’étape de la deuxième lecture deux jours plus tard. Ce projet de loi est toutefois mort au Feuilleton le 18 août 2020 en raison de la décision du gouvernement de proroger le Parlement. Cette prorogation, décidée par le gouvernement pour éviter de répondre à plusieurs questions embarrassantes liées à un scandale, n’aura certainement pas aidé à faire avancer le projet de loi que le gouvernement jugeait pourtant nécessaire pour répondre au jugement Truchon. Le 5 octobre, après six semaines de pause volontaire, le gouvernement a déposé un projet de loi, le projet de loi C-7, que nous étudions maintenant.
Le 11 décembre, le procureur général du Canada a annoncé avoir demandé une nouvelle prolongation, la troisième, pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon. Pour les besoins de ce discours, je tiendrai pour acquis que cette prolongation ne sera pas accordée, puisque la demande du procureur général n’a pas encore été entendue et approuvée.
Le ministère de la Justice, après avoir décidé de ne pas porter en appel le jugement Truchon, a proposé le projet de loi C-7 pour y répondre. Cependant, le contenu du projet de loi, tout particulièrement l’exclusion au droit à l’aide médicale à mourir pour les personnes qui ont une maladie mentale comme seule condition, va tout à fait à l’encontre des conclusions du jugement Truchon. La logique de cette stratégie du ministre de la Justice m’échappe complètement. En fait, la réponse du gouvernement, qui est censée être une réaction au jugement Truchon, viole les principes retenus par la juge Baudouin dans l’affaire Truchon.
Chers collègues, rappelons d’abord que, en décidant de ne pas le porter en appel, le ministère accepte ce jugement et ses conclusions et accepte, par le fait même, qu’il ait la force d’une chose jugée au Québec. L’exclusion de la maladie mentale proposée dans le projet de loi C-7 exclut un large groupe de personnes qui comprend nécessairement des individus qui, malgré leurs problèmes de santé, seraient tout à fait aptes à donner un consentement éclairé pour recevoir l’aide médicale à mourir.
Une telle situation s’oppose directement aux conclusions de la juge Baudouin que je vous ai citées. Si la constitutionnalité de l’exclusion de la maladie mentale dans le projet de loi C-7 est contestée devant les tribunaux au Québec, le procureur général du Canada ne pourra convaincre les cours de justice de rendre une décision contraire à celle qui a été rendue par la Cour supérieure en 2019 dans le jugement Truchon, surtout avec le plus récent jugement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Ontario (Procureur général) c. G, qui a été rendu il y a à peine trois semaines. Je précise, en revanche, que le jugement Truchon n’est applicable qu’au Québec, et non dans les autres provinces, puisqu’il n’a pas été porté en appel devant la Cour suprême du Canada.
Aujourd’hui, le ministère de la Justice du Canada presse le Sénat d’adopter le projet de loi C-7 malgré ses failles juridiques, qui sont évidentes. ll évoque le motif selon lequel la période de suspension de l’application du jugement Truchon se termine le 18 décembre et que, à partir de cette date, le critère de la mort naturelle et raisonnablement prévisible sera inopérant, car jugé inconstitutionnel au Québec. Il faut garder à l’esprit le fait que si le projet de loi C-7 n’est pas adopté, le régime législatif actuel, issu du projet de loi C-14, continuera d’exister. Je dirais même qu’il continuera à fonctionner, mais permettra aux personnes dans la province de Québec dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, y compris des personnes dont la maladie mentale est l’unique problème de santé, de demander l’aide médicale à mourir.
Enfin, encore une fois, la situation juridique au Québec est identique à ce qu’elle aurait été si la Chambre des communes avait accepté l’amendement qu’avait proposé le Sénat le 15 juin 2016. Je répète que le jugement Truchon ne lie que le Québec, ce qui fait en sorte que l’intégralité du régime du projet de loi C-14, y compris le critère de la mort raisonnablement prévisible, continue de s’appliquer dans les autres provinces.
Or, rien n’est plus faux que d’affirmer qu’il y aura un vide juridique au Québec si le projet de loi C-7 n’est pas adopté. S’il n’est pas adopté, tout le reste du régime du projet de loi C-14 continuera à s’appliquer au Québec. Ainsi, le traitement des demandes d’aide médicale à mourir continuera d’être rigoureusement évalué par deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants. De plus, le régime québécois de soins de fin de vie continuera également à s’appliquer.
Les critères d’admissibilité stricts qui sont prévus dans le Code criminel continueront à s’appliquer et ne permettront qu’à des personnes adultes qui ont de très graves problèmes de santé d’obtenir l’aide médicale à mourir, soit uniquement celles qui souffrent d’une maladie ou d’un handicap incurable causant une souffrance persistante et intolérable, et entraînant un déclin avancé et irréversible des capacités du patient. Le régime du projet de loi C-14 prévoit aussi, comme mesure de protection, qu’il soit établi que le patient a été informé des moyens à sa disposition pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs.
Étant donné les critères rigoureux auxquels il faut pouvoir répondre pour obtenir l’aide médicale à mourir en vertu du régime du projet de loi C-14, il n’y a pas de vide juridique qui mettrait en péril la sécurité des Canadiens dans l’hypothèse où le projet de loi C-7 ne serait pas adopté avant le 18 décembre; il continuerait d’y avoir un régime d’aide médicale à mourir au Canada.
En plus de ce régime, la loi provinciale du Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie, continue à s’appliquer et à offrir des mesures de protection afin que l’aide médicale à mourir ne soit offerte qu’à des patients qui ont des problèmes de santé graves et incurables et qui satisfont aux conditions rigoureuses énoncées dans l’article 26 de la loi québécoise.
Au Québec, le procureur général du Québec, contrairement à son homologue du Canada, n’a pas demandé que la suspension de l’application du jugement soit prolongée après le 11 mars. Fait intéressant, le gouvernement du Québec n’a pas non plus modifié sa loi depuis le jugement Truchon. Cela montre que le gouvernement du Québec n’est pas fermé à l’idée qu’une personne qui n’est pas en fin de vie puisse obtenir l’aide médicale à mourir, même si son seul problème de santé est un trouble mental. Pire, si le projet de loi C-7 est adopté dans sa forme actuelle, le gouvernement fédéral restreint l’application de l’aide médicale à mourir au Québec et oblige le gouvernement du Québec à revoir sa législation et à interdire l’aide médicale à mourir lorsque l’unique problème de santé dont souffre le patient est un grave problème de santé mentale.
Cet état du droit ayant brièvement été passé en revue, abordons maintenant le contenu du projet de loi C-7.
Le projet de loi C-7 retire le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible comme condition pour avoir droit à l’aide médicale à mourir, mais ajoute l’exclusion de la maladie mentale, laquelle présente un spectre très large, étant donné que l’expression « maladie mentale » n’est pas définie dans le projet de loi.
Rappelons que le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible a été largement décrié comme étant flou, imprécis et sans assises médicales réelles. Malgré cela, le gouvernement fait le choix, dans le projet de loi C-7, de conserver ce critère pour définir une nouvelle voie d’accès à l’aide médicale à mourir s’appliquant aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.
Dans le cas de ces personnes, certaines mesures de sauvegarde sont ajoutées. Ainsi, dès que la demande d’aide médicale à mourir commence à être évaluée, un délai minimal de 90 jours doit s’écouler avant que la procédure puisse être menée à terme. Pour certains témoins, comme l’avocat Jean-Pierre Ménard, ce délai est beaucoup trop long et impose aux personnes qui sont aux prises avec des douleurs intolérables de souffrir indûment plus longtemps. Me Ménard mentionne ce qui suit dans son témoignage du 25 novembre :
Je vous soumets qu’il s’agit là d’un principe dangereux parce qu’il crée deux catégories de citoyens : ceux qui peuvent avoir un droit d’accès à l’aide médicale à mourir tout simplement et ceux qui n’ont pas ce droit d’accès immédiatement en raison d’une série de formalités à respecter. On considère un peu les gens dont la mort n’est pas prévisible comme des gens vulnérables, ce qui est faux. Cela ne tient pas compte de la situation des personnes. [...]
Il y a des critères liés à la mort raisonnablement prévisible et, à ce moment-là, les citoyens sont sur le même pied et c’est aux médecins de juger effectivement ce qui en est et à quels patients accorder la demande. Il y a un délai de 90 jours associé à cela qui est inacceptable; c’est comme si nous voulions punir ces gens d’avoir fait une demande d’aide médicale à mourir alors que, la plupart du temps, ils y pensent depuis un bon bout de temps. Quatre-vingt-dix jours de souffrance de plus, c’est tout à fait inutile et sans objet.
À l’opposé, d’autres témoins considèrent que ce délai de 90 jours est vraiment trop court. On nous a donné l’exemple d’individus victimes de graves accidents qui les ont laissés paraplégiques ou quadriplégiques. Dans les premiers mois, la détresse est immense. Il faut généralement plusieurs mois, voire plusieurs années, pour une personne dans cette situation, avant qu’elle intègre et accepte son état. Ouvrir la porte à l’aide médicale à mourir aux personnes handicapées et avoir un si court délai de 90 jours entre le début de l’évaluation et l’administration de la procédure en inquiète plus d’un.
Un autre amendement proposé dans le projet de loi C-7 est la suppression de la période de 10 jours entre le moment où une personne demande l’aide médicale à mourir et le moment où elle la reçoit. Ce délai, introduit dans le projet de loi C-14, concerne les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible.
L’idée de supprimer la période de 10 jours a suscité de l’inquiétude chez des témoins entendus par le comité du Sénat. Certains ont affirmé que ce délai n’était pas raisonnable et prolongeait indûment les souffrances de ceux ayant décidé de prendre la voie de l’aide médicale à mourir. D’autres témoins nous ont dit que ce délai était important, car il donnait à la personne le temps de réfléchir et, dans certains cas, de changer d’avis pendant cette période. Cependant, selon d’autres témoins encore, ces déclarations n’étaient pas vraiment étayées par des données valables.
Par ailleurs, le projet de loi C-7 permet qu’un seul témoin signe la demande d’aide médicale à mourir d’un patient au lieu de deux témoins, comme le prescrit le projet de loi C-14. Le projet de loi C-7 permet aussi dorénavant à des personnes qui sont rémunérées pour fournir des soins au patient d’agir comme témoin.
Le projet de loi C-7 crée aussi la possibilité pour une personne en fin de vie de signer une renonciation à son consentement final à recevoir la procédure d’aide médicale à mourir. En vertu du projet de loi C-14, le médecin qui doit administrer une substance à la personne pour entraîner sa mort doit lui demander immédiatement avant l’administration si elle consent toujours à recevoir l’aide médicale à mourir. Or, en vertu du projet de loi C-7, la personne qui demande l’aide médicale à mourir pourra signer à l’avance une renonciation à ce consentement final. Cela sera possible pourvu que certaines conditions strictes, prévues dans le projet de loi, soient satisfaites. En particulier, il faut que le patient conclue au préalable avec le médecin une entente par écrit selon laquelle il lui administrerait à une date déterminée une substance pour causer sa mort, et qu’à cette date il n’ait plus la capacité d’y consentir.
Toutefois, chers collègues, et j’attire votre attention sur ce point précis, juste avant l’administration de la procédure par le médecin, si la personne manifeste par des paroles, des sons ou des gestes un refus que la substance lui soit administrée, ou une résistance à ce qu’elle le soit, le médecin doit immédiatement interrompre la procédure.
En outre, le ministère de la Justice a cru bon d’ajouter ceci dans le projet de loi, et je cite :
Il est entendu que des paroles, des sons ou des gestes involontaires en réponse à un contact ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance pour l’application de l’alinéa (3.2)c).
Très honnêtement, chers collègues, je ne voudrais pas être le médecin qui aura à appliquer cette règle. Cela demeure une question d’interprétation, cependant, comment peut-on être certain qu’un geste, un mouvement ou un son soit volontaire ou non et constitue une renonciation au consentement de l’administration de l’aide médicale à mourir?
Je vous ai présenté, à grands traits, les principales modifications que l’on retrouve dans le projet de loi C-7. Plusieurs témoins nous ont exposé leurs inquiétudes et leurs préoccupations à l’égard du projet de loi. En fait, de tous les témoins que nous avons entendus dans le cadre de l’étude préalable de ce projet de loi — il y en a eu plus de 80 —, seuls 2 témoins se sont prononcés entièrement en faveur de ce projet de loi, et il s’agit des 2 ministres du gouvernement qui ont participé à sa rédaction, à savoir les ministres Lametti et Hajdu. Ces derniers nous ont néanmoins invités à modifier la définition de l’expression « santé mentale ». Quant à la ministre Qualtrough, elle a manifesté un inconfort visible.
Honorables sénateurs, alors que le gouvernement libéral nous presse d’adopter un projet de loi pour permettre à plus de personnes d’obtenir l’aide médicale à mourir, il est extrêmement préoccupant de constater que, au cours des audiences du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, plusieurs intervenants aient déploré le sous-financement et les problèmes d’accès à des services qui peuvent améliorer la qualité de vie des personnes susceptibles d’être admissibles à l’aide médicale à mourir. Je pense notamment aux services de soutien à domicile pour les personnes malades ou handicapées et aux soins palliatifs, surtout lorsqu’on sait que, avant l’administration de l’aide médicale à mourir, les professionnels de la santé doivent avertir les patients des autres options à leur disposition.
Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, la professeure et docteure Romayne Gallagher souligne à juste titre ce qui suit, et je cite :
Des soins palliatifs de bonne qualité offrent des traitements progressifs pour les symptômes que les traitements de base n’arrivent pas à soulager [...] Il a été démontré que ce type de soins réduit les symptômes de dépression, améliore la qualité de vie et, parfois, prolonge l’espérance de vie. Plus l’intervention est précoce, mieux elle prévient les souffrances, la détresse et le désespoir.
Selon les données interprétées par la Dre Gallagher dans son mémoire, une proportion de patients au Canada qui ont reçu l’aide médicale à mourir en 2019, et je cite :
[...] n’ont eu absolument aucun accès à des soins palliatifs [...]
J’ai questionné la ministre responsable de la Santé à propos des besoins criants et du sous-financement fédéral en matière de soins palliatifs, et je lui ai présenté des statistiques à ce sujet lors de son témoignage le 25 novembre dernier devant le Comité des affaires juridiques. Cette dernière ne m’a offert aucune réponse convaincante pour remédier au problème. Les statistiques que je lui ai citées illustrent le fait que le financement fédéral est nettement insuffisant pour combler les besoins en matière de soins palliatifs, particulièrement en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Alberta. En fait, c’est le cas dans toutes les provinces.
Les audiences du comité nous ont encore rappelé les difficultés qu’éprouvent les Autochtones pour avoir accès aux soins de santé, notamment en matière de soins palliatifs, de soins offerts à domicile aux personnes handicapées dans leur collectivité et, en particulier, dans les régions rurales ou éloignées. Le ministre Lametti a d’ailleurs reconnu d’emblée, lors de son témoignage le 23 novembre, qu’il y avait une discrimination systémique quant à la prestation des soins de santé auprès de ces derniers.
Je veux profiter du temps qu’il me reste pour revenir sur les faiblesses constitutionnelles évidentes de deux mesures importantes du projet de loi : la première est l’exclusion de la maladie mentale et la seconde concerne le délai d’attente de 90 jours pour obtenir l’aide médicale à mourir qui est imposé aux patients qui ne sont pas en fin de vie.
L’exclusion de la maladie mentale qui figure au projet de loi C-7 prive de tout droit à l’aide médicale à mourir une large catégorie de personnes — les personnes qui souffrent d’une maladie mentale — sans tenir compte des circonstances personnelles et spécifiques de chaque individu faisant partie de ce groupe. Cette situation va exactement à l’encontre de la conclusion factuelle de la juge Baudouin, énoncée au paragraphe 466, qui établit ce qui suit, et je cite :
Les médecins impliqués sont en mesure d’évaluer la capacité des patients à consentir et de déceler des indices d’ambivalence, de troubles mentaux affectant ou susceptibles d’affecter le processus décisionnel [...]
Le ministre de la Justice contredit cette conclusion de la juge lorsqu’il affirme, dans le discours qu’il a prononcé le 26 février 2020 devant la Chambre des communes, que l’exclusion de la maladie mentale est nécessaire au motif, notamment, que :
[...] la trajectoire d’une maladie mentale est plus difficile à prédire que celle de la plupart des maladies physiques. Cela signifie qu’il y a plus de risques de fournir l’aide médicale à mourir aux personnes dont la condition pourrait s’améliorer. Les évaluations de la capacité sont également plus difficiles à réaliser pour les personnes atteintes d’une maladie mentale. Dans le cas de certaines maladies mentales, le désir de mourir constitue en soi un symptôme de la maladie, ce qui rend particulièrement difficile la tâche de déterminer si la demande de la personne est véritablement volontaire.
Ces arguments présentés par le ministre de la Justice pour appuyer la nécessité de l’exclusion de la maladie mentale dans le projet de loi C-7 sont non seulement contredits par des témoins qui ont comparu devant le comité, y compris le Dr Jeffrey Kirby, mais vont aussi à l’encontre de la conclusion du paragraphe 406 du jugement Truchon, qui indique ceci :
[...] la question des maladies psychiatriques comme unique condition d’ouverture à une demande d’aide médicale à mourir ne constitue qu’une des facettes de la réalité des personnes qui peuvent demander l’aide médicale à mourir. Le procureur général se méprend sur l’importance à accorder à la question de l’existence de maladies psychiatriques en vertu des dispositions législatives actuellement en vigueur, car il confond l’aptitude de la personne à consentir et la présence d’un diagnostic de maladie mentale [...] la preuve nettement prépondérante ne permet pas pour le moment de remettre en doute la qualité du processus d’évaluation de l’aptitude d’un patient qui demande l’aide médicale à mourir au Canada, qu’il souffre d’une condition psychiatrique ou pas.
En outre, s’il advenait que la Cour conclue que l’exclusion de la maladie mentale est contraire à la Charte des droits, l’argument présenté par le ministre de la Justice pour justifier ces violations en vertu de l’article 1 de la Charte est plutôt faible, me semble-t-il. Le ministre a déclaré dans son discours du 3 novembre 2020, devant un comité de la Chambre, que cette exclusion :
[...] confère au Parlement plus de temps pour se pencher sur cette question hautement complexe, qui comprend des risques importants, afin de déterminer s’il est possible d’élaborer un régime sûr d’aide médicale à mourir pour ces personnes.
Le ministre a répété cet argument après son intervention quand la sénatrice Dasko lui a demandé s’il pensait qu’exclure la maladie mentale était conforme à l’article 1.
Comme je l’ai exprimé publiquement au ministre lors de nos échanges devant le comité, cette justification ne fera pas long feu devant les tribunaux. Il m’est inacceptable que l’on impose un immense fardeau à des personnes gravement malades ou handicapées en les obligeant de nouveau à contester devant les tribunaux la constitutionnalité d’une loi qui brime leurs droits. La Charte canadienne des droits et libertés sert entre autres à protéger les minorités et les personnes vulnérables. Je crois que ce principe sera bafoué si on adopte une loi qui comporte des faiblesses constitutionnelles aussi évidentes, et ce, parce que le gouvernement a besoin de plus de temps pour mener des consultations et des sondages qu’il aurait dû faire bien avant.
J’ai mentionné plus tôt que dans le jugement Truchon et dans l’arrêt Carter, une interdiction du Code criminel restreignant l’aide médicale à mourir a été jugée contraire à l’article 7 en raison de la portée excessive de l’interdiction. Or, il m’apparaît manifeste que l’exclusion dans le projet de loi C-7 de la maladie mentale, qui regroupe un large spectre d’individus différents, a une portée excessive puisqu’elle s’applique à des patients dont les médecins sont en mesure de bien évaluer si leur consentement à l’aide médicale à mourir est éclairé.
J’ajoute sur ce point que la juge Baudouin a, dans son analyse de l’article 7 et de l’article 1, rejeté l’argument du procureur général voulant que le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible soit justifié pour éviter des erreurs dans l’évaluation du consentement des patients par les médecins. Au paragraphe 636 de son jugement, la juge estime que :
[...] le système législatif en place s’avère tout à fait adéquat, même sans l’exigence attaquée, pour filtrer et reconnaitre les personnes qui ne répondent pas aux autres critères d’admissibilité comme les personnes inaptes ou suicidaires.
L’exclusion de la maladie mentale du projet de loi C-7 déroge également aux droits à l’égalité protégés en vertu de l’article 15 de la Charte. Je m’appuie ici sur l’arrêt Ontario (Procureur général) c. G de la Cour suprême dont j’ai parlé plus tôt. Dans cet arrêt, la cour a jugé inconstitutionnelle une règle du Code criminel au motif qu’elle était discriminatoire envers les personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Cette règle du code prive certaines de ces personnes de la possibilité de ne pas être soumises à l’obligation de fournir aux policiers des informations personnelles pour être inscrites au Registre national des délinquants sexuels et de la possibilité que ces informations soient retirées du registre après une certaine période.
L’arrêt G rappelle qu’une règle de droit viole l’article 15 si, d’une part, elle traite les personnes atteintes d’une déficience mentale différemment des autres et si, d’autre part, ce traitement différent perpétue des perceptions discriminatoires ou impose un préjudice injustifié aux personnes atteintes de maladies mentales.
Or, l’exclusion de la maladie mentale prévue dans le projet de loi C-7 énonce expressément une distinction fondée sur le fait qu’une personne a une maladie mentale. Si cette exclusion entre en vigueur, une personne qui a comme seule condition une maladie mentale grave et incurable, qui provoque des souffrances persistantes et intolérables et qui entraîne un déclin irréversible de ses capacités, sera privée de tout droit à l’aide médicale à mourir, même si deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants concluent qu’elle a la capacité de donner un consentement éclairé. Par contre, une personne qui souffre d’une maladie physique de même gravité, et qui n’est pas visée par l’exclusion prévue dans le projet de loi C-7, pourrait avoir droit à l’aide médicale à mourir.
L’exclusion prévue dans le projet de loi C-7 crée donc expressément une distinction qui désavantage les personnes souffrant de maladie mentale en les privant d’un avantage, celui d’obtenir le droit à l’aide médicale à mourir. De plus, cette exclusion perpétue le préjugé qui veut que, de façon générale, les personnes qui ont un handicap mental ne soient pas en mesure de donner un consentement éclairé pour prendre des décisions cruciales dans leur vie, comme celle de décider d’avoir recours à l’aide médicale à mourir afin de mettre fin à des souffrances intolérables et inapaisables.
Je trouve vraiment troublant qu’une personne qui voit son état physique se dégrader, mais qui garde une bonne santé mentale puisse avoir accès à l’aide médicale à mourir, alors qu’une personne atteinte d’une maladie dégénérative comme la maladie d’Alzheimer, qui atteint son cerveau avant que son physique ne se dégrade, n’y aura pas accès.
Je vais terminer mon intervention en disant quelques mots sur la période d’attente de 90 jours qui, si elle est adoptée, retardera l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n’est pas prévisible. Cette période d’attente semble contrevenir à l’article 7 de la Charte. Comme dans le cas de l’exclusion des maladies mentales, la période d’attente proposée est trop générale puisqu’elle peut contraindre une personne à vivre, contre son gré, avec des souffrances intolérables pendant 90 jours de plus, même si elle est pleinement capable de consentir à l’aide médicale à mourir.
Le gouvernement aurait pu prévoir, comme mesure moins attentatoire, un délai plus court que 90 jours. Il aurait pu prévoir aussi une exception à ce délai pour exclure de son application les personnes qui, d’une part, auraient mûrement réfléchi à leur décision de demander l’aide médicale à mourir et qui, d’autre part, pourraient démontrer que ce délai de 90 jours leur cause une souffrance extrême, même après avoir reçu tous les soins possibles.
Je souligne que, si un tribunal jugeait le délai de 90 jours contraire à l’article 7, le gouvernement aurait beaucoup de difficulté à justifier cette violation en vertu de l’article 1. D’une part, la Cour suprême du Canada, dans plusieurs arrêts — y compris l’arrêt Carter —, a affirmé qu’il était difficile de justifier une violation de l’article 7 en vertu de l’article 1.
D’autre part, la durée du délai de 90 jours, selon le Barreau du Québec, et je cite, « [...] est discutable puisqu’elle ne semble fondée sur aucune donnée empirique ou justification objective. » Ce passage est tiré du mémoire que le barreau a présenté le 29 octobre 2020 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conclusion, j’estime que certains aspects du projet de loi C-7 sont inconstitutionnels, car ils violent les articles 7 et 15 de la Charte en niant ou en retardant à certaines catégories de patients l’accès à l’aide médicale à mourir, et ce, même dans des cas où le patient est apte à donner un consentement éclairé pour la demander et qu’il éprouve des souffrances extrêmes et inapaisables. Ces mesures contreviennent, selon moi, aux enseignements de la Cour supérieure du Québec dans le jugement Truchon et de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter et dans l’arrêt Ontario (Procureur général) c. G.
Je vous remercie.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-7.
J’ai écouté et je continuerai d’écouter attentivement mes collègues, et je reconnais qu’il s’agit d’une question profondément personnelle pour beaucoup, que ce soit en raison d’expériences personnelles ou de croyances bien ancrées. Je respecte les différents points de vue et je ne doute pas de la sincérité des sénateurs qui se sont exprimés à ce sujet.
Le projet de loi C-7, cependant, est une mesure législative adoptée par l’autre endroit, qui nécessite un examen et un consentement de notre part avant de pouvoir entrer en vigueur. Il nous a été soumis à la suite de la décision de la Cour supérieure du Québec qui a annulé certaines dispositions du projet de loi C-14 en raison de leur inconstitutionnalité. Le projet de loi C-7 est une réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec. Il n’est pas une remise en cause du projet de loi C-14, adopté en 2016.
Je suis d’accord avec mes collègues pour dire que le temps qui nous a été accordé est déraisonnable et que beaucoup de reproches ont été formulés. Une pandémie mondiale, des changements de politiques et de priorités gouvernementales qui s’ensuivent, une prorogation pour repartir à zéro et de l’obstruction à l’autre endroit n’aident pas les choses. Cependant, voilà la situation, et nous sommes parfaitement capables d’examiner le projet de loi et d’accomplir nos devoirs constitutionnels.
Premièrement, le projet de loi C-7 n’est pas une nouvelle politique ni une priorité du gouvernement. C’est une réponse à une décision judiciaire qui doit être respectée. Pour ceux d’entre vous qui estiment que le gouvernement aurait dû faire appel de la décision de la Cour supérieure du Québec et permettre à la Cour suprême de trancher la question de manière décisive, une opinion que je partage en quelque sorte, je vous rappelle que le comité parlementaire mixte ainsi que le Sénat — notamment le sénateur Carignan, le 11 juin 2016 — avaient signalé la probable inconstitutionnalité du critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible ».
D’ailleurs, le Sénat avait adopté un amendement pour y remédier, mais l’autre endroit l’a rejeté. Le Sénat a ensuite approuvé la décision des députés élus, comme il se devait de le faire. Bien franchement, ce n’est pas le devoir du Sénat d’abandonner l’étude de ce projet de loi ni de le rejeter.
Deuxièmement, le projet de loi C-7 n’est pas une remise en cause du projet de loi C-14. L’aide médicale à mourir est maintenant inscrite dans la loi au pays. La question de la constitutionnalité du critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible dans le contexte d’une demande d’aide médicale à mourir a été tranchée. Ce critère est inconstitutionnel.
Refuser la demande d’une personne qui souffre d’une maladie prolongée et incurable parce que sa mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible n’est plus autorisé dans la province de Québec. La seule question dont nous sommes saisis consiste à déterminer si cette même demande peut être faite par les Canadiens du reste du Canada qui souffrent d’une maladie prolongée et incurable.
Nous avons entendu les préoccupations exprimées par les défenseurs des intérêts des personnes handicapées. Ils craignent que le projet de loi C-7 permette aux personnes qui souhaitent mourir en raison de leur situation ou du manque de soutien — attribuables au fait que le gouvernement manque à son devoir à leur endroit — de se prévaloir de l’aide médicale à mourir. L’aide financière insuffisante, le manque de logements adéquats et la difficulté à accéder à des soins à domicile ou à des soins palliatifs sont des préoccupations valables pour les personnes qui vivent avec un handicap. Ce sont également des questions qui, constitutionnellement, relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux, comme la gestion de la pratique médicale. Le projet de loi C-7 n’aborde aucune de ces questions, car elles dépassent sa portée.
Je sais toutefois que les provinces sont saisies de la question. Il y a deux semaines, un nouveau projet de loi portant exclusivement sur les soins palliatifs, la Loi de 2020 sur les soins de compassion, a été adopté par le gouvernement de l’Ontario avec l’appui de tous les partis. Ce projet de loi a pour but d’obliger le ministre de la Santé à élaborer un cadre provincial visant à favoriser un meilleur accès aux soins palliatifs, que ces soins soient fournis à domicile, dans des hôpitaux, dans des foyers de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs. On voit donc que c’est une question relevant des provinces, mais le gouvernement fédéral apporte une collaboration importante. La COVID-19 a peut-être motivé la présentation de ce projet de loi provincial, mais il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour que les personnes handicapées et les personnes qui ont besoin d’aide profitent pleinement de la vie.
Le projet de loi C-7 prévoit des mesures de sauvegarde pour les personnes qui présentent une demande d’aide médicale à mourir, mais dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Actuellement, les défenseurs des droits des personnes handicapées devraient plutôt s’inquiéter de voir que la mesure de protection prévoyant une période d’attente de 90 jours ne sera plus en vigueur au Québec à compter du 19 décembre si les tribunaux n’acceptent pas la demande de prolongation du gouvernement jusqu’au 26 février ou si le Parlement ne réussit pas à adopter le projet de loi avant cette date.
Je suis favorable à ce que, dans la mesure du possible, l’on procure tout le soutien nécessaire aux personnes qui ont besoin d’aide pour vivre. Je suis également pour l’idée que l’on respecte le choix des adultes compétents qui se retrouvent dans une situation où la souffrance qui les accable est devenue si intolérable et irrémédiable qu’ils en viennent à décider, après mûre réflexion, de demander l’aide médicale à mourir. J’aimerais citer le paragraphe 680 de la décision de la juge Baudouin :
« Le lien que le législateur établit entre l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible et la vulnérabilité de toutes les personnes handicapées trahit, ceci dit avec égards, une vision paternaliste à l’égard des personnes comme les demandeurs. En raison de leur handicap, l’État considère invraisemblable que ces personnes puissent exprimer un consentement valable à l’aide médicale à mourir, leur autonomie se trouvant nécessairement compromise par leur vulnérabilité. »
Les défenseurs des droits des personnes handicapées se sont farouchement battus pour qu’elles soient considérées sur le même pied que les autres. Avoir des limites physiques ne doit pas priver une personne du droit de faire les mêmes choix qui sont offerts aux autres personnes vivant avec des souffrances semblables, mais dont la mort est plus prévisible. Le projet de loi C-7 corrige une injustice paternaliste, comme ont plaidé les demandeurs dans l’arrêt Truchon, et en reportant l’adoption de ce projet de loi, le Sénat demande à des adultes compétents de souffrir plus longtemps ou d’attendre que leur maladie les amène aux portes de la mort.
En ce qui a trait à l’accès à l’aide médicale à mourir pour ceux dont le seul problème de santé est la maladie mentale, je suis d’accord avec les observations faites dans cette enceinte par le sénateur Gold. Vu le manque de consensus même au sein de la communauté psychiatrique, il est évident que cette question nécessite beaucoup plus de réflexion et d’étude. Elle devrait être étudiée au cours de l’examen des dispositions législatives sur l’aide médicale à mourir, dans la mesure où les spécialistes du domaine sont incapables de s’entendre.
Le projet de loi C-14 avait prévu un examen quinquennal obligatoire qui devait débuter en juin 2020. Je regrette que cette disposition n’ait pas été respectée dans les délais prescrits par la loi, mais le ministre de la Justice et la ministre de la Santé ont tous les deux déclaré dans leur témoignage devant le comité que l’examen serait bientôt entamé. Pour ma part, je serais favorable à ce que le Sénat effectue cet examen. Nous possédons les compétences, l’expérience et la mémoire institutionnelle des cinq dernières années qui nous permettraient de relever ce défi de taille.
Quels que soient les changements éventuels sur l’échiquier politique, les sénateurs qui feraient partie du comité d’examen seraient en mesure de poursuivre leur analyse et de produire leurs résultats et leurs recommandations. Les renseignements obtenus par le comité pourraient être un outil important pour que le gouvernement puisse formuler ses futures priorités stratégiques relativement à cette question délicate.
Le projet de loi C-7 a été adopté à l’autre endroit par une majorité écrasante de députés dûment élus rattachés à cinq partis. Ce n’était pas un scénario dans lequel un gouvernement majoritaire aurait imposé la ligne de parti à ses 212 députés pour qu’une mesure controversée soit adoptée à l’issue de débats limités. J’espère que les sénateurs saisissent à quel point il est significatif que le projet de loi C-7 arrive au Sénat alors que le gouvernement est minoritaire à la Chambre des communes.
Bref, je ne voterai pas en faveur d’amendements qui modifieraient les dispositions du projet de loi C-7, retarderaient son adoption ou la rendraient impossible. Les mesures de protection prévues sont nécessaires pour les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir au Québec, et les Canadiens d’ailleurs au pays ne devraient pas voir leurs souffrances prolongées parce que le Sénat n’a pas réussi à boucler un projet de loi déjà adopté par une majorité écrasante de députés dûment élus.
Le projet de loi C-7 porte sur le respect des choix et de l’autonomie des personnes. La juge Baudouin a statué que l’aide médicale à mourir était, dans sa forme existante, discriminatoire envers les personnes handicapées qui ne sont pas sur le point de mourir. Le projet de loi à l’étude corrige cette erreur, offre à tous les Canadiens l’option qu’il doit offrir, et respecte les choix faits par les personnes compétentes qui souhaitent mourir dans la dignité.
J’ai énormément de respect pour Sue Rodriguez, Kay Carter, Gloria Taylor, Jean Truchon et Nicole Gladu, qui ont lutté courageusement pour faire respecter leur droit de choisir et qui ont pavé la voie pour qu’on accorde ce même droit à tous les Canadiens se trouvant dans de telles circonstances difficiles. Honorons leur mémoire en procédant rapidement aux délibérations, aux débats et à l’adoption de cette mesure législative. J’espère que nous pourrons renvoyer le projet de loi C-7 au comité avant le congé de Noël, puis conclure les délibérations dès notre retour afin de respecter notre obligation d’adopter cette mesure législative à la mi-février.
Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une question provenant d’un autre mennonite?
J’accepterais volontiers, même provenant d’un proche.
Merci. Sénateur Harder, j’aimerais parler de la chronologie des événements. Je l’ai passée en revue en trois minutes et demie. Je vais essayer de procéder un peu plus rapidement.
En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnelle la disposition exigeant que la mort soit raisonnablement prévisible. Le ministre Lametti n’a pas interjeté appel de cette décision. Le premier ministre Trudeau a demandé une prolongation et la cour a accepté de reporter la date butoir pour la révision de la loi au 20 mars — donnant au gouvernement six mois entiers. Le ministre Lametti et la ministre Hadju ont déposé le projet de loi C-7 la dernière semaine de février et le temps commençait déjà à manquer. Ils ont demandé à la cour une prolongation de quatre mois, soit jusqu’au 20 juillet. Dans la lettre, on indique que la prolongation « donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées. » La prolongation a été accordée.
À l’approche de juillet, le gouvernement a demandé une autre prolongation, cette fois pour six mois, en invoquant la pandémie comme argument. On a accédé à la demande — nouvelle date butoir : le 18 décembre 2020.
Le gouvernement a ensuite prorogé le Parlement pour couvrir son propre scandale, mais ce sujet est pour un autre jour. Après le retour du Parlement, il a fallu une semaine et demie au gouvernement pour présenter un projet de loi identique. Il a tué son propre projet de loi. Cela est arrivé le 5 octobre 2020, il y a plus de deux mois. Le projet de loi à l’étude est parvenu au Sénat vers la fin de la semaine dernière.
Malgré tout ce qui s’est passé, et malgré le fait qu’il appartient au gouvernement d’établir le programme législatif, l’obstruction systématique est la principale raison que vous avez trouvée pour critiquer le fait que nous avons dû attendre longtemps avant de pouvoir débattre de ce projet de loi.
J’ai écouté le débat de la Chambre, sénateur Harder, et je l’ai trouvé très respectueux. Je crois sincèrement que, tout comme les sénateurs, les députés avaient le droit d’exprimer leurs préoccupations. On leur a donné très peu de temps. Le gouvernement aurait pu mettre cette question à l’étude beaucoup plus tôt, mais il ne l’a pas fait.
Je vais poser une question, je vous l’assure. Cette fois-ci, c’est le sénateur Housakos qui est au fauteuil, et il me rappellera ce qu’il faut faire.
À l’ordre, s’il vous plaît. J’aimerais seulement rappeler à mes collègues que, pendant le débat, les sénateurs ont le droit de poser des questions. Le temps n’est pas employé de la même façon que pendant la période des questions. Je rappelle à tous les sénateurs que, pendant le débat, nous pouvons participer à la discussion selon le bon vouloir du sénateur qui intervient dans le débat, en l’occurrence le sénateur Harder. Par ailleurs, puisque ce genre d’échanges est aussi la meilleure occasion pour les sénateurs d’alimenter le débat et de mettre leurs idées en commun, la présidence peut accorder une certaine marge de manœuvre à l’intervenant et au sénateur qui souhaite participer au débat dans ces circonstances.
Le sénateur Plett a la parole.
Je vous remercie, Votre Honneur. Je tâcherai d’être bref à partir de maintenant.
Sénateur Harder, parlons de débat respectueux? Pourquoi l’obstruction — et comment pouvez-vous affirmer que c’est la principale raison pour laquelle ce projet de loi a été bloqué, alors qu’il a fallu 16 mois avant que le Sénat en soit saisi et qu’il a eu droit à moins d’une semaine de débat — serait-elle la raison pour laquelle le projet de loi a été bloqué?
Je remercie le sénateur d’avoir répété, quoique dans une forme plus étoffée, une question qui a été posée un peu plus tôt. Je lui répondrai ce que j’ai répondu tout à l’heure : j’ai parlé d’obstruction, oui, mais seulement après avoir nommé cinq autres facteurs qui ont ralenti le processus — facteurs que le sénateur n’a aucunement contestés, que je sache. Il s’est uniquement attardé à celui qui est attribuable à son chef. Je ne dirai qu’une chose, chers collègues : nous avons le temps de tenir un débat rigoureux, d’étudier le texte devant nous et de tirer parti de l’étude préalable qui a déjà eu lieu, alors allons-y et faisons ce que nous faisons le mieux, c’est-à-dire faire un examen posé et réfléchi des mesures législatives dont nous sommes saisis.
Tout à l’heure, j’ai également tenté de faire valoir que, dans les contextes minoritaires comme c’est le cas actuellement, j’estime que le Sénat a encore plus l’obligation de faire preuve de déférence à l’égard de la volonté des Communes, et j’espère que les honorables sénateurs seront du même avis que moi.
Je ne sais pas si vous avez écouté le discours que notre chef a prononcé à l’autre endroit, mais il a dit que nous — le Parti conservateur du Canada — allons défendre les personnes vulnérables. Nous défendrons les personnes handicapées et les communautés autochtones. Nous sommes prêts à débattre de cette question jour et nuit et tous les jours de la semaine s’il le faut parce que nous défendons les gens qui souffrent, les personnes vulnérables.
Sénateur Harder — et je veux une réponse —, comment peut-on parler d’obstruction? À mon avis, c’est un débat respectueux, et quelqu’un doit défendre les personnes vulnérables parce que le gouvernement ne le fait pas.
Permettez-moi de revenir sur le fait que si le sénateur prend plaisir à discuter de la question de l’obstruction à l’autre endroit, c’est qu’il a recours à une habile manœuvre pour ne pas parler des aspects constitutionnels que son collègue a soulevés juste avant que je prenne la parole.
La sénatrice Dupuis voudrait poser une question, si le sénateur Harder accepte d’y répondre.
Votre temps de parole est écoulé, sénateur Harder. Désirez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions supplémentaires?
Je m’en remets au Sénat.
Accordez-vous cinq minutes de plus?
Merci de votre intervention, sénateur Harder. Je vois que vous avez à cœur le sort des patients québécois qui endurent des souffrances intolérables. Ma question est la suivante. Ai-je bien compris que vous invoquez la nécessité de voter en faveur du projet de loi C-7 pour ne pas laisser les patients québécois dans une espèce de vide juridique?
Sénatrice, j’ai essayé de décrire la façon dont je vois le projet de loi, et ce projet de loi est la réponse réfléchie de la Chambre des communes aux obligations du gouvernement; la Chambre des communes a entrepris de répondre à la décision de la cour.
Mes remarques au sujet des amendements que le Sénat pourrait apporter visaient à souligner le respect que j’ai pour l’équilibre auquel la Chambre des communes est arrivée, respect dont ont fait preuve les députés et dont j’entends également faire preuve. Je partage également les préoccupations exprimées à l’autre endroit concernant la protection des personnes vulnérables et la nécessité d’adopter le projet de loi rapidement.
Sénateur Harder, je vous invite à lire le rapport de la Commission sur les soins de fin de vie du Québec, qui a été rendu public en avril 2019 et qui porte sur la période de 2015 à 2018. Dans ce rapport, la commission fait état du fait que la présentation de la loi fédérale, donc de la modification au Code criminel pour répondre au jugement Carter, a créé une situation extrêmement difficile et complexe pour les médecins qui offrent l’aide médicale à mourir au Québec. Autrement dit, nous sommes en présence de deux systèmes, dont le système québécois. Ce dernier est très précis et contient toutes les mesures de protection requises pour les patients. Toutefois, il se heurte, avec la présentation de la loi invalidée par le jugement Truchon, à une situation d’incompatibilité sur le plan juridique.
Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Il s’agit d’une question dont nous avons aussi débattu lors de l’étude du projet de loi C-14 parce que celui-ci nous a été présenté dans ce contexte. Ultimement, c’est le Sénat et le Parlement qui ont décidé d’instaurer le régime prévu dans le projet de loi C-14, qui a permis au Canada de mettre en place le cadre législatif régissant l’aide médicale à mourir. Il n’est pas parfait. On ne s’attendait pas à ce qu’il le soit. Nous avions l’intention de tirer des leçons de la mise en place du cadre ainsi que de mettre de côté un certain nombre de questions très difficiles pour les examiner avec soin plus tard, dont certaines ont été soulevées au Sénat aujourd’hui et d’autres, lors de l’étude préalable.
