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La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

20 mars 2019


Honorables sénateurs, j’aimerais proposer l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président [ - ]

Puisque vous l’avez déjà fait, sénateur Plett, vous devrez demander le consentement du Sénat.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

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