AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Présentation du quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
8 février 2021
Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le lundi 8 février 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 17 décembre 2020, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p.295 .)
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
